Courriers divers

Le titulaire d’un compte appelé mandant peut faire annuler une procuration bancaire à tout moment et sans justification. Cette autorisation octroyée de manière ponctuelle ou permanente au mandataire, lui permet d’effectuer diverses opérations bancaires en son nom. Les plus couramment pratiquées dans ce cadre sont les retraits ou les dépôts d’espèces, les émissions de chèques, les demandes de renouvellement de chéquiers ou de cartes bancaires, les consultations de solde bancaire, les passations d’ordre de bourse ou les souscriptions d’assurance des moyens de paiement. En revanche, la procuration ne permet pas de fermer un compte bancaire ou de gérer une assurance-vie.

Par ailleurs, notons qu’au lieu de demander la révocation ou l’annulation d’une procuration, le mandant a la possibilité de faire opposition à une opération particulière. Il peut empêcher, par exemple, un virement.

En outre, il est important de souligner que le décès du mandant ou du mandataire entraîne automatiquement la révocation de la procuration bancaire.

Quelles sont les formalités à accomplir pour annuler une procuration bancaire ?

La procédure requise pour supprimer les droits du mandataire peut varier selon les établissements bancaires. En règle générale, il suffit que le mandant se déplace à l’agence pour remplir un formulaire ou qu’il envoie une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé réception (LRAR). Idéalement, à celle-ci sera jointe la copie de la procuration bancaire.

Parallèlement, le titulaire du compte doit informer le mandataire de cette révocation et de préférence, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ensuite, ce dernier a l’obligation de restituer tous les moyens de paiement dont il dispose (carte de retrait, chéquier…).

Modèle de lettre pour annuler une procuration bancaire :

Madame, Monsieur,

Titulaire du compte bancaire n°…(précisez)…, je viens par la présente lettre, vous demander de bien vouloir annuler la procuration que j’ai donnée à M/Mme …(nom prénom)… en date du …(précisez)… pour la gestion des affaires courantes.

Par conséquent, je souhaite qu’à partir de ce jour M/Mme …(nom prénom)… n’ait plus aucun droit sur mon compte bancaire.

En vous remerciant par avance de prendre les mesures nécessaires, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

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Quand envoyer une lettre de mise en demeure de payer les loyers ?

Les loyers impayés, c’est la grande hantise de tous les propriétaires. Ainsi, lorsque le locataire ne remplit pas son engagement contractuel, il est essentiel de réagir sans délai en tentant un rapprochement amiable. Il permet d’éviter d’engager une longue et coûteuse procédure qui de surcroît n’apportera aucune garantie quant à son issue.

La première phase consistera à trouver un accord avec le locataire en le rencontrant, en discutant avec lui par téléphone ou en lui envoyant un e-mail ou une simple lettre. Les deux parties peuvent, par exemple, convenir d’une date butoir du règlement des loyers impayés ou d’un rééchelonnement des paiements.

Puis, si cette tentative de conciliation reste vaine, le bailleur peut envoyer une lettre de mise en demeure de payer sous huitaine les sommes dues comprenant les loyers et les charges. Elle doit être adressée nécessairement par recommandé avec accusé de réception afin de pouvoir prouver par la suite que le locataire l’a bien reçue.

Que faire après une mise en demeure restée sans effet ?

Différentes procédures peuvent être entreprises pour tenter le recouvrement de la dette. Le plus souvent, il s’agit de faire intervenir un huissier de justice qui adressera un commandement de payer au débiteur. Cet acte le menace de saisir ses biens s’il ne s’acquitte pas de la dette dans le délai imparti. Celle-ci est majorée par les intérêts et frais d’huissier.

Enfin, en dernier recours, le bailleur a la possibilité de porter l’affaire devant le tribunal d’instance. Le juge octroie généralement un nouveau délai de paiement au locataire et ordonne la résiliation du contrat de bail et l’expulsion de celui-ci en cas d’échec du recouvrement.

Modèle de lettre de mise en demeure de payer les loyers :

Madame/Monsieur …(nom)…,

Je constate qu’à ce jour vous ne m’avez toujours pas réglé la somme de …(précisez)… euros correspondante aux loyers de …(précisez)… malgré mes relances téléphoniques et mes courriers datés du …(précisez)…. et du …(précisez)….

En conséquence,  je vous mets en demeure de régulariser votre situation sous …(précisez)… jours.

A défaut de règlement dans ce délai, je porterai cette affaire devant la juridiction compétente.

Par ailleurs, je vous informe que le non-paiement des loyers est un motif de résiliation du contrat de bail et qu’un tribunal peut engager une procédure d’expulsion.

Espérant toutefois que nous pourrons convenir d’une solution amiable rapidement, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes sentiments distingués.

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

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Obtenir un permis de visite est indispensable pour voir un membre de la famille ou un ami en prison. Ce document nominatif peut octroyer un nombre illimité ou déterminé de visites.

La rencontre se déroule généralement dans une cabine individuelle ou dans une salle commune accueillant tous les visiteurs ainsi que les détenus. Par ailleurs, dans certains cas, les détenus ont la possibilité de recevoir plus longuement leur proche dans un cadre intime grâce aux unités de vie familiale (UVF) ou aux salons-parloirs familiaux.

Comment obtenir un permis de visite en prison ?

La liste des pièces requises pour constituer le dossier varie selon le lien qu’à le visiteur avec la personne incarcérée. En effet, le parent, l’épouse ou l’enfant d’un détenu devra prouver son lien de parenté en fournissant une photocopie du livret de famille. Puis, s’il s’agit de son partenaire, un certificat de concubinage pourra être produit. Voici la liste des pièces communes à tous les demandeurs de permis de visite :

• une lettre motivée
• une photocopie de la pièce d’identité du demandeur
• 2 photos d’identité récentes
• un justificatif de domicile (facture EDF, quittance de loyer, contrat de location du logement, etc.)

Par ailleurs, notons que la demande de permis de visite peut être adressée à différents destinataires. Pour déterminer celui-ci, il faut connaître la situation du détenu. Ainsi, s’il est prévenu donc en attente de son procès, il convient d’envoyer le dossier au juge d’instruction en charge de l’affaire. Puis, s’il a fait appel du jugement, il faut se tourner vers le procureur général de la cour d’appel. Enfin, s’il a été condamné de manière définitive, la demande doit être présentée au directeur de l’établissement pénitentiaire.

Modèle de lettre pour demander un permis de visite au directeur d’une prison :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance de bien vouloir accepter ma rencontre avec …(nom prénom)…, né(e) le …(date)… qui est détenu(e) dans votre établissement.

En tant que …(précisez la nature de votre lien avec le détenu : mère, père, ami, épouse, mari, etc. )…, je souhaiterais le/la rencontrer pour lui apporter un soutien psychologique et affectif dont il/elle a vraiment besoin en ce moment. En effet, son incarcération pèse lourdement sur son moral. Cela a des répercussions inquiétantes sur son sommeil et son appétit notamment.

Aussi, pour appuyer ma demande, vous voudrez bien trouver ci-joint, les pièces requises pour la constitution du dossier.

En vous remerciant par avance de bien vouloir ma requête, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.    

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Donner procuration consiste à autoriser un tiers de confiance appelé mandataire à gérer un compte bancaire de manière temporaire ou définitive. Celui-ci peut être accrédité pour réaliser au nom du titulaire du compte appelé mandant, des opérations bancaires courantes. Par exemple, retirer des espèces au guichet, un chéquier ou une carte de paiement, faire un dépôt d’argent, signer un chèque, consulter le solde bancaire ou effectuer des virements. En revanche, son pouvoir ne lui permet pas de fermer le compte.

Diverses circonstances peuvent conduire un mandant à confier la gestion de son compte à un tiers qui peut être un membre de la famille ou non. Notamment, dans le cas où celui-ci part à l’étranger, est hospitalisé, invalide ou incarcéré dans un centre pénitentiaire.

Par ailleurs, notons que la procuration peut être révoquée à tout moment à la demande expresse du mandant sans qu’il n’ait à se justifier.

Comment donner une procuration sur un compte bancaire ?

Pour déléguer ses pouvoirs, le mandant peut aller à sa banque pour remplir un formulaire. Certains établissements acceptent également la remise ou l’envoi par courrier postal d’une lettre de demande rédigée sur papier libre. Pour être recevable, le document doit permettre d’identifier clairement le mandant et le mandataire. De plus, il est impératif que celui-ci indique la durée de validité de la procuration ainsi que l’étendue des pouvoirs du mandataire. C’est-à-dire le type d’opération qu’il est autorisé à effectuer et éventuellement le montant maximum qu’il peut dépenser. Pour finir, l’accord écrit doit être signé par les deux parties et accompagné des photocopies de leur pièce d’identité.

Modèle de lettre de procuration de compte bancaire :

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) Monsieur/Madame …(nom prénom)…, domicilié(e) à …(adresse complète)… et titulaire du compte n°…(précisez)…, déclare donner procuration à compter de ce jour à Monsieur/Madame  …(nom prénom)…, demeurant au  …(adresse complète)… pour effectuer en mon nom toute opération de gestion courante sur ce compte.

Vous voudrez bien trouver, joint à la présente lettre, la photocopie de nos pièces d’identité respectives.

En vous remerciant par avance de bien vouloir prendre en considération ma demande, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention du modèle de remise en main propre contre décharge au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre située ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

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La reconnaissance de dette est un acte écrit établit sous-seing privé (entre particuliers) ou devant notaire par lequel un emprunteur reconnaît devoir une somme d’argent à un créancier. Il s’engage également à lui restituer celle-ci moyennant certaines modalités.

Ce document sert de preuve. Il peut être produit devant un tribunal dans le cas où l’emprunteur conteste avoir contracté la dette et refuse de la rembourser. Notons que l’engagement est toujours valable si le prêteur décède. Effectivement, dans ces circonstances, le débiteur devra régulariser sa situation auprès de l’héritier. De la même façon, si l’emprunteur décède, son légataire héritera de la dette.

Par ailleurs, il est important de souligner que la loi oblige l’établissement d’une reconnaissance de dette pour tout prêt d’un montant au moins équivalent à 760 euros. Celle-ci doit faire l’objet d’une déclaration auprès du centre des impôts dont le débiteur dépend au moyen du formulaire 2062 (déclaration de contrat de prêt).

Comment écrire une reconnaissance de dette entre particuliers ?

Le document doit être rédigé à la main et en 2 exemplaires. Il doit recueillir :

• Les identités et adresses du préteur et de l’emprunteur
• Le montant emprunté en toutes lettres et en chiffres
• Le moyen de paiement utilisé pour verser le prêt (espèces, chèque, mandat)
• La date de remboursement ainsi que les modalités d’amortissement de la dette
  
• La date de signature de l’acte ainsi que la signature du débiteur
• Le taux d’intérêt applicable si c’est prévu (il ne doit pas dépasser le taux d’usure)

Modèle de reconnaissance de dette sans intérêt pour particuliers :

Je soussigné(e) …(nom prénom)…, né(e) le …(date)… à …(lieu)…, domicilié(e) à …(adresse complète)…, reconnais devoir à …(nom prénom)…, né(e) le …(date)… à …(lieu)…, domicilié(e) à …(adresse complète)…, la somme de …(montant à écrire en chiffres et en toutes lettres)… euros, qu’il/elle m’a versée par chèque n°…(précisez)…/par mandat/en espèces en date du …(précisez)….

Je m’engage à lui rembourser l’intégralité de cette somme au plus tard le ….(date)…./à raison de …(nombre)… versements de …(montant)… euros qui auront lieu tous les …(précisez)… et avant la date limite du …(date)….

Ce prêt m’a été consenti sans intérêt.

(Mention manuscrite) “Lu et approuvé, bon pour une reconnaissance de dette de …(montant en chiffres et en toutes lettres)… euros.”

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention du modèle de remise en main propre contre décharge au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre située ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

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La remise en main propre contre décharge permet d’attester qu’une lettre ou un document a bien été remis à son destinataire. Elle a donc la même utilité et le même poids juridique qu’un recommandé avec accusé réception. De la même manière que ce dernier, c’est la signature apposée par le destinataire qui va conférer au document sa force probatoire. Elle évitera donc une contestation et une situation litigieuse.

Quand utiliser la lettre de remise en main propre contre décharge ?

Cette attestation est employée généralement pour signifier une décision. Dans la plupart des cas, il s’agit d’un licenciement, d’une démission, d’une demande de congé ou de résiliation d’un bail d’habitation. Elle permet aussi la transmission d’une convocation pour un entretien, d’un procès-verbal d’assemblée générale de copropriété, d’un solde de tout compte ou d’un bulletin de salaire.

Il arrive parfois que le destinataire de la lettre refuse de signer la décharge. Dans ce cas, l’auteur qui doit respecter scrupuleusement ses obligations légales n’a pas d’autre choix que d’envoyer celle-ci en courrier recommandé avec accusé réception. Cette solution est privilégiée également dans les situations potentiellement conflictuelles afin d’éviter les escalades verbales et heurts.

Comment rédiger une lettre de remise contre décharge ?

Celle-ci peut-être formalisée sous la forme d’un récépissé ou attestation. C’est un document unique édité en un ou plusieurs exemplaires dont il faudra notifier le nombre. Il sera important également de dater le document qui sera signé par le ou les destinataires. Pour ne pas perdre de temps dans ces tracasseries administratives, nous mettons à disposition ci-après un modèle de remise en main propre contre décharge.

Par ailleurs, il est possible de simplement ajouter 2 mentions à une lettre. Par exemple, sur la partie supérieure de celle-ci à l’endroit où est noté généralement “Lettre adressée en courrier recommandé avec accusé réception”, il pourra être inscrit “Lettre remise en main propre en …(nombre)… exemplaire(s)”. Et puis, en bas de la page, il sera rajouté “Reçu en main propre le …(date)… à …(lieu)…”. Cette phrase sera précédée de la signature du ou des destinataires.

Modèle de remise en main propre contre décharge :

Je soussigné(e) Monsieur/Madame …(nom prénom du destinataire)… certifie avoir reçu de Monsieur/Madame …(nom prénom de l’auteur)… un/une …(précisez le type de document)… comportant …(nombre)… page(s) en main propre.

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention du modèle de remise en main propre contre décharge au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

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