Courriers divers

Le titulaire d’un compte appelé mandant peut faire annuler une procuration bancaire à tout moment et sans justification. Cette autorisation octroyée de manière ponctuelle ou permanente au mandataire, lui permet d’effectuer diverses opérations bancaires en son nom. Les plus couramment pratiquées dans ce cadre sont les retraits ou les dépôts d’espèces, les émissions de chèques, …

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Quand envoyer une lettre de mise en demeure de payer les loyers ? Les loyers impayés, c’est la grande hantise de tous les propriétaires. Ainsi, lorsque le locataire ne remplit pas son engagement contractuel, il est essentiel de réagir sans délai en tentant un rapprochement amiable. Il permet d’éviter d’engager une longue et coûteuse procédure …

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Obtenir un permis de visite est indispensable pour voir un membre de la famille ou un ami en prison. Ce document nominatif peut octroyer un nombre illimité ou déterminé de visites. La rencontre se déroule généralement dans une cabine individuelle ou dans une salle commune accueillant tous les visiteurs ainsi que les détenus. Par ailleurs, …

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Donner procuration consiste à autoriser un tiers de confiance appelé mandataire à gérer un compte bancaire de manière temporaire ou définitive. Celui-ci peut être accrédité pour réaliser au nom du titulaire du compte appelé mandant, des opérations bancaires courantes. Par exemple, retirer des espèces au guichet, un chéquier ou une carte de paiement, faire un …

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La reconnaissance de dette est un acte écrit établit sous-seing privé (entre particuliers) ou devant notaire par lequel un emprunteur reconnaît devoir une somme d’argent à un créancier. Il s’engage également à lui restituer celle-ci moyennant certaines modalités. Ce document sert de preuve. Il peut être produit devant un tribunal dans le cas où l’emprunteur …

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La remise en main propre contre décharge permet d’attester qu’une lettre ou un document a bien été remis à son destinataire. Elle a donc la même utilité et le même poids juridique qu’un recommandé avec accusé réception. De la même manière que ce dernier, c’est la signature apposée par le destinataire qui va conférer au …

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