Modèle de décharge de responsabilité pour la vente en l’état d’une moto

  Un particulier cédant sa moto ou son scooter d’occasion doit fournir au nouveau propriétaire les documents suivants : La carte grise : le vendeur doit la barrer de 2 traits en diagonale et y apposer la mention “Vendu le …(date)… à …(heure)…” précédée de sa signature. Le kilométrage du véhicule peut de manière optionnelle …

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