Demande de congés

Exemple de lettre pour demander un congé sabbatique

Régis par les articles L3142-91 à L3142-95 du Code du travail, le congé sabbatique est un droit offert aux salariés sous certaines conditions. De longue durée, il permet la réalisation d’un projet personnel.

Les raisons qui peuvent conduire à ce qu’un salarié prenne ce congé sont très diverses. Par exemple, il peut avoir comme projet de suivre une formation, de se lancer dans une action de bénévolat, d’avoir une autre activité salariale ou de créer une entreprise. En outre, certains auront simplement envie de voyager à l’étranger ou de faire une pause dans leur vie professionnelle.

Qui peut bénéficier d’un congé sabbatique ?

A moins d’une convention collective ou d’accords collectifs qui prévoient des conditions spécifiques, le droit au congé sabbatique est ouvert aux salariés qui justifient de 3 années d’ancienneté dans leur entreprise. De plus, ils doivent totaliser 6 années d’activité professionnelle consécutives ou non. Enfin, ils ne peuvent pas avoir bénéficié au cours ses 6 dernières années et pour une durée d’au moins 6 mois d’un :

  • congé sabbatique
  • congé de formation
  • congé pour reprise ou création d’entreprise
  • projet de transition professionnelle (PTP)

Quelle est la durée du congé sabbatique ?

A moins de dispositions particulières prévues dans l’entreprise, le congé doit s’étaler sur une période comprise entre 6 mois et 11 mois.

Par ailleurs, soulignons que le congé sabbatique implique une suspension du contrat de travail. Par conséquent, le salarié ne perçoit pas de salaire pendant toute sa durée.

Quelles démarches pour prendre un congé sabbatique ?

Afin d’éviter toute contestation ou litige, il convient d’adresser la demande de congé par courrier recommandé avec accusé réception. Autre solution, la remettre en main propre contre émargement. Dans ces 2 cas, un délai de prévenance de 3 mois doit être respecté. L’employeur peut ensuite l’accepter, le refuser sous certaines conditions ou proposer qu’il soit repoussé à une date ultérieure.

Exemple de lettre pour demander un congé sabbatique :

 

Madame/Monsieur …(nom)…,

Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le …(date)… en tant que …(poste)…, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’autoriser à prendre un congé sabbatique.

Répondant aux critères d’exigibilité énoncés dans l’article L. 3142-92 du Code du travail, je souhaiterais m’absenter …(précisez)… mois.

Avec votre accord, ce congé débuterait le …(date)… pour se terminer le …(date)…, date à laquelle je réintégrerai mon poste.

Par ailleurs, je m’engage formellement à n’exercer aucune activité concurrentielle et à respecter mon devoir discrétionnaire envers la société pendant toute la durée de mon congé.

Je reste à votre entière disposition pour un entretien qui me permettra de vous détailler mon projet.

Dans l’attente d’une réponse que j’espère favorable, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom)…, mes salutations distinguée.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

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Exemple lettre pour demander un congé sabbatique

 

 

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Exemple de lettre de demande de congés payés annuels

Les congés payés sont strictement encadrés par les articles L-3141-1 à L-3141-31 du Code du travail. Ils constituent un droit inaliénable quel que soit le type de contrat de travail que le salarié a signé et son ancienneté dans l’entreprise. La demande doit tout de même être soumise à l’approbation de l’employeur.

 Durée des congés payés annuels :

A moins de dispositions collectives ou conventionnelles plus avantageuses, chaque salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé au sein d’une même entreprise. Cela signifie qu’il dispose de 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète d’activité. Soulignons que la période prise en compte pour le calcul du nombre de jours de congés s’étale du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Par ailleurs, si le salarié a acquis suffisamment de jours de congé, il doit poser au minimum 12 jours durant la période estivale. Celle-ci débute le 1er mai et s’achève le 31 octobre.

Dernière condition, la durée du congé principal ne peut excéder 24 jours ouvrables. En effet, à moins d’un accord exceptionnel de l’employeur, le salarié sera obligé de fractionner ses vacances en prenant par exemple 4 semaines en été et une semaine à un autre moment.

Démarches pour poser des congés payés :

Précisons que le Code du travail ne prévoit pas de formalisme spécifique ou de délai minimum de prévenance. Toutefois, pour des questions organisationnelles, il est préférable que la demande soit soumise plusieurs jours à l’avance. Qui plus est, soit en remettant en main propre une lettre contre décharge au supérieur hiérarchique soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception (LRAR). 

Exemple de lettre de demande de congés payés annuels :

 

Madame/Monsieur …(nom)…,

Au cours de l’année …(précisez)…, j’ai pu acquérir …(nombre)… jours ouvrables de congés payés.

Par conséquent, je souhaiterais en profiter en m’absentant du …(date)… au …(date)… inclus.

Aussi, je vous saurais gré de m’informer par écrit de la suite que vous voudrez bien donner à ma demande.

Dans l’attente d’une réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de ma considération distinguée.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

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Exemple lettre demande congés payés annuels

 

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Modèle de lettre pour demander un congé maternité

Régis par l’article L. 1225-17 du Code du travail, le congé maternité est un droit offert aux salariées. Il leur permet de se reposer avant l’accouchement et après la naissance de leur enfant. Durant cette période, elles perçoivent des indemnités journalières qui sont versées par la sécurité sociale.

Durée du congé maternité :

Comprenant le congé prénatal (avant l’accouchement) et le congé postnatal (après l’accouchement), sa durée varie selon le nombre d’enfants à charge et le nombre d’enfants à naître.

Aussi, à moins d’une convention collective plus favorable, une salariée qui n’a pas d’enfant ou un seul enfant à sa charge est autorisée à prendre 16 semaines de congés dont 6 semaines en prénatal et 10 semaines en postnatal. Puis, si elle a déjà 2 enfants au minimum, elle a droit à 26 semaines de congés dont 8 semaines en prénatal et 18 semaines en postnatal.

En outre, la salariée qui attend des jumeaux peut prétendre à 34 semaines de congés dont 12 semaines en prénatal et 22 en postnatal. Enfin, si elle est enceinte de triplés ou plus, elle pourra poser 46 semaines de congés dont 24 semaines en prénatal et 22 semaines en postnatal.

Formalités à entreprendre pour bénéficier d’un congé maternité :

Le Code du travail ne fixe pas de délai de prévenance particulier. La salariée doit simplement prévenir de sa prise de congé avant le jour de son départ. Pour bien faire elle avisera son employeur de sa grossesse et de ses dates d’absence en envoyant une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge.

Modèle de lettre pour demander un congé maternité :

 

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par le présent courrier, je vous informe que j’attends un enfant. En effet, mon accouchement est prévu le …(date)….

Par conséquent, je souhaite prendre un congé maternité de …(nombre)… jours. Il débutera le …(date)… pour se terminer le …(préciser la date)…. 

Vous voudrez bien trouver ci-joint une copie du certificat médical attestant de ma grossesse.

Restant à votre disposition pour plus d’informations, je vous prie d’accepter, Madame/Monsieur …(nom)…, mes respectueuses salutations.

 

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Modèle lettre pour demander congé maternité

 

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Modèle de lettre de demande d’un congé décès

Régis par l’article L3142-1 du Code du travail relatif aux évènements familiaux, le congé décès est accordé aux salariés ayant perdu un proche. Sont également soumis aux dispositions de cet article, les congés pour le mariage du salarié ou de son enfant, la signature de son PACS (pacte civil de solidarité), la naissance de son enfant, son adoption ainsi que l’accident ou la maladie de son enfant entraînant un handicap.

Condition et durée du congé décès :

A moins d’un accord collectif ou d’une convention plus favorable, le salarié qui perd son enfant a droit à 5 jours de congés. En outre, il est autorisé à s’absenter 3 jours si le décès touche son conjoint ou son concubin, son frère ou sa sœur, son partenaire pacsé, son père ou sa mère et son beau-père ou sa belle-mère. Ces jours d’absence sont rémunérés et comptabilisés pour déterminer le nombre de jours de congés payés auquel il a droit. Rappelons qu’il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Formalités pour bénéficier du congé décès :

Le congé doit être pris dans un délai court, mais pas obligatoirement le jour du décès. En général, les salariés choisissent de débuter leurs congés la veille des funérailles afin de préparer la cérémonie.

Aussi, le salarié doit informer le plus tôt possible son employeur et lui indiquer les dates de congés.  Il est préférable que la demande soit formalisée par écrit dans une lettre remise en main-propre à l’employeur contre décharge ou adressée en courrier recommandé avec accusé réception (LRAR). A celle-ci, il pourra être joint l’acte de décès.

Modèle de lettre de demande d’un congé décès :

 

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par le présent courrier, je vous informe du décès de …(précisez lien de parenté, prénom nom)…, survenu le …(date)….

Les obsèques auront lieu le …(heure)… à …(ville)….

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.226-1 du Code du travail relatives aux évènements familiaux, j’ai le droit de prendre …(nombre)… jours de congé. Je serai par conséquent absent du …(date)… au …(date)….

A cet effet, vous voudrez bien trouver jointe à cette lettre la copie de l’acte de décès.

Je vous prie d’accepter, Madame/Monsieur …(nom)…, mes respectueuses salutations.

 

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Modèle lettre demande congé décès proche

 

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