Le dépôt de garantie est une somme provisionnelle versée par le locataire au propriétaire le jour de la signature du bail. Représentant au maximum un mois de loyer hors charges pour les logements vides et deux mois de loyer hors charges pour ceux meublés, il peut être retenu pour financer des travaux de remise en …
Exemple de lettre pour contester la non-restitution du dépôt de garantie Lire la suite »
Selon les dispositions prévues par l’article 371-2 du Code civil : “Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant”. Ainsi, lorsqu’un couple avec un enfant se sépare ou divorce, le parent qui n’en n’a pas la …
Modèle lettre pour réclamer le versement de la pension alimentaire au père Lire la suite »
Si vous réglez l’impôt sur le revenu ou la taxe foncière au-delà de la date limite de paiement indiquée sur l’avis, vous vous exposez à une sanction financière. Celle-ci prend la forme d’une majoration de 10% de l’impôt dû. Toutefois, certaines circonstances laissées à l’appréciation des services fiscaux peuvent vous permettre d’obtenir une remise totale …
Modèle lettre de demande d’annulation des pénalités de retard pour l’impôt Lire la suite »
La RATP (Régie autonome des transports parisiens) gère les bus, les tramways, les métros ainsi que les lignes A et B du RER. Elle assure ainsi près 3,5 milliards de voyages annuels. De nombreux cas peuvent pousser les usagers à contester une amende infligée par un contrôleur. Par exemple, le titre de transport n’a pas …
Modèle de lettre pour contester une amende à la RATP Lire la suite »
La taxe foncière est un impôt local perçu par les collectivités territoriales (communes, départements, régions) dont sont assujettis les propriétaires et usufruitiers de biens immobiliers au 1er janvier. Il s’agit principalement de logements, locaux commerciaux, terrains, parkings ou garages. Toutefois, certaines conditions permettent d’exonérer de cette taxe les propriétaires de résidences principales. Citons par exemple …
Modèle de lettre de demande de délai de paiement de la taxe foncière Lire la suite »
L’impôt sur le revenu (IR) constitue la deuxième source fiscale nationale après la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Prélevé à la source depuis 2019, il est calculé sur la base des ressources du foyer selon un barème progressif variant de 0% à 45%. Ainsi, plus les revenus des membres du foyer sont élevés, plus …
Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu Lire la suite »
Le champion de la distribution en ligne Amazon commercialise sur sa plateforme plus de 150 millions de références dans toutes les catégories : bricolage, livre, musique, habillement, décoration, multimédia, beauté, jouet, épicerie, électroménager, sport, etc. Certaines d’entre elles sont vendues par des marchands tiers via la marketplace. Amazon perçoit alors une commission sur chaque vente …
Modèle de lettre de réclamation à Amazon pour colis non livré Lire la suite »
Cdiscount est une filiale du groupe Casino. Elle s’est imposée comme le leader du commerce en ligne en France. En effet, avec un chiffre d’affaires annuel avoisinant les 4 milliards d’euros en 2019 dans l’hexagone, elle a dépassé celui du géant américain Amazon. La société bordelaise commercialise un grand nombre d’articles de toutes catégories : …
Modèle de lettre de réclamation à Cdiscount pour article endommagé Lire la suite »
La plateforme Uber Eats propose via son application mobile et son site web un service de livraison à domicile de plats et boissons vendus par les restaurants et fast-food implantés dans votre ville. Si vous n’êtes pas satisfait de la prestation parce que votre commande est endommagée, incomplète ou non conforme, vous pouvez légitiment demander …
Modèle de lettre de réclamation à Uber Eats pour une commande Lire la suite »
La responsabilité de La Poste est engagée lorsque celle-ci est dans l’incapacité de délivrer un colis parce qu’il a été perdu ou volé durant son acheminement. Dans ce cas, l’expéditeur est en droit de demander une indemnisation pour le préjudice subi. Son montant peut varier en raison de différents facteurs : tarif d’affranchissement, valeur du …
Modèle de lettre de réclamation à la Poste pour colis perdu ou volé Lire la suite »
