Lettre de réclamation

Quelles sont les sanctions ou punitions applicables au collège ou au lycée ? Lorsqu’un élève est responsable d’un manquement mineur. Par exemple, il chahute en cours, oublie ses fournitures scolaires, n’apprend pas ses leçons, ne rend pas ses devoirs à temps ou ne respecte pas les consignes données par son professeur ou le personnel encadrant, …

Modèle de lettre pour contester la sanction d’un professeur ou du proviseur Lire la suite »

  Pourquoi demander à ce qu’un enfant ne soit pas dans la même classe qu’un autre élève ? Les motivations des parents peuvent être très diverses. Par exemple, certains préféreront séparer une fratrie et notamment des jumeaux afin qu’ils prennent leur indépendance et s’ouvrent plus sur les autres élèves ce qui favorisera leur développement. Autres …

Modèle de lettre de demande pour ne pas être dans la même classe Lire la suite »

En raison des risques d’infection par la Covid-19, le port du masque est obligatoire dans la plupart des lieux publics clos à compter du 20 juillet 2020. Dans les entreprises, il l’est aussi depuis le 1er septembre 2020. Les maires ainsi que les préfets ont également toute latitude pour ordonner le port du masque sur …

Modèle de lettre de constestation d’une amende pour non port du masque Lire la suite »

  Qu’est-ce que la conduite accompagnée ? La conduite accompagnée est accessible aux jeunes âgés de 15 ans et permet d’obtenir le permis B (voiture et camionnette) avant leur majorité. Elle se déroule en 3 étapes : formation initiale théorique et pratique d’au moins 20 heures dispensée par l’auto-école qui se conclut par le passage …

Modèle de lettre pour demander à l’assurance auto l’extension de garantie Lire la suite »

  Qu’est-ce que la pension alimentaire ? Il s’agit d’une contribution financière versée mensuellement à un membre de la famille ou à un ex-conjoint dans le besoin. Le plus souvent, les affaires concernent les pères divorcés qui envoient à leur ex-femme ayant la garde des enfants, une somme servant à l’entretien et à l’éducation de …

Modèle de lettre pour réclamer le paiement de la pension alimentaire Lire la suite »

La souscription d’une mutuelle permet une prise en charge totale ou partielle des frais de santé non remboursés par la sécurité sociale. Par exemple, une consultation chez un médecin généraliste facturée au tarif conventionné de 25 euros sera couverte par le régime général de l’assurance-maladie à hauteur de 70%. Celle-ci remboursera ainsi 17,50 euros tandis …

Modèle de demande de remboursement des frais de santé à la mutuelle Lire la suite »

Que dit la loi sur les nuisances sonores ? L’article 1382 du Code civil stipule que la responsabilité civile de l’auteur de bruits intempestifs est engagée. Par conséquent, il peut être condamné à verser des dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé à autrui. Les victimes doivent préalablement démontrer qu’elles subissent des nuisances anormales, répétitives et …

Modèle de lettre pour se plaindre à un voisin qui fait trop de bruit Lire la suite »

  Que dit la loi sur les nuisances sonores générées par un animal ? Selon l’article 1385 du Code civil, le propriétaire d’un animal est responsable des dommages causés par ce dernier et s’expose au versement de dommages et intérêts au profit des victimes. Qui plus est, l’article R 623-2 du Code pénal condamne à …

Modèle de plainte auprès du voisin pour les aboiements de son chien Lire la suite »

Le chien d’un voisin circule régulièrement en toute liberté dans votre quartier et sans aucune surveillance. L’attaque d’un enfant vous inquiète tout particulièrement. Pour tenter de faire revenir à la raison le propriétaire qui est pénalement responsable des dommages que pourrait causer l’animal, vous devez engager une conciliation amiable. D’abord par la discussion, puis, si …

Modèle de lettre de plainte au voisin pour son chien libre sans laisse Lire la suite »

Les clauses du contrat de bail définissent, entre autres, les modalités de paiement du loyer et des charges locatives. Sont fixés notamment, le mode de règlement  (virement ponctuel ou automatique, chèque, espèces jusqu’à 1000 €) ainsi que la date d’échéance mensuelle. Généralement, c’est le début de chaque mois qui est choisi puisque les salaires sont …

Modèle de lettre pour réclamer au locataire le paiement du loyer Lire la suite »