Le bail commercial parfois appelé « bail 3/6/9 » est un contrat qui engage le propriétaire d’un local et un professionnel pour une durée déterminée ou indéterminée. Ce dernier doit pour cela exercer une activité d’artisanat et être immatriculé au répertoire des métiers à la chambre des métiers et de l’artisanat. Peuvent également contracter ce …
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En vertu de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le contrat de bail d’un logement vide loué en tant que résidence principale par un particulier est conclu pour une durée minimum de 3 ans. Malgré tout, le bailleur est autorisé à raccourcir la durée du contrat de bail à …
Modèle de lettre pour résilier le bail d’un logement vide Lire la suite »
La location meublée désigne un logement prêt-à-vivre. Pour être considéré comme tel, il doit comporter un minimum d’équipements. En effet, il est indispensable d’avoir une literie complète comprenant un matelas, un oreiller, une couette ou une couverture. Mais aussi, une table et des chaises, des volets ou rideaux dans les chambres, du matériel d’entretien adapté …
Modèle lettre de résiliation de bail en location meublée Lire la suite »
