Promesse de vente

Modèle compromis de vente immobilière entre particuliers

Le compromis de vente appelé également promesse synallagmatique de vente est un avant-contrat qui est signé sous seing-privé donc entre particuliers, ou alors, devant notaire. Il engage aussi bien l’acheteur que le vendeur à conclure la vente immobilière selon les conditions énoncées dans le document. Il diffère donc de la promesse de vente qui n’engage …

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Modèle promesse de vente d’une voiture entre particuliers

La promesse de vente appelée également promesse unilatérale de vente (PUV) constitue un avant-contrat. Elle précède ainsi la signature de l’acte de vente définitif. En signant cette convention, le vendeur s’engage à céder son bien en suivant les modalités énoncées dans celle-ci. En conséquence, s’il se désiste avant la levée de l’option, il peut être …

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