Transaction commerciale

Modèle de lettre pour refuser une offre d’achat avec contre-proposition

Que faire lorsque vous recevez une offre d’achat ? Une personne intéressée par votre bien immobilier vous fait une proposition. Dès lors, 4 possibilités s’ouvrent à vous : Ne donner aucune suite à l’offre qui sera réputée caduque au terme du délai de réponse mentionné dans la lettre. Refuser les conditions d’achat et/ou le prix …

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Modèle offre d’achat d’un appartement à un prix inférieur à celui demandé

Faire une offre d’achat permet à l’acquéreur de signifier son intérêt pour un bien immobilier après l’avoir visité. Elle peut être formulée de façon orale. Dans ce cas, elle n’a aucune valeur juridique contrairement à sa version écrite. Le document indique le prix d’achat proposé qui peut être inférieur à celui demandé par le vendeur, …

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Modèle de lettre pour annuler un compromis de vente d’un appartement

Le compromis de vente ou “promesse synallagmatique de vente” est un acte écrit et signé sous seing privé ou devant notaire scellant un accord entre 2 parties. D’un côté, le vendeur s’engage à céder son bien immobilier dans les conditions énoncées dans le contrat. De l’autre, l’acheteur promet de l’acquérir. Néanmoins, certaines circonstances permettent à …

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Modèle compromis de vente immobilière entre particuliers

Le compromis de vente appelé également promesse synallagmatique de vente est un avant-contrat qui est signé sous seing-privé donc entre particuliers, ou alors, devant notaire. Il engage aussi bien l’acheteur que le vendeur à conclure la vente immobilière selon les conditions énoncées dans le document. Il diffère donc de la promesse de vente qui n’engage …

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Modèle promesse de vente d’une voiture entre particuliers

La promesse de vente appelée également promesse unilatérale de vente (PUV) constitue un avant-contrat. Elle précède ainsi la signature de l’acte de vente définitif. En signant cette convention, le vendeur s’engage à céder son bien en suivant les modalités énoncées dans celle-ci. En conséquence, s’il se désiste avant la levée de l’option, il peut être …

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