ABSENCE

 

Quelles sont les démarches à effectuer par le salarié malade ?

Lorsque son état de santé ne lui permet pas d’aller travailler, il doit prévenir son employeur sous 48 heures en utilisant tous les moyens de communication disponibles (téléphone, courriel, fax).

D’autre part, il est tenu de se faire prescrire un arrêt de travail par son médecin et d’adresser dans les plus brefs délais le feuillet n°3 à l’employeur et le feuillet n°1 et n°2 au service médical de la CPAM.

Par ailleurs, durant son congé maladie, le salarié a l’obligation de respecter les heures de sortie autorisées, les prescriptions médicales et de se soumettre aux contrôles médicaux initiés par la sécurité sociale ou l’employeur.

 

Qu’est-ce qu’une absence injustifiée ?

Elle désigne le cas où le salarié n’a pas obtenu l’autorisation préliminaire de son employeur ou de son supérieur hiérarchique de ne pas se présenter au travail. Autre hypothèse, le salarié n’a pas fourni, après son retour en entreprise, un motif valable d’absence ou un document justificatif. Il peut s’agir, d’un arrêt maladie, pour un enfant malade, d’un certificat médical, mais aussi, d’une convocation à un entretien ou à examen, d’un bulletin de retard d’un train SNCF ou RATP, d’une attestation d’annulation de vol fournie par une compagnie aérienne, d’un bon de délégation, ou encore, d’un certificat de mariage, de naissance ou de décès d’un proche.

 

Quelles mesures peuvent être prises par l’employeur en cas d’absence injustifiée ?

L’employeur peut décider de n’appliquer aucune sanction. Toutefois, si le salarié s’absente au moins 48 heures sans se manifester, il devra, en principe, envoyer une lettre de mise en demeure. En l’absence de réponse, l’employeur peut décider d’adresser un courrier de relance ou d’engager directement une procédure disciplinaire. Celle-ci peut déboucher sur les sanctions suivantes : avertissement, blâme, mise à pied, rétrogradation, licenciement.

Soulignons que les sanctions lourdes, c’est-à-dire la mise à pied, la rétrogradation ou le licenciement, doivent être toujours précédées d’un entretien préalable. 

 

Lettre type pour prévenir un employeur d’une absence au travail en raison d’une maladie :

 

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Par le présent courrier, j’ai le regret de vous informer que mon état de santé m’oblige à rester à mon domicile durant …(nombre)… jours.

En effet, mon médecin traitant a diagnostiqué un/une …(maladie)….

Par conséquent, je reprendrai mes fonctions/mon activité professionnelle/mon poste de travail le …(date)….

Vous trouverez en pièce jointe le volet 3 de l’avis de l’arrêt de travail délivré par mon médecin.

Pour toute urgence, vous pouvez me contacter sur mon téléphone fixe/portable au …(numéro de téléphone)….

En vous remerciant par avance de votre bienveillante compréhension, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

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Les salariés en arrêt de travail perçoivent des indemnités journalières après un délai de carence de 3 jours. Celles-ci sont versées par l’assurance maladie afin de compenser la perte de salaire.

Pour obtenir cette indemnisation, le salarié doit obligatoirement envoyer dans un délai de 2 jours ouvrables les volets n°1 et n°2 de l’avis d’arrêt de travail établit par le médecin traitant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Soulignons qu’un envoi tardif peut entraîner un avertissement, à moins d’une situation de force majeure. C’est le cas notamment si l’assuré est hospitalisé. A défaut, s’il récidive, il peut être sanctionné par une réduction de 50% du montant des indemnités journalières (IJ).

 

Comment obtenir une prolongation de l’arrêt de travail ?

Si le salarié n’est pas totalement rétabli et que son état de santé ne lui permet pas une reprise de son travail, il doit se faire prescrire une prolongation avant l’échéance du premier arrêt de travail. De plus, sauf dans des circonstances exceptionnelles, le médecin qui a signé le premier arrêt est le seul habilité à prescrire la prolongation. Par ailleurs, notons qu’aucun délai de carence n’est applicable pour le versement des indemnités journalières (IJ).

 

Que faire si l’arrêt de travail est prolongé ?

La démarche est exactement la même que pour l’arrêt de travail initial. Par conséquent, le salarié doit adresser sous 2 jours les volets n°1 et n°2 de l’avis de prolongation d’arrêt de travail à la CPAM et le volet n°3 à l’employeur.

 

Modèle de lettre pour prévenir l’employeur que l’arrêt de travail est prolongé :

 

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

En arrêt de travail depuis le …(date)… en raison de …(précisez la maladie)…, je vous informe que mon état de santé ne me permet pas de reprendre mon activité professionnelle le …(date)… comme cela était prévu initialement.

A cet effet, je vous prie de bien vouloir trouver joint à ce courrier, le volet n°3 de l’avis d’arrêt de travail qui prolonge donc mon congé maladie jusqu’au …(date)….

Veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Historiquement, les RTT (réduction du temps de travail) sont apparues avec la loi n°98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail dite “loi Aubry”. Celle-ci fixe la durée légale du travail à 35 heures par semaine au lieu de 39 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises qui emploient plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour celles qui ont un effectif inférieur. Elles peuvent toutefois recourir aux heures supplémentaires. Selon les cas, ces heures donnent lieu à un repos compensateur ou à une RTT.

 

Qu’est-ce qu’une RTT (réduction du temps de travail) ?

Les salariés dont le temps de travail hebdomadaire excède les 35 heures, peuvent dans les conditions que la convention collective ou l’accord d’entreprise fixent, bénéficier d’un congé RTT ou d’une diminution du temps de travail. Dans la plupart des cas, ce sont des demi-journées ou des journées complètes qui sont prises. Par exemple, si le salarié a travaillé 39 heures au cours de la semaine, il aura droit à 4 heures de RTT celle suivante, soit une demi-journée.

Par ailleurs, il est important de savoir que les RTT sont valables uniquement durant l’année en cours donc du 1er janvier au 31 décembre. Aussi, le salarié ne pourra faire valoir ses droits aux RTT acquis l’année précédente.

 

Comment poser des jours de RTT ?

Le salarié doit obtenir l’accord de son employeur ou de son supérieur hiérarchique pour pouvoir s’absenter. Il peut en principe formuler sa demande de façon orale ou adresser un courrier dans un délai raisonnable. Il est conseillé malgré tout de consulter préalablement la convention collective ou l’accord applicable dans l’entreprise, car des dispositions particulières sont parfois prévues. Par exemple, il arrive que soient imposés des jours fixes réservés aux RTT.

 

Modèle de lettre pour demander des jours de RTT à l’employeur :

 

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Salarié(e) de votre entreprise au poste de …(précisez)… depuis le …(date)…, je sollicite votre accord afin de bénéficier de …(nombre)… jours de RTT acquis en …(année)….

Aussi, je souhaiterais que ce congé débute le …(date)… et s’achève le …(date)….

Espérant que vous réserverez une suite favorable à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, mes salutations distinguées.

 

 

 

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Un salarié a le droit de s’absenter de son travail s’il est malade. Dans cette circonstance, il a l’obligation de se rendre chez son médecin traitant. Ou alors, si son état est trop incapacitant, il peut aussi le faire venir à son domicile ou appeler les urgences qui pourront décider de son admission dans un établissement hospitalier. Un médecin procédera alors à un examen physique et délivrera un avis d’arrêt de travail de courte ou longue durée.

 

Quelles démarches entreprendre après l’obtention de l’avis d’arrêt de travail ?

Le salarié avise aussi rapidement que possible son employeur par téléphone ou par e-mail. Puis, il lui adresse sous 48 heures maximum ou dans le délai fixé par la convention collective, le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail par courrier recommandé avec accusé de réception.

Parallèlement, il adresse sous 48 heures le volet 1 et 2 à l’organisme d’assurance maladie dont il dépend. Dans la plupart des cas, il s’agit de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou de la MSA (Mutualité sociale agricole). 

Ces 2 démarches sont utiles pour justifier l’absence et percevoir des indemnités journalières (IJ) versées par l’organisme d’assurance maladie et éventuellement par l’employeur.

Soulignons que l’envoi hors délai de l’avis d’arrêt de travail peut conduire à une retenue du montant des indemnités journalières. C’est également le cas si le salarié ne respecte pas les heures de sorties autorisées, les prescriptions médicales du médecin ou refuse de se soumettre aux contrôles médicaux (contre-visites) inopinés.

Plus grave encore, une procédure disciplinaire peut être déclenchée par l’employeur pour abandon de poste s’il ne se manifeste pas ou justifie son absence beaucoup trop tardivement.

 

Modèle de lettre pour avertir l’employeur d’une absence en raison d’une maladie :

 

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Salarié(e) dans votre entreprise (choisissez : aux fonctions de/en tant que) …(précisez)…, je souhaite vous informer que souffrant de …(précisez)…, mon médecin traitant m’a prescrit un arrêt de travail d’une durée de …(précisez)… jours.

Je serai par conséquent absent du …(date)… au …(date)…. comme l’indique le volet 3 de l’avis de l’arrêt de travail joint à la présente lettre.

En vous remerciant par avance de votre bienveillante compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

 

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Du fait d’un événement exceptionnel, d’une obligation professionnelle ou de soucis personnels, vous ne pouvez pas honorer un rendez-vous ou participer à une réunion. Dans de telles circonstances, il convient de prévenir vos interlocuteurs dans les meilleurs délais et par tous les moyens possibles : téléphone, e-mail, courrier postal.

Cette prise de contact peut vous permettre aussi de présenter des excuses pour la gêne occasionnée, de justifier votre indisponibilité et de proposer une nouvelle date de rencontre.

Notez que pour les rendez-vous importants tels que les rencontres avec un conseiller Pôle Emploi ou un employeur, il est préconisé d’envoyer une lettre avec AR qui atteste que vous avez prévenu en temps et en heure.

 

Modèle de lettre pour annuler un rendez-vous d’ordre privé :

 

Madame/Monsieur …(nom)…,

En raison d’un événement indépendant de ma volonté, il me sera malheureusement impossible de me présenter au rendez-vous que vous m’aviez proposé le …(date)… à …(heure)….

Sincèrement navré pour cette indisponibilité, je me permettrai de vous recontacter sous 48 heures afin que nous puissions nous mettre d’accord sur une nouvelle date.

En espérant vous rencontrer très prochainement, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom)…, à l’assurance de mes meilleurs sentiments.

 

 

 

 

 

Modèle de lettre pour annuler un rendez-vous professionnel :

 

Madame/Monsieur …(nom)…,

En raison de …(précisez le motif de votre indisponibilité)…, je ne pourrai malheureusement pas honorer le rendez-vous qui devait avoir lieu demain à …(heure)….

Je vous prie d’accepter mes sincères excuses pour ce contretemps et vous propose de me contacter au …(n° de téléphone)… en début de semaine prochaine afin que nous fixions ensemble une nouvelle date de rencontre. 

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de ma considération distinguée.

 

 

 

 

 

Modèle de lettre pour annuler une réunion de travail :

 

Madame, Monsieur,

Je suis au regret de vous annoncer que la réunion devant avoir lieu dans nos locaux  le …(date)… à …(heure)…. est annulée en raison de …(précisez le motif de votre indisponibilité)….

Aussi, je vous propose de vous appeler dès demain dans la matinée afin que nous convenions d’une nouvelle date de rencontre.

En vous présentant mes sincères excuses pour le désagrément occasionné, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée.

 

 

 

 

 

Comment utiliser nos modèles de lettre ?

L’obtention de celles-ci au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Le projet de transition professionnelle (PTP) a remplacé depuis le 1^er janvier 2019, le congé individuel de formation (CIF). Il s’agit d’un droit offert aux salariés de suivre la formation certifiante de leur choix pendant les heures de travail.

Ce PTP peut permettre d’atteindre différents objectifs. Par exemple : se spécialiser dans un secteur d’activité, enrichir ses connaissances, s’élever dans l’échelle hiérarchique, obtenir un diplôme ou amorcer une reconversion professionnelle.

 

Conditions d’accès au projet de transition professionnelle :

Peuvent prétendre au PTP les salariés en :

• CDI qui peuvent justifier de 2 ans d’activité consécutive ou non et d’une ancienneté minimum d’un an dans l’entreprise qui les emploi
  
• CDD qui peuvent justifier de 2 ans d’activité consécutive ou non au cours des 5 dernières années dont 4 mois au minimum en CDD durant la dernière année
• intérim qui ont travaillé au minimum 1600 heures au cours des 18 derniers mois

Comment faire une demande de PTP ?

Le salarié qui souhaite s’absenter pour suivre une formation doit tout d’abord demander la permission à son employeur. Il convient de formaliser cette requête par écrit et de l’envoyer en courrier recommandé avec accusé réception ou de la remettre en main propre contre décharge.

Par ailleurs, si la formation dure au moins 6 mois et qu’elle est à plein temps, le salarié doit soumettre sa demande au moins 120 jours avant son commencement. En outre, si elle est programmée sur une période plus courte ou à temps partiel, le salarié a l’obligation de faire sa requête au moins 60 jours avant qu’elle ne débute. 

L’employeur dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour accepter ou refuser que le salarié quitte son poste aux dates proposées. L’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à une acceptation.

Dans l’affirmative, le salarié peut alors soumettre une demande de financement de la formation auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) de sa région.

 

Exemple de lettre de demande d’autorisation d’absence pour un PTP à l’employeur :

 

Madame/Monsieur …(nom)…,

Salarié(e) en qualité de …(précisez)… au sein de la société depuis le …(date)…, j’ai l’honneur de vous demander une autorisation d’absence au titre du projet de transition professionnelle (PTP), comme le prévoit le décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018.

La formation doit se dérouler à mi-temps/plein-temps du …(date)… au …(date)… pour un nombre total d’heures de …(précisez)…. Celle-ci me permettra de …(précisez : compléter mes compétences, de m’orienter vers, etc.)….

Vous voudrez bien trouver joint à la présente lettre le contenu détaillé de la formation organisée par …(précisez)….

En cas d’accord de votre part, je soumettrai une demande de prise en charge à l’association de transition pro …(région)…. Puis, je vous informerai de la suite réservée à ma requête.

Restant à votre disposition pour un entretien qui me permettra de vous exposer plus en détail mon projet professionnel ainsi que mes motivations, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Les agents de la fonction publique d’état (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FTH) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une mise en disponibilité. Celle-ci consiste à la cessation temporaire de l’activité professionnelle au sein de l’administration. Durant cette période, le fonctionnaire ne perçoit pas de rémunération. Par conséquent, il ne cotise pas pour ses droits à la retraite et ses droits à l’avancement ne sont pas pris en compte.

Il existe différents cas de mise en disponibilité :

• De droit : l‘agrément préalable de la commission administrative paritaire (CAP) n’est pas requis. De surcroît, l’employeur ne peut s’y opposer. Les situations suivantes sont concernées : élever un enfant de moins de 8 ans, suivre son conjoint ou son partenaire pacsé muté professionnellement, exercer un mandat d’élu local, se rendre à l’étranger ou dans une collectivité d’outre-mer ou un département d’outre-mer pour adopter un enfant, apporter des soins à un proche handicapé ou souffrant d’une maladie grave.
  
• Conditionnelle : l’avis favorable de la CAP et l’autorisation de l’employeur doivent être recueillis pour : faire des études ou des recherches d’intérêt général, reprendre ou créer une entreprise, pratiquer une activité salariée ou indépendante (convenance personnelle).
  
• D’office : cela concerne les fonctionnaires déclarés inaptes au travail en raison d’une maladie ou d’un handicap qui ont épuisé leurs droits de congé de longue durée (CLD), de congé maladie ordinaire (CMO) ou de congé de longue maladie (CLM).
  

 

Exemple de lettre de demande de mise en disponibilité pour les fonctionnaires :

 

Madame/Monsieur …(nom)…,

J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance une mise en disponibilité pour …(motif)…, conformément à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

Je souhaiterais avec votre accord que cette disponibilité débute le …(date)… pour se terminer le …(date)…. Elle s’étalerait donc sur …(durée)….

Je me tiens bien entendu à votre disposition pour un entretien qui me permettra de vous exposer plus en détail mes motivations.

Vous remerciant par avance de bien vouloir étudier ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame …(nom)…, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

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