Lettre pour prévenir d’une absence au travail pour maladie

 

Quelles sont les démarches à effectuer par le salarié malade ?

Lorsque son état de santé ne lui permet pas d’aller travailler, il doit prévenir son employeur sous 48 heures en utilisant tous les moyens de communication disponibles (téléphone, courriel, fax).

D’autre part, il est tenu de se faire prescrire un arrêt de travail par son médecin et d’adresser dans les plus brefs délais le feuillet n°3 à l’employeur et le feuillet n°1 et n°2 au service médical de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie).

 

Qu’est-ce qu’une absence injustifiée ?

Elle désigne le cas où le salarié n’a pas obtenu l’autorisation préliminaire de son employeur ou de son supérieur hiérarchique de ne pas se présenter au travail.

Autre hypothèse, le salarié n’a pas fourni, après son retour en entreprise, un motif valable d’absence ou un document justificatif. Il peut s’agir, d’un arrêt maladie, pour un enfant malade, d’un certificat médical, d’une convocation à un entretien ou à examen, d’un bulletin de retard d’un train SNCF ou RATP, d’une attestation d’annulation de vol fournie par une compagnie aérienne, d’un bon de délégation, ou encore, d’un certificat de mariage, de naissance ou de décès d’un proche.

 

Comment se déroule le contrôle des salariés en arrêt maladie ?

Durant leur convalescence, les salariés ont le devoir d’observer les règles dictées par leur médecin. Par exemple, ils sont tenus de respecter :

  • Les horaires de sorties autorisées. Sauf cas exceptionnels, ils doivent être à leur domicile tous les jours, y compris les week-ends et les jours fériés de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures.
  • Les prescriptions médicales
  • Les interdictions de pratiquer une activité physique ou professionnelle

D’autre part, les salariés ont l’obligation de se soumettre aux contrôles inopinés des médecins ou des agents administratifs mandatés par l’assurance-maladie qui leur verse des indemnités journalières. Selon leur statut, cela peut être la CPAM ou la MSA (Mutualité sociale agricole).

En outre, quand le salarié en arrêt bénéficie d’indemnités complémentaires versées par l’entreprise, l’employeur peut demander à la sécurité sociale de procéder à son contrôle. Sinon, il a la possibilité de commissionner un médecin spécialisé pour effectuer une contre-visite au domicile du salarié durant les heures de présence obligatoire. Celle-ci a pour objectif de contrôler son état de santé et de savoir si l’arrêt est justifié.

À défaut, il peut être décidé une reprise du travail ainsi qu’une suspension du versement des indemnités complémentaires. Puis, en cas de fraude avérée, l’employeur comme la sécurité sociale sont en droit de réclamer le remboursement des indemnités perçues indûment.

 

Quelles mesures peuvent être prises par l’employeur en cas d’absence injustifiée ?

L’employeur peut décider de n’appliquer aucune sanction. Toutefois, si le salarié s’absente au moins 48 heures sans se manifester, il devra, en principe, envoyer une lettre de mise en demeure.

En l’absence de réponse, l’employeur peut décider d’adresser un courrier de relance ou d’engager directement une procédure disciplinaire. Celle-ci peut déboucher sur les sanctions suivantes : avertissement, blâme, mise à pied, rétrogradation, licenciement.

Soulignons que les sanctions lourdes, c’est-à-dire la mise à pied, la rétrogradation ou le licenciement, doivent être toujours précédées d’un entretien préalable avec le salarié. 

 

Lettre type pour prévenir un employeur d’une absence au travail en raison d’une maladie

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Par le présent courrier, j’ai le regret de vous informer que mon état de santé m’oblige à rester à mon domicile durant …(nombre)… jours.

En effet, mon médecin traitant a diagnostiqué un/une …(maladie)….

Par conséquent, je reprendrai mes fonctions/mon activité professionnelle/mon poste de travail le …(date)….

Vous trouverez en pièce jointe le volet 3 de l’avis de l’arrêt de travail délivré par mon médecin.

Pour toute urgence, vous pouvez me contacter sur mon téléphone fixe/portable au …(numéro de téléphone)….

En vous remerciant par avance de votre bienveillante compréhension, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’assurance de ma considération distinguée.

 

 Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre pour prévenir d’une absence au travail pour maladie

 

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Lettre pour prévenir l’employeur que l’arrêt de travail est prolongé

 

Les salariés en arrêt de travail perçoivent des indemnités journalières après un délai de carence de trois jours. Celles-ci sont versées par l’assurance maladie afin de compenser la perte de salaire.

Pour obtenir cette indemnisation, le salarié doit obligatoirement envoyer dans un délai de deux jours ouvrables les volets n°1 et n°2 de l’avis d’arrêt de travail établit par le médecin traitant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Soulignons qu’un envoi tardif peut entraîner un avertissement, à moins d’une situation de force majeure. C’est le cas notamment si l’assuré est hospitalisé. À défaut, s’il récidive, il peut être sanctionné par une réduction de 50 % du montant des indemnités journalières (IJ).

 

COMMENT OBTENIR UNE PROLONGATION DE L’ARRÊT DE TRAVAIL ?

Si le salarié n’est pas totalement rétabli et que son état de santé ne lui permet pas une reprise de son travail, il doit se faire prescrire une prolongation avant l’échéance du premier arrêt de travail.

De plus, sauf dans des circonstances exceptionnelles, le médecin qui a signé le premier arrêt est le seul habilité à prescrire la prolongation conformément à l’article L 162-4-4 du Code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, notons qu’aucun délai de carence n’est applicable pour le versement des indemnités journalières (IJ).

 

QUE FAIRE SI L’ARRÊT EST PROLONGÉ ?

La démarche est exactement la même que pour l’arrêt de travail initial. Par conséquent, le salarié doit adresser sous deux jours les volets n°1 et n°2 de l’avis de prolongation d’arrêt de travail à la CPAM. Le volet n°3 doit quant à lui être envoyé à l’employeur dans le même délai.

 

UN ARRÊT DE TRAVAIL PEUT-IL PROLONGER LA DURÉE D’UN CDD ?

Aucune loi n’oblige l’employeur à garder un salarié en arrêt maladie. Par conséquent, même si ce dernier est toujours en convalescence ou en état de grossesse, il devra quitter son poste à la date prévue contractuellement.

Il existe malgré tout une situation exceptionnelle pouvant déboucher sur une prolongation du contrat de travail. C’est le cas lorsque celui-ci contient une clause de renouvellement et que l’arrêt est consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident de travail.

Aussi, si l’employeur ne respectait celle-ci, il pourrait être condamné à indemniser son salarié pour un montant au moins équivalent à la rémunération qu’il aurait dû percevoir.

 

QUEL EST LE MONTANT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES EN CAS DE PROLONGATION DE L’ARRÊT DE TRAVAIL ?

Il est équivalent à celui versé à l’occasion du congé initial. À titre indicatif, les indemnités journalières (IJ) doivent représenter 50 % du salaire journalier de base, dans la limite de 50,58 euros bruts.

Pour calculer ce dernier, il faut additionner les trois derniers salaires bruts perçus avant que soit prescrit l’arrêt de travail et diviser le montant obtenu par 91,25.

Voici un exemple de calcul de l’IJ pour un salarié ayant perçu une rémunération brute mensuelle de 1 800 euros :

(1 800 x 3) / 91,25 = 59,17 euros / 50 % = 29,58 euros.

 

MODÈLE DE LETTRE POUR PRÉVENIR L’EMPLOYEUR QUE L’ARRÊT DE TRAVAIL EST PROLONGÉ

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

En arrêt de travail depuis le …(date)… en raison de …(précisez la maladie)…, je vous informe que mon état de santé ne me permet pas de reprendre mon activité professionnelle le …(date)… comme cela était prévu initialement.

À cet effet, je vous prie de bien vouloir trouver joint à ce courrier, le volet n°3 de l’avis d’arrêt de travail qui prolonge donc mon congé maladie jusqu’au …(date)….

Veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

⚠ COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

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Lettre pour prévenir l’employeur que l’arrêt de travail est prolongé

 

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Modèle de lettre pour demander des jours de RTT à l’employeur

 

Historiquement, les RTT (réduction du temps de travail) sont apparues avec la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail dite « loi Aubry ». Celle-ci fixe la durée légale du travail à 35 heures par semaine au lieu de 39 heures au 1ᵉʳ janvier 2000 pour les entreprises qui emploient plus de 20 salariés et au 1ᵉʳ janvier 2002 pour celles qui ont un effectif inférieur. Elles peuvent toutefois recourir aux heures supplémentaires. Selon les cas, ces heures donnent lieu à un repos compensateur ou à une RTT.

 

QU’EST-CE QU’UNE RTT (RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL) ?

Les salariés dont le temps de travail hebdomadaire excède les 35 heures, peuvent, dans les conditions que la convention collective ou l’accord d’entreprise fixent, bénéficier d’un congé RTT ou d’une diminution du temps de travail. Dans la plupart des cas, ce sont des demi-journées ou des journées complètes qui sont prises. Par exemple, si le salarié a travaillé 35 heures au cours de la semaine, il aura droit à quatre heures de RTT, soit une demi-journée. De plus, durant ses RTT, le salarié perçoit la même rémunération que quand il exerce son activité professionnelle.

En outre, soulignons que les heures travaillées, en plus des 39 heures hebdomadaires, sont comptabilisées comme des heures supplémentaires.

Par ailleurs, il est important de savoir que les RTT sont valables uniquement durant l’année en cours, donc du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre. Aussi, le salarié ne pourra pas faire valoir ses droits aux RTT acquis l’année précédente.

 

 COMMENT POSER DES JOURS DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ?

Le salarié doit obtenir l’accord de son employeur ou de son supérieur hiérarchique pour pouvoir s’absenter. Il peut en principe formuler sa demande de façon orale ou adresser un courrier dans un délai raisonnable.

Il est malgré tout conseillé de consulter préalablement la convention collective ou l’accord applicable dans l’entreprise, car des dispositions particulières sont parfois prévues. Par exemple, il arrive que soient imposés des jours fixes réservés aux RTT.

 

QUE FAIRE DES RTT NON PRISES ?

Le salarié a plusieurs possibilités :

  • Faire un don des heures de RTT en faveur d’un collègue de la même entreprise qui est un proche aidant ou qui a un enfant atteint d’une grave maladie ou d’un handicap nécessitant des soins continus. Cela est possible depuis le vote de la loi Mathys du 9 mai 2014.
  • Placer les heures de RTT sur un compte épargne-temps (CET) afin de les transformer en congés payés. Cela n’est pas réalisable dans toutes les entreprises.
  • Demander à l’employeur qu’il rachète les heures de RTT dans le but de bénéficier d’une majoration équivalente à celle versée pour les heures supplémentaires. Dans la pratique, à moins d’un accord d’entreprise ou d’une convention collective plus favorable, le salarié percevra une majoration de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires réalisées dans la semaine et une majoration de 50 % pour celles suivantes.

 

MODÈLE DE LETTRE POUR DEMANDER DES JOURS DE RTT À L’EMPLOYEUR

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Salarié(e) de votre entreprise au poste de …(précisez)… depuis le …(date)…, je sollicite votre accord afin de bénéficier de …(nombre)… jours de RTT acquis en …(année)….

Aussi, je souhaiterais que ce congé débute le …(date)… et s’achève le …(date)….

Espérant que vous réserverez une suite favorable à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, mes salutations distinguées.

 

⚠ COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

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Modèle de lettre pour demander des jours de RTT à l’employeur

 

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Lettre pour avertir l’employeur d’une absence pour maladie

 

Un salarié a le droit de s’absenter de son travail en raison d’une maladie. Dans cette circonstance, il a l’obligation de se rendre chez son médecin traitant.

Puis, si son état est trop incapacitant, il peut aussi le faire venir à son domicile ou appeler les urgences qui pourront décider de son admission dans un établissement hospitalier.

Un médecin procédera alors à un examen physique et délivrera un avis d’arrêt de travail de courte ou de longue durée.

 

🔷 QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE APRÈS L’OBTENTION DE L’AVIS D’ARRÊT DE TRAVAIL ?

Le salarié avise aussi rapidement que possible son employeur par téléphone ou par e-mail. Puis, il lui adresse, sous 48 heures maximum ou dans le délai fixé par la convention collective, le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail par courrier recommandé avec accusé de réception.

Parallèlement, il adresse sous 48 heures le volet 1 et 2 à l’organisme d’assurance maladie dont il dépend. Dans la plupart des cas, il s’agit de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou de la MSA (Mutualité sociale agricole). 

Ces deux démarches sont utiles pour justifier l’absence et percevoir des indemnités journalières (IJ) versées par l’organisme d’assurance maladie et éventuellement par l’employeur.

Soulignons que l’envoi hors délai de l’avis d’arrêt de travail peut conduire à une retenue du montant des indemnités journalières. C’est également le cas si le salarié ne respecte pas les heures de sorties autorisées, les prescriptions médicales du médecin ou refuse de se soumettre aux contrôles médicaux (contre-visites) inopinés.

Plus grave encore, une procédure disciplinaire peut être déclenchée par l’employeur pour abandon de poste s’il ne se manifeste pas ou justifie son absence beaucoup trop tardivement.

 

🔷 QUELS SONT LES MOTIFS D’ABSENCE LES PLUS SOUVENT AVANCÉS À L’EMPLOYEUR ?

Les justifications les plus courantes sont :

  • les événements familiaux (mariage, PACS, naissance, conjoint ou enfant malade, décès, etc.)
  • les maladies, les opérations chirurgicales, les accidents professionnels ou non
  • les problèmes de mobilité (grève des transports en commun, panne du véhicule, intempéries, catastrophe naturelle, etc.)
  • les passages d’examen (permis de conduire, concours interne ou externe, etc.)
  • les rendez-vous d’ordre privé (réunion des parents d’élèves, entretien avec un professeur, visite immobilière, convocation par la justice, etc.)
  • les démarches administratives à réaliser auprès de la mairie, de la CAF (Caisse d’allocations familiales), de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie), des impôts, de la préfecture, d’une mutuelle, d’un assureur, etc.

 

🔷 QUE PERÇOIT UN SALARIÉ EN ARRÊT MALADIE ?

Après un délai de carence de 3 jours, le salarié reçoit de la part de son régime d’assurance maladie (CPAM, MSA) des indemnités journalières (IJ) représentant 50 % du salaire journalier de base. Dans le cas d’une mensualisation du salaire, cela correspond aux 3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt maladie divisés par 91,25. De plus, il est important de noter que les IJ ne peuvent pas excéder 50,58 euros brut.

En outre, pour compenser partiellement la perte de revenu, l’employeur verse des indemnités complémentaires. Une fois associées aux IJ, elles permettent au salarié de percevoir 90 % de la rémunération brute habituellement reçue, et ce, au cours des 30 premiers jours d’absence. Ce taux décroît pour les jours suivants à 66,66 %.

 

✅ MODÈLE DE LETTRE POUR AVERTIR L’EMPLOYEUR D’UNE ABSENCE EN RAISON D’UNE MALADIE

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Salarié(e) dans votre entreprise (choisissez : aux fonctions de/en tant que) …(précisez)…, je souhaite vous informer que souffrant de …(précisez)…, mon médecin traitant m’a prescrit un arrêt de travail d’une durée de …(nombre)… jours.

Je serai par conséquent absent du …(date)… au …(date)… comme l’indique le volet 3 de l’avis de l’arrêt de travail joint à la présente lettre.

En vous remerciant par avance de votre bienveillante compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

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Lettre pour avertir l'employeur d'une absence pour maladie

 

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Lettre pour annuler un rendez-vous ou une réunion de travail

 

Du fait d’un événement exceptionnel, d’une obligation professionnelle ou de soucis personnels, vous ne pouvez pas honorer un rendez-vous ou participer à une réunion. Dans de telles circonstances, il convient de prévenir vos interlocuteurs dans les meilleurs délais et par tous les moyens possibles : téléphone, e-mail, courrier postal.

Cette prise de contact peut vous permettre aussi de présenter des excuses pour la gêne occasionnée, mais aussi de justifier votre indisponibilité et de proposer une nouvelle date de rencontre.

Notez que pour annuler un rendez-vous important tel qu’une rencontre avec un conseiller Pôle Emploi ou un employeur, il est préconisé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, celle-ci attestera que vous avez prévenu en temps et en heure.

 

🔷 QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS D’ABSENCE NON-JUSTIFIÉE AU TRAVAIL ?

Il existe une échelle très étendue de mesures que peut prendre l’employeur. Celles-ci varient selon la durée de l’absence et sa répétitivité. Effectivement, cela peut aller du simple rappel à l’ordre verbal à une procédure disciplinaire susceptible de déboucher sur un licenciement pour faute grave lorsque cela perturbe de manière significative le bon fonctionnement du service ou de l’entreprise.

 

✅ MODÈLE DE LETTRE POUR ANNULER UN RENDEZ-VOUS D’ORDRE PRIVÉ

Madame/Monsieur …(nom)…,

En raison d’un événement indépendant de ma volonté, il me sera malheureusement impossible de me présenter au rendez-vous que vous m’aviez proposé le …(date)… à …(heure)….

Sincèrement navré pour cette indisponibilité, je me permettrai de vous recontacter sous 48 heures afin que nous puissions nous mettre d’accord sur une nouvelle date.

En espérant vous rencontrer très prochainement, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom)…, à l’assurance de mes meilleurs sentiments.

 

MODÈLE DE LETTRE POUR ANNULER UN RENDEZ-VOUS D'ORDRE PRIVÉ

 

✅ MODÈLE DE LETTRE POUR ANNULER UN RENDEZ-VOUS PROFESSIONNEL

Madame/Monsieur …(nom)…,

En raison de …(précisez le motif de votre indisponibilité)…, je ne pourrai malheureusement pas honorer le rendez-vous qui devait avoir lieu demain à …(heure)….

Je vous prie d’accepter mes sincères excuses pour ce contretemps et vous propose de me contacter au …(n° de téléphone)… en début de semaine prochaine afin que nous fixions ensemble une nouvelle date de rencontre. 

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de ma considération distinguée.

 

MODÈLE DE LETTRE POUR ANNULER UN RENDEZ-VOUS PROFESSIONNEL

 

✅ MODÈLE DE LETTRE POUR ANNULER UNE RÉUNION DE TRAVAIL

Madame, Monsieur,

Je suis au regret de vous annoncer que la réunion devant avoir lieu dans nos locaux  le …(date)… à …(heure)…. est annulée en raison de …(précisez le motif de votre indisponibilité)….

Aussi, je vous propose de vous appeler dès demain dans la matinée afin que nous convenions d’une nouvelle date de rencontre.

En vous présentant mes sincères excuses pour le désagrément occasionné, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée.

 

MODÈLE DE LETTRE POUR ANNULER UNE RÉUNION DE TRAVAIL

 

✅ MODÈLE DE LETTRE POUR PRÉVENIR PÔLE EMPLOI DE VOTRE INDISPONIBILITÉ

Madame/Monsieur …(nom de votre conseiller)…,

Vous m’avez adressé une convocation pour un rendez-vous qui doit avoir lieu le …(date)… à …(heure)….

Malheureusement, je dois vous informer que je ne pourrai pas m’y rendre au moment que vous proposez. En effet, ce jour-là, je dois impérativement me rendre à …(précisez)… pour …(précisez)….

Croyez bien que j’attache une grande importance à cet entretien qui doit me permettre de faire le point sur mes recherches et d’obtenir des conseils pour décrocher un entretien avec des employeurs potentiels.

Vous priant de m’excuser pour le désagrément que je vous cause, je me tiens à votre entière disposition en vue du rendez-vous que vous voudrez bien me fixer.

Vous trouverez en pièce jointe un/une …(document justifiant votre absence)… témoignant de ma bonne foi.

En comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de votre conseiller)…, l’expression de ma considération distinguée.

 

MODÈLE DE LETTRE POUR PRÉVENIR PÔLE EMPLOI DE VOTRE INDISPONIBILITÉ

 

⚠ COMMENT UTILISER NOS MODÈLES DE LETTRE ?

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Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

Par ailleurs, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et à en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter.

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Exemple lettre de demande d’autorisation d’absence pour un PTP

 

Le projet de transition professionnelle (PTP) a remplacé, depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, le congé individuel de formation (CIF). Il s’agit d’un droit offert aux salariés de suivre la formation certifiante de leur choix pendant les heures de travail.

Ce PTP peut permettre d’atteindre différents objectifs. Par exemple : se spécialiser dans un secteur d’activité, enrichir ses connaissances, s’élever dans l’échelle hiérarchique, obtenir un diplôme ou amorcer une reconversion professionnelle.

 

🔷 QUELLES SONT LES CONDITIONS D’ACCÈS AU PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE ?

Peuvent prétendre au PTP, les salariés en :

  • CDI pouvant justifier de deux ans d’activité consécutive ou non et d’une ancienneté minimum d’un an dans l’entreprise qui les emploie.
  • CDD pouvant justifier de deux ans d’activité consécutive ou non au cours des cinq dernières années, dont quatre mois au minimum en CDD durant la dernière année.
  • Intérim ayant travaillé au minimum 1 600 heures au cours des 18 derniers mois.

 

🔷 COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE PTP ?

Le salarié qui souhaite s’absenter pour suivre une formation doit tout d’abord demander la permission à son employeur. Il convient de formaliser cette requête par écrit et de l’envoyer en courrier recommandé avec accusé réception. Mais il est aussi possible de la remettre en main propre contre décharge.

Par ailleurs, si la formation dure au moins 6 mois et qu’elle est à plein temps, le salarié doit soumettre sa demande au moins 120 jours avant son commencement. En outre, si elle est programmée sur une période plus courte ou à temps partiel, le salarié a l’obligation de faire sa requête au moins 60 jours avant qu’elle ne débute. 

L’employeur dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour accepter ou refuser que le salarié quitte son poste aux dates proposées. L’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à une acceptation.

Dans l’affirmative, le salarié peut alors soumettre une demande de financement de la formation auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) de sa région.

 

🔷 QUELLE RÉMUNÉRATION PERÇOIT LE SALARIÉ ?

Pour un salarié employé en CDD : la rémunération dépend de la durée de la formation et du salaire moyen de référence (SR). Ce dernier correspond au montant moyen des salaires perçus au cours des quatre derniers mois.

  • Le SR est inférieur ou égal à deux SMIC, soit 3 418,57 € : la rémunération perçue au titre du PTP équivaut à 100 % du SR, et ce, quelle que soit la durée de la formation.

  • Le SR est supérieur à deux SMIC : la rémunération perçue au titre du PTP équivaut à 90 % du SR pour un montant minimum équivalent à deux SMIC lorsque la durée du congé ne dépasse pas un an ou 1 200 heures. Sinon, elle est égale à 60 % du SR et à hauteur de deux SMIC au minimum.

Pour un salarié employé en CDI : le montant du SR est calculé sur une période d’un an.

  • Le SR est inférieur ou égal à deux SMIC : la rémunération perçue au titre du PTP équivaut à 100 % du SR, et ce, quelle que soit la durée de la formation.
  • Le SR est supérieur à deux SMIC : la rémunération perçue au titre du PTP équivaut à 90 % du SR pour un montant minimum équivalent à deux SMIC au cours de la première année de formation ou des 1 200 heures de formation. Puis, pour les heures ou les mois suivants, elle est de 60 % du SR, pour un montant minimum équivalent à deux SMIC.

 

✅ EXEMPLE DE LETTRE DE DEMANDE D’AUTORISATION D’ABSENCE POUR UN PTP À ADRESSER À L’EMPLOYEUR

Madame/Monsieur …(nom)…,

Salarié(e) en qualité de …(précisez)… au sein de la société depuis le …(date)…, j’ai l’honneur de vous demander une autorisation d’absence au titre du projet de transition professionnelle (PTP), comme le prévoit le décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018.

La formation doit se dérouler à mi-temps/plein-temps du …(date)… au …(date)… pour un nombre total d’heures de …(nombre)…. Celle-ci me permettra de …(précisez : compléter mes compétences, de m’orienter vers, etc.)….

Vous voudrez bien trouver joint à la présente lettre le contenu détaillé de la formation organisée par …(spécifiez)….

En cas d’accord de votre part, je soumettrai une demande de prise en charge à l’association de transition pro …(région)…. Puis, je vous informerai de la suite réservée à ma requête.

Restant à votre disposition pour un entretien qui me permettra de vous exposer plus en détail mon projet professionnel ainsi que mes motivations, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

⚠ COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Exemple lettre de demande d’autorisation d’absence pour un PTP

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Celle-ci est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

Par ailleurs, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et à en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.

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Exemple de demande de mise en disponibilité pour fonctionnaires

 

Les agents de la fonction publique d’état (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FTH) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une mise en disponibilité. Celle-ci consiste à la cessation temporaire de l’activité professionnelle au sein de l’administration.

Durant cette période, le fonctionnaire ne perçoit pas de rémunération. Par conséquent, il ne cotise pas pour ses droits à la retraite. De plus, ses droits à l’avancement ne sont pas pris en compte.

À

🔷 QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES MISES EN DISPONIBILITÉ ?

Il en existe trois :

  • De droit : l‘agrément préalable de la commission administrative paritaire (CAP) n’est pas requis. De surcroît, l’employeur ne peut s’y opposer. La mise en disponibilité est accordée pour affronter différentes situations. Par exemple : élever un enfant de moins de huit ans, suivre son conjoint ou son partenaire pacsé muté professionnellement, exercer un mandat d’élu local, se rendre à l’étranger ou dans une collectivité d’outre-mer ou un département d’outre-mer pour adopter un enfant, apporter des soins à un proche handicapé ou souffrant d’une maladie grave.
  • Conditionnelle : l’avis favorable de la CAP et l’autorisation de l’employeur doivent être recueillis pour : faire des études ou des recherches d’intérêt général, reprendre ou créer une entreprise ou pratiquer une activité salariée ou indépendante (convenance personnelle).
  • D’office : cela concerne les fonctionnaires déclarés inaptes au travail en raison d’une maladie ou d’un handicap qui ont épuisé leurs droits de congé de longue durée (CLD), de congé maladie ordinaire (CMO) ou de congé de longue maladie (CLM).

 

🔷 COMMENT DEMANDER À PROFITER D’UNE MISE EN DISPONIBILITÉ ?

Le fonctionnaire a l’obligation de formaliser sa demande par écrit. Puis, il doit adresser la lettre à son administration par courrier recommandé avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre décharge ou récépissé. De cette façon, il pourra attester que le document a bien été remis à son destinataire.

Par ailleurs, il est important d’ajouter qu’aucun texte de loi ne fixe de délai de prévenance. Toutefois, il est préférable d’informer le supérieur hiérarchique suffisamment tôt afin que le fonctionnement du service ne soit pas affecté.

 

🔷 COMMENT SE PASSE LA RÉINTÉGRATION DU FONCTIONNAIRE ?

Tout dépend du type de mise en disponibilité et de quelle fonction publique, on parle. Pour celle accordée de droit à un fonctionnaire d’état, la réaffectation se fait lorsqu’un poste se libère dans le même service, au même emploi et grade que celui occupé antérieurement.

En outre, le fonctionnaire est tenu d’informer son administration, au minimum trois mois avant le terme de la mise en disponibilité, de son intention de réintégrer son corps d’appartenance. Pour cela, il est préconisé d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, ajoutons que la réintégration après une mise en disponibilité d’office est conditionnée à l’approbation d’un médecin agréé ainsi que du conseil médical.

 

✅ EXEMPLE DE LETTRE DE DEMANDE DE MISE EN DISPONIBILITÉ POUR LES FONCTIONNAIRES

Madame/Monsieur …(nom)…,

J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance une mise en disponibilité pour …(motif)…, conformément à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Je souhaiterais avec votre accord que cette disponibilité débute le …(date)… et s’achève le …(date)…. Celle-ci s’étalerait donc sur …(durée)….

Je me tiens bien entendu à votre disposition pour un entretien qui me permettra de vous exposer plus en détail mes motivations.

Vous remerciant par avance de bien vouloir étudier ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame …(nom)…, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

⚠ COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Exemple de demande de mise en disponibilité pour fonctionnaires

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Celle-ci est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

Par ailleurs, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et à en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter.

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