Modèle de lettre de démission d’un contrat de professionnalisation

 

Modèle de lettre de démission d'un contrat de professionnalisation Rupture du contrat de professionnalisation à l’initiative de l’apprenti

Le contrat de professionnalisation comprend toujours une période d’essai. Durant celle-ci, l’apprenti est libre de démissionner.

Cependant, il est tenu de respecter un délai de préavis. Ce dernier est de 24 heures minimum, si son ancienneté dans l’entreprise est de moins de huit jours. Puis, il est de 48 heures, lorsque son ancienneté varie entre une semaine et un mois. Ensuite, il s’élève à deux semaines quand elle se situe entre un et trois mois.

Enfin, il équivaut à un mois à partir du moment où elle est supérieure à trois mois.

Par ailleurs, une fois que la période d’essai est écoulée, les modalités d’interruption diffèrent selon le type de contrat conclu.

 ⇒ Contrat à durée déterminée (CDD)

Le salarié peut mettre fin à son contrat de professionnalisation uniquement dans l’une de ces situations :

  • Il a trouvé un arrangement amiable avec son employeur.
  • Il a décroché un CDI.
  • L’employeur a commis une faute grave ou lourde qui a été condamnée par la justice.
  • Il y a un cas de force majeure. Par exemple, le salarié est déclaré médicalement inapte ou un sinistre a entraîné l’arrêt de l’activité de l’entreprise.

Par conséquent, si le salarié rompt son contrat pour un motif illégitime, il peut se voir condamné à payer des indemnités compensatrices à son employeur. Leur montant équivaut à la somme des salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’au terme de son contrat de professionnalisation.

⇒ Contrat à durée indéterminée (CDI)

Le salarié est libre de démissionner lorsqu’il le souhaite en respectant le délai de préavis prévu dans le contrat. Mais il peut également choisir de négocier son départ ou de signer avec son employeur une rupture conventionnelle homologuée.

D’autre part, que ce soit dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI, l’apprenti démissionnaire est tenu de saisir le médiateur de l’apprentissage.

Ensuite, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur dans un délai minimum de cinq jours calendaires après avoir pris contact avec le médiateur. Sinon, il a la possibilité de la lui remettre en main propre contre décharge.

Pour finir, ajoutons que le salarié ne respectant pas les procédures énoncées précédemment peut se voir infliger par la justice le paiement de dommages et intérêts pour le non-respect du contrat.

 

Modèle de lettre de démission d'un contrat de professionnalisation Le salarié démissionnaire peut-il continuer sa formation ?

Le fait qu’il démissionne entraîne en principe l’arrêt de sa formation en alternance. Par contre, s’il recueille l’accord de son établissement de formation, il pourra la poursuivre en programme continue, mais à la condition qu’il la finance.

 

Modèle de lettre de démission d'un contrat de professionnalisation Démissionner d’un contrat de professionnalisation permet-il de bénéficier d’indemnités ?

La rupture du contrat de professionnalisation à l’initiative du salarié sans motif légitime ne permet pas de profiter des allocations chômage ou d’une indemnité de fin de contrat, appelée également « prime de précarité », à moins que des dispositions particulières aient été prévues.

En revanche, dans certains cas, il peut percevoir une indemnité compensatrice pour les congés payés qu’il n’a pas pu prendre. En effet, à l’image des autres salariés de l’entreprise qui ne sont pas en alternance, il a droit à deux jours et demi ouvrables pour chaque mois effectif de travail. Pour une année entière, il peut donc prendre 30 jours ouvrables, soit cinq semaines de congés payés.

 

Modèle de lettre Modèle de lettre de démission d’un contrat de professionnalisation à envoyer à l’employeur

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

J’ai le regret de vous informer de mon souhait de démissionner de mon poste de …(précisez)… que j’occupe dans le cadre d’un contrat de professionnalisation signé conjointement le …(date)….

En effet, …(indiquez le motif de votre démission)….

Dans ce contexte, je sollicite votre accord pour quitter mon poste à compter du …(date)….

D’autre part, je me tiens à votre entière disposition pour discuter des modalités de mon départ.

En espérant que vous accepterez ma décision, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’assurance de ma plus haute considération.

 

Modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de lettre de démission d’un contrat de professionnalisation

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

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Modèle de lettre pour résilier un contrat d’apprentissage

 

Modèle de lettre pour résilier un contrat d'apprentissage Qu’est-ce que le contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un jeune pour une durée déterminée ou indéterminée. Il permet de suivre une formation en alternance dans l’optique d’obtenir un diplôme qualifiant. Le plus fréquemment, il s’agit d’un CAP (certificat d’aptitude professionnelle), d’un bac professionnel ou d’un BEP (brevet d’études professionnelles).

Aussi, durant toute la durée de son contrat qui s’étale le plus souvent sur une période allant de 1 à 3 ans, l’apprenti reçoit des cours théoriques dans un centre de formation et acquiert une expérience professionnelle en étant salarié d’une entreprise.

De plus, il perçoit un salaire minimum dont le montant dépend de son âge et de l’année d’étude.

À titre d’exemple, au 1ᵉʳ janvier 2024, un apprenti de moins de 18 ans qui est en 1ʳᵉ année d’alternance percevra 27 % du SMIC, soit 477,07 €. En 2ᵉ année, il touchera 39 % du SMIC, soit 689,10 €. Puis, s’il a plus de 18 ans et qu’il est en 1ʳᵉ année d’alternance, il percevra 43 % du SMIC, soit 759,77 €. Enfin, en 2ᵉ année, il recevra 51 % du SMIC, soit 901,13 €.

Enfin, signalons que le contrat d’apprentissage est ouvert, sauf dérogation particulière, aux jeunes de 15 ans ayant terminé la classe de 3ᵉ ou à ceux qui ont entre 16 et 29 ans révolus.

 

Modèle de lettre pour résilier un contrat d'apprentissage Quelles conditions permettent de rompre un contrat d’apprentissage ?

L’article L6222-18 du Code du travail prévoit la possibilité pour un apprenti de rompre unilatéralement son contrat durant une période probatoire qui s’étend « jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti ».

Dans ce cas, ce dernier doit signifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception ou par simple lettre remise en main propre contre décharge au directeur du centre de formation, à l’organisme qui a enregistré le contrat ainsi qu’à l’employeur.

Au-delà de cette période, l’apprenti qui souhaite mettre fin à son contrat d’apprentissage de manière anticipée doit avoir décroché le diplôme préparé. Sinon, il est nécessaire qu’il ait obtenu un arrangement amiable avec son employeur ou qu’il ait saisi le médiateur de l’apprentissage par courrier, par téléphone ou par e-mail.

De plus, il a l’obligation d’en informer son employeur dans les 5 jours calendaires qui suivent par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.

Cette règle est valable pour tous les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, conformément au décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti et à l’article D6222-21-1 du Code du travail :

« Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l’article L. 6222-18, l’apprenti informe l’employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine.

La rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat ».

 

Modèle de lettre pour résilier un contrat d'apprentissage La démission permet-elle de percevoir des indemnités ?

À moins de dispositions particulières prévues dans le contrat d’apprentissage (article L6222-21 du Code du travail), d’un commun accord avec l’employeur ou d’un motif légitime de démission, la loi ne permet pas de percevoir d’indemnités de rupture ou d’allocations chômage.

En revanche, si le salarié n’a pas pu prendre les congés payés auxquels il avait le droit, il peut être le bénéficiaire d’une indemnité compensatrice.

 

Modèle de lettre Modèle de lettre pour résilier un contrat d’apprentissage :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

J’ai intégré votre entreprise le …(date)… dans le cadre d’un contrat d’apprentissage en vue de préparer un …(précisez le diplôme visé)….

Aujourd’hui, conformément à l’article L6222-18 du Code du travail, je vous notifie ma décision de rompre mon contrat dont la période d’essai de 45 jours n’est pas écoulée.

Je me tiens à votre entière disposition pour un entretien qui me permettra de vous expliquer de vive voix les raisons de mon départ qui interviendra le …(date)….

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

Modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

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Modèle de lettre pour résilier un contrat d’apprentissage

 

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Modèle de lettre de démission d’un salarié en période d’essai

 

La période d’essai est une phase facultative pendant laquelle l’employeur et le salarié se jaugent et peuvent décider librement de rompre le contrat de travail. Sa durée maximale varie en fonction de la qualification professionnelle du salarié ainsi que du type de contrat.

Par exemple, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la durée légale maximale de la période d’essai équivaut à :

  • 2 mois pour les employés et les ouvriers
  • 3 mois pour les techniciens et les agents de maîtrise
  • 4 mois pour les cadres

Soulignons également que la période d’essai peut pour chacune de ces catégories être renouvelée une seule fois.

 

Démarches à entreprendre pour démissionner pendant la période d'essai Démarches à entreprendre pour démissionner pendant la période d’essai

Pour rompre un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI) au cours de la période d’essai, il convient de respecter un délai de prévenance. Sa durée varie en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. En effet, selon l’article L.1221-26 du Code du travail, il est de 24 heures pour les salariés embauchés depuis moins de 8 jours et de 48 heures pour une durée de présence supérieure.

Pour signifier la démission, il est préférable d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou de la remettre en main propre à l’employeur qui doit signer une décharge.

Par ailleurs, cette décision doit être formulée de façon claire et non-équivoque. Notons qu’il n’est pas nécessaire d’en justifier son motif.

 

Est-il possible de percevoir des allocations chômage après la démission ? Est-il possible de percevoir des allocations chômage après la démission ?

Le salarié décidant de rompre son contrat en période d’essai n’a en théorie pas le droit de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Toutefois, France Travail peut accepter son versement dans le cas d’une démission légitime. Sont considérées comme telles les situations suivantes :

  • Le salarié veut suivre son conjoint qui doit changer de lieu de résidence pour raison professionnelle. Il peut s’agir d’un cas de mutation, d’embauche dans une nouvelle entreprise après une période de chômage, de reprise ou de création d’une entreprise, de formation professionnelle ou de passage à une activité d’indépendant.
  • Le mariage du salarié ou la conclusion d’un PACS engendre un déménagement.
  • Le salarié a un projet de reconversion professionnelle attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
  • Le démissionnaire doit déménager à cause de violences conjugales. Un dépôt de plainte justifiant ces faits doit avoir été déposé auprès des autorités.
  • L’enfant handicapé du salarié va être placé dans une structure spécialisée éloignée, obligeant le salarié à déménager.
  • L’employeur ne respecte pas ses engagements contractuels (exemple : non-versement du salaire) ou commet des actes répréhensibles.
  • La démission est motivée par un engagement au service civique ou un départ en mission humanitaire.
  • Le démissionnaire projette de s’inscrire dans une formation qualifiante, ou de créer ou de reprendre une entreprise.
  • Le salarié reprend son activité professionnelle suite à une rupture conventionnelle, un licenciement ou un CDD sans s’être inscrit à France Travail et démissionne après moins de 65 jours d’activité ou 455 heures de travail.

 

Modèle de lettre de démission d'un salarié pendant la période d'essai Modèle de lettre de démission d’un salarié pendant la période d’essai

Madame/Monsieur …(nom)…,

Employé(e) en contrat à durée déterminée/indéterminée depuis le …(date)… au poste de …(précisez)…,  je vous informe par la présente de ma décision de démissionner au cours de la période d’essai.

Conformément à l’article L.1221-26 du Code du travail, je dois tenir compte d’un délai de prévenance de …(précisez)… jours. Aussi, mon départ sera effectif le …(date)….

Par ailleurs, je vous saurais gré de préparer pour cette date le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail ainsi que le reçu pour solde de tout compte.

Restant à votre entière disposition pour un entretien, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

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Modèle de lettre de démission d’un salarié en période d’essai

 

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Modèle de lettre de démission de la fonction publique d’état (FPE)

 

La fonction publique française emploie près de 5,7 millions d’agents non-titulaires (agents contractuels, auxiliaires, vacataires) et fonctionnaires qui ont un statut bien particulier.

 

lettre de démission de la fonction publique d'état Quels sont les différents types de fonction publique ?

Il en existe trois :

  • D’état (FPT) : fournit le plus gros contingent avec environ 2,5 millions d’agents. Parmi eux, on retrouve des métiers aussi variés que : gendarme, policier, enseignant dans l’éducation nationale, agent des impôts, secrétaire administratif, greffier, bibliothécaire, inspecteur d’académie ou surveillant de l’administration pénitentiaire.
  • Territoriale (FPT) : regroupe près de 2 millions d’agents qui sont affectés dans les communes, les départements ou les régions.
  • Hospitalière (FPH) : compte approximativement 1,2 million d’agents qui travaillent dans les hôpitaux, les maisons de retraite, les établissements spécialisés pour handicapés ou d’aide sociale à l’enfance ainsi que les centres d’hébergement. Ne sont pas comptabilisés dans ces effectifs, les professionnels du corps médical (infirmières, pharmaciens, médecins, biologistes). Effectivement, ils ne sont pas fonctionnaires, mais agents publics sous statut.

 

lettre de démission de la fonction publique d'état Quelles sont les règles à respecter pour démissionner de la fonction publique d’état (FPE) ?

Le fonctionnaire doit adresser une demande écrite à son administration. Il est nécessaire que celle-ci soit envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émergement.

Par ailleurs, le fonctionnaire doit attendre que l’autorité donne son agrément pour quitter ses fonctions. Elle dispose d’un délai de quatre mois pour rendre un avis. Si celui-ci est négatif, un recours peut être envisagé. Pour cela, il requerra auprès de la commission administrative paritaire (CAP) un nouvel examen de son dossier.

 

lettre de démission de la fonction publique d'état Le fonctionnaire démissionnaire a-t-il le droit à des indemnités ?

En premier lieu, le fonctionnaire a la possibilité de bénéficier d’une indemnité de départ volontaire sous certaines conditions. En effet, la démission doit être consécutive à la restructuration de son service. Qui plus est, il est nécessaire qu’il soit à plus de cinq ans de l’âge légal de départ à la retraite. Ce délai court à partir de la date d’envoi de la demande de démission. Le cachet apposé par La Poste fait ainsi foi.

En outre, le montant de l’indemnité de départ volontaire est modulé en fonction de l’ancienneté de l’agent. Pour cela, une règle est prise en compte : le montant maximum de l’indemnité ne peut pas être supérieur à deux fois la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant la démission.

En second lieu, sous réserve qu’il ait acquis suffisamment de droits et que sa démission ait été considérée comme légitime, le fonctionnaire peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). On entend par motif légitime les faits suivants :

  • Le conjoint ou le partenaire pacsé déménage du fait d’une mutation professionnelle ou de l’obtention d’un nouvel emploi.
  • L’agent change de lieu de résidence en raison de son mariage ou de la conclusion d’un PACS.
  • L’agent est victime de harcèlements ou de violences dans le cadre de son travail.
  • L’agent conclut un contrat de service civique ou de volontariat.
  • L’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles.
  • L’agent prévoit de se reconvertir professionnellement ou de créer ou reprendre une entreprise.
  • Un enfant handicapé est placé dans une structure d’accueil éloignée, obligeant l’agent parent à déménager.
  • L’agent a été recruté par l’état après un licenciement, une fin de CDD, une rupture conventionnelle ou une rupture résultant d’un commun accord et démissionne après 65 jours d’exercice au maximum.
  • L’agent déménage à cause de violences conjugales.

 

Modèle de lettre Modèle de lettre de démission de la fonction publique d’état (FPE)

Madame, Monsieur le Directeur/Chef de service,

Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mes fonctions de …(précisez : gendarme, gardien de la paix, professeur, adjoint administratif, surveillant de l’administration pénitentiaire, bibliothécaire, etc.)… que j’occupe depuis le …(date)… à …(lieu/nom de l’établissement)….

Aussi, compte tenu du délai de préavis de …(précisez)… mois auquel je suis tenu, je quitterai mon poste le …(date)….

D’autre part, je vous saurais gré de bien vouloir procéder à ma radiation de la fonction publique à cette échéance et d’établir l’état de mes services.

Me tenant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et dans l’attente de vous rencontrer, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Directeur/Chef de service, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

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Modèle de lettre de démission de la fonction publique d’état (FPE)

 

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Modèle de lettre de démission pour reconversion professionnelle

 

L’envie de s’épanouir autrement, de découvrir un nouveau métier, de donner un sens à sa vie, de créer de nouvelles perspectives d’évolution ou d’améliorer ses conditions de travail suscite beaucoup d’engouement pour la reconversion professionnelle.

Le plus souvent, cette nouvelle orientation requiert l’acquisition de nouvelles qualifications et implique le suivi d’une formation. C’est le cas pour les travailleurs qui souhaitent exercer dans un nouveau domaine d’activité, mais aussi pour ceux qui projettent de créer ou de reprendre une entreprise.

 

🔷 La démission pour reconversion professionnelle donne-t-elle droit au chômage ?

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » offre la possibilité au travailleur démissionnaire répondant à des critères bien précis, de percevoir des allocations chômage (ARE). Celles-ci l’aideront à mettre à bien son projet de reconversion professionnelle. Le site mis en place par le ministère du travail permet de s’assurer que les conditions sont bien remplies : https://demission-reconversion.gouv.fr.

 

🔷 Quelles sont les aides à la reconversion professionnelle ?

Il existe un grand nombre de dispositifs pour accompagner les salariés durant cette période de transition. Certains leur apporteront un soutien financier, tandis que d’autres les formeront :

  • L’aide de retour à l’emploi formation (AREF)
  • Le plan de développement des compétences (PDC)
  • Le compte personnel de formation (CPF)
  • La rémunération des formations de France Travail (RFPE)
  • L’action de formation préalable au recrutement (AFPR)
  • L’action de formation conventionnée (AFC) 
  • L’aide de retour à l’emploi formation (AREF)
  • L’aide individuelle à la formation (AIF) 
  • Le chèque formation
  • La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POE I)
  • La rémunération de fin de formation (RFF) 
  • L’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE)
  • L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE)

 

🔷 Quelles démarches entreprendre pour démissionner en raison d’un projet professionnel ?

La première démarche consiste à solliciter le Conseil en évolution professionnelle (CEP). Il s’agit d’un service gratuit accessible à tous les actifs. Ce dispositif vous permettra d’affiner votre projet professionnel grâce à un accompagnement personnalisé. Un conseiller vous aidera à définir les contours de votre projet, à évaluer sa faisabilité et à rassembler les éléments nécessaires à son élaboration.

Une fois votre projet clarifié, vous devrez le soumettre à l’une des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), également appelées Transitions Pro. Ces commissions ont pour mission d’évaluer la viabilité de votre projet.

  • Critères d’évaluation : Le projet doit être fondé sur des éléments concrets et justifié par une réflexion approfondie, des formations éventuelles ou des opportunités identifiées.
  • Validation : Si la CPIR valide votre projet, elle vous remettra une attestation officielle. Ce document est indispensable pour la suite des démarches, notamment pour prétendre aux allocations chômage.

Une fois votre projet validé par la CPIR, vous pouvez notifier votre employeur de votre décision de démissionner. Cela se fait par le biais d’une lettre de démission, que vous pouvez envoyer :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
  • En main propre contre récépissé afin d’avoir une preuve de remise.

Dans cette lettre, il est conseillé d’expliquer brièvement les raisons de votre démission (sans obligation de mentionner des détails personnels) et de rappeler la durée de votre préavis, sauf accord pour une dispense.

Une fois votre contrat de travail terminé, vous devrez vous inscrire auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi) pour bénéficier des allocations chômage. Cette inscription est une étape cruciale, car elle vous permet de sécuriser vos revenus pendant que vous réalisez votre projet.

Pour finir, il est important de signaler que vous devez vous inscrire dans un délai de six mois maximum après la validation de votre projet par la CPIR. Passé ce délai, vous risquez de perdre le bénéfice des allocations chômage liées à ce dispositif spécifique.

 

Modèle de lettre de démission pour une reconversion professionnelle

Madame/Monsieur …(nom)…,

Salarié(e) dans votre entreprise depuis le …(date)… en qualité de …(fonction occupée)…, j’ai l’honneur de vous informer que j’ai pris la décision de vous remettre ma démission.

Aujourd’hui, je souhaiterais m’investir dans un projet professionnel qui me tient particulièrement à cœur. En effet, j’ai pour ambition de …(spécifiez)….

Aussi, conformément aux (clauses de mon contrat de travail/conventions collectives) qui prévoient un préavis de …(précisez)… mois, je quitterai mon poste le …(date)….

Je vous saurais gré de bien vouloir me remettre à cette date le certificat de travail, l’attestation France Travail ainsi que le solde de tout compte.

Restant à votre disposition pour un entretien qui me permettra d’exposer plus avant mon projet, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, mes sincères salutations.

 

lettre de démission pour reconversion professionnelle Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de ce modèle de lettre de démission au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Modèle de lettre de démission pour reconversion professionnelle

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

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Exemple de lettre pour mettre fin à un contrat d’apprentissage

 

Le contrat d’apprentissage est un contrat en alternance ouvert aux jeunes âgés de 16 à 29 ans. Toutefois, il est possible d’être exempté de cette limite d’âge à condition d’être travailleur handicapé, créateur ou repreneur d’entreprise ou déjà apprenti préparant un diplôme ou un titre de niveau supérieur.

L’apprenti partage son temps entre une formation qui lui permet d’obtenir un diplôme (CAP, BEP, BAC PRO, BTS, DUT, Licence) ou un titre enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) et une activité salariale dans une entreprise. Cette dernière lui offre la possibilité de percevoir un salaire dont le montant calculé en pourcentage du SMIC dépend de son âge et de son évolution dans le cycle de formation.

Le contrat d’apprentissage peut être conclu entre un employeur et un apprenti pour une durée limitée (CDL) équivalente à la longueur de la formation. Ou alors, il est signé en contrat à durée indéterminée (CDI). Celui-ci démarre par la période d’apprentissage. Généralement, les formations s’étalent sur 6 mois à 3 ans.

 

🔷 Comment un apprenti peut-il mettre fin à un contrat d’apprentissage ?

Quatre circonstances particulières l’autorisent à rompre son contrat :

  • Durant la période d’essai (45 jours dans l’entreprise) : l’apprenti est libre de mettre fin à son contrat sans avoir à se justifier ou respecter de délai de préavis. L’employeur doit en être informé dans une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Autre option, la remettre en main propre contre décharge. Le directeur du centre de formation des apprentis (CFA) doit être averti également.
  • Après la période d’essai, dans le cadre d’un accord commun : l’apprenti qui souhaite démissionner est dans l’obligation de demander l’autorisation à son employeur. Puis, l’arrangement doit être scellé par écrit et recueillir les signatures des deux parties. Ce document est ensuite transmis au directeur du CFA.
  • Par jugement rendu par le conseil de prud’hommes : l’apprenti peut saisir cette juridiction dans le cas où l’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles ou commet une faute grave. Par exemple, il ne lui verse pas de salaire, est violent ou ne lui attribue pas le poste prévu.
  • Suite à l’obtention du diplôme préparé : l’apprenti peut quitter son poste moyennant un délai de préavis de deux mois. Pour cela, il doit prévenir son employeur par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Le directeur du CFA doit aussi être avisé.

 

🔷 Dans quelles conditions un apprenti démissionnaire peut-il bénéficier des allocations chômage ?

Pour que l’apprenti ait droit aux allocations chômage, la démission doit être le fruit d’un commun accord entre ce dernier et l’employeur, ou alors être considérée comme légitime. Voici les principales situations où cela s’applique :

  • Le conseil des prud’hommes décide de rompre le contrat d’apprentissage de manière anticipée pour des raisons légales (manquements graves ou autres situations conflictuelles).
  • L’apprenti est mineur et doit suivre ses parents qui changent de lieu de résidence pour des raisons professionnelles ou personnelles.
  • L’apprenti déménage pour suivre son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, notamment en cas de mutation professionnelle ou d’opportunité d’emploi pour ce dernier.
  • L’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles. La démission de l’apprenti peut alors être considérée comme légitime. Cela inclut, par exemple :
    • Le non-paiement des salaires.
    • L’absence de formation en lien avec les objectifs pédagogiques du contrat.
    • Des conditions de travail non conformes à la législation ou dégradantes.
  • L’apprenti est victime de violences, de harcèlement moral ou sexuel, de discriminations ou de tout autre acte délictueux sur le lieu de travail.
  • L’apprenti s’engage dans une reconversion professionnelle, souhaite créer ou reprendre une entreprise ou signe un contrat de service civique, de solidarité internationale ou de volontariat associatif.
  • L’apprenti est placé sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle et sa situation rend impossible la poursuite du contrat d’apprentissage.
  • L’apprenti souffre de problèmes de santé graves empêchant la poursuite de l’apprentissage ou fait face à des responsabilités familiales impérieuses, par exemple en devenant aidant familial.

 

Exemple de lettre pour mettre fin à un contrat d’apprentissage

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par la présente, j’ai le regret de vous informer que je souhaite démissionner de mon poste d’apprenti que j’occupe depuis le …(date)… dans votre entreprise.

Effectivement, je désire à présent plutôt m’orienter vers/entreprendre des démarches pour/me consacrer à/postuler un emploi de  …(précisez)….

Je me tiens bien entendu à votre disposition pour un entretien qui me permettra de vous expliquer plus en détail les raisons de ce choix.

En espérant obtenir votre assentiment, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

lettre pour mettre fin au contrat d'apprentissage Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Exemple de lettre pour mettre fin contrat d’apprentissage

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Exemple lettre de démission d’un membre d’une association

 

Tout membre statutaire ou adhérent d’une association loi 1901 à but non lucratif peut à tout moment donner sa démission sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci sera acceptée par les membres du bureau ou les autres adhérents, dans la mesure où il n’a pas de retard dans le paiement de ses cotisations.

Rappelons que le bureau d’une association de taille modeste est composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire. Puis, pour les associations importantes, ces postes sont généralement doublés par un vice-président, un trésorier-adjoint et un secrétaire-adjoint.

 

🔷 Comment un membre d’une association peut-il donner sa démission ?

La loi n’impose aucun formalisme particulier pour qu’un membre puisse quitter une association. Toutefois, avant d’entamer toute démarche, il est vivement recommandé de consulter les statuts de l’association, car ceux-ci peuvent préciser les modalités à suivre pour présenter une démission. Cette vérification préalable permet d’assurer que la demande sera conforme aux règles internes et d’éviter tout litige.

Les statuts de l’association peuvent notamment prévoir un délai de préavis à respecter. Par ailleurs, il est fréquent qu’ils exigent l’envoi d’une lettre de démission, idéalement adressée en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Même en l’absence de disposition spécifique, il reste fortement conseillé de formaliser sa demande par écrit. Cette lettre doit être rédigée de manière claire et non équivoque afin de prévenir tout refus de radiation ou une prise en compte tardive par les responsables de l’association.

La lettre de démission peut inclure des éléments comme :

  • La date d’envoi de la demande
  • Une formulation explicite indiquant la volonté de mettre fin à son adhésion
  • Le respect éventuel des modalités prévues dans les statuts, comme le préavis

Un tel formalisme protège le démissionnaire et l’association en laissant une trace écrite en cas de contestation ultérieure.

 

La gestion des données personnelles

Il est également important de signaler qu’en vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toutes les données personnelles du membre démissionnaire doivent être supprimées des fichiers de l’association. Ces données incluent des informations sensibles telles que le nom, prénom, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone, coordonnées bancaires ou adresse e-mail.

En principe, cette suppression est automatique une fois la démission effective. Cependant, il est judicieux de demander formellement la suppression de ses données, en mentionnant ce droit dans la lettre de démission ou en adressant une demande spécifique au délégué à la protection des données (DPO) de l’association si elle en dispose. Cette démarche garantit la conformité de l’association aux obligations légales et offre une tranquillité d’esprit au démissionnaire.

 

🔷 Quelles sont les démarches pour dissoudre une association ?

Les statuts de l’association relevant de la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 peuvent prévoir des dispositions particulières sur les modalités de liquidation ou de dévolution des biens. Faute de quoi, il appartient à l’assemblée générale de désigner un liquidateur. En conséquence, toutes les créances de l’association seront recouvrées et les actifs liquidés. Ces derniers pourront être vendus, récupérés par des membres de l’association ou faire l’objet de dons.

En outre, la déclaration de dissolution de l’association peut se faire en ligne, à condition que celle-ci soit inscrite au RNA (répertoire national des associations). Il s’agit d’un fichier national qui dresse un état des informations relatives aux associations. Pour entreprendre cette formalité, il suffit de se rendre sur le site Service-public.fr, de cliquer sur « Accéder à la démarche en ligne » et de se laisser guider.

Par ailleurs, pour dissoudre les associations non enregistrées au RNA, il convient de déposer le formulaire CERFA n° 13972*03 de déclaration au greffe des associations ou de l’envoyer par La Poste. L’adresse du greffe peut être obtenue en saisissant le code postal du lieu d’implantation de l’association sur le site Service-Public (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/prefecture_greffe_associations).

 

Exemple de lettre de démission d’un membre d’une association

Madame la Présidente/Monsieur le Président,

Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de l’association (indiquez son nom), dont je suis membre depuis le (date).

Cette décision a été mûrement réfléchie et s’explique par (précisez si vous le souhaitez, par exemple : raison personnelle, professionnelle, manque de disponibilité, etc.).

Je tiens à exprimer ma gratitude pour les moments partagés et pour les expériences enrichissantes que j’ai pu vivre au sein de l’association. Je garde un excellent souvenir des projets réalisés et des liens créés avec les membres.

Je reste bien entendu à votre disposition pour toute formalité administrative relative à ma démission et je m’engage à vous rendre tout document appartenant à l’association avant mon départ.

Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de ma démission qui prendra effet à compter du (date), conformément aux statuts de l’association.

Je souhaite à l’association (précisez son nom) tout le succès possible dans ses futurs projets et initiatives.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

 

lettre de démission d'un membre d'une association Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de démission d’un membre d’une association au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Exemple de lettre de démission membre association

 

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Modèle de lettre pour démissionner d’un CDI avec préavis

 

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel qui symbolise un engagement à long terme entre un employeur et un salarié. Selon l’article L. 1221-2 du Code du travail, il constitue « la forme normale et générale de la relation de travail ». Malgré cet engagement durable, il est possible pour un salarié de démissionner d’un CDI avec préavis. Cette démarche permet au salarié de mettre fin à son contrat tout en respectant une période transitoire fixée par la loi, les conventions collectives ou les usages propres à l’entreprise.

 

🔷 Démarches à entreprendre pour démissionner d’un CDI

Un salarié peut rompre unilatéralement un CDI durant la période d’essai sans motif en respectant un délai de prévenance de 48 heures. Une fois cette période écoulée, il peut également démissionner à tout moment en tenant compte d’un délai de préavis d’une durée variable. Pour le connaître, il doit se référer à son contrat de travail, aux conventions collectives ou à l’accord collectif. Sa durée fluctue généralement dans une fourchette allant de 1 mois à 3 mois.

Malgré tout, certaines circonstances particulières dispensent d’un délai de préavis pour démissionner d’un CDI :

  • maladie professionnelle
  • inaptitude à cause d’un accident de travail
  • état de grossesse
  • départ volontaire à la retraite
  • congé pour création d’entreprise
  • accord amiable avec l’employeur (rupture conventionnelle)

Par ailleurs, soulignons que le salarié peut informer uniquement verbalement son employeur de sa démission, sauf si les conventions collectives prévoient d’autres conditions.

Toutefois, afin d’éviter tout malentendu et contestation sur la date effective de la démission, il est fortement conseillé de rédiger une lettre. Celle-ci devra être remise en main propre à l’employeur contre décharge ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

🔷 Quels sont les droits à l’allocation chômage en cas de démission d’un CDI ?

La règle générale stipule qu’un salarié démissionnaire ne peut pas prétendre aux indemnités chômage, appelées aide au retour à l’emploi (ARE), lorsqu’il quitte volontairement un contrat à durée indéterminée (CDI). Cependant, des exceptions existent, notamment lorsque la démission est motivée par des circonstances jugées légitimes. Ces situations permettent d’ouvrir des droits à l’ARE, sous réserve de fournir des justificatifs prouvant la légitimité du motif. Voici quelques exemples de cas où cela s’applique :

  • Déménagement pour suivre son conjoint, concubin ou partenaire pacsé qui doit changer de domicile pour des raisons professionnelles (mutation, nouvel emploi, etc.).
  • Manquements graves de l’employeur, tels que le non-paiement des salaires, des conditions de travail portant atteinte à la dignité, du harcèlement moral ou des violences physiques au travail.
  • Projet de reconversion professionnelle, avec un plan de transition validé (formation qualifiante ou reprise d’études).
  • Création ou reprise d’une entreprise, dans le cadre d’un projet entrepreneurial sérieux et viable.
  • Engagement dans un contrat de service civique, de volontariat associatif ou de solidarité internationale, d’une durée minimale de 12 mois.
  • Violences conjugales, lorsque celles-ci rendent indispensable un changement de lieu de vie pour assurer la sécurité de la personne concernée.
  • Déménagement lié au handicap d’un enfant, nécessitant un rapprochement avec une structure spécialisée ou un lieu d’accueil adapté.

Par ailleurs, en dehors de ces motifs légitimes, un salarié démissionnaire peut également percevoir l’ARE s’il reste sans emploi après 121 jours (environ 4 mois) et qu’il satisfait aux conditions de recherche active d’emploi. Pour cela, il doit adresser une demande de réexamen de sa situation à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Ce réexamen vise à évaluer le sérieux de sa démarche de recherche d’emploi ou de reconversion. Si la situation est jugée conforme, les droits à l’allocation chômage peuvent être rétablis.

 

Modèle de lettre pour démissionner d’un CDI avec un préavis

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par le présent courrier, je vous fais part de ma décision de démissionner de mes fonctions de …(intitulé du poste)… que j’occupe depuis le …(date)… au sein de votre entreprise.

J’ai bien pris connaissance des conventions collectives/termes de mon contrat qui prévoient un délai de préavis de …(précisez)… dans le cas d’une démission d’un CDI.

Par conséquent, je quitterai mon poste le …(date)….

Je vous saurais gré de me transmettre à cette date le solde de tout compte, le certificat de travail ainsi que l’attestation France Travail.

Restant à votre entière disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes sentiments respectueux.

 

lettre pour démissionner d'un CDI avec préavis Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre pour démissionner d’un CDI au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Modèle de lettre pour démissionner d’un CDI avec préavis

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Modèle de lettre de démission d’un CDD pour un CDI

 

Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail par lequel un chef d’entreprise emploie un salarié pour exécuter des tâches précises de manière temporaire. Pour poser sa démission, le salarié en CDD devra répondre à des règles et critères stricts.

 

🔷 Dans quelles conditions un salarié peut-il démissionner d’un CDD ?

La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadrée par le Code du travail afin de garantir un équilibre entre les droits et obligations du salarié et de l’employeur. Une fois la période d’essai terminée, un salarié ne peut mettre fin à son CDD de manière unilatérale que dans des situations bien définies.

Voici les principales conditions permettant cette rupture :

  • La conclusion d’un contrat à durée indéterminée (CDI) : Si un salarié trouve un emploi en CDI avant la fin de son CDD, il est en droit de mettre fin à son contrat sous réserve de respecter un préavis. Ce préavis est calculé à raison d’un jour par semaine, en tenant compte de la durée totale du contrat ou de la durée effectuée, selon la période la plus courte.
  • Un accord amiable avec l’employeur : Le salarié et l’employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au CDD avant son terme. Cet accord doit être formalisé par écrit pour éviter tout malentendu.
  • Une inaptitude professionnelle prononcée par le médecin du travail : Si, à la suite d’une visite médicale, le médecin du travail déclare le salarié inapte à occuper son poste, l’employeur peut être contraint de mettre fin au contrat.
  • Une faute lourde ou grave de l’employeur : En cas de comportement fautif de l’employeur (non-paiement du salaire, harcèlement, mise en danger du salarié, etc.), le salarié peut demander la rupture anticipée de son CDD. Cette faute doit être suffisamment grave pour justifier l’impossibilité de continuer à travailler. Dans ce cas, une procédure judiciaire devant le Conseil de prud’hommes est souvent nécessaire pour valider la rupture.
  • La force majeure : La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution du contrat (catastrophe naturelle, situation exceptionnelle).

 

🔷 Le salarié démissionnaire a-t-il le droit à la prime de précarité ?

La prime de précarité appelée également indemnité de fin de contrat est versée aux salariés dont le CDD arrive à terme. Son montant doit s’élever au minimum à 10 % du salaire brut perçu durant toute la durée du contrat (article L. 1243-8 du Code du travail).

Toutefois, dans le cas d’une rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative du salarié, la prime de précarité n’est pas due.

 

🔷 Comment rompre un CDD pour être employé en CDI ?

L’article L. 1243-2 du Code du travail autorise le salarié à mettre un terme à son CDD de manière anticipée sous réserve qu’il soit en mesure de fournir un document attestant de la conclusion d’un CDI. Il peut s’agir d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail précisant la date de recrutement prévue.

Pour cela, le salarié doit respecter un délai de préavis qui permet à l’employeur de s’organiser en conséquence pour assurer la continuité de l’activité. Ne pouvant excéder deux semaines, il équivaut à un jour ouvré par semaine prévue dans le contrat. Aussi, si le CDD prévoyait cinq semaines de travail, il doit respecter un préavis de cinq jours ouvrés.

Par ailleurs, il est nécessaire que le salarié notifie sa décision par écrit. La lettre doit être remise en main propre à l’employeur contre décharge ou envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). À celle-ci est en principe joint l’un des documents justificatifs précédemment cités.

 

✅ Modèle de lettre de démission d’un CDD pour signer un CDI

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par la présente, j’ai le regret de vous informer que j’ai pris la décision de démissionner de mon poste de …(précisez)… que j’occupe depuis le …(date)… dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD).

En effet, j’ai eu l’opportunité d’être embauché dans une société qui m’a proposé un contrat à durée indéterminée (CDI) comme le prouve la promesse d’embauche/le contrat de travail joint à cette lettre.

Aussi, compte tenu du préavis de …(spécifiez)… jours auquel je suis tenu, ma démission prendra effet le …(date)….

En prévision de mon départ prochain, je vous saurais gré de bien vouloir préparer le certificat de travail ainsi que le solde de tout compte.

Restant à votre entière disposition pour un entretien, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes sentiments respectueux.

 

lettre de démission d'un CDD pour CDI Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de démission d’un CDD au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Modèle de lettre de démission d'un CDD pour CDI

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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