DEMISSION

Modèle de lettre de démission d’un contrat de professionnalisation

 

Rupture du contrat de professionnalisation à l’initiative de l’apprenti :

Le contrat comprend toujours une période d’essai. Durant celle-ci, l’apprenti est libre de démissionner. Cependant, il est tenu de respecter un délai de préavis. Il est de 24 heures minimum, si son ancienneté dans l’entreprise est de moins de 8 jours. Puis, il est de 48 heures, si son ancienneté varie entre 1 semaine et 1 mois, de 2 semaines si celle-ci se situe entre 1 et 3 mois et de 1 mois si celle-ci est supérieure à 3 mois.

Une fois que la période d’essai est écoulée, les modalités d’interruption diffèrent selon le type de contrat conclu.

 Contrat à durée déterminée (CDD)

Le salarié peut mettre fin à son contrat de professionnalisation uniquement dans les cas suivants :

  • il a trouvé un arrangement amiable avec son employeur
  • il a décroché un CDI
  • l’employeur a commis une faute grave condamnée par la justice
  • en cas de force majeure. Par exemple : une inaptitude du salarié ou un sinistre ayant entraîné l’arrêt de l’activité de l’entreprise

Contrat à durée indéterminée (CDI)

Le salarié est libre de démissionner lorsqu’il le souhaite en respectant le délai de préavis prévu dans le contrat. Mais, il peut également choisir de négocier son départ ou de signer avec son employeur une rupture conventionnelle homologuée.

D’autre part, que ce soit dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI, l’apprenti démissionnaire est tenu d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur ou de la lui remettre en main propre contre décharge.

Pour finir, précisons que le salarié ne respectant pas les procédures énoncées précédemment peut se voir infliger par la justice le paiement de dommages et intérêts pour le non-respect du contrat.

 

Modèle de lettre de démission d’un contrat de professionnalisation à envoyer à l’employeur :

 

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

J’ai le regret de vous informer de mon souhait de démissionner de mon poste de …(précisez)… que j’occupe dans le cadre d’un contrat de professionnalisation signé conjointement le …(date)….

En effet, …(précisez le motif de votre démission)….

Dans ce contexte, je sollicite votre accord pour quitter mon poste à compter du …(date)….

D’autre part, je me tiens à votre entière disposition pour discuter des modalités de mon départ.

Espérant que vous accepterez ma décision, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’assurance de ma plus haute considération.

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle lettre démission contrat professionnalisation

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez compléter certaines informations. Aussi, n’hésitez pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et Twitter.

Modèle de lettre pour résilier un contrat d’apprentissage

 

Qu’est-ce que le contrat d’apprentissage ?

C’est un contrat de travail conclu entre un employeur et un jeune pour une durée déterminée ou indéterminée. Il permet de suivre une formation en alternance dans l’optique d’obtenir un diplôme qualifiant. Le plus fréquemment, il s’agit d’un CAP (Certificat d’aptitude professionnelle), d’un Bac professionnel ou d’un BEP (Brevet d’études professionnelles).

Durant toute la durée de son contrat qui s’étale généralement sur 1, 2 ou 3 ans, l’apprenti reçoit des cours théoriques dans un centre de formation et acquiert une expérience professionnelle en exerçant un métier au sein d’une entreprise.

De plus, il perçoit un salaire minimum dont le montant dépend de son âge et de l’année d’étude. A titre d’exemple, un apprenti de moins de 18 ans en 1ʳᵉ année d’alternance percevra 27% du SMIC soit 419,74 € en 2021. Puis, s’il a plus de 18 ans, il percevra en 1ʳᵉ année d’alternance 43% du SMIC soit 683,47 €.

Enfin, signalons que le contrat d’apprentissage est ouvert, sauf dérogation particulière, uniquement aux jeunes de 15 ans qui ont terminé la classe de 3ᵉ ainsi qu’à ceux qui ont entre 16 et 29 ans révolus.

 

Quelles conditions permettent de rompre un contrat d’apprentissage ?

L’article L6222-18 du Code du travail prévoit une possibilité pour l’apprenti de rompre unilatéralement son contrat durant une période probatoire qui s’étend “jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti”. Dans ce cas, ce dernier doit signifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge au directeur du centre de formation, à l’organisme qui a enregistré le contrat ainsi qu’à l’employeur.

Au-delà de cette période, l’apprenti qui souhaite mettre fin à son contrat d’apprentissage de manière anticipée doit avoir obtenu le diplôme préparé ou trouvé un arrangement amiable avec son employeur.

 

Modèle de lettre pour résilier un contrat d’apprentissage :

 

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

J’ai intégré votre entreprise le …(date)… dans le cadre d’un contrat d’apprentissage en vue de préparer un …(précisez le diplôme visé)….

Aujourd’hui, conformément à l’article L6222-18 du Code du travail, je vous notifie ma décision de rompre mon contrat dont la période d’essai de 45 jours n’est pas écoulée.

Je me tiens à votre entière disposition pour un entretien qui me permettra de vous expliquer de vive voix les raisons de mon départ qui interviendra le …(date)….

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle lettre pour résilier contrat apprentissage

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez compléter certaines informations. Aussi, n’hésitez pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et Twitter.

Modèle de lettre de démission d’un salarié en période d’essai

La période d’essai est une phase facultative pendant laquelle l’employeur et le salarié se jaugent et peuvent décider librement de rompre le contrat de travail. Sa durée maximale varie en fonction de la qualification professionnelle du salarié ainsi que du type de contrat.

Par exemple, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la durée légale maximale de la période d’essai équivaut à :

  • 2 mois pour les employés et les ouvriers
  • 3 mois pour les techniciens et les agents de maîtrise
  • 4 mois pour les cadres

Soulignons également que la période d’essai peut pour chacune de ces catégories être renouvelée une seule fois.

 

Démarches à entreprendre pour démissionner pendant la période d’essai :

Pour rompre un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI) au cours de la période d’essai, il convient de respecter un délai de prévenance. Sa durée varie en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. En effet, selon l’article L.1221-26 du Code du travail, il est de 24 heures pour les salariés embauchés depuis moins de 8 jours et de 48 heures pour une durée de présence supérieure.

Pour signifier la démission, il est préférable d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou de la remettre en main propre à l’employeur qui doit signer une décharge.

Par ailleurs, cette décision doit être formulée de façon claire et non-équivoque. Notons qu’il n’est pas nécessaire d’en justifier son motif.

 

Modèle de lettre de démission d’un salarié pendant la période d’essai :

 

Madame/Monsieur …(nom)…,

Employé(e) en contrat à durée déterminée/indéterminée depuis le …(date)… au poste de …(précisez)…,  je vous informe par la présente de ma décision de démissionner au cours de la période d’essai.

Conformément à l’article L.1221-26 du Code du travail, je dois tenir compte d’un délai de prévenance de …(précisez)… jours. Aussi, mon départ sera effectif le …(date)….

Par ailleurs, je vous saurais gré de préparer pour cette date le certificat de travail, l’attestation destinée à Pôle Emploi ainsi que le reçu pour solde de tout compte.

Restant à votre entière disposition pour un entretien, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ………………….., l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle lettre démission salarié période essai

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.

Modèle de lettre de démission de la fonction publique d’état (FPE)

La fonction publique française emploie près de 5,7 millions d’agents non-titulaires (agents contractuels, auxiliaires, vacataires) et fonctionnaires qui ont un statut bien particulier.

On différencie 3 fonctions publiques :

  • D’état (FPT) : fournit le plus gros contingent avec environ 2,5 millions d’agents. Parmi eux, on retrouve des métiers aussi variés que : gendarme, policier, enseignant dans l’éducation nationale, agent des impôts, secrétaire administratif, greffier, bibliothécaire, inspecteur d’académie ou surveillant de l’administration pénitentiaire.
  • Territoriale (FPT) : regroupe près de 2 millions d’agents qui sont affectés dans les communes, les départements ou les régions.
  • Hospitalière (FPH) : compte approximativement 1,2 millions d’agents qui travaillent dans les hôpitaux, les maisons de retraite, les établissements spécialisés pour handicapés ou d’aide sociale à l’enfance ainsi que les centres d’hébergement. Ne sont pas comptabilisés dans ces effectifs, les professionnels du corps médical (infirmières, pharmaciens, médecins, biologistes). Effectivement, ils ne sont pas fonctionnaires, mais agents publics sous statut.

 

Règles à respecter pour démissionner de la fonction publique d’état (FPE) :

Le fonctionnaire doit adresser une demande écrite à son administration. Il est nécessaire que celle-ci soit envoyée en courrier recommandé avec AR ou remise en main propre contre récépissé.

Par ailleurs, le fonctionnaire doit attendre que l’autorité donne son agrément pour quitter ses fonctions. Elle dispose d’un délai de 4 mois pour rendre un avis. Si celui-ci est négatif, un recours peut être envisagé. Pour cela, il requerra auprès de la commission administrative paritaire (CAP) un nouvel examen de son dossier.

 

Modèle de lettre de démission de la fonction publique d’état (FPE) :

 

Madame, Monsieur le Directeur/Chef de service,

Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mes fonctions …(précisez : gendarme, gardien de la paix, professeur, adjoint administratif, surveillant de l’administration pénitentiaire, bibliothécaire, etc.)… que j’occupe depuis le …(date)… à …(lieu/nom de l’établissement)….

Aussi, compte tenu du délai de préavis de …(précisez)… mois auquel je suis tenu, je quitterai mon poste le …(date)….

D’autre part, je vous saurais gré de bien vouloir procéder à ma radiation de la fonction publique à cette échéance et d’établir l’état de mes services.

Me tenant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et dans l’attente de vous rencontrer, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Directeur/Chef de service, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle lettre démission fonction publique état FPE

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Ou alors, si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.

Modèle de lettre de démission pour reconversion professionnelle

 

L’envie de s’épanouir autrement, de découvrir un nouveau métier, de donner un sens à sa vie, de créer de nouvelles perspectives d’évolution ou d’améliorer ses conditions de travail suscite beaucoup d’engouement pour la reconversion professionnelle.

Le plus souvent, cette nouvelle orientation requiert l’acquisition de nouvelles qualifications et implique le suivi d’une formation. C’est le cas pour les travailleurs qui souhaitent exercer dans un nouveau domaine d’activité, mais aussi pour ceux qui projettent de créer ou de reprendre une entreprise.

 

🔷 LA DÉMISSION POUR RECONVERSION PROFESSIONNELLE DONNE-T-ELLE DROIT AU CHÔMAGE ?

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » offre la possibilité au travailleur démissionnaire répondant à des critères bien précis, de percevoir des allocations chômage (ARE). Celles-ci l’aideront à mettre à bien son projet de reconversion professionnelle. Le site mis en place par le ministère du Travail permet de s’assurer que les conditions sont bien remplies : https://demission-reconversion.gouv.fr

 

🔷 QUELLES SONT LES AIDES À LA RECONVERSION PROFESSIONNELLE ?

Il existe un grand nombre de dispositifs pour accompagner les salariés durant cette période de transition. Certains leur apporteront un soutien financier, tandis que d’autres les formeront :

  • L’aide de retour à l’emploi formation (AREF)
  • Le plan de développement des compétences (PDC)
  • Le compte personnel de formation (CPF)
  • La rémunération des formations de Pôle Emploi (RFPE)
  • L’action de formation préalable au recrutement (AFPR)
  • L’action de formation conventionnée (AFC) 
  • L’aide de retour à l’emploi formation (AREF)
  • L’aide individuelle à la formation (AIF) 
  • Le chèque formation
  • La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POE I)
  • La rémunération de fin de formation (RFF) 
  • L’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE)
  • L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE)

 

🔷 QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE POUR DÉMISSIONNER EN RAISON D’UN PROJET PROFESSIONNEL ?

Après avoir fait appel au service d’accompagnement appelé CEP (Conseil en évolution professionnelle), vous devez transmettre votre projet à l’une des CPIR (Commissions paritaires interprofessionnelles régionales) qui le validera si elle juge que celui-ci est réel et sérieux. Elle vous enverra ensuite une attestation.

Ensuite, vous pourrez informer votre employeur de votre décision de démissionner. Pour ce faire, vous lui adresserez une lettre recommandée en AR ou la lui remettrez en main propre contre récépissé.

Enfin, une fois que vous aurez quitté vos fonctions, vous pourrez vous inscrire au Pôle Emploi afin de bénéficier des allocations chômage. Il est important de souligner qu’il est indispensable que cette inscription ait lieu dans un délai de 6 mois maximum après la validation du projet par la commission.

 

MODÈLE DE LETTRE DE DÉMISSION POUR UNE RECONVERSION PROFESSIONNELLE

Madame/Monsieur …(nom)…,

Salarié(e) dans votre entreprise depuis le …(date)… en qualité de …(fonction occupée)…, j’ai l’honneur de vous informer que j’ai pris la décision de vous remettre ma démission.

Aujourd’hui, je souhaiterais m’investir dans un projet professionnel qui me tient particulièrement à cœur. En effet, j’ai pour ambition de …(précisez)….

Aussi, conformément aux (clauses de mon contrat de travail/conventions collectives) qui prévoient un préavis de …(précisez)… mois, je quitterai mon poste le …(date)….

Je vous saurais gré de bien vouloir me remettre à cette date le certificat de travail, l’attestation Pôle Emploi ainsi que le solde de tout compte.

Restant à votre disposition pour un entretien qui me permettra d’exposer plus avant mon projet, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, mes sincères salutations.

 

COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

Pour obtenir notre lettre au format de Microsoft Word (.docx) cliquez ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases. Ce courrier collera ainsi parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de lettre de démission pour reconversion professionnelle

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. Pour cela, il n’est pas nécessaire de vous inscrire et de vous connecter. Par ailleurs, il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” est également utile pour poser des questions sur le sujet traité. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

Par ailleurs, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.

Exemple de lettre pour mettre fin au contrat d’apprentissage

 

Le contrat d’apprentissage est un contrat en alternance ouvert aux jeunes âgés de 16 à 29 ans. Toutefois, il est possible d’être exempté de cette limite d’âge à condition d’être travailleur handicapé, créateur ou repreneur d’entreprise ou déjà apprenti préparant un diplôme ou un titre de niveau supérieur.

L’apprenti partage son temps entre une formation qui lui permet d’obtenir un diplôme (CAP, BEP, BAC PRO, BTS, DUT, Licence) ou un titre enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) et une activité salariale dans une entreprise. Cette dernière lui offre la possibilité de percevoir un salaire dont le montant calculé en pourcentage du SMIC dépend de son âge et de son évolution dans le cycle de formation.

Le contrat d’apprentissage peut-être conclu entre un employeur et un apprenti pour une durée limitée (CDL) équivalente à la longueur de la formation. Ou alors, il est signé en contrat à durée indéterminée (CDI). Celui-ci démarre par la période d’apprentissage. Généralement, les formations s’étalent sur 6 mois à 3 ans.

 

🔷 COMMENT UN APPRENTI PEUT-IL METTRE FIN AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?

4 circonstances particulières l’autorisent à rompre son contrat :

  • Durant la période d’essai (45 jours dans l’entreprise) : l’apprenti est libre de mettre fin à son contrat sans avoir à se justifier ou respecter de délai de préavis. L’employeur doit en être informé dans une lettre adressée en courrier recommandé (LRAR). Autre option, la remettre en main propre contre décharge. Le directeur du centre de formation des apprentis (CFA) doit être averti également.
  • Après la période d’essai, dans le cadre d’un accord commun : l’apprenti qui souhaite démissionner est dans l’obligation de demander l’autorisation à son employeur. Puis, l’arrangement doit être scellé par écrit et recueillir les signatures des 2 parties. Ce document est ensuite transmis au directeur du CFA.
  • Par jugement rendu par le conseil de prud’hommes : l’apprenti peut saisir cette juridiction dans le cas où l’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles ou commet une faute grave. Par exemple, il ne lui verse pas de salaire, est violent ou ne lui attribue pas le poste prévu.
  • Suite à l’obtention du diplôme préparé : l’apprenti peut quitter son poste moyennant un délai de préavis de 2 mois. Pour cela, il doit prévenir son employeur par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Le directeur du CFA doit aussi être avisé.

 

🔷 DANS QUELLES CONDITIONS UN APPRENTI DÉMISSIONNAIRE PEUT-IL BÉNÉFICIER DU CHÔMAGE ?

Pour que l’apprenti ait le droit aux allocations chômage, la démission doit être le fruit d’un commun accord entre ce dernier et l’employeur, ou alors, être considérée comme légitime. C’est le cas lorsque :

  • Le contrat est rompu de manière anticipée sur décision du conseil des prud’hommes.
  • L’apprenti est mineur et démissionne pour suivre ses parents qui changent de lieu de résidence.
  • Le démissionnaire déménage pour suivre son conjoint, son concubin ou son partenaire pacsé.
  • L’employeur ne remplit pas ses obligations contractuelles (exemple : non-paiement du salaire).
  • L’apprenti est victime d’un acte délictueux dans le cadre de son travail.
  • Le démissionnaire a un projet de reconversion professionnelle, de reprise ou de création d’une entreprise, mais aussi signe un contrat de service civique, de solidarité internationale ou de volontariat associatif.
  • L’apprenti est placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou curatelle.

 

EXEMPLE DE LETTRE POUR METTRE FIN AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par la présente, j’ai le regret de vous informer que je souhaite démissionner de mon poste d’apprenti que j’occupe depuis le …(date)… dans votre entreprise.

Effectivement, je désire à présent plutôt m’orienter vers/entreprendre des démarches pour/me consacrer à/postuler à un emploi de  …(précisez)….

Je me tiens bien entendu à votre disposition pour un entretien qui me permettra de vous expliquer plus en détail les raisons de ce choix.

En espérant obtenir votre assentiment, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

⚠ COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

Pour obtenir notre lettre au format de Microsoft Word (.docx) cliquez ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases. Ce courrier collera ainsi parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Exemple de lettre pour mettre fin au contrat d’apprentissage

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. Pour cela, il n’est pas nécessaire de vous inscrire et de vous connecter. Par ailleurs, il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” est également utile pour poser des questions sur le sujet traité. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

Par ailleurs, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.

Exemple lettre de démission d’un membre d’une association

 

Tout membre statutaire ou adhérent d’une association loi 1901 à but non lucratif peut à tout moment donner sa démission sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci sera acceptée par les membres du bureau ou les autres adhérents, dans la mesure où il n’a pas de retard dans le paiement de ses cotisations.

Rappelons que le bureau d’une association de taille modeste est composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire. Puis, pour les associations importantes, ces postes sont généralement doublés par un vice-président, un trésorier-adjoint et un secrétaire-adjoint.

 

🔷 COMMENT UN MEMBRE D’UNE ASSOCIATION PEUT-IL DONNER SA DÉMISSION ?

La loi n’impose aucun formalisme particulier pour demander à quitter l’association. Toutefois, avant d’entreprendre toute démarche, il est recommandé de consulter les dispositions statutaires afin de vérifier si une procédure spécifique doit être mise en œuvre.

Les statuts peuvent prévoir par exemple un délai de préavis. Bien souvent aussi, ils prescrivent l’envoi d’une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé réception (LRAR). A défaut, il est malgré tout conseillé d’en envoyer une et d’être clair et sans équivoque dans celle-ci. Effectivement, cela peut éviter un refus de la radiation par les représentants de l’association ou une prise en compte tardive de la demande.

Par ailleurs, il est important de souligner qu’en vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toutes les données personnelles (nom, prénom, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, e-mail…) du démissionnaire doivent être effacées des fichiers de l’association. En principe, cela se fait de manière automatique, mais certains préféreront malgré tout le demander formellement.

 

🔷 QUELLES SONT LES DÉMARCHES POUR DISSOUDRE UNE ASSOCIATION ?

Les statuts de l’association relevant de la loi du 1er juillet 1901 peuvent prévoir des dispositions particulières sur les modalités de liquidation ou de dévolution des biens. Faute de quoi, il appartient à l’assemblée générale de désigner un liquidateur. En conséquence, toutes les créances de l’association seront recouvrées et les actifs liquidés. Ces derniers pourront être vendus, récupérés par des membres de l’association ou faire l’objet de dons.

En outre, la déclaration de dissolution de l’association peut se faire en ligne, à condition que celle-ci soit inscrite au RNA (répertoire national des associations). Il s’agit d’un fichier national qui dresse un état des informations relatives aux associations. Pour entreprendre cette formalité, il suffit de se rendre sur le site Service-public.fr, de cliquer sur “Accéder à la démarche en ligne” et de se laisser guider.

Par ailleurs, pour dissoudre les associations non enregistrées au RNA, il convient de déposer le formulaire CERFA n° 13972*03 de déclaration au greffe des associations ou de l’envoyer par La Poste. L’adresse du greffe peut être obtenue en saisissant le code postal du lieu d’implantation de l’association sur le site Service-public.fr

 

EXEMPLE DE LETTRE DE DÉMISSION D’UN MEMBRE D’UNE ASSOCIATION

Madame la Présidente/Monsieur le Président,

Par la présente, je vous fais part de ma décision de démissionner de l’association …(précisez)… dont je suis membre depuis le …(date)… sous le numéro d’adhérent n°…(précisez)….

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer en retour la prise en compte de ma demande.

Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame la Présidente/Monsieur le Président, mes respectueuses salutations.

 

COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

Pour obtenir notre lettre au format de Microsoft Word (.docx) cliquez ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases. Ce courrier collera ainsi parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Exemple lettre de démission d’un membre d’une association

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. Pour cela, il n’est pas nécessaire de vous inscrire et de vous connecter. Par ailleurs, il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” est également utile pour poser des questions sur le sujet traité. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

Par ailleurs, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.

Modèle de lettre pour démissionner d’un CDI avec préavis

 

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel représentant un engagement à long terme. Selon l’article L. 1221-2 du Code du travail, il constitue “la forme normale et générale de la relation de travail.”

Le CDI est recherché par la plupart les demandeurs d’emploi, car il est sécurisant. En effet, l’employeur a l’obligation de justifier d’un motif réel et sérieux pour licencier son salarié.

 

🔷 DÉMARCHES À ENTREPRENDRE POUR DÉMISSIONNER D’UN CDI

Un salarié peut rompre unilatéralement un CDI durant la période d’essai sans motif en respectant un délai de prévenance de 48 heures. Une fois cette période écoulée, il peut également démissionner à tout moment en tenant compte d’un délai de préavis d’une durée variable. Pour le connaître, il doit se référer à son contrat de travail, aux conventions collectives ou à l’accord collectif. Sa durée fluctue généralement dans une fourchette allant de 1 mois à 3 mois.

Malgré tout, certaines circonstances particulières dispensent d’un délai de préavis pour démissionner d’un CDI :

  • maladie professionnelle
  • inaptitude à cause d’un accident de travail
  • état de grossesse
  • départ volontaire à la retraite
  • congé pour création d’entreprise
  • accord amiable avec l’employeur (rupture conventionnelle)

Par ailleurs, soulignons que le salarié peut informer uniquement verbalement son employeur de sa démission, sauf si les conventions collectives prévoient d’autres conditions. Toutefois, afin d’éviter tout malentendu et contestation sur la date effective de la démission, il est fortement conseillé de rédiger une lettre. Celle-ci devra être remise en main propre à l’employeur contre décharge ou envoyée par courrier recommandé avec AR.

 

🔷 QUELS SONT LES DROITS A L’ALLOCATION CHÔMAGE EN CAS DE DÉMISSION D’UN CDI ?

La règle générale veut qu’il ne soit pas possible de bénéficier d’indemnités chômage, appelées aide au retour à l’emploi (ARE), en cas de démission d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Néanmoins, certaines circonstances particulières jugées comme des motifs légitimes de démission peuvent ouvrir des droits à cette aide, sous réserve de fournir des documents justificatifs. C’est le cas, si le salarié :

  • souhaite suivre son conjoint, concubin ou partenaire pacsé déménageant pour des raisons professionnelles
  • est victime de manquements sérieux de la part de l’employeur, par exemple, ce dernier arrête de lui verser son salaire ou s’il subit un harcèlement moral ou des agressions physiques au travail
  • prévoit de suivre une formation qualifiante
  • ambitionne de créer ou de reprendre une société
  • se lance dans une reconversion professionnelle
  • conclut un contrat de service civique, de volontariat associatif ou de solidarité internationale d’une durée de 12 mois au minimum
  • subit des violences conjugales qui l’obligent à changer de lieu d’habitation
  • a un enfant dont le handicap impose de déménager pour se rapprocher d’un lieu d’accueil adapté

Par ailleurs, il faut noter que le salarié peut démissionner d’un CDI sans motif légitime et percevoir l’ARE, s’il est toujours en recherche d’emploi après 121 jours. Pour cela, il doit soumettre une demande de réexamen de son dossier à Pôle Emploi.

 

MODÈLE DE LETTRE POUR DÉMISSIONNER D’UN CDI AVEC UN PRÉAVIS

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par le présent courrier, je vous fais part de ma décision de démissionner de mes fonctions de …(intitulé du poste)… que j’occupe depuis le …(date)… au sein de votre entreprise.

J’ai bien pris connaissance des conventions collectives/termes de mon contrat qui prévoient un délai de préavis de …(précisez)… dans le cas d’une démission d’un CDI.

Par conséquent, je quitterai mon poste le …(date)….

Je vous saurais gré de me transmettre à cette date le solde de tout compte, le certificat de travail ainsi que l’attestation Pôle Emploi.

Restant à votre entière disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes sentiments respectueux.

 

COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

Pour obtenir notre lettre au format de Microsoft Word (.docx) cliquez ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases. Ce courrier collera ainsi parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de lettre pour démissionner d’un CDI avec préavis

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. Pour cela, il n’est pas nécessaire de vous inscrire et de vous connecter. Par ailleurs, il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” est également utile pour poser des questions sur le sujet traité. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

Par ailleurs, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.

Modèle de lettre de démission d’un CDD pour CDI

 

Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail par lequel un chef d’entreprise emploie un salarié pour exécuter des tâches précises de manière temporaire. Pour poser sa démission, le salarié en CDD devra répondre à des règles et critères stricts.

 

🔷 DANS QUELLES CONDITIONS UN SALARIÉ PEUT-IL DÉMISSIONNER D’UN CDD ?

Une fois la période d’essai passée, seules certaines circonstances permettent la rupture anticipée du contrat :

  • la conclusion d’un contrat à durée indéterminée (CDI)
  • un accord amiable avec l’employeur
  • une inaptitude professionnelle prononcée par le médecin du travail
  • une faute lourde de l’employeur
  • la force majeure

 

🔷 LE SALARIÉ DÉMISSIONNAIRE A-T-IL LE DROIT À LA PRIME DE PRÉCARITÉ ?

La prime de précarité appelée également indemnité de fin de contrat est versée aux salariés dont le CDD arrive à terme. Son montant doit s’élever au minimum à 10 % du salaire brut perçu durant toute la durée du contrat (article L. 1243-8 du Code du travail). Toutefois, dans le cas d’une rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative du salarié, la prime de précarité n’est pas due.

 

🔷 COMMENT ROMPRE UN CDD POUR ÊTRE EMPLOYÉ EN CDI ?

L’article L. 1243-2 du Code du travail autorise le salarié à mettre un terme à son CDD de manière anticipée sous réserve qu’il soit en mesure de fournir un document attestant de la conclusion d’un CDI. Il peut s’agir d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail précisant la date de recrutement prévue.

Pour cela, le salarié doit respecter un délai de préavis qui permet à l’employeur de s’organiser en conséquence pour assurer la continuité de l’activité. Ne pouvant excéder 2 semaines, il équivaut à 1 jour ouvré par semaine prévue dans le contrat. Aussi, si le CDD prévoyait 5 semaines de travail, il doit respecter un préavis de 5 jours ouvrés.

Par ailleurs, il est nécessaire que le salarié notifie sa décision par écrit. La lettre doit être remise en main propre à l’employeur contre décharge ou envoyée en courrier recommandé (LRAR). A celle-ci est en principe joint l’un des documents justificatifs précédemment cités.

 

MODÈLE DE LETTRE DE DÉMISSION D’UN CDD POUR SIGNER UN CDI

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par la présente, j’ai le regret de vous informer que j’ai pris la décision de démissionner de mon poste de …(précisez)… que j’occupe depuis le …(date)… dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD).

En effet, j’ai eu l’opportunité d’être embauché dans une société qui m’a proposé un contrat à durée indéterminée (CDI) comme le prouve la promesse d’embauche/le contrat de travail joint à cette lettre.

Aussi, compte tenu du préavis de …(précisez)… jours auquel je suis tenu, ma démission prendra effet le …(date)….

En prévision de mon départ prochain, je vous saurais gré de bien vouloir préparer le certificat de travail ainsi que le solde de tout compte.

Restant à votre entière disposition pour un entretien, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes sentiments respectueux.

 

 

⚠ COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

Pour obtenir notre lettre au format de Microsoft Word (.docx) cliquez ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de lettre de démission d’un CDD pour CDI

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public votre message, contactez-nous directement.

Par ailleurs, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.