Attestation sur l’honneur

L’attestation sur l’honneur de cessation d’activité est réclamée aux personnes qui souhaitent partir en retraite et recevoir une pension. En effet, la poursuite d’une activité professionnelle ne permet généralement pas de bénéficier du régime de retraite de base.

Ce document justificatif doit être adressé à la caisse de retraite dont dépend l’intéressé. Il peut s’agir de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Retraite) pour les salariés du secteur privé ou de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) pour les non-salariés. Ensuite, ce sera vers la MSA (Mutualité Sociale Agricole) que les salariés et exploitants dans le domaine agricole devront se tourner. Autre exemple, les agents de la fonction publique transmettront le plus souvent leur attestation à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) ou au Service des Retraites de l’État (SRE).

D’autre part, les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs doivent généralement fournir cette attestation pour prétendre à des indemnités dans le cadre d’un congé maternité ou de paternité. C’est aussi le cas pour ceux qui souhaitent profiter d’un congé parental d’éducation ou d’un congé d’adoption.

Comment rédiger cette attestation sur l’honneur de cessation d’activité ?

Certains organismes proposent des formulaires à remplir et à signer. A défaut, l’intéressé écrira l’attestation lui-même. Pour cette tâche, il n’est pas généralement pas imposé de formalisme particulier. En effet, cette déclaration peut être établie sur papier libre de manière manuscrite ou dactylographiée. Parfois aussi, il suffira d’envoyer un simple e-mail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) notamment.

Ainsi, pour que cette attestation soit valide, il est important que soient précisés le nom et prénom du bénéficiaire ainsi que son adresse, sa date de naissance et son lieu de naissance. De cette façon, il ne pourra pas être confondu avec un homonyme. En outre, il doit être mentionné la date de la cessation d’activité. Puis, ce certificat doit naturellement se terminer par la signature de l’intéressé qui peut être précédée de la formule habituelle “Fait pour servir et valoir ce que de droit”.

Modèle d’attestation sur l’honneur de cessation d’activité :

Je soussigné(e) Madame/Monsieur/Mademoiselle …(nom prénom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(ville de naissance)…, m’engage sur l’honneur à cesser toute activité professionnelle à partir du …(date)….

Je suis parfaitement conscient que toute fausse déclaration de ma part m’expose aux sanctions prévues par les articles 441-1 et 441-6 du Code pénal.

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de l’attestation sur l’honneur de cessation d’activité au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter . Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

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L’attestation sur l’honneur de vie commune est un document permettant à deux personnes majeures de sexe opposé ou de même sexe de déclarer qu’elles vivent dans le même logement. Elles peuvent être en union libre (concubinage), mariées ou pacsées.

Dans quels cas fournir une attestation sur l’honneur de vie commune ?

Nombreux sont les organismes susceptibles de réclamer ce type de document. Citons, par exemple, le Pole Emploi, la CAF, les compagnies d’assurances, les banques, les bailleurs sociaux et les services consulaires ou fiscaux. Il permet bien souvent d’obtenir des droits et de bénéficier de certains avantages et notamment de diverses prestations sociales.

Par ailleurs, il est important de souligner que le couple qui se sépare n’a pas besoin de révoquer cette attestation puisque celle-ci n’a pas d’existence juridique.

Comment rédiger une attestation sur l’honneur de vie commune ?

Certains organismes demandent à ce que l’attestation de vie commune soit délivrée par la mairie de la ville de résidence du couple. Si ce n’est pas le cas, il suffira d’écrire quelques lignes sur papier libre qui identifieront sans ambiguïté les deux intéressés. Il est recommandé donc d’indiquer le lieu et date de naissance. Et puis bien sûr, la lettre précisera l’adresse postale complète et portera la date du jour et les signatures.

Attention, ce type de document ne doit pas être pris à la légère. En effet, il engage la responsabilité de ses signataires. Ainsi, ils s’exposent à des peines pouvant aller jusqu’à 3 années d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende en cas de fausse déclaration.

Par ailleurs, doit être généralement joint à cette attestation, les photocopies des pièces d’identité des déclarants ainsi qu’un justificatif de domicile (quittance de loyer, titre de propriété, contrat de location, facture d’eau, de gaz, de téléphone ou d’électricité EDF).

Modèle d’attestation sur l’honneur de vie commune :

Nous soussigné(e)s :

– Madame/Monsieur/Mademoiselle …(nom prénom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)….
Et
– Madame/Monsieur/Mademoiselle …(nom prénom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)….

Déclarons sur l’honneur, partager une vie commune à l’adresse suivante : …(précisez l’adresse complète)… depuis le …(date)….

Nous avons pris connaissance des sanctions pénales encourues pour l’établissement d’une fausse déclaration.

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de l’attestation sur l’honneur de vie commune au format du traitement de texte de Microsoft Word dont le fichier porte l’extension “.docx” se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter . Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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L’attestation sur l’honneur d’hébergement fait office de justificatif de domicile. Elle est fréquemment réclamée aux personnes accueillies chez un tiers à titre gratuit ou onéreux puisque celles-ci se trouvent généralement dans l’impossibilité de fournir un contrat de bail, une quittance de loyer, une facture d’eau, de gaz ou d’électricité à leur nom.

A qui fournir une attestation sur l’honneur d’hébergement ?

Les personnes domiciliées chez un ami, la famille, un employeur ou une connaissance pourront réaliser une multitude de démarches administratives grâce à ce document. Par exemple, il doit être fourni pour faire une demande de carte grise, de passeport, de renouvellement d’un titre de séjour ou d’une carte électorale. Il permet aussi d’ouvrir un compte bancaire, de s’assurer, de déclarer une naissance, de signer un PACS ou de se marier.

Et puis, il fait partie des pièces justificatives à verser à un dossier pour toutes demandes de prestations sociales. Les principaux organismes qui sont susceptibles de l’exiger sont le Pole Emploi, la CAF (caisse d’allocation familiale), la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) ou la MSA (mutualité sociale agricole).

Comment rédiger une attestation sur l’honneur d’hébergement ?

Le document peut être manuscrit ou dactylographié. Il doit permettre d’identifier clairement les 2 parties engagées ainsi que les 2 adresses de domiciliation, si elles sont différentes. En outre, il est indispensable qu’il soit daté et que soit employée une phrase certifiant, déclarant ou attestant sur l’honneur que le propriétaire du logement héberge la personne en question. Enfin, l’écrit soit être parachevé par la signature de l’hébergeant et de la personne qui est accueillie.

Généralement, sont réclamés en supplément de l’attestation, la photocopie recto/verso de la pièce d’identité de l’hébergeant ainsi que celle de son justificatif de domicile.

D’autre part, il est important de noter que le fait d’établir une fausse déclaration est puni d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (article 441-7 du Code pénal).

Modèle d’attestation sur l’honneur d’hébergement :

Je soussigné(e) …(nom prénom de l’hébergeur)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète de l’hébergeur)…, atteste sur l’honneur héberger …(nom prénom de l’hébergé)…, né(e) le …(date de naissance de l’hébergé)… à …(lieu de naissance)… dans mon logement situé au …(adresse complète du lieu d’hébergement)….

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de l’attestation sur l’honneur d’hébergement au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

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Qu’est-ce que l’attestation sur l’honneur de non polygamie ?

Tout d’abord, la polygamie désigne un système social offrant le droit à un homme de se marier avec plusieurs femmes. Cette pratique est courante dans de nombreux pays d’Afrique et du Moyen-Orient notamment, mais elle n’est pas autorisée en France. En effet, aucun individu ne peut avoir plusieurs conjointes ou partenaires pacsées. Ainsi, pour se marier une seconde fois, il faut préalablement rompre ses liens maritaux ou son PACS.

Etant donné qu’aucun document officiel ne permet aux autorités françaises de vérifier la situation du demandeur, il est couramment demandé une attestation de non polygamie. Celle-ci engage la responsabilité du signataire et l’expose à des sanctions pénales s’il établit une fausse déclaration. Dans ce cas, la loi prévoit une peine allant jusqu’à 1 an de prison et 15.000 euros d’amende. De surcroît, les condamnations peuvent être encore plus sévères lorsque la volonté délibérée de tromper les autorités est manifeste.

Dans quels cas est requise une attestation sur l’honneur de non polygamie ?

Demandé aux ressortissants des pays étrangers dont la loi autorise la polygamie, ce document fait partie des pièces justificatives à verser au dossier pour obtenir un titre de séjour. Il permet également de renouveler une carte de résident, de soumettre une demande de regroupement familial ou de recevoir un certificat de résidence “stagiaire”‘ ou “étudiant”.

Comment rédiger une attestation sur l’honneur de non polygamie ?

Ce document s’adresse évidemment aux hommes. Dressé sur papier libre de manière manuscrite ou dactylographiée, il doit permettre d’identifier clairement le déclarant. Il est donc nécessaire que soit indiqué le nom et prénom ainsi que la date de naissance et le lieu de naissance. Ensuite, l’attestation doit être datée et parachevée par une signature manuscrite.

Modèle d’attestation sur l’honneur de non polygamie :

Je soussigné, …(nom, prénom)…, né le …(date de naissance)… à …(commune)… et domicilié à …(adresse complète)…, atteste sur l’honneur ne pas vivre en France en état de polygamie.

Je suis parfaitement conscient que cette attestation pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m’expose à des sanctions pénales.

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de l’attestation sur l’honneur de non polygamie au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

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L’attestation sur l’honneur de non imposition permet aux divers organismes et administrations de s’assurer qu’un contribuable n’a pas de revenu ou qu’ils sont faibles. Dans ce dernier cas, ils ne doivent pas dépasser un montant plafond. Généralement, cette exigence ouvre certains droits ou permet de bénéficier d’aides financières à celui qui est éligible.

Par ailleurs, pour justifier le fait qu’un contribuable n’est pas imposable, il est requis parfois la copie d’un avis d’imposition reprenant les revenus déclarés. Pour l’obtenir, il suffit de se connecter sur le site officiel “impots.gouv.fr” et de cliquer sur l’onglet “Documents”. Toutefois, ceux qui n’ont pas encore reçu cette pièce peuvent imprimer ou télécharger l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR). Il peut être obtenu juste après avoir effectué la déclaration de revenu en ligne toujours en cliquant dans l’onglet “Documents”. Il est au format PDF et doit donc être lu à l’aide d’un logiciel comme Adobe Acrobat Reader.

Comment rédiger une attestation sur l’honneur de non imposition ?

Il s’agit d’une lettre manuscrite rédigée sur papier libre par le contribuable. Pour être valide, elle doit permettre d’identifier clairement le déclarant et sans confusion possible avec un homonyme. Aussi, il est impératif que soit indiqué son nom et prénom, son adresse de résidence, sa date de naissance et éventuellement son lieu de naissance. Enfin, cette attestation doit comporter la mention “Fait pour servir et valoir ce que de droit”. Celle-ci doit être obligatoirement suivie de la signature et de la date du jour si celle-ci n’a pas été indiquée précédemment.

En outre, il arrive parfois aussi que soient demandées en plus de cette attestation d’autres pièces. Notamment, une photocopie de la carte d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile (quittance de loyer, titre de propriété, facture EDF d’électricité, d’eau, de gaz, d’Internet ou de téléphone, etc.).

Modèle d’attestation sur l’honneur de non imposition :

Je soussigné(e), …(nom, prénom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(commune)… et demeurant à …(adresse complète)…, atteste sur l’honneur ne pas être imposable à l’impôt sur le revenu au titre de l’année …(précisez)….

Effectivement, (mes revenus étaient insuffisants/je n’ai eu aucun revenu) au cours de cette période.

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de l’attestation sur l’honneur de non imposition au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter . Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

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