Modèle d’attestation sur l’honneur de non-lien de parenté ou d’alliance
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe. Il scelle un partenariat défini par une convention écrite qui organise la vie commune du couple comme cela existe pour le mariage. Les partenaires doivent satisfaire 3 conditions préalables pour pouvoir conclure un Pacs : avoir aucun …
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