Lettre de dépôt de plainte contre X pour agression physique

 

agression physique Qu’est-ce qui est considéré comme une agression physique ?

Une agression physique se caractérise par un acte de violence brutal commis intentionnellement contre une personne dans le but de la blesser, de l’humilier ou de l’intimider.

Ces violences physiques ont lieu le plus souvent dans le cadre familial et ce sont naturellement les femmes et les enfants qui en sont le plus souvent victimes.

En outre, ces faits délictueux peuvent se traduire notamment par des coups-de-poing ou de pied, des coups portés avec des objets, des morsures, des griffures, un arrachage de cheveux ou un étranglement.

 

plainte Que faire si vous avez été victime d’une agression physique ?

En cas de blessure, il convient d’appeler les pompiers en composant le 18 ou alors, faites le 15 pour le SAMU. Puis, si une intervention urgente des forces de l’ordre est nécessaire, vous composerez le 17.

Après-coup, pour donner une suite judiciaire, vous porterez plainte. Cette démarche peut se faire dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Un officier de police judiciaire peut alors délivrer une réquisition afin que vous soyez examiné par un médecin légiste qui évaluera la durée de l’incapacité totale de travail (ITT) au sens pénal du terme. Bien entendu, le résultat aura un impact important sur l’issue du procès s’il a lieu.

Autre possibilité, porter plainte directement auprès du procureur de la République du tribunal compétent qui est celui du lieu de l’infraction ou du domicile du mis en cause. Pour cela, vous adresserez un courrier recommandé avec accusé de réception.

Par ailleurs, sachez que dans le cadre de la procédure pénale, vous pouvez vous constituer partie civile afin d’être indemnisé par l’auteur de l’agression pour les dommages physiques et psychologiques qu’il vous a causé.

Par conséquent, il faudra produire les preuves de l’agression. Il peut s’agir par exemple d’un certificat médical, d’une lettre d’un témoin, de photos, d’images vidéo ou de factures des biens endommagés.

 

plainte contre x Quelles peines encourent les auteurs de ces actes ?

Les sanctions auxquelles les présumés coupables s’exposent dépendent des circonstances de l’agression, de leurs condamnations antérieures, de leurs âges ainsi que de la gravité des blessures ou des lésions infligées. Les peines maximales sont les suivantes :

  • 750 euros en l’absence de blessure ou de lésion
  • 1 500 euros d’amende dans le cas d’une incapacité temporaire de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours
  • 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas d’ITT supérieure à 8 jours
  • 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en cas de mutilation ou d’infirmité permanente

 

agression physique Modèle de lettre de dépôt de plainte contre X pour une agression physique dans la rue :

Madame, Monsieur l’officier de police/le procureur de la République,

J’ai l’honneur de vous adresser une plainte contre X pour l’agression physique que j’ai subie le …(date)….

En effet, j’ai été victime des faits suivants aux environs de …(heure)… : …(indiquez le lieu où se sont produits les faits et le plus de détails possible sur leur déroulement, la description physique de l’individu incriminé ou des personnes impliquées et éventuellement l’identité et les coordonnées des témoins de l’agression)….

Pour appuyer ma déclaration, je joins à la présente lettre …(précisez les éléments servant de preuve, par exemple : déclaration des témoins de l’agression, photos, certificat médical du docteur attestant que les coups ont occasionné une incapacité de travail, vidéo de l’agression enregistrée sur une clé USB, etc.)….

Dans ces conditions, je vous remercie de bien vouloir prendre en considération mon dépôt de plainte afin de donner une suite légale à cette affaire.

Restant à votre entière disposition pour vous fournir tous les renseignements complémentaires qui contribueront à l’avancée de l’enquête, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’officier de police/le procureur de la République, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

agression physique Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre de dépôt de plainte contre X pour agression physique

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et X.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.

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Modèle de lettre de dépôt de plainte contre X pour vol de téléphone

 

Modèle de lettre de dépôt de plainte contre X pour vol de téléphone Quelles démarches effectuer en cas de vol de téléphone mobile ?

Dans un premier temps, nous vous recommandons de contacter votre opérateur téléphonique afin qu’il bloque la ligne. Vous devrez lui communiquer votre numéro IMEI. Celui-ci est présent généralement sur ou sous la batterie. Vous pouvez toutefois le retrouver sur vos factures téléphoniques ou sur la boîte d’emballage de l’appareil.

Ensuite, vous avez la possibilité d’effectuer un dépôt de plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie la plus proche. Autre possibilité, vous adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à ces derniers ou directement au procureur de la République.

Enfin, dans un délai maximum de 48 heures précédant le vol, vous devez faire une déclaration auprès de votre assureur afin qu’il procède à une indemnisation. À cet effet, il vous sera réclamé le récépissé de dépôt de plainte et probablement la facture d’achat de votre téléphone.

 

Modèle de lettre de dépôt de plainte contre X pour vol de téléphone Comment localiser un téléphone mobile ou un Smartphone volé ?

Les appareils Android :

Pour pouvoir retrouver votre téléphone, il faut qu’au préalable, vous ayez lié ce dernier à un compte Google. En d’autres termes, vous devez le connecter à l’aide de votre adresse e-mail et de votre mot de passe Google. De plus, il est nécessaire que vous activiez le service de géolocalisation GPS.

Ensuite, dès lors que vous avez été victime d’un vol de téléphone, il vous suffit de vous connecter sur le même compte Google via un autre mobile, une tablette ou un ordinateur et de vous rendre sur la page suivante : https://www.google.com/android/find

Vous localiserez ainsi facilement votre appareil sur la carte Google Map en zoomant pour obtenir une adresse précise.

L’interface vous permet également de faire sonner l’appareil pendant 5 minutes même s’il est en mode silencieux, de le déconnecter de Google, d’effacer vos données personnelles et de laisser un message avec vos cordonnées pour celui qui l’aurait en sa possession.

Bien entendu, pour pouvoir le localiser et en prendre le contrôle, il est indispensable qu’il soit allumé, connecté au Wi-Fi ou au réseau de données mobile et que le mode avion ne soit pas activé, car celui-ci coupe tout échange de données.

Les iPhone :

Comme pour les appareils Android, il convient tout d’abord d’activer la localisation dans les réglages de votre iPhone.

Ensuite, vous vous connecterez à partir d’un autre appareil sur le site https://www.icloud.com/find et vous cliquerez sur « Localiser ». Vous arriverez alors sur une carte marquant la position géographique de votre téléphone.

Si ce dernier est proche de vous, vous pourrez le faire sonner via l’interface pour le retrouver. Vous aurez également la possibilité, dans le cas où vous n’arrivez pas à le localiser, d’activer le « Mode perdu » pour le verrouiller ou d’effacer ses données à l’aide des icônes dédiées.

 

Modèle de lettre de dépôt de plainte contre X pour vol de téléphone Modèle de lettre de dépôt de plainte contre X pour vol de téléphone :

Madame, Monsieur l’officier de police,

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, domicilié(e) au …(adresse complète)… et exerçant la profession de …(spécifiez)…, atteste sur l’honneur l’exactitude des faits suivants : …(exposez les faits en donnant un maximum de détails sur la date, l’heure, le lieu, le déroulement et si possible, la description du voleur. Vous préciserez également le modèle, la marque, le numéro de téléphone et le numéro IMEI à 15 chiffres de votre appareil. Enfin, s’il y a des témoins du vol, vous indiquerez leurs noms, prénoms ainsi que leurs cordonnées)….

Souhaitant que l’auteur du vol soit retrouvé et poursuivi en réparation du préjudice que j’ai subi, je vous informe de ma décision de porter plainte contre X. Je précise par ailleurs que je me réserve le droit de me constituer partie civile ultérieurement.

À cet effet, vous voudrez bien trouver, joint à la présente lettre, …(listez les éléments que vous versez au dossier, par exemple : photos de votre téléphone mobile, photos de l’auteur du vol, lettres des témoins ayant assisté au vol, copie du récépissé de dépôt de plainte pour vol établi dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie).

En vous remerciant par avance de l’intérêt que vous porterez à cette affaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’officier de police, l’expression de ma plus haute considération.

 

modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de lettre de dépôt de plainte contre X pour vol de téléphone

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

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Lettre de plainte pour arnaque sur Internet au procureur

 

Lettre de plainte pour arnaque sur Internet au procureur Quelles sont les arnaques les plus courantes sur Internet ?

Les escrocs ne manquent pas d’imagination pour soutirer de l’argent à leurs victimes. Voici des exemples des formes d’arnaque :

  • Drop shipping : il s’agit d’une technique de vente souvent utilisée par les influenceurs qui proposent sur Internet des produits vendus par des fournisseurs généralement chinois et livrés par ces derniers. Les dropshippers servent donc d’intermédiaire en s’octroyant au passage une large marge sans jamais avoir de marchandise.
  • Hameçonnage (phishing) : il permet de récupérer les informations confidentielles des internautes en se faisant passer pour un organisme, une société ou un établissement bancaire.
  • Arnaques sentimentales : les escrocs utilisent des faux profils sur les réseaux sociaux pour soutirer de l’argent aux victimes qui tombent amoureuses.
  • Ventes de marchandises défectueuses
  • Sites factices de vente en ligne
  • Faux placements financiers promettant une rentabilité exceptionnelle
  • Faux organismes de bienfaisance
  • Faux tickets gagnants de loterie
  • Faux services de dépannage en ligne
  • Fausses ventes aux enchères
  • Fausses offres d’emploi
  • Fausses annonces de location immobilière

 

Lettre de plainte pour arnaque sur Internet au procureur Quelles démarches entreprendre si vous vous êtes fait abuser ?

Dès lors que les différents échanges par téléphone ou par e-mail n’ont pas permis de résoudre le contentieux, vous devez, lorsque cela est possible, adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au mis en cause.

Puis, si ce dernier n’est suivi d’aucun effet, vous pourrez engager différentes procédures.

Infraction commise par une société commerciale sur Internet

Toute d’abord, la loi (article L612-1 du Code la consommation) vous oblige à tenter de régler le litige à l’amiable en faisant appel à un médiateur de la consommation. Il en existe de très nombreux. Cliquez ici pour visualiser la liste.

Ensuite, vous avez la possibilité de saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) en effectuant un signalement sur le site : https://signal.conso.gouv.fr.

Puis, dans l’hypothèse où le contentieux subsiste, vous pouvez déposer une plainte contre l’auteur des faits ou contre X, si vous ne connaissez pas son identité. Vous pourrez le faire à la brigade de gendarmerie ou au poste de police le plus proche. Notons également que le ministère de l’Intérieur a mis en ligne un formulaire de pré-plainte à remplir dans le cas où vous ne savez pas qui est derrière cette arnaque.

Ajoutons par ailleurs qu’il existe la plateforme THESEE qui permet de signaler l’auteur d’une arnaque en ligne ou de porter plainte contre ce dernier.

Dernière option, adresser une plainte directement au procureur de la République du tribunal judiciaire (TJ) par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devrez y joindre tous les documents dont vous disposez qui serviront d’éléments de preuve.

Arnaque commise par un tiers

Il peut s’agir par exemple d’une arnaque à la petite annonce ou d’un escroc qui sévit sur Internet. Dans cette hypothèse, il convient de faire un signalement ou de porter plainte via la plateforme THESEE.

D’autre part, ajoutons que les comportements illicites en ligne, via les sites Internet, les réseaux sociaux, les forums ou les messageries électroniques, peuvent être dénoncés sur la plateforme PHAROS.

 

Modèle de plainte Modèle de plainte pour une arnaque sur Internet à adresser au procureur de la République :

Madame, Monsieur le procureur de la République,

J’ai l’honneur de vous contacter afin d’attirer votre attention sur les faits suivants : en date du …(précisez)…, j’ai été victime …(exposez les faits en apportant le plus de détails possible sur leur déroulement)….

Par conséquent, je souhaite porter plainte contre la société/Monsieur/Madame …(indiquez le prénom et le nom)…. Je vous informe par ailleurs que j’ai décidé de me constituer partie civile pour le préjudice subi dans cette affaire.

Je vous adresse ci-joint les …(spécifiez la liste des documents justificatifs : relevé bancaire, facture, bon de commande, capture d’écran des conversations avec le vendeur, photos du produit commandé, etc.)… qui serviront d’éléments de preuve.

Vous remerciant par avance de bien vouloir enregistrer ma plainte et de me tenir informé de la suite qui y sera réservée, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, l’expression de ma plus haute considération.

 

modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre de plainte pour arnaque sur Internet au procureur de la République

 

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Lettre contestation amende pour non-présentation du Pass sanitaire

 

Lettre contestation amende pour non-présentation du Pass sanitaire Qu’est-ce que le Pass sanitaire ?

Le Pass sanitaire est un certificat de vaccination à présenter sous la forme papier ou dématérialisée, c’est-à-dire dans un format numérique accessible via l’application « TousAntiCovid ». Il permet d’attester que son titulaire dispose d’un schéma vaccinal complet. En pratique, cela se traduit par 3 cas de figure :

  • vaccins double dose (Moderna, AstraZeneca, Pfizer) : la 2ᵉ injection a été réalisée il y a plus de 6 jours.
  • vaccin unidose Johnson & Johnson : l’injection a eu lieu, il y a plus de 27 jours.
  • personnes ayant déjà eu la covid : la 1ʳᵉ injection du vaccin quel qu’il soit a été réalisée il y a plus de 6 jours.

 

Lettre contestation amende pour non-présentation du Pass sanitaire Où est-ce que le Pass sanitaire est obligatoire ?

Depuis le 9 août 2021, il est exigé dans les endroits suivants :

  • lieux culturels et de loisirs : salles de cinéma, galeries d’art, festivals, théâtres, salles de spectacle, salles de concert, parcs d’attraction
  • lieux sportifs : gymnases et stades pour les compétitions, piscines publiques
  • commerces : bars, restaurants, discothèques, centres commerciaux de plus de 20 000 m, foires, salons
  • établissements de santé : centres hospitaliers et cliniques privées sauf urgences, maisons de retraite, EHPAD
  • transports publics de longue distance : cars interrégionaux, vols nationaux, trains à réservation

 

Lettre contestation amende pour non-présentation du Pass sanitaire Quelles sont les sanctions pour l’absence du Pass ou son utilisation frauduleuse ?

Le fait de ne pas présenter son Pass peut entraîner une amende d’un montant de 135 €. Ensuite, celle-ci monte à 200 € en cas de récidive dans un délai de 15 jours. Enfin, pour un troisième manquement constaté dans un délai de 30 jours, la peine encourue est de 3 750 € d’amende et de six mois d’emprisonnement.

Par ailleurs, la présentation du Pass d’un tiers vacciné est passible de la même amende. Pour finir, l’usage d’un faux Pass expose le contrevenant à 45 000 € d’amende et à jusqu’à trois ans d’emprisonnement.

 

Modèle de lettre Modèle de lettre de contestation d’une amende pour non-présentation du Pass sanitaire :

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public,

Par la présente, je souhaite vous faire part de ma consternation relative à l’amende de …(montant)… € qui m’a été infligée en date du …(précisez)… à …(commune et lieu)… en raison de la non-présentation du Pass sanitaire.

En effet, je conteste les faits qui me sont reprochés, car …(indiquez le motif)….

Devant cette verbalisation que j’estime en toute bonne foi être parfaitement injustifiée, je sollicite votre compréhension pour m’exonérer du montant de cette contravention.

En vous remerciant par avance de la prise en compte de ma requête et restant à votre disposition pour vous fournir les renseignements que vous jugerez nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

Modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre contestation amende pour non-présentation du Pass sanitaire

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez compléter certaines informations. Aussi, n’hésitez pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

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Lettre de contestation d’une amende pour non-port du masque

 

Lettre de contestation d'une amende pour non-port du masque Que dit la loi au sujet du port du masque ?

Précisons tout d’abord que le port du masque couvrant à la fois le nez et la bouche n’est plus obligatoire depuis la fin de l’état d’urgence sanitaire, que ce soit dans les lieux publics, les établissements de santé, les transports en commun ou les commerces. Celui-ci a été décrété le 1ᵉʳ août 2022, conformément à la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 ainsi qu’au décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022.

Par conséquent, avant cette date, les gendarmes, les policiers nationaux et municipaux, les gardes champêtres ainsi que les agents de la ville de Paris délivraient des amendes à ceux qui ne respectaient pas le port du masque. Ils pouvaient alors se reposer sur le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 désormais abrogé, dont voici deux extraits :

Article 1 :

II. – Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l’usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent.”

Article 2 :

I. – Dès lors que, par nature, le maintien de la distanciation physique n’est pas possible entre la personne en situation de handicap et la personne qui l’accompagne, cette dernière met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Les obligations de port du masque prévues au présent décret ne s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

 

Lettre de contestation d'une amende pour non-port du masque Quel était le montant de l’amende infligée pour le non-port du masque ?

Toute personne enfreignant la loi pouvait être sanctionnée d’une amende de 135 euros (contravention de 4ᵉ classe).

De plus, l’absence de règlement sous 45 jours entraînait une majoration qui faisait passer le montant de l’amende à 375 euros. En outre, si le contrevenant récidivait dans un délai de 15 jours, celle-ci pouvait grimper jusqu’à 1 500 euros.

 

Lettre de contestation d'une amende pour non-port du masque Quelle démarche entreprendre pour contester une amende ?

Lorsqu’un procès-verbal est dressé à votre encontre par un policier ou un gendarme, vous recevez l’avis de contravention chez vous. À partir de ce moment, vous ne devez pas payer l’amende. Effectivement, le faire signifierait que vous reconnaissez l’infraction. Ensuite, vous avez deux possibilités pour contester l’amende forfaitaire dans un délai maximum de 45 jours :

  • remplir le formulaire de contestation via le site web de l’ANTAI (Agence nationale de traitement informatisé des infractions). Durant la procédure, vous devez joindre l’avis de contravention numérisé ainsi qu’un titre d’identité. Il peut s’agit de la carte nationale d’identité, du permis de conduire ou du passeport.
  • adresser un courrier recommandé avec accusé de réception contenant le formulaire de requête en exonération envoyé avec l’avis que vous avez reçu, la copie du PV, une lettre expliquant la raison de la contestation et éventuellement les documents étayant vos propos.

Par ailleurs, il est important de noter que le traitement des réclamations est relativement long puisqu’il faut compter généralement entre trois mois et un an pour obtenir une réponse. Lorsque la décision tarde à arriver, vous pouvez vous renseigner sur l’avancée de votre dossier en indiquant ici le numéro d’avis de contravention, votre nom ainsi que la date de l’avis. Il est également possible de questionner l’ANTAI via le formulaire de contact ou par téléphone en composant le 08 06 20 30 40 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 08 h 30 à 18 h 30 et le samedi de 08 h 30 à 12 h 30.

 

Modèle de lettre Modèle de lettre de contestation d’une amende pour non-port du masque :

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public,

Verbalisé(e) en date du …(précisez)… à …(commune)… pour non-port du masque, je vous informe par la présente que je conteste le bien-fondé de l’amende de …(montant)… euros qui m’a été infligée.

En effet, en toute bonne foi, je tiens à vous faire part du caractère totalement abusif de la verbalisation dont j’ai fait l’objet, car …(indiquez les raisons pour lesquelles vous contestez l’amende)….

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir m’affranchir du paiement de cette amende.

Vous remerciant pour l’attention que vous voudrez bien porter à ce courrier, je reste à votre entière disposition pour vous fournir tous les renseignements que vous jugerez utiles.

Dans l’attente d’une réponse de votre part qui je l’espère sera favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public, en l’assurance de ma respectueuse considération.

 

Modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre de contestation d’une amende pour non-port du masque

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez compléter certaines informations. Aussi, n’hésitez pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

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Modèle de lettre de contestation d’une amende majorée non reçue

 

Modèle de lettre de contestation d'une amende majorée non reçue Quelles sont les 5 classes de contraventions infligées aux conducteurs de véhicules ?

  • 1ʳᵉ classe : elles concernent les infractions les moins graves telles que le défaut de présentation de la carte grise, du permis de conduire ou les arrêts non autorisés.
  • 2ᵉ classe : elles sanctionnent par exemple le défaut de présentation du certificat d’assurance, l’absence de clignotant avant de tourner ou les stationnements gênants.
  • 3ᵉ classe : elles punissent les infractions telles que les excès de vitesse de moins de 20 km/heure hors agglomérations, les feux rouges grillés ou l’absence de rétroviseur.
  • 4ᵉ classe : elles portent sur les infractions liées notamment aux excès de vitesse de plus de 20 km/heure hors agglomérations, au non-respect de la priorité à droite, à la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence, aux franchissements des lignes blanches continues, à l’usage du téléphone au volant, au non-port de la ceinture ou à la conduite en état d’ivresse (taux d’alcool entre 0,5 g/l et 0,8 g/l de sang).
  • 5ᵉ classe : elles s’appliquent lorsque le conducteur commet des délits. Il peut s’agir d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/heure, de l’utilisation d’un détecteur de radar ou d’une conduite sans permis ou sans assurance auto.

 

Modèle de lettre de contestation d'une amende majorée non reçue Quel est le montant de l’amende majorée (règlement après 45 jours) ?

  • 1ʳᵉ classe : l’amende forfaitaire de 11 euros donne lieu à une majoration à 33 euros
  • 2ᵉ classe : l’amende forfaitaire de 35 euros donne lieu à une majoration à 75 euros
  • 3ᵉ classe : l’amende forfaitaire de 68 euros donne lieu à une majoration à 180 euros
  • 4ᵉ classe : l’amende forfaitaire de 135 euros donne lieu à une majoration à 375 euros
  • 5ᵉ classe : l’amende forfaitaire de 200 euros donne lieu à une majoration à 450 euros

 

Modèle de lettre de contestation d'une amende majorée non reçue Quelles sont les conséquences du non-paiement d’une amende majorée ?

Lorsque le contrevenant ne règle pas l’intégralité de l’amende forfaitaire majorée sous 45 jours, le Trésor Public a la possibilité d’enclencher une procédure de recouvrement renforcé. Celle-ci se traduit par l’intervention d’un commissaire de justice chargé de récupérer le montant dû.

Pour réaliser cet objectif, il peut procéder à une saisie sur le patrimoine du débiteur.

 

Modèle de lettre de contestation d'une amende majorée non reçue Quelle démarche devez-vous entreprendre pour contester une amende ?

Voici la procédure à suivre :

  • Pour une amende forfaitaire : dans un délai de 45 jours à compter du jour d’envoi de la contravention, vous déposerez une requête en exonération par courrier recommandé avec accusé de réception qu’il faudra envoyer à l’Officier du ministère public (OMP) dont l’adresse figure sur l’avis, accompagné du formulaire joint à ce dernier ainsi que des pièces justificatives. Ou alors, vous soumettrez la requête en ligne via le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Il faudra dans ce cas scanner et joindre les documents qui vous seront demandés.
  • Pour une amende majorée : dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la contravention, vous adresserez une lettre de réclamation toujours par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Officier du ministère public (OMP). Vous joindrez à celle-ci l’avis original de l’amende majorée accompagné des documents justifiants votre démarche. Mais la contestation peut se faire également en ligne en passant par le site de l’ANTAI.

 

Modèle de lettre Modèle de lettre de contestation d’une amende majorée non reçue dans le cas d’un excès de vitesse :

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public,

J’ai reçu ce jour, un courrier de vos services me demandant de régler la somme de …(montant)… €. Celle-ci correspond à une amende initiale de …(montant)… € dressée à mon encontre pour un excès de vitesse commis le …(date)… qui a été majorée en raison de l’absence de règlement sous 45 jours.

Or, je vous informe que je conteste cette majoration. En effet, en toute bonne foi, celle-ci ne découle d’aucune négligence de ma part puisque je n’ai jamais reçu l’avis de règlement.

En conséquence, je sollicite de votre haute bienveillance, l’annulation des pénalités de retard.

Par ailleurs, je m’engage formellement à régulariser ma situation administrative dès réception de votre réponse qui, je l’espère, sera positive.

Vous remerciant par avance de bien vouloir étudier ma demande et comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public, mes sincères et respectueuses salutations.

 

Modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de lettre de contestation d’une amende majorée non reçue

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez compléter certaines informations. Aussi, n’hésitez pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et X.

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Lettre de constestation d’une amende pour non port du masque

 

En raison des risques d’infection par la COVID-19, le port du masque est obligatoire dans la plupart des lieux publics clos à compter du 20 juillet 2020. Dans les entreprises, il l’est aussi depuis le 1ᵉʳ septembre 2020. Les maires ainsi que les préfets ont également toute latitude pour ordonner le port du masque sur la voie publique.

 

Lettre de constestation d'une amende pour non port du masque Quelles sont les peines encourues pour non port du masque ?

Conformément à l’article L3136-1 du Code de la santé publique, la sanction prévue pour non-respect du port du masque dans un lieu public fermé, dans la rue ou au travail est une contravention de 4ᵉ classe. Celle-ci correspond à une amende forfaitaire de 135 euros.

De surcroît, si le contrevenant ne s’acquitte pas de sa créance dans un délai de 45 jours, il est redevable d’une amende majorée à 375 euros.

Enfin, s’il récidive à plus de 3 reprises sous 30 jours, il est passible d’une peine de 6 mois d’emprisonnement, de 3 750 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général (TIG). Ces sanctions sont prévues par l’article L131-8 du Code pénal.

 

Lettre de constestation d'une amende pour non port du masque Procédure à suivre pour contester une amende

Lors d’une verbalisation, il est indispensable que l’amende forfaitaire ne soit pas réglée. En effet, l’acquittement de la créance sera considéré comme une approbation de la sanction.

Pour contester l’amende, il convient d’envoyer une lettre de réclamation adressée en courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de l’officier du Ministère public (OMP). Son adresse figure sur l’avis de contravention. Il est possible également de soumettre la réclamation en ligne en remplissant le formulaire sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Par ailleurs, il est important de souligner que le délai imposé pour contester les amendes forfaitaires est de 45 jours. Celui-ci passe à 60 jours pour les amendes forfaitaires majorées.

Ajoutons que L’ANTAI ne peut être tenue pour responsable du retard dans le remboursement de l’amende dans le cas où celle-ci aurait été annulée. En effet, le redevable doit contacter la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l’avis reçu.

 

Lettre de constestation d'une amende pour non port du masque Quels sont les recours possibles en cas de rejet de votre contestation ?

Si votre demande est jugée irrecevable par l’Officier du Ministère Public et que l’amende est maintenue alors que celle-ci vous paraît injustifiée, vous devez vous référer à l’avis que vous avez reçu qui doit en principe indiquer la procédure à suivre pour faire appel de cette décision.

De toutes les manières, vous pouvez adresser à l’Officier du Ministère Public un second courrier pour lui signifier votre volonté de soumettre cette affaire à l’examen d’un juge de proximité. Cette procédure peut être déclenchée seulement si un délai de deux mois, à compter de la date de réception de l’avis de rejet, n’est pas écoulé.

Enfin, il est important de noter que vous aurez le choix entre entreprendre cette démarche seul ou être assisté d’un avocat. La deuxième solution est à privilégier pour les dossiers les plus complexes.

 

Modèle de lettre Modèle de lettre de contestation d’une amende pour non port du masque

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public,

J’ai été verbalisé(e) pour le non-respect du port du masque en date du …(précisez)… à …(heure)… à …(lieu)….

Cependant, je tiens à vous informer que je conteste formellement cette contravention qui est à mon avis irrégulière/injustifiée puisque …(expliquez les raisons de votre désaccord)….

Aussi, compte tenu de ces nouveaux éléments que j’atteste en toute bonne foi, je vous saurais gré de bien vouloir annuler mon amende.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande et espérant que vous y répondrez favorablement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

Modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre de contestation d’une amende pour non port du masque

 

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Modèle de lettre pour demander un permis de visite en prison

 

Obtenir un permis de visite est indispensable pour voir un membre de la famille ou un ami en prison. Ce document nominatif peut octroyer un nombre illimité ou déterminé de visites.

La rencontre se déroule généralement dans une cabine individuelle ou dans une salle commune accueillant tous les visiteurs ainsi que les détenus. Par ailleurs, dans certains cas, les détenus ont la possibilité de recevoir plus longuement leur proche dans un cadre intime grâce aux unités de vie familiale (UVF) ou aux salons-parloir familiaux.

 

🔷 Comment obtenir un permis de visite en prison ?

La liste des pièces requises pour constituer le dossier varie selon le lien qu’a le visiteur avec la personne incarcérée. En effet, le parent, l’épouse ou l’enfant d’un détenu devra prouver son lien de parenté en fournissant une photocopie du livret de famille. Puis, s’il s’agit de son partenaire, un certificat de concubinage pourra être produit. Voici la liste des pièces communes à tous les demandeurs de permis de visite :

  • une lettre motivée
  • une photocopie de la pièce d’identité du demandeur
  • 2 photos d’identité récentes
  • un justificatif de domicile (facture EDF, quittance de loyer, contrat de location du logement, etc.)

Par ailleurs, notons que la demande de permis de visite peut être adressée à différents destinataires. Pour déterminer celui-ci, il faut connaître la situation du détenu. Ainsi, s’il est prévenu, donc en attente de son procès, il convient d’envoyer le dossier au juge d’instruction en charge de l’affaire. Puis, s’il a fait appel du jugement, il faut se tourner vers le procureur général de la cour d’appel. Enfin, s’il a été condamné de manière définitive, la demande doit être présentée au directeur de l’établissement pénitentiaire.

 

🔷 Comment se déroule une visite au parloir ?

Tout d’abord, les visiteurs doivent se présenter à l’entrée de la prison une demi-heure avant l’horaire prévu du parloir avec le permis de visite, une pièce d’identité ainsi qu’un livret de famille pour les enfants.

Ensuite, les surveillants réalisent une fouille au corps et inspectent les colis, les courriers, les objets et les linges propres apportés au détenu. Les affaires personnelles doivent être déposées au vestiaire.

Puis, les visiteurs passent sous un portique de sécurité et se voient remettre un badge. Une fois tous ces contrôles de sécurité terminés, ils peuvent enfin rejoindre le détenu et passer un moment avec lui. Cela peut durer entre 30 et 45 minutes dans une maison d’arrêt (pour les prévenus) et entre une heure et trois heures dans les établissements pénitentiaires (pour les condamnés).

 

Modèle de lettre pour demander un permis de visite au directeur d’une prison

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance de bien vouloir accepter ma rencontre avec …(nom prénom)…, né(e) le …(date)… qui est détenu(e) dans votre établissement.

En tant que …(précisez la nature de votre lien avec le détenu : mère, père, ami, épouse, mari, etc. )…, je souhaiterais le/la rencontrer pour lui apporter un soutien psychologique et affectif dont il/elle a vraiment besoin en ce moment. En effet, son incarcération pèse lourdement sur son moral. Cela a des répercussions inquiétantes sur son sommeil et son appétit notamment.

Aussi, pour appuyer ma demande, vous voudrez bien trouver ci-joint, les pièces requises pour la constitution du dossier.

En vous remerciant par avance de bien vouloir ma requête, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.    

 

lettre pour demander un permis de visite en prison Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de lettre pour demander un permis de visite en prison

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.

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