Qu’est-ce que le Pass sanitaire ?

Le Pass sanitaire est un certificat de vaccination à présenter sous la forme papier ou dématérialisée, c’est-à-dire dans un format numérique accessible via l’application « TousAntiCovid ». Il permet d’attester que son titulaire dispose d’un schéma vaccinal complet. En pratique, cela se traduit par 3 cas de figure :

• vaccins double dose (Moderna, AstraZeneca, Pfizer) : la 2ᵉ injection a été réalisée il y a plus de 6 jours.
• vaccin unidose Johnson & Johnson : l’injection a eu lieu, il y a plus de 27 jours.
• personnes ayant déjà eu la covid : la 1ʳᵉ injection du vaccin quel qu’il soit a été réalisée il y a plus de 6 jours.
  

Où est-ce que le Pass sanitaire est obligatoire ?

Depuis le 9 août 2021, il est exigé dans les endroits suivants :

• lieux culturels et de loisirs : salles de cinéma, galeries d’art, festivals, théâtres, salles de spectacle, salles de concert, parcs d’attraction
  
• lieux sportifs : gymnases et stades pour les compétitions, piscines publiques
• commerces : bars, restaurants, discothèques, centres commerciaux de plus de 20 000 m, foires, salons
  
• établissements de santé : centres hospitaliers et cliniques privées sauf urgences, maisons de retraite, EHPAD
  
• transports publics de longue distance : cars interrégionaux, vols nationaux, trains à réservation

Quelles sont les sanctions pour l’absence du Pass ou son utilisation frauduleuse ?

Le fait de ne pas présenter son Pass peut entraîner une amende d’un montant de 135 €. Ensuite, celle-ci monte à 200 € en cas de récidive dans un délai de 15 jours. Enfin, pour un troisième manquement constaté dans un délai de 30 jours, la peine encourue est de 3 750 € d’amende et de six mois d’emprisonnement.

Par ailleurs, la présentation du Pass d’un tiers vacciné est passible de la même amende. Pour finir, l’usage d’un faux Pass expose le contrevenant à 45 000 € d’amende et à jusqu’à trois ans d’emprisonnement.

Modèle de lettre de contestation d’une amende pour non-présentation du Pass sanitaire :

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public,

Par la présente, je souhaite vous faire part de ma consternation relative à l’amende de …(montant)… € qui m’a été infligée en date du …(précisez)… à …(commune et lieu)… en raison de la non-présentation du Pass sanitaire.

En effet, je conteste les faits qui me sont reprochés, car …(indiquez le motif)….

Devant cette verbalisation que j’estime en toute bonne foi être parfaitement injustifiée, je sollicite votre compréhension pour m’exonérer du montant de cette contravention.

En vous remerciant par avance de la prise en compte de ma requête et restant à votre disposition pour vous fournir les renseignements que vous jugerez nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez compléter certaines informations. Aussi, n’hésitez pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et X.

Que dit la loi au sujet du port du masque ?

Précisons tout d’abord que le port du masque couvrant à la fois le nez et la bouche n’est plus obligatoire depuis la fin de l’état d’urgence sanitaire, que ce soit dans les lieux publics, les établissements de santé, les transports en commun ou les commerces. Celui-ci a été décrété le 1ᵉʳ août 2022, conformément à la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 ainsi qu’au décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022.

Par conséquent, avant cette date, les gendarmes, les policiers nationaux et municipaux, les gardes champêtres ainsi que les agents de la ville de Paris délivraient des amendes à ceux qui ne respectaient pas le port du masque. Ils pouvaient alors se reposer sur le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 désormais abrogé, dont voici deux extraits :

Article 1 :

II. – Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l’usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent. »

Article 2 :

I. – Dès lors que, par nature, le maintien de la distanciation physique n’est pas possible entre la personne en situation de handicap et la personne qui l’accompagne, cette dernière met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Les obligations de port du masque prévues au présent décret ne s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Quel était le montant de l’amende infligée pour le non-port du masque ?

Toute personne enfreignant la loi pouvait être sanctionnée d’une amende de 135 euros (contravention de 4ᵉ classe).

De plus, l’absence de règlement sous 45 jours entraînait une majoration qui faisait passer le montant de l’amende à 375 euros. En outre, si le contrevenant récidivait dans un délai de 15 jours, celle-ci pouvait grimper jusqu’à 1 500 euros.

Quelle démarche entreprendre pour contester une amende ?

Lorsqu’un procès-verbal est dressé à votre encontre par un policier ou un gendarme, vous recevez l’avis de contravention chez vous. À partir de ce moment, vous ne devez pas payer l’amende. Effectivement, le faire signifierait que vous reconnaissez l’infraction. Ensuite, vous avez deux possibilités pour contester l’amende forfaitaire dans un délai maximum de 45 jours :

• remplir le formulaire de contestation via le site web de l’ANTAI (Agence nationale de traitement informatisé des infractions). Durant la procédure, vous devez joindre l’avis de contravention numérisé ainsi qu’un titre d’identité. Il peut s’agit de la carte nationale d’identité, du permis de conduire ou du passeport.
• adresser un courrier recommandé avec accusé de réception contenant le formulaire de requête en exonération envoyé avec l’avis que vous avez reçu, la copie du PV, une lettre expliquant la raison de la contestation et éventuellement les documents étayant vos propos.

Par ailleurs, il est important de noter que le traitement des réclamations est relativement long puisqu’il faut compter généralement entre trois mois et un an pour obtenir une réponse. Lorsque la décision tarde à arriver, vous pouvez vous renseigner sur l’avancée de votre dossier en indiquant ici le numéro d’avis de contravention, votre nom ainsi que la date de l’avis. Il est également possible de questionner l’ANTAI via le formulaire de contact ou par téléphone en composant le 08 06 20 30 40 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 08 h 30 à 18 h 30 et le samedi de 08 h 30 à 12 h 30.

Modèle de lettre de contestation d’une amende pour non-port du masque :

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public,

Verbalisé(e) en date du …(précisez)… à …(commune)… pour non-port du masque, je vous informe par la présente que je conteste le bien-fondé de l’amende de …(montant)… euros qui m’a été infligée.

En effet, en toute bonne foi, je tiens à vous faire part du caractère totalement abusif de la verbalisation dont j’ai fait l’objet, car …(indiquez les raisons pour lesquelles vous contestez l’amende)….

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir m’affranchir du paiement de cette amende.

Vous remerciant pour l’attention que vous voudrez bien porter à ce courrier, je reste à votre entière disposition pour vous fournir tous les renseignements que vous jugerez utiles.

Dans l’attente d’une réponse de votre part qui je l’espère sera favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public, en l’assurance de ma respectueuse considération.

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

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Quelles sont les 5 classes de contraventions infligées aux conducteurs de véhicules ?

• 1ʳᵉ classe : elles concernent les infractions les moins graves telles que le défaut de présentation de la carte grise, du permis de conduire ou les arrêts non autorisés.
• 2ᵉ classe : elles sanctionnent par exemple le défaut de présentation du certificat d’assurance, l’absence de clignotant avant de tourner ou les stationnements gênants.
• 3ᵉ classe : elles punissent les infractions telles que les excès de vitesse de moins de 20 km/heure hors agglomérations, les feux rouges grillés ou l’absence de rétroviseur.
  
• 4ᵉ classe : elles portent sur les infractions liées notamment aux excès de vitesse de plus de 20 km/heure hors agglomérations, au non-respect de la priorité à droite, à la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence, aux franchissements des lignes blanches continues, à l’usage du téléphone au volant, au non-port de la ceinture ou à la conduite en état d’ivresse (taux d’alcool entre 0,5 g/l et 0,8 g/l de sang).
• 5ᵉ classe : elles s’appliquent lorsque le conducteur commet des délits. Il peut s’agir d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/heure, de l’utilisation d’un détecteur de radar ou d’une conduite sans permis ou sans assurance auto.

Quel est le montant de l’amende majorée (règlement après 45 jours) ?

• 1ʳᵉ classe : l’amende forfaitaire de 11 euros donne lieu à une majoration à 33 euros
  
• 2ᵉ classe : l’amende forfaitaire de 35 euros donne lieu à une majoration à 75 euros
  
• 3ᵉ classe : l’amende forfaitaire de 68 euros donne lieu à une majoration à 180 euros
  
• 4ᵉ classe : l’amende forfaitaire de 135 euros donne lieu à une majoration à 375 euros
  
• 5ᵉ classe : l’amende forfaitaire de 200 euros donne lieu à une majoration à 450 euros
  

Quelles sont les conséquences du non-paiement d’une amende majorée ?

Lorsque le contrevenant ne règle pas l’intégralité de l’amende forfaitaire majorée sous 45 jours, le Trésor Public a la possibilité d’enclencher une procédure de recouvrement renforcé. Celle-ci se traduit par l’intervention d’un commissaire de justice chargé de récupérer le montant dû.

Pour réaliser cet objectif, il peut procéder à une saisie sur le patrimoine du débiteur.

Quelle démarche devez-vous entreprendre pour contester une amende ?

Voici la procédure à suivre :

• Pour une amende forfaitaire : dans un délai de 45 jours à compter du jour d’envoi de la contravention, vous déposerez une requête en exonération par courrier recommandé avec accusé de réception qu’il faudra envoyer à l’Officier du ministère public (OMP) dont l’adresse figure sur l’avis, accompagné du formulaire joint à ce dernier ainsi que des pièces justificatives. Ou alors, vous soumettrez la requête en ligne via le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Il faudra dans ce cas scanner et joindre les documents qui vous seront demandés.
  
• Pour une amende majorée : dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la contravention, vous adresserez une lettre de réclamation toujours par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Officier du ministère public (OMP). Vous joindrez à celle-ci l’avis original de l’amende majorée accompagné des documents justifiants votre démarche. Mais la contestation peut se faire également en ligne en passant par le site de l’ANTAI.
  

Modèle de lettre de contestation d’une amende majorée non reçue dans le cas d’un excès de vitesse :

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public,

J’ai reçu ce jour, un courrier de vos services me demandant de régler la somme de …(montant)… €. Celle-ci correspond à une amende initiale de …(montant)… € dressée à mon encontre pour un excès de vitesse commis le …(date)… qui a été majorée en raison de l’absence de règlement sous 45 jours.

Or, je vous informe que je conteste cette majoration. En effet, en toute bonne foi, celle-ci ne découle d’aucune négligence de ma part puisque je n’ai jamais reçu l’avis de règlement.

En conséquence, je sollicite de votre haute bienveillance, l’annulation des pénalités de retard.

Par ailleurs, je m’engage formellement à régulariser ma situation administrative dès réception de votre réponse qui, je l’espère, sera positive.

Vous remerciant par avance de bien vouloir étudier ma demande et comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public, mes sincères et respectueuses salutations.

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez compléter certaines informations. Aussi, n’hésitez pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

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En raison des risques d’infection par la COVID-19, le port du masque est obligatoire dans la plupart des lieux publics clos à compter du 20 juillet 2020. Dans les entreprises, il l’est aussi depuis le 1ᵉʳ septembre 2020. Les maires ainsi que les préfets ont également toute latitude pour ordonner le port du masque sur la voie publique.

Quelles sont les peines encourues pour non port du masque ?

Conformément à l’article L3136-1 du Code de la santé publique, la sanction prévue pour non-respect du port du masque dans un lieu public fermé, dans la rue ou au travail est une contravention de 4ᵉ classe. Celle-ci correspond à une amende forfaitaire de 135 euros.

De surcroît, si le contrevenant ne s’acquitte pas de sa créance dans un délai de 45 jours, il est redevable d’une amende majorée à 375 euros.

Enfin, s’il récidive à plus de 3 reprises sous 30 jours, il est passible d’une peine de 6 mois d’emprisonnement, de 3 750 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général (TIG). Ces sanctions sont prévues par l’article L131-8 du Code pénal.

Procédure à suivre pour contester une amende

Lors d’une verbalisation, il est indispensable que l’amende forfaitaire ne soit pas réglée. En effet, l’acquittement de la créance sera considéré comme une approbation de la sanction.

Pour contester l’amende, il convient d’envoyer une lettre de réclamation adressée en courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de l’officier du Ministère public (OMP). Son adresse figure sur l’avis de contravention. Il est possible également de soumettre la réclamation en ligne en remplissant le formulaire sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Par ailleurs, il est important de souligner que le délai imposé pour contester les amendes forfaitaires est de 45 jours. Celui-ci passe à 60 jours pour les amendes forfaitaires majorées.

Ajoutons que L’ANTAI ne peut être tenue pour responsable du retard dans le remboursement de l’amende dans le cas où celle-ci aurait été annulée. En effet, le redevable doit contacter la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l’avis reçu.

Quels sont les recours possibles en cas de rejet de votre contestation ?

Si votre demande est jugée irrecevable par l’Officier du Ministère Public et que l’amende est maintenue alors que celle-ci vous paraît injustifiée, vous devez vous référer à l’avis que vous avez reçu qui doit en principe indiquer la procédure à suivre pour faire appel de cette décision.

De toutes les manières, vous pouvez adresser à l’Officier du Ministère Public un second courrier pour lui signifier votre volonté de soumettre cette affaire à l’examen d’un juge de proximité. Cette procédure peut être déclenchée seulement si un délai de deux mois, à compter de la date de réception de l’avis de rejet, n’est pas écoulé.

Enfin, il est important de noter que vous aurez le choix entre entreprendre cette démarche seul ou être assisté d’un avocat. La deuxième solution est à privilégier pour les dossiers les plus complexes.

Modèle de lettre de contestation d’une amende pour non port du masque

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public,

J’ai été verbalisé(e) pour le non-respect du port du masque en date du …(précisez)… à …(heure)… à …(lieu)….

Cependant, je tiens à vous informer que je conteste formellement cette contravention qui est à mon avis irrégulière/injustifiée puisque …(expliquez les raisons de votre désaccord)….

Aussi, compte tenu de ces nouveaux éléments que j’atteste en toute bonne foi, je vous saurais gré de bien vouloir annuler mon amende.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande et espérant que vous y répondrez favorablement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

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