Police justice

Sans quelques connaissances en droit procédural, entreprendre une action en justice ou démarcher les services de police peut s’avérer compliqué et fastidieux. De plus, il faut savoir employer un vocabulaire spécifique.

Pour vous faciliter la tâche, vous trouverez ici un large choix de courriers libres d’accès à télécharger au format de Microsoft Word (.docx). Ceux-ci sont accompagnés de conseils pratiques ainsi que des textes de loi sur lesquels vous appuyer.

Parmi les nombreuses lettres proposées, vous trouverez des modèles pour contester une amende majorée non reçue ou un procès-verbal infligé par la police en raison du non-port du masque. Ces lettres vous sortiront également des situations conflictuelles. En effet, elles vous permettront notamment de porter plainte auprès du procureur de la République pour harcèlement ou pour une affaire d’escroquerie. 

Si vous ne parvenez pas à trouver la lettre dont vous avez besoin, n’hésitez pas à nous envoyer un e-mail (contact@lettrefacile.fr). Vous pouvez aussi écrire un commentaire dans le champ présent en bas de chaque page. Autre possibilité, nous contacter via nos comptes Facebook et Twitter. Nous tenterons de vous répondre sous 48 heures.

 

CONTESTATIONPLAINTEAUTRES COURRIERS

Modèle de lettre de dépôt de plainte contre X pour agression physique

 

Que faire si vous avez été victime d’une agression physique ?

En cas de blessure, il convient d’appeler les pompiers en composant le 18 ou le 15 pour le SAMU. Puis, si une intervention urgente des forces de l’ordre est nécessaire, vous composerez le 17.

Après coup, pour donner une suite judiciaire, vous porterez plainte contre X si vous ne connaissez pas l’identité de l’agresseur. Cette démarche peut se faire dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

Autre possibilité, porter plainte directement auprès du procureur de la République du tribunal compétent qui est celui du lieu de l’infraction ou du domicile du mis en cause en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans tous les cas, vous devrez produire les preuves de l’agression. Il peut s’agir par exemple d’un certificat médical, d’une lettre d’un témoin, de photos, d’images vidéo ou d’une facture de bien endommagé.

 

Quelles peines pour une agression physique ?

Les sanctions qu’encoure le présumé coupable dépendent des circonstances de l’agression, de ses condamnations antérieures, de son âge ainsi que de la gravité des blessures ou des lésions infligées. Les peines maximales sont les suivantes :

  • 750 euros en l’absence de blessure ou lésion
  • 1.500 euros d’amende dans le cas d’une incapacité temporaire de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours
  • 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende en cas d’ITT supérieure à 8 jours
  • 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende en cas de mutilation ou d’infirmité permanente

 

Modèle de lettre de dépôt de plainte contre X pour une agression physique dans la rue :

 

Madame, Monsieur l’officier de police/le procureur de la République,

J’ai l’honneur de vous adresser une plainte contre X pour l’agression physique que j’ai subie le …(date)….

En effet, j’ai été victime des faits suivants aux environs de …(heure)… : …(indiquez le lieu où se sont produits les faits et le plus de détails possible sur leur déroulement, la description physique de l’individu incriminé ou des personnes impliquées et éventuellement l’identité et les coordonnées des témoins de l’agression)….

Pour appuyer ma déclaration, je joins à la présente lettre …(précisez les éléments servant de preuve. Par exemple : déclaration des témoins de l’agression, photos, certificat médical du docteur attestant que les coups ont occasionné une incapacité de travail, vidéo de l’agression enregistrée sur une clé USB, etc.)….

Dans ces conditions, je vous remercie de bien vouloir prendre en considération mon dépôt de plainte afin de donner une suite légale à cette affaire.

Restant à votre entière disposition pour vous fournir tous les renseignements complémentaires qui contribueront à l’avancée de l’enquête, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’officier de police/le procureur de la République, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle lettre dépôt plainte contre X pour agression physique

 

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et Twitter.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.

Modèle de lettre de dépôt de plainte contre X pour vol de téléphone

 

Quelles démarches effectuer en cas de vol de votre téléphone mobile ?

Dans un premier temps, nous vous recommandons de contacter votre opérateur téléphonique afin qu’il bloque la ligne. Vous devrez lui communiquer votre numéro IMEI. Celui-ci est présent généralement sur ou sous la batterie. Vous pouvez toutefois le retrouver sur vos factures téléphoniques ou sur la boîte d’emballage de l’appareil.

Ensuite, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie la plus proche. Autre possibilité, vous adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à ces derniers ou directement au procureur de la République.

Enfin, dans un délai maximum de 48 heures précédant le vol, vous devez faire une déclaration auprès de votre assureur afin qu’il procède à une indemnisation. A cet effet, il vous sera réclamé le récépissé de dépôt de plainte et probablement la facture d’achat de votre téléphone.

 

Modèle de lettre de dépôt de plainte contre X pour vol de téléphone mobile :

 

Madame, Monsieur l’officier de police,

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, domicilié(e) au …(adresse complète)… et exerçant la profession de …(précisez)…, atteste sur l’honneur l’exactitude des faits suivants : …(exposez les faits en donnant un maximum de détails sur la date, l’heure, le lieu, le déroulement et si possible, la description du voleur. Vous préciserez également le modèle, la marque, le numéro de téléphone et le numéro IMEI à 15 chiffres de votre appareil. Enfin, s’il y a des témoins du vol, vous indiquerez leurs noms, prénoms ainsi que leurs cordonnées)….

Souhaitant que l’auteur du vol soit retrouvé et poursuivi en réparation du préjudice que j’ai subi, je vous informe de ma décision de porter plainte contre X. Je précise par ailleurs que je me réserve le droit de me constituer partie civile ultérieurement.

A cet effet, vous voudrez bien trouver joint à la présente lettre, …(listez les éléments que vous versez au dossier. Par exemple : photos de votre téléphone mobile, photos de l’auteur du vol, lettres des témoins ayant assisté au vol, copie du récépissé de dépôt de plainte pour vol établi dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie).

En vous remerciant par avance de l’intérêt que vous porterez à cette affaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’officier de police, l’expression de ma plus haute considération.

 

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle lettre dépôt plainte contre X pour vol téléphone

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et Twitter.

Lettre de plainte pour arnaque sur Internet au procureur de la République

 

Quelles sont les arnaques les plus courantes sur Internet ?

Les escrocs ne manquent pas d’imagination pour soutirer de l’argent à leur victime. Voici quelques exemples fréquemment rencontrés :

  • drop shipping : il s’agit d’une technique de vente souvent utilisée par les influenceurs qui proposent sur Internet des produits vendus par des fournisseurs et qui seront livrés par ces derniers. Les dropshippers servent donc d’intermédiaire en s’octroyant au passage une large marge sans jamais avoir de marchandise.
  • hameçonnage (phishing) : il permet de récupérer les informations confidentielles des internautes en se faisant passer pour un organisme, une société ou un établissement bancaire.
  • arnaques sentimentales : les escrocs utilisent des faux profils sur les réseaux sociaux et soutirent de l’argent aux victimes qui tombent amoureuses.
  • vente de marchandises défectueuses
  • sites factices de vente en ligne
  • faux placements financiers promettant une rentabilité exceptionnelle
  • faux organismes de bienfaisance
  • faux tickets gagnants de loterie
  • faux services de dépannage en ligne
  • fausses ventes aux enchères
  • fausses offres d’emploi
  • fausses annonces de location immobilière

 

Quelle démarche entreprendre si vous vous faites abuser ?

Dès lors que les différents échanges avec le vendeur n’ont pas permis de régler le litige, vous pouvez déposer une plainte contre l’auteur des faits ou contre X, si vous ne connaissez pas son identité. Vous pourrez le faire à la brigade de gendarmerie ou au poste de police le plus proche. Notons également que le ministère de l’Intérieur a mis en ligne un formulaire de pré-plainte à remplir dans le cas où vous ne savez pas qui est derrière cette arnaque.

Autre possibilité, adresser une plainte directement au procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devrez y joindre tous les documents dont vous disposez qui serviront d’éléments de preuve.

 

Modèle de plainte pour une arnaque sur Internet à adresser au procureur de la République :

 

Madame, Monsieur le procureur de la République,

J’ai l’honneur de vous contacter afin d’attirer votre attention sur les faits suivants : en date du …(précisez)…, j’ai été victime …(exposez les faits en apportant le plus de détails possible sur leur déroulement)….

Par conséquent, je souhaite porter plainte contre la société/Monsieur/Madame …(précisez le nom)…. Je vous informe également que j’ai décidé de me constituer partie civile pour le préjudice subi dans cette affaire.

Je vous adresse ci-joint les …(précisez la liste des documents justificatifs : relevé bancaire, facture, bon de commande, capture d’écran des conversations avec le vendeur, photos du produit commandé, etc.)… qui serviront d’éléments de preuve.

Vous remerciant par avance de bien vouloir enregistrer ma plainte et de me tenir informé de la suite qui y sera réservée, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, l’expression de ma plus haute considération.

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre plainte pour arnaque Internet procureur République

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et Twitter.

Lettre de contestation amende pour non-présentation du Pass sanitaire

 

Qu’est-ce que le Pass sanitaire ?

Il s’agit d’un certificat de vaccination à présenter sous la forme papier ou dématérialisée, c’est-à-dire dans un format numérique accessible via l’application “TousAntiCovid”. Il permet d’attester que son titulaire dispose d’un schéma vaccinal complet. En pratique, cela se traduit par 3 cas de figure :

  • vaccins double dose (Moderna, AstraZeneca, Pfizer) : la 2ᵉ injection a été réalisée il y a plus de 6 jours
  • vaccin unidose Johnson & Johnson : l’injection a eu lieu il y a plus de 27 jours
  • personnes ayant déjà eu la Covid : la 1ʳᵉ injection du vaccin quel qu’il soit a été réalisée il y a plus de 6 jours

 

Où est-ce que le Pass sanitaire est obligatoire ?

Depuis le 9 août 2021, il est exigé dans les endroits suivants :

  • lieux culturels et de loisirs : salles de cinéma, galeries d’art, festivals, théâtres, salles de spectacle, salles de concert, parcs d’attraction
  • lieux sportifs : gymnases et stades pour les compétitions, piscines publiques
  • commerces : bars, restaurants, discothèques, centres commerciaux de plus de 20.000 m, foires, salons
  • établissements de santé : centres hospitaliers et cliniques privées sauf urgences, maisons de retraite, EHPAD
  • transports publics de longue distance : cars interrégionaux, vols nationaux, trains à réservation

 

Quelles sont les sanctions pour l’absence du Pass ou son utilisation frauduleuse ?

Le fait de ne pas présenter son Pass peut entraîner une amende d’un montant de 135 €. Ensuite, celle-ci monte à 200 € en cas de récidive dans un délai de 15 jours. Enfin, pour un troisième manquement constaté dans un délai de 30 jours, la peine encourue est de 3.750 € d’amende et de 6 mois d’emprisonnement.

Par ailleurs, la présentation du Pass d’un tiers vacciné est passible de la même amende. Pour finir, l’usage d’un faux Pass expose le contrevenant à 45.000 € d’amende et à jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.

 

Modèle de lettre de contestation d’une amende pour non-présentation du Pass sanitaire :

 

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public,

Par la présente, je souhaite vous faire part de ma consternation relative à l’amende de …(montant)… € qui m’a été infligée en date du …(précisez)… à …(commune et lieu)… en raison de la non-présentation du Pass sanitaire.

En effet, je conteste les faits qui me sont reprochés, car …(indiquez le motif)….

Devant cette verbalisation que j’estime en toute bonne foi être parfaitement injustifiée, je sollicite votre compréhension pour m’exonérer du montant de cette contravention.

En vous remerciant par avance de la prise en compte de ma requête et restant à votre disposition pour vous fournir les renseignements que vous jugerez nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre contestation amende pour non-présentation pass sanitaire

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez compléter certaines informations. Aussi, n’hésitez pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et Twitter.

Modèle de lettre de contestation d’une amende pour non-port du masque

 

Quel est le montant de l’amende dressée pour le non-port du masque ?

Tout d’abord, il faut noter que l’obligation de porter un masque en extérieur est totalement levée. Il en va de même pour les lieux fermés soumis à la présentation du pass sanitaire. En revanche, il reste une nécessité dans les transports en commun et certains lieux comme les cinémas, les bureaux, les gares ou aéroports ainsi que leurs abords.

Dans ces conditions, toute personne enfreignant la loi peut être sanctionnée par une amende de 135 euros (contravention de 4e classe). L’absence de règlement sous 45 jours entraîne une majoration qui fait passer le montant de l’amende à 375 euros. De plus, si le contrevenant récidive dans un délai de 15 jours, celle-ci peut grimper jusqu’à 1.500 euros.

 

Quelle démarche entreprendre pour contester l’amende ?

Lorsque qu’un procès-verbal est dressé à votre encontre par un policier ou un gendarme, vous recevez l’avis de contravention chez vous. A partir de ce moment, vous ne devez pas payer l’amende. Sinon, cela signifierait que vous reconnaissez l’infraction. Ensuite, deux possibilités vous sont offertes pour contester l’amende dans un délai maximum de 45 jours :

  • remplir le formulaire de contestation via le site web de l’ANTAI (Agence nationale de traitement informatisé des infractions)
  • adresser un courrier recommandé avec accusé de réception contenant le formulaire de requête en exonération envoyé avec l’avis, la copie du PV, une lettre expliquant la raison de la contestation et éventuellement les documents justificatifs.

 

Modèle de lettre de contestation d’une amende pour non-port du masque :

 

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public,

Verbalisé(e) en date du …(précisez)… à …(commune)… pour non-port du masque, je vous informe par la présente que je conteste le bien-fondé de l’amende de …(montant)… euros qui m’a été infligée.

En effet, en toute bonne foi, je tiens à vous faire part du caractère totalement abusif de la verbalisation dont j’ai fait l’objet, car …(indiquez les raisons pour lesquelles vous contestez l’amende)….

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir m’affranchir du paiement de cette amende.

Vous remerciant pour l’attention que vous voudrez bien porter à ce courrier, je reste à votre entière disposition pour vous fournir tous les renseignements que vous jugerez utiles.

Dans l’attente d’une réponse de votre part qui je l’espère sera favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public, en l’assurance de ma respectueuse considération.

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle lettre contestation amende pour non-port masque

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez compléter certaines informations. Aussi, n’hésitez pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et Twitter.

Modèle de lettre de contestation d’une amende majorée non reçue

 

Quelles sont les 5 classes de contraventions au volant ?

  • 1ère classe : elles concernent les infractions les moins graves telles que le défaut de présentation de la carte grise, du permis de conduire ou les arrêts non autorisés.
  • 2ᵉ classe : elles sanctionnent, par exemple, le défaut de présentation du certificat d’assurance, l’absence de clignotant avant de tourner ou les stationnements gênants.
  • 3ᵉ classe : elles punissent les infractions telles que les excès de vitesse de moins de 20 km/heure hors agglomérations, les feux rouges grillés ou l’absence de rétroviseur.
  • 4ᵉ classe : elles portent sur les infractions liées notamment aux excès de vitesse de plus de 20 km/heure hors agglomérations, au non-respect de la priorité à droite, à la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence, aux franchissements des lignes blanches continues, à l’usage du téléphone au volant, au non-port de la ceinture ou à la conduite en état d’ivresse (taux d’alcoolémie entre 0,5 g/l et 0,8 g/l de sang).
  • 5ᵉ classe : elles s’appliquent lorsque le conducteur commet des délits, notamment un excès de vitesse supérieur à 50 km/heure, utilise un détecteur de radar, circule sans être titulaire du permis ou sans avoir souscrit d’assurance.

 

Quel est le montant de l’amende majorée (règlement après 45 jours) ?

  • 1ère classe : l’amende forfaitaire de 11 euros donne lieu à une majoration à 33 euros
  • 2ᵉ classe : l’amende forfaitaire de 35 euros donne lieu à une majoration à 75 euros
  • 3ᵉ classe : l’amende forfaitaire de 68 euros donne lieu à une majoration à 180 euros
  • 4ᵉ classe : l’amende forfaitaire de 135 euros donne lieu à une majoration à 375 euros
  • 5ᵉ classe : l’amende forfaitaire de 200 euros donne lieu à une majoration à 450 euros

 

Modèle de lettre de contestation d’une amende majorée non reçue dans le cas d’un excès de vitesse :

 

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public,

J’ai reçu ce jour, un courrier de vos services me demandant de régler la somme de …(montant)… €. Celle-ci correspond à une amende initiale de …(montant)… € dressée à mon encontre pour un excès de vitesse commis le …(date)… qui a été majorée en raison de l’absence de règlement sous 45 jours.

Or, je vous informe que je conteste cette majoration. En effet, en toute bonne foi, celle-ci ne découle d’aucune négligence de ma part puisque je n’ai jamais reçu l’avis de règlement.

En conséquence, je sollicite de votre haute bienveillance, l’annulation des pénalités de retard.

Par ailleurs, je m’engage formellement à régulariser ma situation administrative dès réception de votre réponse qui, je l’espère, sera positive.

Vous remerciant par avance de bien vouloir étudier ma demande et comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public, mes sincères et respectueuses salutations.

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle lettre contestation amende majorée non reçue

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez compléter certaines informations. Aussi, n’hésitez pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et Twitter.

Lettre de constestation d’une amende pour non port du masque

 

En raison des risques d’infection par la Covid-19, le port du masque est obligatoire dans la plupart des lieux publics clos à compter du 20 juillet 2020. Dans les entreprises, il l’est aussi depuis le 1ᵉʳ septembre 2020. Les maires ainsi que les préfets ont également toute latitude pour ordonner le port du masque sur la voie publique.

 

Quelles sont les peines encourues pour non port du masque ?

Conformément à l’article L3136-1 du Code de la santé publique, la sanction prévue pour non-respect du port du masque dans un lieu public fermé, dans la rue ou au travail est une contravention de 4ᵉ classe. Celle-ci correspond à une amende forfaitaire de 135 euros.

De surcroît, si le contrevenant ne s’acquitte pas de sa créance dans un délai de 45 jours, il est redevable d’une amende majorée à 375 euros.

Enfin, s’il récidive à plus de 3 reprises sous 30 jours, il est passible d’une peine de 6 mois d’emprisonnement, de 3 750 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général (TIG). Ces sanctions sont prévues par l’article L131-8 du Code pénal.

 

Procédure à suivre pour contester une amende

Lors d’une verbalisation, il est indispensable que l’amende forfaitaire ne soit pas réglée. En effet, l’acquittement de la créance sera considéré comme une approbation de la sanction.

Pour contester l’amende, il convient d’envoyer une lettre de réclamation adressée en courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de l’officier du Ministère public (OMP). Son adresse figure sur l’avis de contravention. Il est possible également de soumettre la réclamation en ligne en remplissant le formulaire sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Par ailleurs, il est important de souligner que le délai imposé pour contester les amendes forfaitaires est de 45 jours. Celui-ci passe à 60 jours pour les amendes forfaitaires majorées. Enfin, ajoutons que L’ANTAI ne peut être tenue pour responsable du retard dans le remboursement de l’amende dans le cas où celle-ci aurait été annulée. En effet, le redevable doit contacter la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l’avis reçu.

 

Quels sont les recours possibles en cas de rejet de votre contestation ?

Si votre demande est jugée irrecevable par l’Officier du Ministère Public et que l’amende est maintenue alors que celle-ci vous paraît injustifiée, vous devez vous référer à l’avis que vous avez reçu qui doit en principe indiquer la procédure à suivre pour faire appel de cette décision.

De toutes les manières, vous pouvez adresser à l’Officier du Ministère Public un second courrier pour lui signifier votre volonté de soumettre cette affaire à l’examen d’un juge de proximité. Cette procédure peut être déclenchée seulement si un délai de 2 mois, à compter de la date de réception de l’avis de rejet, n’est pas écoulé. Enfin, ajoutons que vous aurez le choix entre entreprendre cette démarche seul ou être assisté d’un avocat. La deuxième solution est à privilégier pour les dossiers les plus complexes.

 

Modèle de lettre de contestation d’une amende pour non port du masque

Madame, Monsieur l’officier du Ministère public,

J’ai été verbalisé(e) pour le non-respect du port du masque en date du …(précisez)… à …(heure)… à …(lieu)….

Cependant, je tiens à vous informer que je conteste formellement cette contravention qui est à mon avis irrégulière/injustifiée puisque …(expliquez les raisons de votre désaccord)….

Aussi, compte tenu de ces nouveaux éléments que j’atteste en toute bonne foi, je vous saurais gré de bien vouloir annuler mon amende.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande et espérant que vous y répondrez favorablement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’officier du Ministère public, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre de constestation d’une amende pour non port du masque

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

Par ailleurs, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et à en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter.

 

Modèle de lettre pour demander un permis de visite en prison

 

Obtenir un permis de visite est indispensable pour voir un membre de la famille ou un ami en prison. Ce document nominatif peut octroyer un nombre illimité ou déterminé de visites.

La rencontre se déroule généralement dans une cabine individuelle ou dans une salle commune accueillant tous les visiteurs ainsi que les détenus. Par ailleurs, dans certains cas, les détenus ont la possibilité de recevoir plus longuement leur proche dans un cadre intime grâce aux unités de vie familiale (UVF) ou aux salons-parloirs familiaux.

 

🔷 COMMENT OBTENIR UN PERMIS DE VISITE EN PRISON ?

La liste des pièces requises pour constituer le dossier varie selon le lien qu’à le visiteur avec la personne incarcérée. En effet, le parent, l’épouse ou l’enfant d’un détenu devra prouver son lien de parenté en fournissant une photocopie du livret de famille. Puis, s’il s’agit de son partenaire, un certificat de concubinage pourra être produit. Voici la liste des pièces communes à tous les demandeurs de permis de visite :

  • une lettre motivée
  • une photocopie de la pièce d’identité du demandeur
  • 2 photos d’identité récentes
  • un justificatif de domicile (facture EDF, quittance de loyer, contrat de location du logement, etc.)

Par ailleurs, notons que la demande de permis de visite peut être adressée à différents destinataires. Pour déterminer celui-ci, il faut connaître la situation du détenu. Ainsi, s’il est prévenu donc en attente de son procès, il convient d’envoyer le dossier au juge d’instruction en charge de l’affaire. Puis, s’il a fait appel du jugement, il faut se tourner vers le procureur général de la cour d’appel. Enfin, s’il a été condamné de manière définitive, la demande doit être présentée au directeur de l’établissement pénitentiaire.

 

🔷 COMMENT SE DÉROULE UNE VISITE AU PARLOIR ?

Tout d’abord, les visiteurs doivent se présenter à l’entrée de la prison une demi-heure avant l’horaire prévu du parloir avec le permis de visite, une pièce d’identité ainsi qu’un livret de famille pour les enfants. Ensuite, les surveillants réalisent une fouille au corps et inspectent les colis, les courriers, les objets et les linges propres apportés au détenu. Les affaires personnelles doivent être déposées au vestiaire. Puis, les visiteurs passent sous un portique de sécurité et se voient remettre un badge. Une fois tous ces contrôles de sécurité terminés, ils peuvent enfin rejoindre le détenu et passer un moment avec lui. Cela peut durer entre 30 et 45 minutes dans une maison d’arrêt (pour les prévenus) et entre une heure et trois heures dans les établissements pénitentiaires (pour les condamnés).

 

MODÈLE DE LETTRE POUR DEMANDER UN PERMIS DE VISITE AU DIRECTEUR D’UNE PRISON

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance de bien vouloir accepter ma rencontre avec …(nom prénom)…, né(e) le …(date)… qui est détenu(e) dans votre établissement.

En tant que …(précisez la nature de votre lien avec le détenu : mère, père, ami, épouse, mari, etc. )…, je souhaiterais le/la rencontrer pour lui apporter un soutien psychologique et affectif dont il/elle a vraiment besoin en ce moment. En effet, son incarcération pèse lourdement sur son moral. Cela a des répercussions inquiétantes sur son sommeil et son appétit notamment.

Aussi, pour appuyer ma demande, vous voudrez bien trouver ci-joint, les pièces requises pour la constitution du dossier.

En vous remerciant par avance de bien vouloir ma requête, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.    

 

COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de lettre pour demander un permis de visite en prison

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.