En raison des risques d’infection par la COVID-19, le port du masque est obligatoire dans la plupart des lieux publics clos à compter du 20 juillet 2020. Dans les entreprises, il l’est aussi depuis le 1ᵉʳ septembre 2020. Les maires ainsi que les préfets ont également toute latitude pour ordonner le port du masque sur la voie publique.
Quelles sont les peines encourues pour non port du masque ?
Conformément à l’article L3136-1 du Code de la santé publique, la sanction prévue pour non-respect du port du masque dans un lieu public fermé, dans la rue ou au travail est une contravention de 4ᵉ classe. Celle-ci correspond à une amende forfaitaire de 135 euros.
De surcroît, si le contrevenant ne s’acquitte pas de sa créance dans un délai de 45 jours, il est redevable d’une amende majorée à 375 euros.
Enfin, s’il récidive à plus de 3 reprises sous 30 jours, il est passible d’une peine de 6 mois d’emprisonnement, de 3 750 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général (TIG). Ces sanctions sont prévues par l’article L131-8 du Code pénal.
Procédure à suivre pour contester une amende
Lors d’une verbalisation, il est indispensable que l’amende forfaitaire ne soit pas réglée. En effet, l’acquittement de la créance sera considéré comme une approbation de la sanction.
Pour contester l’amende, il convient d’envoyer une lettre de réclamation adressée en courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de l’officier du Ministère public (OMP). Son adresse figure sur l’avis de contravention. Il est possible également de soumettre la réclamation en ligne en remplissant le formulaire sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Par ailleurs, il est important de souligner que le délai imposé pour contester les amendes forfaitaires est de 45 jours. Celui-ci passe à 60 jours pour les amendes forfaitaires majorées.
Ajoutons que L’ANTAI ne peut être tenue pour responsable du retard dans le remboursement de l’amende dans le cas où celle-ci aurait été annulée. En effet, le redevable doit contacter la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l’avis reçu.
Quels sont les recours possibles en cas de rejet de votre contestation ?
Si votre demande est jugée irrecevable par l’Officier du Ministère Public et que l’amende est maintenue alors que celle-ci vous paraît injustifiée, vous devez vous référer à l’avis que vous avez reçu qui doit en principe indiquer la procédure à suivre pour faire appel de cette décision.
De toutes les manières, vous pouvez adresser à l’Officier du Ministère Public un second courrier pour lui signifier votre volonté de soumettre cette affaire à l’examen d’un juge de proximité. Cette procédure peut être déclenchée seulement si un délai de deux mois, à compter de la date de réception de l’avis de rejet, n’est pas écoulé.
Enfin, il est important de noter que vous aurez le choix entre entreprendre cette démarche seul ou être assisté d’un avocat. La deuxième solution est à privilégier pour les dossiers les plus complexes.
Modèle de lettre de contestation d’une amende pour non port du masque
Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public,
J’ai été verbalisé(e) pour le non-respect du port du masque en date du …(précisez)… à …(heure)… à …(lieu)….
Cependant, je tiens à vous informer que je conteste formellement cette contravention qui est à mon avis irrégulière/injustifiée puisque …(expliquez les raisons de votre désaccord)….
Aussi, compte tenu de ces nouveaux éléments que j’atteste en toute bonne foi, je vous saurais gré de bien vouloir annuler mon amende.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande et espérant que vous y répondrez favorablement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.
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