En raison des risques d’infection par la Covid-19, le port du masque est obligatoire dans la plupart des lieux publics clos à compter du 20 juillet 2020. Dans les entreprises, il l’est aussi depuis le 1er septembre 2020. Les maires ainsi que les préfets ont également toute latitude pour ordonner le port du masque sur la voie publique.
Quelles sont les peines encourues pour non port du masque ?
Conformément à la loi L3136-1 du Code de la santé publique, la sanction prévue pour non-respect du port du masque dans un lieu public fermé, dans la rue ou au travail est une contravention de 4e classe. Celle-ci correspond à une amende forfaitaire de 135 euros.
De surcroît, si le contrevenant ne s’acquitte pas de sa créance dans un délai de 45 jours, il est redevable d’une amende majorée à 375 euros.
Enfin, s’il récidive à plus de 3 reprises sous 30 jours, il est passible d’une peine de 6 mois d’emprisonnement, de 3.750 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général (TIG) comme le prévoit l’article 131-8 du Code pénal.
Procédure à suivre pour contester une amende :
Lors d’une verbalisation, il est indispensable que l’amende forfaitaire ne soit pas réglée. En effet, l’acquittement de la créance sera considéré comme une approbation de la sanction.
Pour contester l’amende, il convient d’envoyer une lettre de réclamation adressée en courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de l’officier du Ministère public (OMP). Son adresse figure sur l’avis de contravention. Il est possible également de soumettre la réclamation en ligne en remplissant le formulaire sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Par ailleurs, il est important de souligner que le délai imposé pour contester les amendes forfaitaires est de 45 jours. Celui-ci passe à 60 jours pour les amendes forfaitaires majorées.
Modèle de lettre de contestation d’une amende pour non port du masque :
Madame, Monsieur l’officier du Ministère public,
J’ai été verbalisé(e) pour le non-respect du port du masque en date du …(précisez)… à …(heure)… à …(lieu)….
Cependant, je tiens à vous informer que je conteste formellement cette contravention qui est à mon avis irrégulière/injustifiée puisque …(expliquez les raisons de votre désaccord)….
Aussi, compte tenu de ces nouveaux éléments que j’atteste en toute bonne foi, je vous saurais gré de bien vouloir annuler mon amende.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande et espérant que vous y répondrez favorablement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’officier du Ministère public, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
Vous obtiendrez ce courrier en version Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
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