Que dit la loi au sujet du port du masque ?
Précisons tout d’abord que le port du masque couvrant à la fois le nez et la bouche n’est plus obligatoire depuis la fin de l’état d’urgence sanitaire, que ce soit dans les lieux publics, les établissements de santé, les transports en commun ou les commerces. Celui-ci a été décrété le 1ᵉʳ août 2022, conformément à la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 ainsi qu’au décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022.
Par conséquent, avant cette date, les gendarmes, les policiers nationaux et municipaux, les gardes champêtres ainsi que les agents de la ville de Paris délivraient des amendes à ceux qui ne respectaient pas le port du masque. Ils pouvaient alors se reposer sur le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 désormais abrogé, dont voici deux extraits :
Article 1 :
II. – Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l’usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent.”
Article 2 :
I. – Dès lors que, par nature, le maintien de la distanciation physique n’est pas possible entre la personne en situation de handicap et la personne qui l’accompagne, cette dernière met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Les obligations de port du masque prévues au présent décret ne s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Quel était le montant de l’amende infligée pour le non-port du masque ?
Toute personne enfreignant la loi pouvait être sanctionnée d’une amende de 135 euros (contravention de 4ᵉ classe).
De plus, l’absence de règlement sous 45 jours entraînait une majoration qui faisait passer le montant de l’amende à 375 euros. En outre, si le contrevenant récidivait dans un délai de 15 jours, celle-ci pouvait grimper jusqu’à 1 500 euros.
Quelle démarche entreprendre pour contester une amende ?
Lorsqu’un procès-verbal est dressé à votre encontre par un policier ou un gendarme, vous recevez l’avis de contravention chez vous. À partir de ce moment, vous ne devez pas payer l’amende. Effectivement, le faire signifierait que vous reconnaissez l’infraction. Ensuite, vous avez deux possibilités pour contester l’amende forfaitaire dans un délai maximum de 45 jours :
- remplir le formulaire de contestation via le site web de l’ANTAI (Agence nationale de traitement informatisé des infractions). Durant la procédure, vous devez joindre l’avis de contravention numérisé ainsi qu’un titre d’identité. Il peut s’agit de la carte nationale d’identité, du permis de conduire ou du passeport.
- adresser un courrier recommandé avec accusé de réception contenant le formulaire de requête en exonération envoyé avec l’avis que vous avez reçu, la copie du PV, une lettre expliquant la raison de la contestation et éventuellement les documents étayant vos propos.
Par ailleurs, il est important de noter que le traitement des réclamations est relativement long puisqu’il faut compter généralement entre trois mois et un an pour obtenir une réponse. Lorsque la décision tarde à arriver, vous pouvez vous renseigner sur l’avancée de votre dossier en indiquant ici le numéro d’avis de contravention, votre nom ainsi que la date de l’avis. Il est également possible de questionner l’ANTAI via le formulaire de contact ou par téléphone en composant le 08 06 20 30 40 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 08 h 30 à 18 h 30 et le samedi de 08 h 30 à 12 h 30.
Modèle de lettre de contestation d’une amende pour non-port du masque :
Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public,
Verbalisé(e) en date du …(précisez)… à …(commune)… pour non-port du masque, je vous informe par la présente que je conteste le bien-fondé de l’amende de …(montant)… euros qui m’a été infligée.
En effet, en toute bonne foi, je tiens à vous faire part du caractère totalement abusif de la verbalisation dont j’ai fait l’objet, car …(indiquez les raisons pour lesquelles vous contestez l’amende)….
Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir m’affranchir du paiement de cette amende.
Vous remerciant pour l’attention que vous voudrez bien porter à ce courrier, je reste à votre entière disposition pour vous fournir tous les renseignements que vous jugerez utiles.
Dans l’attente d’une réponse de votre part qui je l’espère sera favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public, en l’assurance de ma respectueuse considération.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.
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