Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

L’autorité parentale est un droit naturel dévolu aux parents d’enfants mineurs et non émancipés qui est régi par les articles 371 et suivants du Code civil. Il leur permet de prendre des décisions dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette faculté s’accompagne donc de devoirs. Ceux-ci consistent notamment à le protéger, à le soigner, à l’entretenir et à l’éduquer.

D’autre part, soulignons qu’un père non marié qui reconnaît son enfant alors qu’il a atteint l’âge d’un an n’obtient pas automatiquement l’autorité parentale. En effet, il doit recueillir l’accord de la mère ou effectuer une demande d’exercice conjoint en saisissant le juge aux affaires familiales (JAF).

Quelles sont les limites de l’autorité parentale ?

L’autorité parentale s’achève naturellement dès lors que l’enfant atteint la majorité légale de 18 ans, mais aussi quand ce dernier est émancipé. En effet, l’article 413-2 du Code civil stipule qu’un mineur peut être émancipé sur décision du juge des tutelles et à la demande des parents lorsqu’il a atteint l’âge de 16 ans.

En outre, il est émancipé de plein droit lorsqu’il se marie. Mais d’abord, il doit recueillir le consentement de ses parents et demander une dérogation auprès du procureur de la République.

D’autre part, les titulaires de l’autorité parentale ont l’obligation de respecter les droits de leur enfant. Par exemple, la liberté d’expression et le respect de l’intimité sont des droits légitimes. Cette faculté évolue au fur et à mesure que l’enfant grandi. En effet, voici ce qu’indique l’article 371-1 du Code civil : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

Dans quels cas cette autorité peut-elle être retirée à la mère ou au père ?

Le juge aux affaires familiales peut ordonner la déchéance de l’autorité parentale pour préserver l’enfant d’un parent qui a failli à ses devoirs. Aussi, il perd son pouvoir de décision s’il met en danger la vie de son enfant, exerce une pression psychologique ou physique sur ce dernier, se désintéresse totalement de lui et est incapable d’assumer ses responsabilités.

De plus, les mauvais traitements, l’alcoolisme, les addictions aux drogues, les condamnations pour un délit ou un crime et l’absence de moralité sont des causes pouvant entraîner cette mesure de protection pour l’enfant.

Quels documents officiels peuvent justifier l’autorité parentale ?

Tout dépend de la situation familiale des parents :

• S’ils sont mariés, ils peuvent produire l’extrait d’acte de naissance du mineur indiquant la filiation ou la copie du livret de famille.
• S’ils sont en union libre (concubinage) ou pacsés, ils ont la possibilité de fournir l’extrait d’acte de naissance de l’enfant. Ce dernier doit indiquer la filiation et mentionner que l’enfant a été reconnu par son père avant d’avoir un an. Mais si ce dernier a attendu que l’enfant soit plus âgé, la déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale ou la copie de la décision de justice statuant sur l’autorité parentale peuvent faire l’affaire.
  
• S’ils sont divorcés ou séparés de corps, la copie de la décision de justice statuant sur l’autorité parentale est recevable.
  

Modèle d’attestation sur l’honneur d’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant :

Je soussigné(e), Monsieur/Madame …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, domicilié(e) au …(adresse complète)… et agissant en qualité de père/mère/tuteur/tutrice, atteste sur l’honneur exercer l’autorité parentale sur …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)….

Je joins à la présente attestation, la copie de ma carte d’identité et …(précisez : du livret de famille, de l’extrait d’acte de naissance de mon enfant avec filiation, de la décision de justice statuant sur l’autorité parentale, etc.)

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

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Pourquoi fournir une attestation sur l’honneur ?

L’attestation sur l’honneur est un document qui permet de certifier la véracité des faits énoncés. Généralement requise lorsqu’il n’est pas possible de produire une pièce justificative officielle prouvant un état ou une situation, elle peut être rédigée de manière manuscrite ou dactylographiée.

En revanche, il est indispensable qu’elle se termine par une signature réalisée à la main. De plus, celle-ci doit être précédée de la formule consacrée : « Fait pour servir et valoir ce que de droit ».

Par ailleurs, soulignons que l’attestation sur l’honneur n’a aucune valeur juridique, mais elle ne doit pas être produite à la légère. En effet, selon l’article 441-7 du Code pénal, toute fausse déclaration peut entraîner des sanctions pénales :

« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait :
1- D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2- De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3- De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement ».

Qu’est-ce que l’attestation sur l’honneur de célibat ?

Qu’est-ce que le certificat de célibat ?

Modèle d’attestation sur l’honneur de célibat pour se marier

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant à …(adresse, code postal, commune)…, certifie sur l’honneur être célibataire/veuf(ve)/divorcé(e).

Je suis parfaitement conscient que cette attestation peut être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part me fait encourir des sanctions pénales.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

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🔷 Pourquoi fournir une attestation sur l’honneur de non-lien de parenté ou d’alliance ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert aux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe. Il scelle un partenariat défini par une convention écrite qui organise la vie commune du couple comme cela existe pour le mariage.

Les partenaires doivent satisfaire 3 conditions préalables pour pouvoir conclure un Pacs :

• N’avoir aucun lien de parenté proche. L’article 515-2 du Code civil exclut la possibilité que cette union civile soit scellée « Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ». Par exemple, cette union ne peut pas être prononcée entre un parent et un enfant, une sœur et un frère, une demi-sœur et un demi-frère, une tante et un oncle ou une nièce et un neveu.
  
• N’être lié par aucune autre alliance. Les partenaires ne peuvent donc pas être déjà mariés ou pacsés.
  
• Fonder un lieu de résidence commune, c’est-à-dire vivre ensemble.
  

Par conséquent, l’attestation sur l’honneur de non-lien de parenté ou d’alliance sert de document justificatif pour tout partenaire s’apprêtant à conclure un PACS.

En outre, nous tenons à souligner que le site officiel de l’administration française propose un formulaire prêt à l’emploi. Il s’agit du CERFA n° 15725*03. Vous pouvez le verser au dossier ou utiliser notre modèle d’attestation à imprimer sur papier libre.

🔷 Quels sont les avantages de se pacser ?

Les partenaires ont tout intérêt à légaliser leur union en concluant un PACS pour :

• Bénéficier d’une imposition commune ainsi que de parts fiscales supplémentaires. Cela conduit à une réduction du montant de l’impôt à devoir.
• Obtenir des congés supplémentaires lors de la survenance de certains événements exceptionnels : conclusion d’un PACS, naissance ou adoption d’un enfant, grave maladie ou décès du partenaire.
• Prendre des congés payés en même temps, si les partenaires sont salariés dans la même entreprise.
• Ouvrir des droits au congé de soutien familial.
• Percevoir des allocations chômage en cas de démission d’un salarié pour suivre son partenaire muté professionnellement.
• Prétendre au capital-décès lorsqu’un des deux partenaires décède.
• Être exonéré des droits de mutation et de succession pour le partenaire survivant.
• Ouvrir le droit à un abattement de 80 724 euros dans le cadre d’une donation.

🔷 Liste des pièces à fournir pour conclure un PACS entre français

• convention-type de pacte civil de solidarité (PACS) à remplir (formulaire CERFA n° 15726*02)
• attestation sur l’honneur de non-lien de parenté, d’alliance et de résidence commune (formulaire CERFA n° 15725*02)
  
• original et photocopie recto/verso de la pièce d’identité valide de chaque partenaire (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport)
• acte de naissance de chaque partenaire (copie intégrale ou extrait avec filiation) délivré depuis moins de 3 mois par la mairie du lieu de naissance
  
• pour les divorcé(e)s : original et photocopie du livret de famille établi lors de la précédente union et portant la mention du divorce
  
• pour les veufs(ves) : copie de l’acte de naissance du défunt mentionnant le décès ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux(se) ou original et photocopie du livret de famille établi lors de la précédente union et mentionnant le décès
  

✅ Modèle d’attestation sur l’honneur de non-lien de parenté ou d’alliance

Nous soussigné(e)s, …(prénom nom)… et …(prénom nom)… résidant au …(adresse intégrale)…, attestons sur l’honneur qu’il n’existe aucun lien de parenté entre nous et que nous ne sommes pas déjà lié(e)s par une alliance qui serait de nature à empêcher la conclusion du pacte civil de solidarité (PACS), conformément à l’article 515-2 du Code civil.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Pour obtenir notre lettre au format de Microsoft Word (.docx) cliquez ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases. Ce courrier collera ainsi parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

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L’attestation sur l’honneur de vie commune appelée également certificat de vie commune ou de concubinage est un document permettant à deux personnes majeures de sexe opposé ou de même sexe de déclarer qu’elles vivent dans le même logement.

Elles peuvent être en union libre (concubinage), mariées ou pacsées.

🔷 Dans quels cas fournir une attestation sur l’honneur de vie commune ?

Nombreux sont les organismes susceptibles de réclamer ce type de document. Citons, par exemple, France Travail, la CAF, les compagnies d’assurances, les banques, les bailleurs sociaux et les services consulaires ou fiscaux. Il permet bien souvent d’obtenir des droits et de bénéficier de certains avantages et notamment de diverses prestations sociales.

Par ailleurs, il est important de souligner que le couple qui se sépare n’a pas besoin de révoquer cette attestation puisque celle-ci n’a pas d’existence juridique.

🔷 Où trouver une déclaration officielle à télécharger ?

Le site Internet de l’administration française Service-Public vous facilite le travail en mettant en ligne un modèle type à créer soi-même. Pour cela, il vous suffit de remplir les champs demandés tels que votre prénom et nom, votre date de naissance et votre lieu de naissance, les mêmes informations concernant votre concubin ainsi que votre adresse commune.

Ensuite, vous n’aurez qu’à télécharger le document au format PDF, l’imprimer puis signer conjointement le document qui est prédaté.

🔷 Comment rédiger une attestation sur l’honneur de vie commune ?

Certains organismes demandent à ce que l’attestation de vie commune soit délivrée par la mairie de la ville de résidence du couple. Si ce n’est pas le cas, il suffira d’écrire quelques lignes sur papier libre qui identifieront sans ambiguïté les deux intéressés. Il est recommandé donc d’indiquer le lieu et date de naissance. Et puis bien sûr, la lettre précisera l’adresse postale complète et portera la date du jour et les signatures.

Attention, ce type de document ne doit pas être pris à la légère. En effet, il engage la responsabilité de ses signataires. Ainsi, ils s’exposent à des peines pouvant aller jusqu’à 3 années d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de fausse déclaration.

Par ailleurs, doit être généralement joint à cette attestation, les photocopies des pièces d’identité des déclarants ainsi qu’un justificatif de domicile. On peut citer notamment : un relevé de la CAF, de France Travail ou de la banque, une quittance de loyer, un titre de propriété, un contrat de location, un avis d’imposition, une facture d’assurance, d’Internet, d’eau, de gaz, de téléphone ou d’électricité (EDF).

✅ Modèle d’attestation sur l’honneur de vie commune

Nous soussigné(e)s :

– Madame/Monsieur/Mademoiselle …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)….
Et
– Madame/Monsieur/Mademoiselle …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)….

Déclarons sur l’honneur, partager une vie commune à l’adresse suivante : …(précisez l’adresse complète)… depuis le …(date)….

Nous avons pris connaissance des sanctions pénales encourues pour l’établissement d’une fausse déclaration.

  Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de l’attestation sur l’honneur de vie commune au format du traitement de texte de Microsoft Word dont le fichier porte l’extension « .docx » se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension  « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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