Modèle d’attestation sur l’honneur d’exercice de l’autorité parentale

 

Modèle d'attestation sur l'honneur d'exercice de l'autorité parentale Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

L’autorité parentale est un droit naturel dévolu aux parents d’enfants mineurs et non émancipés qui est régi par les articles 371 et suivants du Code civil. Il leur permet de prendre des décisions dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette faculté s’accompagne donc de devoirs. Ceux-ci consistent notamment à le protéger, à le soigner, à l’entretenir et à l’éduquer.

D’autre part, soulignons qu’un père non marié qui reconnaît son enfant alors qu’il a atteint l’âge d’un an n’obtient pas automatiquement l’autorité parentale. En effet, il doit recueillir l’accord de la mère ou effectuer une demande d’exercice conjoint en saisissant le juge aux affaires familiales (JAF).

 

Modèle d'attestation sur l'honneur d'exercice de l'autorité parentale Quelles sont les limites de l’autorité parentale ?

L’autorité parentale s’achève naturellement dès lors que l’enfant atteint la majorité légale de 18 ans, mais aussi quand ce dernier est émancipé. En effet, l’article 413-2 du Code civil stipule qu’un mineur peut être émancipé sur décision du juge des tutelles et à la demande des parents lorsqu’il a atteint l’âge de 16 ans.

En outre, il est émancipé de plein droit lorsqu’il se marie. Mais d’abord, il doit recueillir le consentement de ses parents et demander une dérogation auprès du procureur de la République.

D’autre part, les titulaires de l’autorité parentale ont l’obligation de respecter les droits de leur enfant. Par exemple, la liberté d’expression et le respect de l’intimité sont des droits légitimes. Cette faculté évolue au fur et à mesure que l’enfant grandi. En effet, voici ce qu’indique l’article 371-1 du Code civil : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

 

Modèle d'attestation sur l'honneur d'exercice de l'autorité parentale Dans quels cas cette autorité peut-elle être retirée à la mère ou au père ?

Le juge aux affaires familiales peut ordonner la déchéance de l’autorité parentale pour préserver l’enfant d’un parent qui a failli à ses devoirs. Aussi, il perd son pouvoir de décision s’il met en danger la vie de son enfant, exerce une pression psychologique ou physique sur ce dernier, se désintéresse totalement de lui et est incapable d’assumer ses responsabilités.

De plus, les mauvais traitements, l’alcoolisme, les addictions aux drogues, les condamnations pour un délit ou un crime et l’absence de moralité sont des causes pouvant entraîner cette mesure de protection pour l’enfant.

 

Modèle d'attestation sur l'honneur d'exercice de l'autorité parentale Quels documents officiels peuvent justifier l’autorité parentale ?

Tout dépend de la situation familiale des parents :

  • S’ils sont mariés, ils peuvent produire l’extrait d’acte de naissance du mineur indiquant la filiation ou la copie du livret de famille.
  • S’ils sont en union libre (concubinage) ou pacsés, ils ont la possibilité de fournir l’extrait d’acte de naissance de l’enfant. Ce dernier doit indiquer la filiation et mentionner que l’enfant a été reconnu par son père avant d’avoir un an. Mais si ce dernier a attendu que l’enfant soit plus âgé, la déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale ou la copie de la décision de justice statuant sur l’autorité parentale peuvent faire l’affaire.
  • S’ils sont divorcés ou séparés de corps, la copie de la décision de justice statuant sur l’autorité parentale est recevable.

 

modèle de lettre Modèle d’attestation sur l’honneur d’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant :

Je soussigné(e), Monsieur/Madame …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, domicilié(e) au …(adresse complète)… et agissant en qualité de père/mère/tuteur/tutrice, atteste sur l’honneur exercer l’autorité parentale sur …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)….

Je joins à la présente attestation, la copie de ma carte d’identité et …(précisez : du livret de famille, de l’extrait d’acte de naissance de mon enfant avec filiation, de la décision de justice statuant sur l’autorité parentale, etc.)

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 

modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle d'attestation sur l'honneur d'exercice de l'autorité parentale

 

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Modèle de lettre pour demander le divorce à son conjoint

 

Modèle de lettre pour demander le divorce à son conjoint Nos conseils avant d’entamer une procédure de divorce

Tout d’abord, il est bien évident que vous devez prendre le temps de bien peser votre décision. En effet, il n’est pas question de demander le divorce sur un coup de tête. Cela pourrait être une expérience traumatisante pour votre conjoint, les éventuels enfants ainsi que pour vous-même.

Vous devez également adopter une attitude responsable. Par exemple, en ne proférant pas de menace ou d’injure. Surtout si vous laissez une trace écrite dans une lettre, un SMS, un e-mail ou sur les réseaux sociaux. Il est fort probable que cela se retourne contre vous le jour du jugement.

Ensuite, si bien êtes bien décidée à enclencher une procédure de divorce et qu’aucune menace ne pèse sur votre personne, vous ne devez pas quitter le logement puisque cela peut être considéré comme une faute. On parle dans ce cas d’abandon du domicile conjugal (article 215 du Code civil).

En outre, il est important que vous réfléchissiez à la nouvelle vie que vous allez mener après le divorce. Où allez-vous vivre ? Quelles seront vos ressources ? Comment préserver les enfants et organiser la garde ? Comment partager le patrimoine commun ?

Puis, il conviendra de faire l’inventaire de vos biens et de vos avoirs sur votre compte bancaire, plan d’épargne et assurance-vie. Il est conseillé aussi d’annuler la procuration bancaire accordée à votre conjoint et de vous désolidariser du compte joint. De plus, il est nécessaire de changer les mots de passe de vos comptes. 

Enfin, nous vous recommandons de rassembler tous les documents vous appartenant : bulletins de salaire, relevés bancaires, titres de propriété, factures d’achat, déclarations de revenus, actes de vente, carte Vitale et pièces d’état civil. Vous pouvez aussi faire des photocopies des documents que vous avez en commun avec votre conjoint (actes de naissance des enfants, acte de mariage, livret de famille, carte grise du véhicule, attestation d’assurance, etc.).

 

Modèle de lettre pour demander le divorce à son conjoint Quelles sont les conséquences du divorce ?

Voici une liste non exhaustive de ce qui change pour les ex-époux une fois le divorce prononcé :

  • Cela dépend notamment du régime matrimonial, mais généralement, les biens propres sont repris par chacune des parties et les biens communs sont partagés par moitié.
  • Les ex-époux ne sont plus liés par leurs devoirs conjugaux de respect mutuel, de fidélité, de secours et d’assistance.
  • Les ex-époux peuvent contracter entre eux un PACS ou célébrer une union avec un autre partenaire.
  • À moins d’un accord du juge ou entre ex-conjoints, les divorcés perdent l’usage du nom du mari ou de l’épouse (article 264 du Code civil).
  • Les modalités de garde de l’enfant (résidence alternée, droit de visite, etc.) sont établies à l’amiable entre ex-conjoints dans une convention ou alors sont ordonnées par le juge aux affaires familiales (JAF).
  • Le divorce met fin à la vocation successorale. Par conséquent, les ex-époux perdent chacun leur droit sur la succession de l’autre. 
  • L’un des ex-époux peut être contraint de verser à l’autre une prestation compensatoire qui prend la forme d’une rente ou d’un capital (article 270 du Code civil), mais aussi de payer une pension alimentaire pour subvenir aux besoins des enfants.
  • L’imposition commune et le principe de solidarité fiscale à l’impôt sur le revenu entre ex-époux prennent fin.

 

Modèle de lettre Modèle de lettre pour demander le divorce à son conjoint :

Cher/chère …(prénom du conjoint)…,

Comme tu peux t’en douter, au vu de nos relations houleuses depuis plusieurs mois et de nos nombreux désaccords qui nous empêchent d’être heureux, je t’écris cette lettre afin de te demander officiellement le divorce.

Un divorce par consentement mutuel nous permettrait de tourner la page sans antagonisme et d’éviter de longs et traumatisants conflits qu’il faudra régler devant les tribunaux.

Je te souhaite sincèrement beaucoup de bonheur dans cette nouvelle vie qui commence et j’espère que nous resterons en bons termes malgré cette séparation.

Je te laisse un peu de temps pour réfléchir à ma proposition. Si tu le désires, je suis disponible pour en discuter de vive voix.

À très bientôt. Je t’embrasse.

…(prénom)…

 

Modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

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Modèle de lettre pour demander le divorce à son conjoint

 

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Modèle d’attestation sur l’honneur de célibat pour se marier

 

L’attestation sur l’honneur est un document qui permet de certifier la véracité des faits énoncés par son auteur. Elle est généralement requise dans les situations où il n’est pas possible de produire une pièce justificative officielle permettant de prouver un état, une situation ou un fait précis. Ce document peut être rédigé de manière manuscrite ou dactylographiée, selon les préférences ou les exigences du destinataire.

En revanche, pour être recevable, il est indispensable qu’elle se termine par une signature réalisée à la main. Cette signature manuscrite atteste de l’engagement personnel du déclarant. De plus, celle-ci doit impérativement être précédée de la formule consacrée : « Fait pour servir et valoir ce que de droit » qui confère à l’attestation son caractère formel et engageant.

Par ailleurs, il convient de souligner que l’attestation sur l’honneur, bien qu’utilisée dans de nombreuses démarches administratives ou juridiques, ne possède en soi aucune valeur juridique probante équivalente à un acte authentique. Toutefois, elle ne doit en aucun cas être produite à la légère. En effet, selon l’article 441-7 du Code pénal, toute fausse déclaration dans une attestation sur l’honneur peut exposer son auteur à des sanctions pénales graves, telles que :

« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait :
1- D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2- De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3- De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement. »

Ainsi, même si elle repose sur la bonne foi du déclarant, l’attestation sur l’honneur engage pleinement sa responsabilité, tant morale que pénale.

 

Modèle d'attestation sur l'honneur de célibat pour se marier Qu’est-ce que l’attestation sur l’honneur de célibat ?

L’attestation sur l’honneur de célibat est un document écrit par lequel son signataire déclare de manière officielle et personnelle qu’il ne s’est pas marié et qu’il n’a pas conclu de PACS. Ce document, requis dans certaines démarches administratives ou juridiques, sert donc à établir clairement sa situation matrimoniale au moment de la déclaration.

Il peut être demandé, par exemple, dans le cadre d’un mariage civil à l’étranger, d’un dossier de naturalisation. Il permet ainsi de certifier, en l’absence de tout justificatif officiel, l’état de célibat de la personne concernée.

En outre, soulignons que dans certains cas de figure, selon les exigences de l’administration concernée ou la nature de la demande, il peut être utile, pour ce dernier de préciser dans son attestation sur l’honneur des éléments complémentaires sur sa situation personnelle, comme le fait qu’il soit veuf, divorcé ou qu’il ne se soit jamais marié à aucun moment de sa vie.

 

Modèle d'attestation sur l'honneur de célibat pour se marier Qu’est-ce que le certificat de célibat ?

Il s’agit d’un document officiel qui permet à l’officier de l’état civil français devant célébrer une union de contrôler que le futur époux n’est pas déjà marié et qu’il est donc juridiquement libre de conclure un mariage. Ce document vient attester de l’absence de lien matrimonial en cours au moment de la demande.

Cependant, il n’est plus exigé par l’administration française, et notamment par les services consulaires, depuis le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil. En effet, une simple attestation sur l’honneur, rédigée par le futur époux et signée de sa main, suffit actuellement pour attester de son célibat dans le cadre d’un mariage en France.

En revanche, il peut arriver que certaines chancelleries étrangères le réclament encore. Cela arrive parfois quand un ressortissant français souhaite se marier hors de France avec un étranger, en particulier dans des pays où la procédure matrimoniale exige la présentation de documents officiels émis par l’administration française. Dans cette hypothèse, le futur marié pourra réclamer un certificat de célibat ou un certificat de capacité de mariage auprès de son consulat ou de son ambassade qui se chargera de l’instruction du dossier.

Notons également que le certificat de célibat peut être aussi fourni par l’officier d’état civil de la mairie du lieu de naissance du demandeur ou de sa commune de résidence. Pour l’obtenir, dans ce dernier cas, il devra produire un acte de naissance récent (copie intégrale ou extrait avec filiation) afin de justifier de son identité et de son état civil. La démarche peut, en principe, se faire en ligne en se rendant sur le site internet de la mairie concernée, ou directement sur place au guichet de l’état civil.

 

modèle de lettre Modèle d’attestation sur l’honneur de célibat pour se marier

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant à …(adresse, code postal, commune)…, certifie sur l’honneur être célibataire/veuf(ve)/divorcé(e).

Je suis parfaitement conscient que cette attestation peut être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part me fait encourir des sanctions pénales.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 

modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de ce modèle d’attestation sur l’honneur de célibat au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Modèle d’attestation sur l’honneur de célibat pour se marier

 

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Lettre pour réclamer le paiement de la pension alimentaire

 

La pension alimentaire est une contribution financière versée mensuellement à un membre de la famille ou à un ex-conjoint dans le besoin. Elle est généralement fixée par une décision de justice ou un accord amiable entre les parties.

Son objectif principal est d’assurer une forme de soutien matériel à une personne qui ne peut subvenir seule à certains besoins essentiels. Les cas de figure les plus fréquemment rencontrés sont les pères divorcés qui envoient à leur ex-femme ayant la garde des enfants une somme d’argent, chaque mois, servant à l’entretien et à l’éducation de ces derniers. Cette somme permet notamment de couvrir des dépenses liées à la nourriture, aux vêtements, aux soins médicaux, à la scolarité, aux activités extra scolaires, et plus largement, à tout ce qui est nécessaire au bien-être quotidien des enfants.

 

Lettre pour réclamer le paiement de la pension alimentaire Comment est calculé le montant de la pension alimentaire ?

Le montant peut être décidé à l’amiable entre les deux parents ou par le juge des affaires familiales (JAF). Pour déterminer son montant, ce dernier évalue les besoins de l’enfant qui évoluent avec l’âge (nourriture, habillement, frais de scolarité, cantine, frais de transport, dépenses de santé, activités extra-scolaires, etc.). Puis, il prend en considération le mode de garde de l’enfant ainsi que le niveau de ressources des parents.

À titre indicatif, le ministère de la Justice a publié trois barèmes indiquant la part de revenu que le parent débiteur peut consacrer pour chaque enfant. Ceux-ci tiennent compte du nombre d’enfants à charge ainsi que du mode de garde.

1) Droit de visite et d’hébergement alterné :

La garde se fait par roulement. Par exemple, la semaine paire, l’enfant vit chez sa mère et la semaine impaire, il est chez son père.

  • 1 enfant : 9 % de son revenu mensuel
  • 2 enfants : 7,8 % de son revenu mensuel
  • 3 enfants : 6,7 % de son revenu mensuel
  • 4 enfants : 5,9 % de son revenu mensuel
  • 5 enfants : 5,3 % de son revenu mensuel
  • 6 enfants : 4,8 % de son revenu mensuel

2) Droit de visite et d’hébergement classique :

La résidence habituelle de l’enfant est chez l’un des parents et la plupart du temps l’autre parent peut le recevoir un week-end sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires.

  • 1 enfant : 13,5 % de son revenu mensuel
  • 2 enfants : 11,5 % de son revenu mensuel
  • 3 enfants : 10 % de son revenu mensuel
  • 4 enfants : 8,8 % de son revenu mensuel
  • 5 enfants : 8 % de son revenu mensuel
  • 6 enfants : 7,2 % de son revenu mensuel

3) Droit de visite et d’hébergement réduit :

Comme pour la garde classique, la résidence habituelle est fixée chez l’un des parents, mais le droit de visite et d’hébergement est plus limité. Par exemple, un week-end par mois ou seulement une partie des vacances scolaires.

  • 1 enfant : 18 % de son revenu mensuel
  • 2 enfants : 15,5 % de son revenu mensuel
  • 3 enfants : 13,3 % de son revenu mensuel
  • 4 enfants : 11,7 % de son revenu mensuel
  • 5 enfants : 10,6 % de son revenu mensuel
  • 6 enfants : 9,5 % de son revenu mensuel

Par ailleurs, pour calculer le montant de la pension alimentaire, il existe un simulateur en ligne. Celui-ci est proposé toujours dans un but indicatif, car seul le juge des affaires familiales peut le déterminer.

 

Lettre pour réclamer le paiement de la pension alimentaire Que faire si le père de votre enfant ne vous verse la pension alimentaire ?

En tout premier lieu, vous devrez privilégier la discussion afin d’éviter d’envenimer la situation. Un dialogue calme et clair peut parfois permettre de débloquer la situation sans conflit inutile. Puis, si vos tentatives d’arrangement amiable restent vaines malgré plusieurs relances ou échanges, vous enverrez au père une lettre de mise en demeure adressée en courrier recommandé avec accusé de réception. Dans celle-ci, vous le sommerez de régler le montant dû dans un délai défini, en lui rappelant son obligation légale de contribuer à l’entretien de votre enfant. Puis, à défaut de réponse ou de paiement de sa part, différentes démarches pourront être entreprises pour forcer le recouvrement de la dette :

  • Saisie d’un huissier de justice chargé de procéder à une saisie sur les revenus ou les biens du père
  • Dépôt d’une requête auprès du greffe du tribunal afin de faire valoir vos droits devant un juge et obtenir un titre exécutoire
  • Demande à la CAF de récupérer les arriérés, notamment par le biais de l’ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires), si vous y êtes éligible
  • Engagement d’une procédure auprès du Trésor Public qui peut alors agir pour le recouvrement forcé. Cette option doit être utilisée en dernier recours, lorsque les autres solutions n’ont pas abouti.

 

Modèle de lettre Modèle de lettre pour réclamer au père le paiement de la pension alimentaire

…(Prénom du père)…,

Je constate avec déception que tu ne m’as toujours pas versé la pension alimentaire du mois de …(précisez)….

Or, je te rappelle que le juge aux affaires familiales a ordonné que son paiement soit effectué au plus tard le …(précisez)… de chaque mois.

Comme tu le sais parfaitement, mes revenus ne me permettent pas de subvenir aux besoins élémentaires de ton/ta fils/fille …(prénom)….

Aussi, je te demande de m’envoyer un chèque/me faire un virement de …(montant de la pension alimentaire)… € instamment, sans quoi je n’aurais pas d’autres choix que d’engager une procédure de recouvrement.

J’espère vraiment que tu feras face à tes responsabilités de père et que ce retard ne se reproduira pas.

Bien cordialement

 

Modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de réclamation du paiement de la pension alimentaire au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Lettre pour réclamer le paiement de la pension alimentaire

 

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Modèle de lettre pour réclamer la pension alimentaire au père

 

Selon les dispositions prévues par l’article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant ». Concrètement, cela signifie que lorsque deux parents se séparent ou divorcent, ils restent tous deux responsables du bien-être matériel et moral de leur enfant. Dans la majorité des cas, si l’un des parents n’a pas la garde principale de l’enfant, il doit verser à l’autre parent une somme d’argent mensuelle destinée à couvrir les frais liés à l’enfant. Cette contribution financière prend la forme d’une pension alimentaire. Son montant est fixé par le juge aux affaires familiales (JAF) qui l’évalue au cas par cas en fonction de nombreux critères.

Pour orienter les parents et leur donner une idée du montant auquel ils pourraient être soumis ou prétendre, les pouvoirs publics ont mis en place un simulateur en ligne. Cet outil, bien qu’indicatif, s’avère utile pour anticiper les obligations financières à venir. Il prend en compte différents éléments comme les ressources du parent débiteur, ses charges personnelles ainsi que les besoins spécifiques de l’enfant qui varient selon l’âge notamment. Naturellement, plus les revenus du parent sont élevés et ses charges limitées, plus la pension alimentaire qu’il devra payer aura tendance à être importante.

 

Modèle de lettre pour réclamer la pension alimentaire au père Comment est versée la pension alimentaire ?

À moins qu’un arrangement amiable ait été trouvé entre les deux parents, c’est le juge des affaires familiales (JAF) qui fixe les modalités de versement de la pension alimentaire. La plupart de temps, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant doit régler tous les mois et à date fixe un montant défini. Celui-ci peut se faire par chèque, par virement bancaire et plus rarement par espèces.

En outre, voici les différentes autres formes que peut prendre cette contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant :

  • Prise en charge directe de la part du parent débiteur des frais engagés pour l’enfant. Par exemple, il règle les frais de garderie à l’établissement d’accueil ou les frais de scolarité et de cantine à l’école.
  • Le parent débiteur met gracieusement à disposition son logement à l’enfant ou à celui qui en a la garde.
  • Paiement de la pension alimentaire effectué par un organisme tiers. Il peut s’agir notamment de la banque, de la CAF ou de l’employeur.
  • Attribution automatique à l’enfant ou à l’adulte qui en a la garde de revenus provenant de placements du débiteur. Citons par exemple le cas de ceux tirés de la location d’une propriété.

 

Modèle de lettre pour réclamer la pension alimentaire au père Que faire si l’un des parents ne paye pas la pension alimentaire ?

Lorsque l’un des parents ne respecte pas son obligation de verser la pension alimentaire prévue par une décision de justice, il est important de réagir rapidement, mais avec méthode. Dans un premier temps, la solution à privilégier reste le dialogue. Il est conseillé au parent créancier de tenter d’entrer en contact avec le débiteur afin de comprendre les raisons de ce manquement et de trouver, si possible, un terrain d’entente pour régulariser la situation à l’amiable.

Si cette tentative de conciliation échoue ou reste sans réponse, il devient alors nécessaire d’officialiser la démarche. Pour cela, l’envoi d’une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception (LRAR) constitue une première étape formelle. Cette lettre rappelle au débiteur son obligation légale et lui demande de s’acquitter des sommes dues dans un délai raisonnable.

En cas d’absence de règlement malgré cette mise en demeure, plusieurs recours sont possibles pour contraindre le parent défaillant à payer ce qu’il doit. Parmi les solutions envisageables :

  • Saisir un huissier de justice qui pourra procéder à un recouvrement forcé, par exemple en effectuant une saisie sur les comptes bancaires ou sur les salaires.
  • Faire appel à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) qui proposent sous certaines conditions un dispositif de recouvrement des pensions alimentaires impayées.
  • Demander au Trésor Public d’intervenir en lançant une procédure de recouvrement public.
  • Déposer une plainte pour abandon de famille, si le parent débiteur refuse délibérément de verser la pension depuis plus de deux mois. Ce délit est passible de sanctions pénales.

 

Modèle de lettre Modèle de lettre pour réclamer le versement de la pension alimentaire au père

…(prénom du père)…,

Je suis toujours dans l’attente du versement de la pension alimentaire du mois de …(précisez)… pour ton fils/ta fille.

Je me permets de te rappeler que le juge a ordonné le règlement de la somme de …(montant)… € au plus tard le …(précisez)… de chaque mois.

Comme tu le sais, mes ressources financières ne sont pas suffisantes pour subvenir aux besoins de …(prénom de l’enfant)…. Je te demande donc de faire face à tes responsabilités parentales en m’envoyant un chèque sans délai.

J’espère sincèrement ne pas avoir à la faire, mais en l’absence d’un paiement de ta part très rapidement, je serai contrainte d’engager une procédure contentieuse.

Je te remercie pour ta compréhension.

                                                                         

Modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre pour réclamer la pension alimentaire au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou  Smartphone.

 

Modèle de lettre pour réclamer la pension alimentaire au père

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

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Modèle attestation sur l’honneur de non-lien de parenté pour PACS

 

L’attestation sur l’honneur de non-lien de parenté ou d’alliance sert de document justificatif pour tout partenaire s’apprêtant à conclure un PACS (pacte civil de solidarité). Celui-ci est ouvert aux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe. Il scelle un partenariat défini par une convention écrite qui organise la vie commune du couple comme cela existe pour le mariage.

Les partenaires doivent satisfaire 3 conditions préalables pour pouvoir conclure un Pacs :

  • N’avoir aucun lien de parenté proche. L’article 515-2 du Code civil exclut la possibilité que cette union civile soit scellée « Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ». Par exemple, cette union ne peut pas être prononcée entre un parent et un enfant, une sœur et un frère, une demi-sœur et un demi-frère, une tante et un oncle ou une nièce et un neveu.
  • N’être lié par aucune autre alliance. Les partenaires ne peuvent donc pas être déjà mariés ou pacsés.
  • Fonder un lieu de résidence commune, c’est-à-dire vivre ensemble.

En outre, nous tenons à souligner que le site officiel de l’administration française propose un formulaire prêt à l’emploi. Il s’agit du CERFA n° 15725*03. Vous pouvez le verser au dossier ou utiliser notre modèle d’attestation à imprimer sur papier libre.

 

🔷 Quels sont les avantages de se pacser ?

Les partenaires ont tout intérêt à légaliser leur union en concluant un PACS pour tirer profit des bénéfices suivants :

Des avantages fiscaux

  • Imposition commune : Dès la première année, les partenaires pacsés peuvent faire une déclaration fiscale commune, ce qui peut réduire le montant de l’impôt sur le revenu en fonction de la répartition des revenus du couple.
  • Parts fiscales supplémentaires : En cas d’enfants à charge, le couple bénéficie d’une augmentation du quotient familial, ce qui a pour conséquence d’alléger l’impôt.
  • Abattement sur les donations : Les partenaires pacsés bénéficient d’un abattement de 80 724 euros sur les donations qu’ils se font mutuellement, ce qui réduit les frais fiscaux.

Des droits sociaux et professionnels avantageux

  • Congés exceptionnels : Le PACS ouvre droit à des jours de congés supplémentaires en cas d’événements familiaux importants, comme la conclusion du PACS lui-même, la naissance ou l’adoption d’un enfant, une maladie grave ou le décès du partenaire.
  • Congés simultanés : Si les deux partenaires travaillent dans la même entreprise, ils peuvent demander à prendre leurs congés payés au même moment.
  • Congé de soutien familial : Un partenaire pacsé peut bénéficier d’un congé spécifique pour s’occuper d’un proche en situation de dépendance ou de handicap.

Sécurité et protection en cas d’imprévus

  • Droit aux allocations chômage : En cas de mutation professionnelle de l’un des partenaires, l’autre peut démissionner pour le suivre et bénéficier des allocations chômage sous certaines conditions.
  • Capital-décès : Le partenaire pacsé peut prétendre à percevoir un capital-décès en cas de décès de son conjoint, ce qui assure une certaine protection financière.
  • Exonération des droits de succession : Contrairement aux concubins, un partenaire pacsé est totalement exonéré des droits de succession en cas de décès de l’autre, ce qui protège son patrimoine.

Facilitation des démarches administratives et patrimoniales

  • Droits en matière de logement : En cas de décès du partenaire titulaire du bail, le survivant peut bénéficier du transfert du bail, ce qui lui permet de rester dans le logement.
  • Transmission de patrimoine : Le PACS permet d’organiser la transmission des biens en facilitant l’accès à l’héritage, notamment par la rédaction d’un testament.
  • Possibilité d’achats en indivision : Les partenaires peuvent acquérir des biens immobiliers en indivision avec la possibilité d’anticiper la répartition des parts en cas de séparation.

En conclusion, le PACS offre une bonne alternative au mariage en garantissant aux partenaires une reconnaissance légale et une protection sociale et patrimoniale intéressante. C’est une solution adaptée aux couples qui souhaitent officialiser leur union tout en conservant une certaine souplesse juridique et financière.

 

🔷 Liste des pièces à fournir pour conclure un PACS entre français

  • convention-type de pacte civil de solidarité (PACS) à remplir (formulaire CERFA n° 15726*02)
  • attestation sur l’honneur de non-lien de parenté, d’alliance et de résidence commune (formulaire CERFA n° 15725*02)
  • original et photocopie recto/verso de la pièce d’identité valide de chaque partenaire (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport)
  • acte de naissance de chaque partenaire (copie intégrale ou extrait avec filiation) délivré depuis moins de 3 mois par la mairie du lieu de naissance
  • pour les divorcé(e)s : original et photocopie du livret de famille établi lors de la précédente union et portant la mention du divorce
  • pour les veufs(ves) : copie de l’acte de naissance du défunt mentionnant le décès ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux(se) ou original et photocopie du livret de famille établi lors de la précédente union et mentionnant le décès

 

Modèle d’attestation sur l’honneur de non-lien de parenté ou d’alliance

Nous soussigné(e)s, …(prénom nom)… et …(prénom nom)… résidant au …(adresse intégrale)…, attestons sur l’honneur qu’il n’existe aucun lien de parenté entre nous et que nous ne sommes pas déjà lié(e)s par une alliance qui serait de nature à empêcher la conclusion du pacte civil de solidarité (PACS), conformément à l’article 515-2 du Code civil.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 

attestation sur l'honneur de non-lien de parenté pour PACS Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette attestation sur l’honneur de non-lien de parenté au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Modèle attestation sur l’honneur de non-lien de parenté pour PACS

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Modèle d’attestation sur l’honneur de vie commune

 

L’attestation sur l’honneur de vie commune, également appelée certificat de vie commune ou certificat de concubinage, est un document officiel permettant à deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe opposé ou de même sexe, de déclarer qu’elles partagent une résidence commune. Ce document atteste de leur vie en couple sous le même toit, quels que soient leur statut ou leur orientation sexuelle.

Ce certificat est souvent requis dans le cadre de démarches administratives ou juridiques, telles que la demande de certains avantages sociaux, la souscription à une mutuelle de santé commune, ou encore la justification auprès d’organismes officiels. Les personnes concernées peuvent vivre en union libre (concubinage), être mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

Simple à établir, l’attestation sur l’honneur de vie commune est généralement rédigée conjointement par les deux partenaires, puis signée en présence d’un officier d’état civil ou d’une autorité compétente, selon les exigences locales. Elle peut être accompagnée de pièces justificatives, telles qu’un justificatif de domicile commun, afin de renforcer sa validité.

Ce document reflète un engagement mutuel, sans toutefois avoir la valeur juridique contraignante d’un contrat de mariage ou de PACS.

 

🔷 Dans quels cas fournir une attestation sur l’honneur de vie commune ?

L’attestation sur l’honneur de vie commune est fréquemment demandée par divers organismes dans le cadre de démarches administratives, sociales ou juridiques. Parmi les entités les plus courantes figurent France Travail, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), les compagnies d’assurance, les banques, les bailleurs sociaux, ainsi que les services consulaires ou fiscaux.

Les raisons pour lesquelles une telle attestation est demandée varient selon les contextes. Elle peut être utilisée pour :

  • Bénéficier de prestations sociales, comme une aide au logement ou des allocations familiales, lorsque la situation de vie commune est un critère d’éligibilité.
  • Souscrire à une assurance commune, telle qu’une mutuelle santé ou une assurance habitation.
  • Justifier d’un domicile commun auprès d’un bailleur ou dans le cadre d’une demande de logement social.
  • Simplifier les démarches fiscales, notamment pour les déclarations d’impôts ou les demandes de rattachement fiscal.
  • Régulariser une situation administrative à l’international, par exemple auprès des services consulaires pour des demandes de visa ou de regroupement familial.
  • Constituer un dossier de mariage ou de PACS (Pacte Civil de Solidarité) : Lors de la constitution d’un dossier pour se marier ou pour signer un PACS, une attestation sur l’honneur peut être demandée pour justifier de la vie commune.
  • Obtenir un titre de séjour : Les couples, dont l’un des partenaires est étranger, doivent souvent fournir une attestation sur l’honneur pour prouver leur communauté de vie lors de la demande ou du renouvellement d’un titre de séjour.

🔷 trouver une déclaration officielle à télécharger ?

Le site Internet de l’administration française Service-Public vous facilite le travail en mettant en ligne un modèle type à créer soi-même. Pour cela, il vous suffit de remplir les champs demandés tels que votre prénom et nom, votre date de naissance et votre lieu de naissance, les mêmes informations concernant votre concubin ainsi que votre adresse commune.

Ensuite, vous n’aurez qu’à télécharger le document au format PDF, l’imprimer puis signer conjointement le document qui est prédaté.

 

🔷 Comment rédiger une attestation sur l’honneur de vie commune ?

Certains organismes demandent à ce que l’attestation de vie commune soit délivrée par la mairie de la ville de résidence du couple. Si ce n’est pas le cas, il suffira d’écrire quelques lignes sur papier libre qui identifieront sans ambiguïté les deux intéressés. Il est recommandé donc d’indiquer le lieu et date de naissance. Et puis bien sûr, la lettre précisera l’adresse postale complète et portera la date du jour et les signatures.

Attention, ce type de document ne doit pas être pris à la légère. En effet, il engage la responsabilité de ses signataires. Ainsi, ils s’exposent à des peines pouvant aller jusqu’à 3 années d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de fausse déclaration.

Par ailleurs, doit être généralement joint à cette attestation, les photocopies des pièces d’identité des déclarants ainsi qu’un justificatif de domicile. On peut citer notamment : un relevé de la CAF, de France Travail ou de la banque, une quittance de loyer, un titre de propriété, un contrat de location, un avis d’imposition, une facture d’assurance, d’Internet, d’eau, de gaz, de téléphone ou d’électricité (EDF).

 

Modèle d’attestation sur l’honneur de vie commune

Nous soussigné(e)s :

– Madame/Monsieur/Mademoiselle …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)….
Et
– Madame/Monsieur/Mademoiselle …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)….

Déclarons sur l’honneur, partager une vie commune à l’adresse suivante : …(précisez l’adresse complète)… depuis le …(date)….

Nous avons pris connaissance des sanctions pénales encourues pour l’établissement d’une fausse déclaration.

 

  Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de ce modèle d’attestation sur l’honneur de vie commune au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Modèle d’attestation sur l’honneur de vie commune

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

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