Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

L’autorité parentale est un droit naturel dévolu aux parents d’enfants mineurs et non émancipés qui est régi par les articles 371 et suivants du Code civil. Il leur permet de prendre des décisions dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette faculté s’accompagne donc de devoirs. Ceux-ci consistent notamment à le protéger, à le soigner, à l’entretenir et à l’éduquer.

D’autre part, soulignons qu’un père non marié qui reconnaît son enfant alors qu’il a atteint l’âge d’un an n’obtient pas automatiquement l’autorité parentale. En effet, il doit recueillir l’accord de la mère ou effectuer une demande d’exercice conjoint en saisissant le juge aux affaires familiales (JAF).

Quelles sont les limites de l’autorité parentale ?

L’autorité parentale s’achève naturellement dès lors que l’enfant atteint la majorité légale de 18 ans, mais aussi quand ce dernier est émancipé. En effet, l’article 413-2 du Code civil stipule qu’un mineur peut être émancipé sur décision du juge des tutelles et à la demande des parents lorsqu’il a atteint l’âge de 16 ans.

En outre, il est émancipé de plein droit lorsqu’il se marie. Mais d’abord, il doit recueillir le consentement de ses parents et demander une dérogation auprès du procureur de la République.

D’autre part, les titulaires de l’autorité parentale ont l’obligation de respecter les droits de leur enfant. Par exemple, la liberté d’expression et le respect de l’intimité sont des droits légitimes. Cette faculté évolue au fur et à mesure que l’enfant grandi. En effet, voici ce qu’indique l’article 371-1 du Code civil : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

Dans quels cas cette autorité peut-elle être retirée à la mère ou au père ?

Le juge aux affaires familiales peut ordonner la déchéance de l’autorité parentale pour préserver l’enfant d’un parent qui a failli à ses devoirs. Aussi, il perd son pouvoir de décision s’il met en danger la vie de son enfant, exerce une pression psychologique ou physique sur ce dernier, se désintéresse totalement de lui et est incapable d’assumer ses responsabilités.

De plus, les mauvais traitements, l’alcoolisme, les addictions aux drogues, les condamnations pour un délit ou un crime et l’absence de moralité sont des causes pouvant entraîner cette mesure de protection pour l’enfant.

Quels documents officiels peuvent justifier l’autorité parentale ?

Tout dépend de la situation familiale des parents :

• S’ils sont mariés, ils peuvent produire l’extrait d’acte de naissance du mineur indiquant la filiation ou la copie du livret de famille.
• S’ils sont en union libre (concubinage) ou pacsés, ils ont la possibilité de fournir l’extrait d’acte de naissance de l’enfant. Ce dernier doit indiquer la filiation et mentionner que l’enfant a été reconnu par son père avant d’avoir un an. Mais si ce dernier a attendu que l’enfant soit plus âgé, la déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale ou la copie de la décision de justice statuant sur l’autorité parentale peuvent faire l’affaire.
  
• S’ils sont divorcés ou séparés de corps, la copie de la décision de justice statuant sur l’autorité parentale est recevable.
  

Modèle d’attestation sur l’honneur d’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant :

Je soussigné(e), Monsieur/Madame …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, domicilié(e) au …(adresse complète)… et agissant en qualité de père/mère/tuteur/tutrice, atteste sur l’honneur exercer l’autorité parentale sur …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)….

Je joins à la présente attestation, la copie de ma carte d’identité et …(précisez : du livret de famille, de l’extrait d’acte de naissance de mon enfant avec filiation, de la décision de justice statuant sur l’autorité parentale, etc.)

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

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Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

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L’attestation sur l’honneur est un document qui permet de certifier la véracité des faits énoncés par son auteur. Elle est généralement requise dans les situations où il n’est pas possible de produire une pièce justificative officielle permettant de prouver un état, une situation ou un fait précis. Ce document peut être rédigé de manière manuscrite ou dactylographiée, selon les préférences ou les exigences du destinataire.

En revanche, pour être recevable, il est indispensable qu’elle se termine par une signature réalisée à la main. Cette signature manuscrite atteste de l’engagement personnel du déclarant. De plus, celle-ci doit impérativement être précédée de la formule consacrée : « Fait pour servir et valoir ce que de droit » qui confère à l’attestation son caractère formel et engageant.

Par ailleurs, il convient de souligner que l’attestation sur l’honneur, bien qu’utilisée dans de nombreuses démarches administratives ou juridiques, ne possède en soi aucune valeur juridique probante équivalente à un acte authentique. Toutefois, elle ne doit en aucun cas être produite à la légère. En effet, selon l’article 441-7 du Code pénal, toute fausse déclaration dans une attestation sur l’honneur peut exposer son auteur à des sanctions pénales graves, telles que :

« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait :
1- D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2- De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3- De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement. »

Ainsi, même si elle repose sur la bonne foi du déclarant, l’attestation sur l’honneur engage pleinement sa responsabilité, tant morale que pénale.

Qu’est-ce que l’attestation sur l’honneur de célibat ?

Qu’est-ce que le certificat de célibat ?

Modèle d’attestation sur l’honneur de célibat pour se marier

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant à …(adresse, code postal, commune)…, certifie sur l’honneur être célibataire/veuf(ve)/divorcé(e).

Je suis parfaitement conscient que cette attestation peut être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part me fait encourir des sanctions pénales.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de ce modèle d’attestation sur l’honneur de célibat au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

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L’attestation sur l’honneur de non-lien de parenté ou d’alliance sert de document justificatif pour tout partenaire s’apprêtant à conclure un PACS (pacte civil de solidarité). Celui-ci est ouvert aux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe. Il scelle un partenariat défini par une convention écrite qui organise la vie commune du couple comme cela existe pour le mariage.

Les partenaires doivent satisfaire 3 conditions préalables pour pouvoir conclure un Pacs :

• N’avoir aucun lien de parenté proche. L’article 515-2 du Code civil exclut la possibilité que cette union civile soit scellée « Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ». Par exemple, cette union ne peut pas être prononcée entre un parent et un enfant, une sœur et un frère, une demi-sœur et un demi-frère, une tante et un oncle ou une nièce et un neveu.
  
• N’être lié par aucune autre alliance. Les partenaires ne peuvent donc pas être déjà mariés ou pacsés.
  
• Fonder un lieu de résidence commune, c’est-à-dire vivre ensemble.
  

En outre, nous tenons à souligner que le site officiel de l’administration française propose un formulaire prêt à l’emploi. Il s’agit du CERFA n° 15725*03. Vous pouvez le verser au dossier ou utiliser notre modèle d’attestation à imprimer sur papier libre.

🔷 Quels sont les avantages de se pacser ?

Les partenaires ont tout intérêt à légaliser leur union en concluant un PACS pour tirer profit des bénéfices suivants :

Des avantages fiscaux

• Imposition commune : Dès la première année, les partenaires pacsés peuvent faire une déclaration fiscale commune, ce qui peut réduire le montant de l’impôt sur le revenu en fonction de la répartition des revenus du couple.
• Parts fiscales supplémentaires : En cas d’enfants à charge, le couple bénéficie d’une augmentation du quotient familial, ce qui a pour conséquence d’alléger l’impôt.
• Abattement sur les donations : Les partenaires pacsés bénéficient d’un abattement de 80 724 euros sur les donations qu’ils se font mutuellement, ce qui réduit les frais fiscaux.

Des droits sociaux et professionnels avantageux

• Congés exceptionnels : Le PACS ouvre droit à des jours de congés supplémentaires en cas d’événements familiaux importants, comme la conclusion du PACS lui-même, la naissance ou l’adoption d’un enfant, une maladie grave ou le décès du partenaire.
• Congés simultanés : Si les deux partenaires travaillent dans la même entreprise, ils peuvent demander à prendre leurs congés payés au même moment.
• Congé de soutien familial : Un partenaire pacsé peut bénéficier d’un congé spécifique pour s’occuper d’un proche en situation de dépendance ou de handicap.

Sécurité et protection en cas d’imprévus

• Droit aux allocations chômage : En cas de mutation professionnelle de l’un des partenaires, l’autre peut démissionner pour le suivre et bénéficier des allocations chômage sous certaines conditions.
• Capital-décès : Le partenaire pacsé peut prétendre à percevoir un capital-décès en cas de décès de son conjoint, ce qui assure une certaine protection financière.
• Exonération des droits de succession : Contrairement aux concubins, un partenaire pacsé est totalement exonéré des droits de succession en cas de décès de l’autre, ce qui protège son patrimoine.

Facilitation des démarches administratives et patrimoniales

• Droits en matière de logement : En cas de décès du partenaire titulaire du bail, le survivant peut bénéficier du transfert du bail, ce qui lui permet de rester dans le logement.
• Transmission de patrimoine : Le PACS permet d’organiser la transmission des biens en facilitant l’accès à l’héritage, notamment par la rédaction d’un testament.
• Possibilité d’achats en indivision : Les partenaires peuvent acquérir des biens immobiliers en indivision avec la possibilité d’anticiper la répartition des parts en cas de séparation.

En conclusion, le PACS offre une bonne alternative au mariage en garantissant aux partenaires une reconnaissance légale et une protection sociale et patrimoniale intéressante. C’est une solution adaptée aux couples qui souhaitent officialiser leur union tout en conservant une certaine souplesse juridique et financière.

🔷 Liste des pièces à fournir pour conclure un PACS entre français

• convention-type de pacte civil de solidarité (PACS) à remplir (formulaire CERFA n° 15726*02)
• attestation sur l’honneur de non-lien de parenté, d’alliance et de résidence commune (formulaire CERFA n° 15725*02)
  
• original et photocopie recto/verso de la pièce d’identité valide de chaque partenaire (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport)
• acte de naissance de chaque partenaire (copie intégrale ou extrait avec filiation) délivré depuis moins de 3 mois par la mairie du lieu de naissance
  
• pour les divorcé(e)s : original et photocopie du livret de famille établi lors de la précédente union et portant la mention du divorce
  
• pour les veufs(ves) : copie de l’acte de naissance du défunt mentionnant le décès ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux(se) ou original et photocopie du livret de famille établi lors de la précédente union et mentionnant le décès
  

✅ Modèle d’attestation sur l’honneur de non-lien de parenté ou d’alliance

Nous soussigné(e)s, …(prénom nom)… et …(prénom nom)… résidant au …(adresse intégrale)…, attestons sur l’honneur qu’il n’existe aucun lien de parenté entre nous et que nous ne sommes pas déjà lié(e)s par une alliance qui serait de nature à empêcher la conclusion du pacte civil de solidarité (PACS), conformément à l’article 515-2 du Code civil.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette attestation sur l’honneur de non-lien de parenté au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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L’attestation sur l’honneur de vie commune, également appelée certificat de vie commune ou certificat de concubinage, est un document officiel permettant à deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe opposé ou de même sexe, de déclarer qu’elles partagent une résidence commune. Ce document atteste de leur vie en couple sous le même toit, quels que soient leur statut ou leur orientation sexuelle.

Ce certificat est souvent requis dans le cadre de démarches administratives ou juridiques, telles que la demande de certains avantages sociaux, la souscription à une mutuelle de santé commune, ou encore la justification auprès d’organismes officiels. Les personnes concernées peuvent vivre en union libre (concubinage), être mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

Simple à établir, l’attestation sur l’honneur de vie commune est généralement rédigée conjointement par les deux partenaires, puis signée en présence d’un officier d’état civil ou d’une autorité compétente, selon les exigences locales. Elle peut être accompagnée de pièces justificatives, telles qu’un justificatif de domicile commun, afin de renforcer sa validité.

Ce document reflète un engagement mutuel, sans toutefois avoir la valeur juridique contraignante d’un contrat de mariage ou de PACS.

🔷 Dans quels cas fournir une attestation sur l’honneur de vie commune ?

🔷 Où trouver une déclaration officielle à télécharger ?

Le site Internet de l’administration française Service-Public vous facilite le travail en mettant en ligne un modèle type à créer soi-même. Pour cela, il vous suffit de remplir les champs demandés tels que votre prénom et nom, votre date de naissance et votre lieu de naissance, les mêmes informations concernant votre concubin ainsi que votre adresse commune.

Ensuite, vous n’aurez qu’à télécharger le document au format PDF, l’imprimer puis signer conjointement le document qui est prédaté.

🔷 Comment rédiger une attestation sur l’honneur de vie commune ?

Certains organismes demandent à ce que l’attestation de vie commune soit délivrée par la mairie de la ville de résidence du couple. Si ce n’est pas le cas, il suffira d’écrire quelques lignes sur papier libre qui identifieront sans ambiguïté les deux intéressés. Il est recommandé donc d’indiquer le lieu et date de naissance. Et puis bien sûr, la lettre précisera l’adresse postale complète et portera la date du jour et les signatures.

Attention, ce type de document ne doit pas être pris à la légère. En effet, il engage la responsabilité de ses signataires. Ainsi, ils s’exposent à des peines pouvant aller jusqu’à 3 années d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de fausse déclaration.

Par ailleurs, doit être généralement joint à cette attestation, les photocopies des pièces d’identité des déclarants ainsi qu’un justificatif de domicile. On peut citer notamment : un relevé de la CAF, de France Travail ou de la banque, une quittance de loyer, un titre de propriété, un contrat de location, un avis d’imposition, une facture d’assurance, d’Internet, d’eau, de gaz, de téléphone ou d’électricité (EDF).

✅ Modèle d’attestation sur l’honneur de vie commune

Nous soussigné(e)s :

– Madame/Monsieur/Mademoiselle …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)….
Et
– Madame/Monsieur/Mademoiselle …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)….

Déclarons sur l’honneur, partager une vie commune à l’adresse suivante : …(précisez l’adresse complète)… depuis le …(date)….

Nous avons pris connaissance des sanctions pénales encourues pour l’établissement d’une fausse déclaration.

  Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de ce modèle d’attestation sur l’honneur de vie commune au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

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