Famille

La rubrique “Famille” regroupe des courriers type en version Word (.docx) utiles pour communiquer avec les proches et se sortir des situations délicates en privilégiant la voix amiable. Cela évite parfois un règlement judiciaire long et coûteux. Vous pourrez les télécharger en un clic pour en disposer librement. Il faudra ensuite les compléter afin de les adapter à chaque situation.

Ces lettres efficaces et bien rédigées aideront ceux qui ne maîtrisent pas l’art de la formule et les règles orthographiques. Elles permettront, par exemple, de réclamer la pension alimentaire au père de votre enfant, de faire une demande de divorce à votre conjoint, d’établir une attestation sur l’honneur de célibat pour vous marier ou de déclarer un non-lien de parenté ou d’alliance en vue de signer un PACS.

Si vous ne parvenez pas à trouver la lettre dont vous avez besoin, n’hésitez pas à nous envoyer un e-mail (contact@lettrefacile.fr). Vous pouvez aussi écrire un commentaire dans le champ présent en bas de chaque page. Autre possibilité, nous contacter via nos comptes Facebook et Twitter. Nous tenterons de vous répondre sous 48 heures.

 

PRETREVENDICATION

Modèle d’attestation sur l’honneur d’exercice de l’autorité parentale

 

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

Il s’agit d’un droit naturel dévolu aux parents d’enfants mineurs et non émancipés qui est régi par les articles 371 et suivants du Code civil. Il leur permet de prendre des décisions dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette faculté s’accompagne donc de devoirs. Ceux-ci consistent notamment à le protéger, à l’entretenir et à l’éduquer.

D’autre part, soulignons qu’un père non marié qui reconnaît son enfant alors qu’il a atteint l’âge d’un an n’obtient pas automatiquement l’autorité parentale. En effet, il doit recueillir l’accord de la mère ou effectuer une demande d’exercice conjoint en saisissant le juge aux affaires familiales.

 

Dans quel cas cette autorité peut-elle être retirée à la mère ou au père ?

Le juge aux affaires familiales peut ordonner la déchéance de l’autorité parentale pour préserver l’enfant d’un parent qui a failli à ses devoirs. Aussi, il perd son pouvoir de décision s’il met en danger la vie de son enfant, exerce une pression psychologique ou physique sur ce dernier, se désintéresse totalement de lui et est incapable d’assumer ses responsabilités. De plus, les mauvais traitements, l’alcoolisme, les addictions aux drogues, les condamnations pour un délit ou un crime et l’absence de moralité sont des causes pouvant  entraîner cette mesure de protection pour l’enfant.

 

Quels documents officiels peuvent justifier l’autorité parentale ?

Tout dépend de la situation familiale des parents :

  • Mariés : l’extrait d’acte de naissance du mineur indiquant la filiation ou la copie du livret de famille
  • En union libre (concubinage) ou pacsés : l’extrait d’acte de naissance de l’enfant. Il doit indiquer la filiation et mentionner que l’enfant a été reconnu par son père avant d’avoir 1 an. Si ce dernier a attendu que l’enfant soit plus âgé : la déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale ou la copie de la décision de justice statuant sur l’autorité parentale.
  • Divorcés ou séparés de corps : la copie de la décision de justice statuant sur l’autorité parentale

 

Modèle d’attestation sur l’honneur d’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant :

 

Je soussigné(e), Monsieur/Madame …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, domicilié(e) au …(adresse complète)… et agissant en qualité de père/mère/tuteur/tutrice, atteste sur l’honneur exercer l’autorité parentale sur …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)….

Je joins à la présente attestation, la copie de ma carte d’identité et …(précisez : du livret de famille, de l’extrait d’acte de naissance de mon enfant avec filiation, de la décision de justice statuant sur l’autorité parentale, etc.)

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle attestation sur honneur exercice autorité parentale

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

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Modèle de lettre pour demander le divorce à son conjoint

 

Nos conseils avant d’entamer une procédure de divorce :

Tout d’abord, il est bien évident que vous devez prendre le temps de bien peser votre décision. En effet, il n’est pas question de divorcer sur un coup de tête. Cela pourrait être une expérience traumatisante pour votre conjoint ainsi que pour vous-même. Vous devez également adopter une attitude responsable. Par exemple, en ne proférant pas de menace ou d’injure. Surtout si vous laissez une trace écrite dans une lettre, un SMS, un e-mail ou sur les réseaux sociaux. Il est fort probable que cela se retourne contre vous le jour du jugement.

Ensuite, si bien êtes bien décidée à enclencher une procédure de divorce et qu’aucune menace pèse sur votre personne, vous ne devez pas quitter le logement puisque cela peut être considéré comme une faute. On parle dans ce cas d’abandon du domicile conjugal (article 215 du Code civil).

En outre, il est important que vous réfléchissiez à la nouvelle vie que vous allez mener après le divorce. Où allez-vous vivre ? Quelles seront vos ressources ? Comment préserver les enfants et organiser la garde ? Comment partager le patrimoine commun ?

Puis, il conviendra de faire l’inventaire de vos biens et de vos avoirs sur votre compte bancaire, plan d’épargne et assurance-vie. Il est conseillé aussi d’annuler la procuration bancaire accordée à votre conjoint et de vous désolidariser du compte joint. De plus, il est nécessaire de changer les mots de passe de vos comptes. 

Enfin, nous vous recommandons de rassembler tous les documents vous appartenant : bulletins de salaire, relevés bancaires, titres de propriété, factures d’achat, déclarations de revenus, actes de vente, carte Vitale et pièces d’état-civil. Vous pouvez aussi faire des photocopies des documents que vous avez en commun avec votre conjoint (actes de naissance des enfants, acte de mariage, livret de famille, carte grise du véhicule, attestation d’assurance, etc.).

 

Modèle de lettre pour demander le divorce à son conjoint :

 

Cher/chère …(prénom du conjoint)…,

Comme tu peux t’en douter, au vu de nos relations houleuses depuis plusieurs mois et de nos nombreux désaccords qui nous empêchent d’être heureux, je t’écris cette lettre afin de te demander officiellement le divorce.

Un divorce par consentement mutuel nous permettrait de tourner la page sans antagonisme et d’éviter de longs et traumatisants conflits qu’il faudra régler devant les tribunaux.

Je te souhaite sincèrement beaucoup de bonheur dans cette nouvelle vie qui commence et j’espère que nous resteront en bon terme malgré cette séparation.

Je te laisse un peu de temps pour réfléchir à ma proposition. Si tu le désires, je suis disponible pour en discuter de vive voix.

A très bientôt. Je t’embrasse.

…(prénom)…

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Modèle lettre pour demander divorce son conjoint

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

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Modèle d’attestation sur l’honneur de célibat pour se marier

 

Pourquoi fournir une attestation sur l’honneur ?

L’attestation sur l’honneur est un document qui permet de certifier la véracité des faits énoncés. Généralement requise lorsqu’il n’est pas possible de produire une pièce justificative officielle prouvant une situation, elle peut être rédigée de manière manuscrite ou dactylographiée. En revanche, il est indispensable qu’elle se termine par une signature réalisée à la main. Celle-ci doit être précédée de la formule consacrée : “Fait pour servir et valoir ce que de droit”.

Par ailleurs, soulignons que l’attestation sur l’honneur n’a aucune valeur juridique, mais elle ne doit pas être produite à la légère. En effet, selon l’article 441-7 du Code pénal, toute fausse déclaration peut entraîner des sanctions pénales :

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait :
1- D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2- De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3- De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et à 45.000 € d’amende lorsque l’infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement.

D’autre part, comme son nom l’indique, l’attestation de célibat est utile pour établir la situation matrimoniale de son signataire. Certains pourront préciser sur celle-ci s’ils sont veufs, divorcés ou ne se sont jamais mariés. Ce document est parfois exigé par l’administration française et notamment les services consulaires. Notons également qu’il est utilisé par plusieurs chancelleries étrangères.

 

Modèle d’attestation sur l’honneur de célibat pour se marier :

 

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant à …(adresse, code postal, commune)…, certifie sur l’honneur être célibataire/veuf(ve)/divorcé(e).

Je suis parfaitement conscient que cette attestation peut être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part me fait encourir des sanctions pénales.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modele attestation sur honneur célibat pour marier

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Modèle de lettre pour réclamer le paiement de la pension alimentaire

 

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

Il s’agit d’une contribution financière versée mensuellement à un membre de la famille ou à un ex-conjoint dans le besoin. Le plus souvent, les affaires concernent les pères divorcés qui envoient à leur ex-femme ayant la garde des enfants, une somme servant à l’entretien et à l’éducation de ces derniers.

C’est le juge des affaires familiales qui fixe le montant de la pension alimentaire. La décision est généralement prononcée au moment où les parents se séparent. Pour l’évaluation, sont prises en considération, leurs ressources ainsi que les besoins de l’enfant qui évoluent avec l’âge : nourriture, habillement, frais de scolarité, cantine, frais de transport, frais de santé, activités extra-scolaires, etc.

 

Que faire si le père de votre enfant ne vous verse pas la pension alimentaire ?

Vous devrez privilégier la discussion afin d’éviter d’envenimer la situation. Puis, si vos tentatives d’arrangement amiable restent vaines, vous enverrez au créancier une lettre de mise en demeure adressée en courrier recommandé avec accusé de réception. Dans celle-ci, vous le sommerez de régler le montant dû dans un délai défini. A défaut, différentes démarches pourront être entreprises pour forcer le recouvrement de la dette :

  • Saisie d’un huissier de justice
  • Dépôt d’une requête auprès du greffe du tribunal
  • Demande à la CAF de récupérer les arriérés
  • Engagement d’une procédure auprès du Trésor Public (celle-ci doit-être utilisée en dernier recours).

 

Modèle de lettre pour réclamer au père le paiement de la pension alimentaire :

 

…(Prénom du père)…,

Je constate avec déception que tu ne m’as toujours pas versé la pension alimentaire du mois de …(précisez)….

Or, je te rappelle que le juge aux affaires familiales a ordonné que son paiement soit effectué au plus tard le …(précisez)… de chaque mois.

Comme tu le sais parfaitement, mes revenus ne me permettent pas de subvenir aux besoins élémentaires de ton/ta fils/fille …(prénom)….

Aussi, je te demande de m’envoyer un chèque/me faire un virement de …(montant de la pension alimentaire)… € instamment, sans quoi je n’aurais pas d’autres choix que d’engager une procédure de recouvrement.

J’espère vraiment que tu feras face à tes responsabilités de père et que ce retard ne se reproduira pas.

Bien cordialement

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle lettre pour réclamer paiement pension alimentaire

 

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Modèle lettre pour réclamer le versement de la pension alimentaire au père

Selon les dispositions prévues par l’article 371-2 du Code civil : “Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant”.

Ainsi, lorsqu’un couple avec un enfant se sépare ou divorce, le parent qui n’en n’a pas la garde est contraint de verser à l’autre une somme mensuelle appelée pension alimentaire. Son montant est déterminé de manière discrétionnaire par le juge des affaires familiales (JAF). Naturellement, l’aide financière est plus élevée si le débiteur a des ressources financières importantes et des charges faibles.

 

Que faire si l’un des parents ne paye pas la pension alimentaire ?

Dans un premier temps, le créancier doit tenter de trouver un arrangement par la discussion avec le débiteur défaillant. Puis, si cette démarche amiable échoue, il est tenu d’envoyer une lettre RAR de mise en demeure.

Enfin, en l’absence de règlement dans un délai raisonnable, plusieurs voies peuvent être envisagées pour forcer le débiteur à honorer ses dettes :

  • saisir un huissier de justice
  • engager une procédure auprès de la caisse d’allocation familiale (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA)
  • demander au Trésor Public d’entamer une procédure de recouvrement
  • déposer une plainte dans un commissariat ou une gendarmerie pour “abandon de famille”

 

Modèle de lettre pour réclamer le versement de la pension alimentaire au père :

 

…(prénom du père)…,

Je suis toujours dans l’attente du versement de la pension alimentaire du mois de …(précisez)… pour ton fils/ta fille.

Je me permets de te rappeler que le juge a ordonné le règlement de la somme de …(montant)…€ au plus tard le …(précisez)… de chaque mois.

Comme tu le sais, mes ressources financières ne sont pas suffisantes pour subvenir aux besoins de …(prénom de l’enfant)…. Je te demande donc de faire face à tes responsabilités parentales en m’envoyant un chèque sans délai.

J’espère sincèrement ne pas avoir à la faire, mais en l’absence d’un paiement de ta part très rapidement, je serai contrainte d’engager une procédure contentieuse.

Je te remercie pour ta compréhension.                                                                                      

Bien cordialement.

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de l’attestation sur l’honneur de cessation d’activité au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle lettre pour réclamer versement pension alimentaire père

 

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Modèle d’attestation sur l’honneur de non-lien de parenté ou d’alliance

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe. Il scelle un partenariat défini par une convention écrite qui organise la vie commune du couple comme cela existe pour le mariage.

Les partenaires doivent satisfaire 3 conditions préalables pour pouvoir conclure un Pacs :

  • avoir aucun lien de parenté proche. L’article 515-2 du Code civil exclut la possibilité que cette union civile soit scellée “Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus“. Par exemple, cette union ne peut pas être prononcée entre un parent et un enfant, une sœur et un frère, une demi-sœur et un demi-frère, une tante et un oncle ou une nièce et un neveux.
  • n’être lié par aucune autre alliance. Les partenaires ne peuvent donc pas être déjà mariés ou pacsés.
  • fonder un lieu de résidence commune, c’est-à-dire vivre ensemble.

 

Liste des pièces à fournir pour conclure un PACS (pacte civil de solidarité) entre français :

  • convention-type de pacte civil de solidarité (PACS) à remplir (formulaire Cerfa n°15726*02)
  • attestation sur l’honneur de non-lien de parenté, d’alliance et de résidence commune (formulaire Cerfa n°15725*02)
  • original et photocopie recto/verso de la pièce d’identité valide de chaque partenaire (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport)
  • acte de naissance de chaque partenaire (copie intégrale ou extrait avec filiation) délivré depuis moins de 3 mois par la mairie du lieu de naissance
  • pour les divorcé(e)s : original et photocopie du livret de famille établi lors de la précédente union et portant la mention du divorce
  • pour les veufs(ves) : copie de l’acte de naissance du défunt mentionnant le décès ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux(se) ou original et photocopie du livret de famille établi lors de la précédente union et mentionnant le décès

 

Modèle d’attestation sur l’honneur de non-lien de parenté ou d’alliance :

 

Nous soussigné(e)s, …(nom prénom)… et …(nom prénom)… résidant au …(adresse intégrale)…, attestons sur l’honneur qu’il n’existe aucun lien de parenté entre nous et que nous ne sommes pas déjà lié(e)s par une alliance qui serait de nature à empêcher la conclusion du pacte civil de solidarité (PACS), conformément à l’article 515-2 du Code civil.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle attestation sur honneur non-lien parenté alliance

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Modèle d’attestation sur l’honneur de vie commune

 

L’attestation sur l’honneur de vie commune appelée également certificat de vie commune ou de concubinage est un document permettant à deux personnes majeures de sexe opposé ou de même sexe de déclarer qu’elles vivent dans le même logement. Elles peuvent être en union libre (concubinage), mariées ou pacsées.

 

🔷 DANS QUELS CAS FOURNIR UNE ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE VIE COMMUNE ?

Nombreux sont les organismes susceptibles de réclamer ce type de document. Citons, par exemple, le Pôle Emploi, la CAF, les compagnies d’assurances, les banques, les bailleurs sociaux et les services consulaires ou fiscaux. Il permet bien souvent d’obtenir des droits et de bénéficier de certains avantages et notamment de diverses prestations sociales.

Par ailleurs, il est important de souligner que le couple qui se sépare n’a pas besoin de révoquer cette attestation puisque celle-ci n’a pas d’existence juridique.

 

🔷 OU TROUVER UNE DÉCLARATION OFFICIELLE À TÉLÉCHARGER ?

Le site Internet de l’administration française Service-Public vous facilite le travail en mettant en ligne un modèle type à créer soi-même. Pour cela, il vous suffit de remplir les champs demandés tels que votre prénom et nom, votre date de naissance et votre lieu de naissance, les mêmes informations concernant votre concubin ainsi que votre adresse commune. Ensuite, vous n’aurez qu’à télécharger le document au format PDF, l’imprimer puis signer conjointement le document qui est prédaté.

 

🔷 COMMENT RÉDIGER UNE ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE VIE COMMUNE ?

Certains organismes demandent à ce que l’attestation de vie commune soit délivrée par la mairie de la ville de résidence du couple. Si ce n’est pas le cas, il suffira d’écrire quelques lignes sur papier libre qui identifieront sans ambiguïté les deux intéressés. Il est recommandé donc d’indiquer le lieu et date de naissance. Et puis bien sûr, la lettre précisera l’adresse postale complète et portera la date du jour et les signatures.

Attention, ce type de document ne doit pas être pris à la légère. En effet, il engage la responsabilité de ses signataires. Ainsi, ils s’exposent à des peines pouvant aller jusqu’à 3 années d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende en cas de fausse déclaration.

Par ailleurs, doit être généralement joint à cette attestation, les photocopies des pièces d’identité des déclarants ainsi qu’un justificatif de domicile. On peut citer notamment : un relevé de la CAF, de Pôle Emploi ou de la Banque, une quittance de loyer, un titre de propriété, un contrat de location, un avis d’imposition, une facture d’assurance, d’Internet, d’eau, de gaz, de téléphone ou d’électricité (EDF).

 

MODÈLE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE VIE COMMUNE

Nous soussigné(e)s :

– Madame/Monsieur/Mademoiselle …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)….
Et
– Madame/Monsieur/Mademoiselle …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)….

Déclarons sur l’honneur, partager une vie commune à l’adresse suivante : …(précisez l’adresse complète)… depuis le …(date)….

Nous avons pris connaissance des sanctions pénales encourues pour l’établissement d’une fausse déclaration.

 

COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

L’obtention de l’attestation sur l’honneur de vie commune au format du traitement de texte de Microsoft Word dont le fichier porte l’extension “.docx” se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle d’attestation sur l’honneur de vie commune

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

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