Modèle d’attestation sur l’honneur d’exercice de l’autorité parentale

 

Modèle d'attestation sur l'honneur d'exercice de l'autorité parentale Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

L’autorité parentale est un droit naturel dévolu aux parents d’enfants mineurs et non émancipés qui est régi par les articles 371 et suivants du Code civil. Il leur permet de prendre des décisions dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette faculté s’accompagne donc de devoirs. Ceux-ci consistent notamment à le protéger, à le soigner, à l’entretenir et à l’éduquer.

D’autre part, soulignons qu’un père non marié qui reconnaît son enfant alors qu’il a atteint l’âge d’un an n’obtient pas automatiquement l’autorité parentale. En effet, il doit recueillir l’accord de la mère ou effectuer une demande d’exercice conjoint en saisissant le juge aux affaires familiales (JAF).

 

Modèle d'attestation sur l'honneur d'exercice de l'autorité parentale Quelles sont les limites de l’autorité parentale ?

L’autorité parentale s’achève naturellement dès lors que l’enfant atteint la majorité légale de 18 ans, mais aussi quand ce dernier est émancipé. En effet, l’article 413-2 du Code civil stipule qu’un mineur peut être émancipé sur décision du juge des tutelles et à la demande des parents lorsqu’il a atteint l’âge de 16 ans.

En outre, il est émancipé de plein droit lorsqu’il se marie. Mais d’abord, il doit recueillir le consentement de ses parents et demander une dérogation auprès du procureur de la République.

D’autre part, les titulaires de l’autorité parentale ont l’obligation de respecter les droits de leur enfant. Par exemple, la liberté d’expression et le respect de l’intimité sont des droits légitimes. Cette faculté évolue au fur et à mesure que l’enfant grandi. En effet, voici ce qu’indique l’article 371-1 du Code civil : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

 

Modèle d'attestation sur l'honneur d'exercice de l'autorité parentale Dans quels cas cette autorité peut-elle être retirée à la mère ou au père ?

Le juge aux affaires familiales peut ordonner la déchéance de l’autorité parentale pour préserver l’enfant d’un parent qui a failli à ses devoirs. Aussi, il perd son pouvoir de décision s’il met en danger la vie de son enfant, exerce une pression psychologique ou physique sur ce dernier, se désintéresse totalement de lui et est incapable d’assumer ses responsabilités.

De plus, les mauvais traitements, l’alcoolisme, les addictions aux drogues, les condamnations pour un délit ou un crime et l’absence de moralité sont des causes pouvant entraîner cette mesure de protection pour l’enfant.

 

Modèle d'attestation sur l'honneur d'exercice de l'autorité parentale Quels documents officiels peuvent justifier l’autorité parentale ?

Tout dépend de la situation familiale des parents :

  • S’ils sont mariés, ils peuvent produire l’extrait d’acte de naissance du mineur indiquant la filiation ou la copie du livret de famille.
  • S’ils sont en union libre (concubinage) ou pacsés, ils ont la possibilité de fournir l’extrait d’acte de naissance de l’enfant. Ce dernier doit indiquer la filiation et mentionner que l’enfant a été reconnu par son père avant d’avoir un an. Mais si ce dernier a attendu que l’enfant soit plus âgé, la déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale ou la copie de la décision de justice statuant sur l’autorité parentale peuvent faire l’affaire.
  • S’ils sont divorcés ou séparés de corps, la copie de la décision de justice statuant sur l’autorité parentale est recevable.

 

modèle de lettre Modèle d’attestation sur l’honneur d’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant :

Je soussigné(e), Monsieur/Madame …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, domicilié(e) au …(adresse complète)… et agissant en qualité de père/mère/tuteur/tutrice, atteste sur l’honneur exercer l’autorité parentale sur …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)….

Je joins à la présente attestation, la copie de ma carte d’identité et …(précisez : du livret de famille, de l’extrait d’acte de naissance de mon enfant avec filiation, de la décision de justice statuant sur l’autorité parentale, etc.)

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 

modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle d'attestation sur l'honneur d'exercice de l'autorité parentale

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

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Modèle de lettre pour demander le divorce à son conjoint

 

Modèle de lettre pour demander le divorce à son conjoint Nos conseils avant d’entamer une procédure de divorce

Tout d’abord, il est bien évident que vous devez prendre le temps de bien peser votre décision. En effet, il n’est pas question de demander le divorce sur un coup de tête. Cela pourrait être une expérience traumatisante pour votre conjoint, les éventuels enfants ainsi que pour vous-même.

Vous devez également adopter une attitude responsable. Par exemple, en ne proférant pas de menace ou d’injure. Surtout si vous laissez une trace écrite dans une lettre, un SMS, un e-mail ou sur les réseaux sociaux. Il est fort probable que cela se retourne contre vous le jour du jugement.

Ensuite, si bien êtes bien décidée à enclencher une procédure de divorce et qu’aucune menace ne pèse sur votre personne, vous ne devez pas quitter le logement puisque cela peut être considéré comme une faute. On parle dans ce cas d’abandon du domicile conjugal (article 215 du Code civil).

En outre, il est important que vous réfléchissiez à la nouvelle vie que vous allez mener après le divorce. Où allez-vous vivre ? Quelles seront vos ressources ? Comment préserver les enfants et organiser la garde ? Comment partager le patrimoine commun ?

Puis, il conviendra de faire l’inventaire de vos biens et de vos avoirs sur votre compte bancaire, plan d’épargne et assurance-vie. Il est conseillé aussi d’annuler la procuration bancaire accordée à votre conjoint et de vous désolidariser du compte joint. De plus, il est nécessaire de changer les mots de passe de vos comptes. 

Enfin, nous vous recommandons de rassembler tous les documents vous appartenant : bulletins de salaire, relevés bancaires, titres de propriété, factures d’achat, déclarations de revenus, actes de vente, carte Vitale et pièces d’état civil. Vous pouvez aussi faire des photocopies des documents que vous avez en commun avec votre conjoint (actes de naissance des enfants, acte de mariage, livret de famille, carte grise du véhicule, attestation d’assurance, etc.).

 

Modèle de lettre pour demander le divorce à son conjoint Quelles sont les conséquences du divorce ?

Voici une liste non exhaustive de ce qui change pour les ex-époux une fois le divorce prononcé :

  • Cela dépend notamment du régime matrimonial, mais généralement, les biens propres sont repris par chacune des parties et les biens communs sont partagés par moitié.
  • Les ex-époux ne sont plus liés par leurs devoirs conjugaux de respect mutuel, de fidélité, de secours et d’assistance.
  • Les ex-époux peuvent contracter entre eux un PACS ou célébrer une union avec un autre partenaire.
  • À moins d’un accord du juge ou entre ex-conjoints, les divorcés perdent l’usage du nom du mari ou de l’épouse (article 264 du Code civil).
  • Les modalités de garde de l’enfant (résidence alternée, droit de visite, etc.) sont établies à l’amiable entre ex-conjoints dans une convention ou alors sont ordonnées par le juge aux affaires familiales (JAF).
  • Le divorce met fin à la vocation successorale. Par conséquent, les ex-époux perdent chacun leur droit sur la succession de l’autre. 
  • L’un des ex-époux peut être contraint de verser à l’autre une prestation compensatoire qui prend la forme d’une rente ou d’un capital (article 270 du Code civil), mais aussi de payer une pension alimentaire pour subvenir aux besoins des enfants.
  • L’imposition commune et le principe de solidarité fiscale à l’impôt sur le revenu entre ex-époux prennent fin.

 

Modèle de lettre Modèle de lettre pour demander le divorce à son conjoint :

Cher/chère …(prénom du conjoint)…,

Comme tu peux t’en douter, au vu de nos relations houleuses depuis plusieurs mois et de nos nombreux désaccords qui nous empêchent d’être heureux, je t’écris cette lettre afin de te demander officiellement le divorce.

Un divorce par consentement mutuel nous permettrait de tourner la page sans antagonisme et d’éviter de longs et traumatisants conflits qu’il faudra régler devant les tribunaux.

Je te souhaite sincèrement beaucoup de bonheur dans cette nouvelle vie qui commence et j’espère que nous resterons en bons termes malgré cette séparation.

Je te laisse un peu de temps pour réfléchir à ma proposition. Si tu le désires, je suis disponible pour en discuter de vive voix.

À très bientôt. Je t’embrasse.

…(prénom)…

 

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Modèle de lettre pour demander le divorce à son conjoint

 

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Modèle d’attestation sur l’honneur de célibat pour se marier

 

Modèle d'attestation sur l'honneur de célibat pour se marier Pourquoi fournir une attestation sur l’honneur ?

L’attestation sur l’honneur est un document qui permet de certifier la véracité des faits énoncés. Généralement requise lorsqu’il n’est pas possible de produire une pièce justificative officielle prouvant un état ou une situation, elle peut être rédigée de manière manuscrite ou dactylographiée.

En revanche, il est indispensable qu’elle se termine par une signature réalisée à la main. De plus, celle-ci doit être précédée de la formule consacrée : « Fait pour servir et valoir ce que de droit ».

Par ailleurs, soulignons que l’attestation sur l’honneur n’a aucune valeur juridique, mais elle ne doit pas être produite à la légère. En effet, selon l’article 441-7 du Code pénal, toute fausse déclaration peut entraîner des sanctions pénales :

« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait :
1- D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2- De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3- De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement ».

 

Modèle d'attestation sur l'honneur de célibat pour se marier Qu’est-ce que l’attestation sur l’honneur de célibat ?

L’attestation sur l’honneur de célibat est un document écrit permettant à son signataire d’attester qu’il ne s’est pas marié ou qu’il n’a pas conclu de PACS. Il sert donc à établir sa situation matrimoniale.

En outre, soulignons que dans certains cas de figure, il peut être utile pour ce dernier de spécifier s’il est veuf, divorcé ou ne s’est jamais marié.

 

Modèle d'attestation sur l'honneur de célibat pour se marier Qu’est-ce que le certificat de célibat ?

Il s’agit d’un document officiel qui permet à l’officier de l’état-civil français devant célébrer une union de contrôler que le futur époux n’est pas déjà marié.

Cependant, il n’est plus exigé par l’administration française et notamment par les services consulaires depuis le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état-civil. En effet, une simple attestation sur l’honneur suffit actuellement.

En revanche, il peut arriver que certaines chancelleries étrangères le réclament. Cela arrive parfois quand un ressortissant français souhaite se marier hors de France avec un étranger. Dans cette hypothèse, le futur marié pourra réclamer un certificat de célibat ou un certificat de capacité de mariage à son consulat ou à son ambassade.

Notons également que le certificat de célibat peut être aussi fourni par l’officier d’état-civil de la mairie du lieu de naissance du demandeur ou de sa commune de résidence. Pour l’obtenir, dans ce dernier cas, il devra produire un acte de naissance récent (copie intégrale ou extrait avec filiation). La démarche peut en principe se faire en ligne en se rendant sur le site internet de la mairie.

 

modèle de lettre Modèle d’attestation sur l’honneur de célibat pour se marier

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant à …(adresse, code postal, commune)…, certifie sur l’honneur être célibataire/veuf(ve)/divorcé(e).

Je suis parfaitement conscient que cette attestation peut être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part me fait encourir des sanctions pénales.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 

modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

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Modèle d’attestation sur l’honneur de célibat pour se marier

 

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Lettre pour réclamer le paiement de la pension alimentaire

 

Lettre pour réclamer le paiement de la pension alimentaire Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une contribution financière versée mensuellement à un membre de la famille ou à un ex-conjoint dans le besoin. Les cas de figure les plus fréquemment rencontrés sont les pères divorcés qui envoient à leur ex-femme ayant la garde des enfants, une somme servant à l’entretien et à l’éducation de ces derniers.

 

Lettre pour réclamer le paiement de la pension alimentaire Comment est calculé le montant de la pension alimentaire ?

Le montant peut être décidé à l’amiable entre les deux parents ou par le juge des affaires familiales (JAF). Pour déterminer son montant, ce dernier évalue les besoins de l’enfant qui évoluent avec l’âge (nourriture, habillement, frais de scolarité, cantine, frais de transport, dépenses de santé, activités extra-scolaires, etc.). Puis, il prend en considération le mode de garde de l’enfant ainsi que le niveau de ressources des parents.

À titre indicatif, le ministère de la Justice a publié trois barèmes indiquant la part de revenu que le parent débiteur peut consacrer pour chaque enfant. Ceux-ci tiennent compte du nombre d’enfants à charge ainsi que du mode de garde.

1) Droit de visite et d’hébergement alterné :

La garde se fait par roulement. Par exemple, la semaine paire, l’enfant vit chez sa mère et la semaine impaire, il est chez son père.

  • 1 enfant : 9 % de son revenu mensuel
  • 2 enfants : 7,8 % de son revenu mensuel
  • 3 enfants : 6,7 % de son revenu mensuel
  • 4 enfants : 5,9 % de son revenu mensuel
  • 5 enfants : 5,3 % de son revenu mensuel
  • 6 enfants : 4,8 % de son revenu mensuel

2) Droit de visite et d’hébergement classique :

La résidence habituelle de l’enfant est chez l’un des parents et la plupart du temps l’autre parent peut le recevoir un week-end sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires.

  • 1 enfant : 13,5 % de son revenu mensuel
  • 2 enfants : 11,5 % de son revenu mensuel
  • 3 enfants : 10 % de son revenu mensuel
  • 4 enfants : 8,8 % de son revenu mensuel
  • 5 enfants : 8 % de son revenu mensuel
  • 6 enfants : 7,2 % de son revenu mensuel

3) Droit de visite et d’hébergement réduit :

Comme pour la garde classique, la résidence habituelle est fixée chez l’un des parents, mais le droit de visite et d’hébergement est plus limité. Par exemple, un week-end par mois ou seulement une partie des vacances scolaires.

  • 1 enfant : 18 % de son revenu mensuel
  • 2 enfants : 15,5 % de son revenu mensuel
  • 3 enfants : 13,3 % de son revenu mensuel
  • 4 enfants : 11,7 % de son revenu mensuel
  • 5 enfants : 10,6 % de son revenu mensuel
  • 6 enfants : 9,5 % de son revenu mensuel

Par ailleurs, pour calculer le montant de la pension alimentaire, il existe un simulateur en ligne. Celui-ci est proposé toujours dans un but indicatif, car seul le juge des affaires familiales peut le déterminer.

 

Lettre pour réclamer le paiement de la pension alimentaire Que faire si le père de votre enfant ne vous verse pas les montants dus ?

Vous devrez privilégier la discussion afin d’éviter d’envenimer la situation. Puis, si vos tentatives d’arrangement amiable restent vaines, vous enverrez au créancier une lettre de mise en demeure adressée en courrier recommandé avec accusé de réception. Dans celle-ci, vous le sommerez de régler le montant dû dans un délai défini. À défaut, différentes démarches pourront être entreprises pour forcer le recouvrement de la dette :

  • Saisie d’un huissier de justice
  • Dépôt d’une requête auprès du greffe du tribunal
  • Demande à la CAF de récupérer les arriérés
  • Engagement d’une procédure auprès du Trésor Public (celle-ci doit-être utilisée en dernier recours).

 

Modèle de lettre Modèle de lettre pour réclamer au père le paiement de la pension alimentaire

…(Prénom du père)…,

Je constate avec déception que tu ne m’as toujours pas versé la pension alimentaire du mois de …(précisez)….

Or, je te rappelle que le juge aux affaires familiales a ordonné que son paiement soit effectué au plus tard le …(précisez)… de chaque mois.

Comme tu le sais parfaitement, mes revenus ne me permettent pas de subvenir aux besoins élémentaires de ton/ta fils/fille …(prénom)….

Aussi, je te demande de m’envoyer un chèque/me faire un virement de …(montant de la pension alimentaire)… € instamment, sans quoi je n’aurais pas d’autres choix que d’engager une procédure de recouvrement.

J’espère vraiment que tu feras face à tes responsabilités de père et que ce retard ne se reproduira pas.

Bien cordialement

 

Modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

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Lettre pour réclamer le paiement de la pension alimentaire

 

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Modèle de lettre pour réclamer la pension alimentaire au père

 

Selon les dispositions prévues par l’article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant ».

Ainsi, lorsqu’un couple avec un enfant se sépare ou divorce, le parent qui n’en a pas la garde est contraint de verser à l’autre une somme mensuelle appelée pension alimentaire. Son montant est déterminé de manière discrétionnaire par le juge des affaires familiales (JAF).

À titre indicatif, les pouvoirs publics ont mis en ligne un simulateur permettant de calculer le montant de la pension alimentaire. Naturellement, l’aide financière est plus élevée si le débiteur a des ressources financières importantes et des charges faibles.

 

Modèle de lettre pour réclamer la pension alimentaire au père Comment est versée la pension alimentaire ?

À moins qu’un arrangement amiable ait été trouvé entre les deux parents, c’est le juge des affaires familiales (JAF) qui fixe les modalités de versement de la pension alimentaire. La plupart de temps, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant doit régler tous les mois et à date fixe un montant défini. Celui-ci peut se faire par chèque, par virement bancaire et plus rarement par espèces.

En outre, voici les différentes autres formes que peut prendre cette contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant :

  • Prise en charge directe de la part du parent débiteur des frais engagés pour l’enfant. Par exemple, il règle les frais de garderie à l’établissement d’accueil ou les frais de scolarité et de cantine à l’école.
  • Le parent débiteur met gracieusement à disposition son logement à l’enfant ou à celui qui en a la garde.
  • Paiement de la pension alimentaire effectué par un organisme tiers. Il peut s’agir notamment de la banque, de la CAF ou de l’employeur.
  • Attribution automatique à l’enfant ou à l’adulte qui en a la garde de revenus provenant de placements du débiteur. Citons par exemple le cas de ceux tirés de la location d’une propriété.

 

Modèle de lettre pour réclamer la pension alimentaire au père Que faire si l’un des parents ne paye pas la pension alimentaire ?

Dans un premier temps, le créancier doit tenter de trouver un arrangement par la discussion avec le débiteur défaillant. Puis, si cette démarche amiable échoue, il est tenu d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure.

Enfin, en l’absence de règlement dans un délai raisonnable, plusieurs voies peuvent être envisagées pour forcer le débiteur à honorer ses dettes :

  • saisir un huissier de justice
  • engager une procédure auprès de la caisse d’allocation familiale (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA)
  • demander au Trésor Public d’entamer une procédure de recouvrement
  • déposer une plainte dans un commissariat ou une gendarmerie pour « abandon de famille »

 

Modèle de lettre Modèle de lettre pour réclamer le versement de la pension alimentaire au père

…(prénom du père)…,

Je suis toujours dans l’attente du versement de la pension alimentaire du mois de …(précisez)… pour ton fils/ta fille.

Je me permets de te rappeler que le juge a ordonné le règlement de la somme de …(montant)… € au plus tard le …(précisez)… de chaque mois.

Comme tu le sais, mes ressources financières ne sont pas suffisantes pour subvenir aux besoins de …(prénom de l’enfant)…. Je te demande donc de faire face à tes responsabilités parentales en m’envoyant un chèque sans délai.

J’espère sincèrement ne pas avoir à la faire, mais en l’absence d’un paiement de ta part très rapidement, je serai contrainte d’engager une procédure contentieuse.

Je te remercie pour ta compréhension.

                                                                         

Modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

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Modèle de lettre pour réclamer la pension alimentaire au père

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Celle-ci est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

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Modèle attestation sur l’honneur de non-lien de parenté pour PACS

 

🔷 Pourquoi fournir une attestation sur l’honneur de non-lien de parenté ou d’alliance ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert aux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe. Il scelle un partenariat défini par une convention écrite qui organise la vie commune du couple comme cela existe pour le mariage.

Les partenaires doivent satisfaire 3 conditions préalables pour pouvoir conclure un Pacs :

  • N’avoir aucun lien de parenté proche. L’article 515-2 du Code civil exclut la possibilité que cette union civile soit scellée « Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ». Par exemple, cette union ne peut pas être prononcée entre un parent et un enfant, une sœur et un frère, une demi-sœur et un demi-frère, une tante et un oncle ou une nièce et un neveu.
  • N’être lié par aucune autre alliance. Les partenaires ne peuvent donc pas être déjà mariés ou pacsés.
  • Fonder un lieu de résidence commune, c’est-à-dire vivre ensemble.

Par conséquent, l’attestation sur l’honneur de non-lien de parenté ou d’alliance sert de document justificatif pour tout partenaire s’apprêtant à conclure un PACS.

En outre, nous tenons à souligner que le site officiel de l’administration française propose un formulaire prêt à l’emploi. Il s’agit du CERFA n° 15725*03. Vous pouvez le verser au dossier ou utiliser notre modèle d’attestation à imprimer sur papier libre.

 

🔷 Quels sont les avantages de se pacser ?

Les partenaires ont tout intérêt à légaliser leur union en concluant un PACS pour :

  • Bénéficier d’une imposition commune ainsi que de parts fiscales supplémentaires. Cela conduit à une réduction du montant de l’impôt à devoir.
  • Obtenir des congés supplémentaires lors de la survenance de certains événements exceptionnels : conclusion d’un PACS, naissance ou adoption d’un enfant, grave maladie ou décès du partenaire.
  • Prendre des congés payés en même temps, si les partenaires sont salariés dans la même entreprise.
  • Ouvrir des droits au congé de soutien familial.
  • Percevoir des allocations chômage en cas de démission d’un salarié pour suivre son partenaire muté professionnellement.
  • Prétendre au capital-décès lorsqu’un des deux partenaires décède.
  • Être exonéré des droits de mutation et de succession pour le partenaire survivant.
  • Ouvrir le droit à un abattement de 80 724 euros dans le cadre d’une donation.

 

🔷 Liste des pièces à fournir pour conclure un PACS entre français

  • convention-type de pacte civil de solidarité (PACS) à remplir (formulaire CERFA n° 15726*02)
  • attestation sur l’honneur de non-lien de parenté, d’alliance et de résidence commune (formulaire CERFA n° 15725*02)
  • original et photocopie recto/verso de la pièce d’identité valide de chaque partenaire (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport)
  • acte de naissance de chaque partenaire (copie intégrale ou extrait avec filiation) délivré depuis moins de 3 mois par la mairie du lieu de naissance
  • pour les divorcé(e)s : original et photocopie du livret de famille établi lors de la précédente union et portant la mention du divorce
  • pour les veufs(ves) : copie de l’acte de naissance du défunt mentionnant le décès ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux(se) ou original et photocopie du livret de famille établi lors de la précédente union et mentionnant le décès

 

Modèle d’attestation sur l’honneur de non-lien de parenté ou d’alliance

Nous soussigné(e)s, …(prénom nom)… et …(prénom nom)… résidant au …(adresse intégrale)…, attestons sur l’honneur qu’il n’existe aucun lien de parenté entre nous et que nous ne sommes pas déjà lié(e)s par une alliance qui serait de nature à empêcher la conclusion du pacte civil de solidarité (PACS), conformément à l’article 515-2 du Code civil.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 

attestation sur l'honneur de non-lien de parenté pour PACS Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Pour obtenir notre lettre au format de Microsoft Word (.docx) cliquez ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases. Ce courrier collera ainsi parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle attestation sur l’honneur de non-lien de parenté pour PACS

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public votre message, contactez-nous directement.

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Modèle d’attestation sur l’honneur de vie commune

 

L’attestation sur l’honneur de vie commune appelée également certificat de vie commune ou de concubinage est un document permettant à deux personnes majeures de sexe opposé ou de même sexe de déclarer qu’elles vivent dans le même logement.

Elles peuvent être en union libre (concubinage), mariées ou pacsées.

 

🔷 Dans quels cas fournir une attestation sur l’honneur de vie commune ?

Nombreux sont les organismes susceptibles de réclamer ce type de document. Citons, par exemple, France Travail, la CAF, les compagnies d’assurances, les banques, les bailleurs sociaux et les services consulaires ou fiscaux. Il permet bien souvent d’obtenir des droits et de bénéficier de certains avantages et notamment de diverses prestations sociales.

Par ailleurs, il est important de souligner que le couple qui se sépare n’a pas besoin de révoquer cette attestation puisque celle-ci n’a pas d’existence juridique.

 

🔷 trouver une déclaration officielle à télécharger ?

Le site Internet de l’administration française Service-Public vous facilite le travail en mettant en ligne un modèle type à créer soi-même. Pour cela, il vous suffit de remplir les champs demandés tels que votre prénom et nom, votre date de naissance et votre lieu de naissance, les mêmes informations concernant votre concubin ainsi que votre adresse commune.

Ensuite, vous n’aurez qu’à télécharger le document au format PDF, l’imprimer puis signer conjointement le document qui est prédaté.

 

🔷 Comment rédiger une attestation sur l’honneur de vie commune ?

Certains organismes demandent à ce que l’attestation de vie commune soit délivrée par la mairie de la ville de résidence du couple. Si ce n’est pas le cas, il suffira d’écrire quelques lignes sur papier libre qui identifieront sans ambiguïté les deux intéressés. Il est recommandé donc d’indiquer le lieu et date de naissance. Et puis bien sûr, la lettre précisera l’adresse postale complète et portera la date du jour et les signatures.

Attention, ce type de document ne doit pas être pris à la légère. En effet, il engage la responsabilité de ses signataires. Ainsi, ils s’exposent à des peines pouvant aller jusqu’à 3 années d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de fausse déclaration.

Par ailleurs, doit être généralement joint à cette attestation, les photocopies des pièces d’identité des déclarants ainsi qu’un justificatif de domicile. On peut citer notamment : un relevé de la CAF, de France Travail ou de la banque, une quittance de loyer, un titre de propriété, un contrat de location, un avis d’imposition, une facture d’assurance, d’Internet, d’eau, de gaz, de téléphone ou d’électricité (EDF).

 

Modèle d’attestation sur l’honneur de vie commune

Nous soussigné(e)s :

– Madame/Monsieur/Mademoiselle …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)….
Et
– Madame/Monsieur/Mademoiselle …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)….

Déclarons sur l’honneur, partager une vie commune à l’adresse suivante : …(précisez l’adresse complète)… depuis le …(date)….

Nous avons pris connaissance des sanctions pénales encourues pour l’établissement d’une fausse déclaration.

 

  Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de l’attestation sur l’honneur de vie commune au format du traitement de texte de Microsoft Word dont le fichier porte l’extension « .docx » se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle d’attestation sur l’honneur de vie commune

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension  « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et X.

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