Que dit la loi sur les nuisances sonores générées par un animal ?
Selon l’article 1385 du Code civil, le propriétaire d’un animal est responsable des dommages causés par ce dernier et s’expose au versement de dommages et intérêts au profit des victimes. Qui plus est, l’article R 623-2 du Code pénal condamne à une amende de 3e catégorie les auteurs de tapages nocturnes perturbant la tranquillité d’autrui.
Notons toutefois que la loi sanctionne uniquement les nuisances considérées comme “anormales”. Cela signifie que celles-ci doivent être répétitives ou durables et d’un assez haut niveau d’intensité. En pratique, elles ne doivent pas dépasser 5 dB (décibels) entre 7h00 et 22h00 et 3 dB entre 22h00 et 7h00.
Que faire face aux aboiements intempestifs d’un chien ?
Il convient tout d’abord d’engager la discussion avec le propriétaire de l’animal afin de régler à l’amiable cette situation conflictuelle. Si celle-ci n’a pas permis de faire cesser les troubles, vous enverrez une lettre recommandée de mise en demeure. En cas de nouvel échec, vous saisirez le conciliateur de justice. Enfin, si cela s’avère infructueux, il vous reste la possibilité d’engager une procédure judiciaire en commençant par faire constater les nuisances sonores par un huissier, la police ou la gendarmerie.
Modèle de plainte auprès du voisin pour les aboiements de son chien :
Madame/Monsieur (nom du voisin),
Comme je vous l’ai signalé verbalement à maintes reprises, votre chien aboie quotidiennement de manière très bruyante et dépasse largement le seuil de tolérance acceptable par le voisinage.
Malgré mes nombreuses remarques, vous n’avez pris aucune disposition pour faire cesser ces nuisances sonores.
Par conséquent, je vous mets en demeure de prendre des mesures efficaces pour faire revenir le calme et la sérénité dans le quartier. Faute de quoi, je me verrai contraint d’en référer aux services municipaux et d’engager une action en justice.
J’ose espérer que nous n’en arriverons pas à une telle extrémité. Vous remerciant par avance pour votre bienveillante compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du voisin)…, mes respectueuses salutations.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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