Que dit la loi sur les nuisances sonores générées par un animal ?
Tout d’abord, l’article R1334-31 du Code de la santé publique précise que l’animal d’un voisin ne peut nuire à la tranquillité du voisinage par des bruits assimilés à des troubles anormaux en raison de leur durée, de leur intensité ou de leur répétition.
Puis, selon l’article 1385 du Code civil, le propriétaire d’un animal est responsable des dommages causés par ce dernier et s’expose au versement de dommages et intérêts au profit des victimes.
Enfin, l’article R623-2 du Code pénal condamne à une amende de 3e classe les auteurs de tapages nocturnes perturbant la tranquillité d’autrui. Celle-ci s’élève à 450 euros maximum.
Notons toutefois que la loi sanctionne uniquement les nuisances considérées comme “anormales”. Cela signifie que celles-ci doivent être répétitives ou durables et d’un assez haut niveau d’intensité. En pratique, elles ne doivent pas dépasser 5 dB (décibels) entre 7 h et 22 h et 3 dB entre 22 h et 7 h.
Que faire face aux aboiements intempestifs d’un chien ?
Il convient tout d’abord d’engager la discussion avec le propriétaire de l’animal afin de régler cette situation conflictuelle à l’amiable. Si celle-ci n’a pas permis de faire cesser les aboiements, vous enverrez une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure. En cas de nouvel échec, vous saisirez le conciliateur de justice. Parallèlement, vous avez la possibilité, conformément à l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, d’informer le maire afin qu’il fasse constater les nuisances sonores.
Enfin, il vous reste la possibilité d’engager une procédure judiciaire. Pour cela, vous commencerez par faire constater les troubles par un commissaire de justice, la police ou la gendarmerie. Ensuite, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire dans le but d’obtenir des dommages et intérêts. Ce tribunal juge les litiges dont le montant n’excède pas 10 000 euros.
Par ailleurs, dans le cas où les aboiements ont lieu dans un immeuble, il convient de consulter le règlement de copropriété. Celui-ci encadre les droits et les obligations des copropriétaires ainsi que de leurs locataires, y compris en ce qui concerne la possession d’animaux de compagnie. Ce règlement de copropriété ne peut pas interdire la présence d’animaux. En revanche, il a la faculté d’imposer des restrictions concernant les :
- Aboiements prolongés à des heures déraisonnables
- Déjections dans les parties communes que ce soit dans l’immeuble ou le parc ou le jardin attenant
- Dégradations causées par les morsures ou les griffures des canidés
- Nuisances olfactives liées à un défaut d’hygiène ou d’entretien de l’animal
En cas de non-respect de ces règles, vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété. S’il estime que votre réclamation est recevable, il adressera une lettre d’avertissement au responsable de ces troubles. Cette procédure est susceptible de déboucher sur la résiliation du bail et sur l’expulsion de ce dernier.
Modèle de plainte auprès du voisin pour les aboiements de son chien
Madame/Monsieur …(nom du voisin)…,
Comme je vous l’ai signalé verbalement à maintes reprises, votre chien aboie quotidiennement de manière très bruyante et dépasse largement le seuil de tolérance acceptable par le voisinage.
Malgré mes nombreuses remarques, vous n’avez pris aucune disposition pour faire cesser ces nuisances sonores.
Par conséquent, je vous mets en demeure de prendre des mesures efficaces pour faire revenir le calme et la sérénité dans le quartier. Faute de quoi, je me verrai contraint d’en référer aux services municipaux et d’engager une action en justice.
J’ose espérer que nous n’en arriverons pas à une telle extrémité. Vous remerciant par avance pour votre bienveillante compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du voisin)…, mes respectueuses salutations.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.
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