La loi française encadre les nuisances sonores, y compris celles causées par les animaux domestiques. Ainsi, l’article R1334-31 du Code de la santé publique interdit tout bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage s’il est répétitif, intense ou prolongé. Cela concerne notamment les aboiements de chien, les chants d’oiseaux ou tout autre bruit anormalement gênant.
En outre, l’article 1385 du Code civil rend le propriétaire de l’animal responsable des dommages causés par celui-ci. Ainsi, en cas de nuisances sonores persistantes, le maître peut être tenu légalement responsable, même sans faute directe, dès lors que l’animal est sous sa garde.
Par ailleurs, en matière de tapage nocturne, c’est l’article R623-2 du Code pénal qui s’applique. Il sanctionne toute personne troublant le repos d’autrui, y compris par un animal, par une contravention de 3ᵉ classe. L’amende peut aller jusqu’à 450 euros. Cette disposition vise à préserver le calme nocturne, période où la tolérance aux nuisances est moindre.
Enfin, il est important de noter que seules les nuisances jugées anormales sont réprimées. La gêne doit être durable, fréquente ou suffisamment forte pour excéder la tolérance normale. En pratique, un seuil de 5 décibels au-dessus du bruit ambiant est retenu en journée (de 7 h à 22 h) et de 3 décibels la nuit (de 22 h à 7 h). Un bruit isolé ou ponctuel ne suffit donc pas à justifier une sanction s’il ne dépasse pas ces seuils ou reste exceptionnel.
Que faire face aux aboiements intempestifs d’un chien ?
Il convient tout d’abord d’engager la discussion avec le propriétaire de l’animal afin de régler cette situation conflictuelle à l’amiable. Si celle-ci n’a pas permis de faire cesser les aboiements, vous enverrez une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure.
En cas de nouvel échec, vous saisirez le conciliateur de justice. Parallèlement, vous avez la possibilité, conformément à l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, d’informer le maire afin qu’il fasse constater les nuisances sonores.
Enfin, il vous reste la possibilité d’engager une procédure judiciaire. Pour cela, vous commencerez par faire constater les troubles par un commissaire de justice, la police ou la gendarmerie. Ensuite, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire dans le but d’obtenir des dommages et intérêts. Ce tribunal juge les litiges dont le montant n’excède pas 10 000 euros.
Par ailleurs, dans le cas où les aboiements ont lieu dans un immeuble, il convient de consulter le règlement de copropriété. Celui-ci encadre les droits et les obligations des copropriétaires ainsi que de leurs locataires, y compris en ce qui concerne la possession d’animaux de compagnie. Ce règlement de copropriété ne peut pas interdire la présence d’animaux. En revanche, il a la faculté d’imposer des restrictions concernant les :
- Aboiements prolongés à des heures déraisonnables
- Déjections dans les parties communes que ce soit dans l’immeuble ou le parc ou le jardin attenant
- Dégradations causées par les morsures ou les griffures des canidés
- Nuisances olfactives liées à un défaut d’hygiène ou d’entretien de l’animal
En cas de non-respect de ces règles, vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété. S’il estime que votre réclamation est recevable, il adressera une lettre d’avertissement au responsable de ces troubles. Cette procédure est susceptible de déboucher sur la résiliation du bail et sur l’expulsion de ce dernier.
Modèle de plainte auprès du voisin pour les aboiements de son chien
Madame/Monsieur …(nom du voisin)…,
Comme je vous l’ai signalé verbalement à maintes reprises, votre chien aboie quotidiennement de manière très bruyante et dépasse largement le seuil de tolérance acceptable par le voisinage.
Malgré mes nombreuses remarques, vous n’avez pris aucune disposition pour faire cesser ces nuisances sonores.
Par conséquent, je vous mets en demeure de prendre des mesures efficaces pour faire revenir le calme et la sérénité dans le quartier. Faute de quoi, je me verrai contraint d’en référer aux services municipaux et d’engager une action en justice.
J’ose espérer que nous n’en arriverons pas à une telle extrémité. Vous remerciant par avance pour votre bienveillante compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du voisin)…, mes respectueuses salutations.
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