Le chien d’un voisin circule régulièrement en toute liberté dans votre quartier et sans aucune surveillance. L’attaque d’un enfant vous inquiète tout particulièrement. Pour tenter de faire revenir à la raison le propriétaire qui est pénalement responsable des dommages que pourrait causer l’animal, vous devez engager une conciliation amiable. D’abord par la discussion, puis, si cela n’est suivi d’aucun effet, en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Il vous restera ensuite la possibilité de signaler ces faits aux services de la mairie. Ou alors, vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur de la République.
QUE DIT LA LOI SUR LES CHIENS ERRANTS LAISSÉS SANS SURVEILLANCE ?
Tenir un chien en laisse sur la place publique n’est pas une obligation, à moins d’un arrêté municipal l’imposant explicitement ou que l’animal appartienne à une race dite “dangereuse”. Il peut s’agir d’un chien d’attaque de 1re catégorie ou de garde et de défense de 2e catégorie. Dans cette dernière, on retrouve le Rottweiler, l’American Staffordshire Terrier (pit-bull), le Staffordshire terrier ainsi que le Tosa. Leurs maîtres doivent les tenir en laisse et leur faire porter une muselière.
Soulignons que l’article 213 du Code rural stipule que les chiens et les chats ne peuvent circuler sur la voie publique qu’à partir du moment où ils sont tenus en laisse. Il précise également qu’ils ne doivent pas être en état de divagation, c’est-à-dire, laissés totalement libres de se promener et sans surveillance.
Par ailleurs, l’article L. 211-22 du Code rural stipule :
« Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière ».
Par conséquent, avant de détacher un chien sur la voie publique ou dans un parc public, il est préconisé de vérifier auprès de la mairie si un arrêté d’interdiction a été pris. De la même façon, si l’on veut se promener dans un parc national, mieux se renseigner au préalable sur ce qui est toléré.
En outre, dans les forêts et les bois, il n’est pas permis de promener son chien sans laisse ailleurs que dans les allées pour la période allant du 15 avril au 30 juin.
Enfin, il est défendu de laisser divaguer son chien sur les exploitations agricoles et les rives des étangs, lacs et cours d’eau (article 1 de l’arrêté du 16 mars 1955 relatif à l’interdiction de la divagation des chiens).
EST-IL OBLIGATOIRE DE RAMASSER LES DÉJECTIONS DE SON CHIEN ?
Un propriétaire de chien qui laisserait des déjections canines sur les trottoirs, les voies ou les parcs et jardins publics s’expose à une contravention de 2ᵉ classe. Son montant est de 35 euros (article R49 du Code de procédure pénale). Toutefois, un maire peut prendre un arrêté municipal qui expose les contrevenants à une amende plus forte. À Nice, par exemple, elle est de 68 euros.
QUELLE SANCTION POUR UN CHIEN SE PROMENANT SANS LAISSE ?
Comme pour les déjections, les fautifs s’exposent à une contravention de 2ᵉ classe. Ce montant peut être rehaussé par arrêté, mais aussi si le chien appartient à une race classée comme dangereuse (catégorie 1 et 2).
LETTRE DE PLAINTE AU VOISIN POUR SON CHIEN QUI SE PROMÈNE LIBRE ET SANS LAISSE
Madame/Monsieur …(nom du voisin)…,
Je vous ai interpellé à plusieurs reprises pour dénoncer le fait que votre chien se promène très souvent sans surveillance dans le quartier. Il représente un danger pour les enfants du voisinage et les autres chiens tenus en laisse. De plus, il fait ses déjections n’importe où.
Selon l’article 213 du Code rural, les chiens et les chats ne doivent pas être laissés sans surveillance. Aussi, je vous mets en demeure d’adopter une autre attitude, sans quoi je n’aurais pas d’autre choix que d’en référer aux autorités communales ainsi qu’aux forces publiques.
En espérant ne pas en arriver à de telles extrémités, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du voisin)…, l’expression de mes sentiments distingués.
COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.
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