Le chien d’un voisin circule régulièrement en toute liberté dans votre quartier et sans aucune surveillance. L’attaque d’un enfant vous inquiète tout particulièrement. Pour tenter de faire revenir à la raison le propriétaire qui est pénalement responsable des dommages que pourrait causer l’animal, vous devez engager une conciliation amiable. D’abord par la discussion, puis, si cela n’est suivi d’aucun effet, en lui envoyant un courrier recommandé (LRAR). Il vous restera ensuite la possibilité de signaler ces faits aux services de la mairie. Ou alors, vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur de la République.
Que dit la loi sur les chiens errants laissés sans surveillance ?
Tenir un chien en laisse sur la place publique n’est pas une obligation, à moins d’un arrêté municipal l’imposant explicitement ou que l’animal appartienne à une race dite « dangereuse ». Il peut s’agir d’un chien d’attaque de 1re catégorie ou de garde et de défense de 2e catégorie. Dans celles-ci, on retrouve le Rottweiler, l’American Staffordshire Terrier (pit-bull) ainsi que le Tosa. Leurs maîtres doivent les tenir en laisse et leur faire porter une muselière.
Par ailleurs, soulignons que l’article 213 du Code rural stipule que les chiens et les chats ne peuvent circuler sur la voie publique qu’à partir du moment où ils sont tenus en laisse. Il précise également qu’ils ne doivent pas être en état de divagation, c’est-à-dire, laissés totalement libres de se promener et sans surveillance.
Modèle de lettre de plainte au voisin pour son chien qui se promène libre et sans laisse :
Madame/Monsieur …(nom du voisin)…,
Je vous ai interpellé à plusieurs reprises pour dénoncer le fait que votre chien se promène très souvent sans surveillance dans le quartier. Il représente un danger potentiel pour les enfants du voisinage et les autres chiens tenus en laisse. De plus, il fait ses déjections n’importe où.
Selon l’article 213 du Code rural, les chiens et les chats ne doivent pas être laissés sans surveillance. Aussi, je vous mets en demeure d’adopter une autre attitude, sans quoi je n’aurais pas d’autre choix que d’en référer aux autorités communales ainsi qu’aux forces publiques.
En espérant ne pas en arriver à de telles extrémités, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du voisin)…, l’expression de mes sentiments distingués.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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