Le chien d’un voisin circule régulièrement en toute liberté dans votre quartier, sans laisse et sans aucune surveillance. Ce comportement répété et manifestement négligent vous inquiète profondément, d’autant plus qu’un chien sans laisse peut devenir un danger pour les passants, notamment les enfants. L’éventualité d’une attaque vous préoccupe tout particulièrement et suscite une véritable crainte dans le voisinage.
Pour tenter de faire revenir à la raison le propriétaire qui est pénalement responsable des dommages que pourrait causer son animal, vous pouvez engager une démarche de conciliation amiable. Il est recommandé de commencer par un échange verbal dans un esprit de dialogue et de courtoisie.
Que dit la loi sur les chiens sans laisse ou errants ?
Tout d’abord, tenir un chien en laisse sur la voie publique n’est pas une obligation générale, sauf si un arrêté municipal l’impose ou si le chien appartient à une race dite « dangereuse », comme les chiens d’attaque (1ʳᵉ catégorie) ou de garde et de défense (2ᵉ catégorie), parmi lesquels figurent le Rottweiler, le Tosa, l’American Staffordshire Terrier et le Staffordshire Terrier. Ces chiens doivent obligatoirement être tenus en laisse et muselés, quelle que soit la nature de l’espace public, pour garantir la sécurité des passants et prévenir tout incident.
En outre, l’article 213 du Code rural précise que chiens et chats ne peuvent circuler sur la voie publique que tenus en laisse. Ils ne doivent pas être en état de divagation, c’est-à-dire sans surveillance ni contrôle, ce qui pourrait représenter un danger pour autrui ou pour l’animal lui-même.
De plus, selon l’article L. 211-22 du Code rural, les maires peuvent prendre toutes mesures utiles pour prévenir la divagation : obligation de laisse, muselière, mise en fourrière des animaux errants. Les propriétaires de terrains ont également le droit de faire saisir les chiens laissés en liberté sur leur propriété afin de préserver leur tranquillité et d’éviter tout dommage.
Avant de détacher son chien, il est donc conseillé de vérifier si un arrêté local interdit cette pratique, notamment dans les parcs publics, les plages ou les espaces naturels protégés.
Par ailleurs, dans les forêts, la promenade sans laisse est interdite hors des allées du 15 avril au 30 juin, période de reproduction de la faune sauvage. Cette règle vise à limiter les perturbations sur les espèces fragiles.
Enfin, l’arrêté du 16 mars 1955 interdit de laisser divaguer son chien sur les exploitations agricoles et les rives des étangs, lacs et cours d’eau afin de protéger ces milieux sensibles et prévenir toute dégradation.
Est-il obligatoire de ramasser les déjections de son chien ?
Un propriétaire de chien qui laisserait des déjections canines sur les trottoirs, les voies ou les parcs et jardins publics s’expose à une contravention de 2ᵉ classe. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction passible d’une amende forfaitaire dont le montant est fixé à 35 euros (article R49 du Code de procédure pénale). Cette mesure vise à garantir la propreté des espaces publics, mais aussi à préserver l’hygiène et le bien-être de l’ensemble des habitants.
Cette règle est valable sur l’ensemble du territoire, mais les communes peuvent renforcer cette exigence. En effet, un maire a la possibilité de prendre un arrêté municipal spécifique afin de durcir les sanctions. Ces arrêtés permettent aux autorités locales d’adapter les mesures en fonction de la réalité du terrain et de la fréquence des incivilités constatées. À Nice, par exemple, la municipalité a fixé le montant de l’amende à 68 euros. D’autres villes ont suivi cette démarche, estimant que seule une réponse plus dissuasive peut inciter certains propriétaires à adopter un comportement responsable.
Modèle de lettre de plainte au voisin pour son chien qui se promène sans laisse
Madame/Monsieur …(nom du voisin)…,
Je vous ai interpellé à plusieurs reprises pour dénoncer le fait que votre chien se promène très souvent sans surveillance dans le quartier. Il représente un danger pour les enfants du voisinage et les autres chiens tenus en laisse. De plus, il fait ses déjections n’importe où.
Selon l’article 213 du Code rural, les chiens et les chats ne doivent pas être laissés sans surveillance. Aussi, je vous mets en demeure d’adopter une autre attitude, sans quoi je n’aurais pas d’autre choix que d’en référer aux autorités communales ainsi qu’aux forces publiques.
En espérant ne pas en arriver à de telles extrémités, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du voisin)…, l’expression de mes sentiments distingués.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette lettre de plainte pour un chien sans laisse au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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