Qu’est-ce qu’un logement social ?

Le logement social est une habitation dont le loyer est modéré et qui est destiné aux locataires ayant des revenus modestes.

Le parc de logements sociaux est principalement géré par l’office public de l’habitat (OPH), des sociétés anonymes (SA), des sociétés coopératives, des sociétés d’économie mixte (SEM) et les collectivités territoriales (régions, départements, communes).

Par ailleurs, on distingue différentes catégories de logements sociaux :

• PLUS (prêt locatif à usage social) : appelés communément HLM, leurs loyers varient entre 5,14 €/m² et 6,70 €/m².
  
• PLS (prêt locatif social) : situés dans les zones tendues dans lesquelles il y a le moins de logements vacants, leurs loyers oscillent entre 7,71 €/m² et 13,07 €/m².
  
• PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) : conservés uniquement pour les familles les plus modestes, leurs loyers se situent entre 4,56 €/m² et 5,97 €/m².
  
• PLI (prêt locatif intermédiaire) : accessibles aux personnes dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources des autres catégories, leurs loyers fluctuent entre 8,74 €/m² et 16,82 €/m².

 

Quelles démarches entreprendre pour en bénéficier ?

Pour soumettre une demande de logement social, il convient de s’adresser à la mairie, au bailleur social ou à la préfecture. Mais auparavant, vous devrez télécharger puis remplir le formulaire CERFA n° 14069 et y joindre les pièces justificatives.

Autre solution qui évite de se déplacer, répondre au questionnaire en cliquant ici. Pour commencer, vous cliquerez sur « Je crée une demande ». Une fois l’enregistrement terminé, vous recevrez un numéro qu’il faudra conserver. Si vous n’avez pas obtenu de réponse au bout d’un an, il faudra renouveler votre demande via le lien précédemment cité.

Par ailleurs, pour connaître les organismes qui gèrent les logements sociaux de votre commune et consulter le nombre d’offres, vous saisirez son code postal sur la page ici.

 

Quels sont les principaux motifs de refus d’attribution d’un logement social ?

Voici les raisons les plus souvent avancées pour justifier le rejet de la demande :

• Le dossier de candidature est incomplet ou présente des documents justificatifs jugés inexacts ou falsifiés.
• Les ressources du candidat sont insuffisantes ou dépassent le montant plafond réglementaire pour accéder au logement.
• Le demandeur est propriétaire d’un logement.
• Le demandeur ne séjourne pas en France de façon régulière.
• Le logement à attribuer est inadapté compte tenu du nombre de personnes à loger ou de sa situation de handicap.
• Le candidat est connu pour causer des nuisances. Elles sont le plus souvent sonores.
  

 

Quels sont les recours possibles en cas de rejet de la demande ?

La commission d’attribution des logements sociaux est tenue de notifier par écrit sa décision et de la justifier. Vous pouvez aussi vous tourner vers le bailleur pour obtenir plus de précisions.

Puis, si vous estimez qu’elle est arbitraire, vous avez la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour contrôler que la procédure d’attribution s’est déroulée de manière paritaire. Faute de quoi, nous vous conseillons de faire appel à un avocat pour contester la décision devant le tribunal administratif. 

 

Modèle de lettre pour demander un logement social (HLM) à la mairie :

Madame la maire/Monsieur le maire,

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter votre aide pour obtenir un logement social dans la commune qui sera adapté à ma situation familiale et à mes moyens.

Actuellement domicilié au …(adresse)…, je vis dans la promiscuité avec ma femme et mes …(nombre)… enfants âgés de …(spécifiez)… ans. En effet, notre logement de type …(précisez : T1, T2, T3, etc. )… ne possède que …(nombre)… chambre(s) pour une surface habitable de …(précisez)… m².

Malheureusement, le salaire de …(montant)… euros nets/bruts que je perçois en tant que …(emploi occupé)… est bien insuffisant pour assumer le loyer d’un logement plus décent dans le parc privatif.

À cet effet, vous voudrez bien trouver joint à ce courrier, le dossier de demande de logement social dûment rempli et signé ainsi que tous les documents justificatifs requis.

Je me tiens bien entendu à votre disposition pour vous rencontrer et vous fournir des pièces complémentaires.

En vous remerciant vivement de bien vouloir étudier ma requête et dans l’espoir d’une suite favorable, je vous prie d’agréer, Madame la maire/Monsieur le maire, l’expression de mes respectueux hommages.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez compléter certaines informations. Aussi, n’hésitez pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et X.

 

Quels sont les travaux de réparation à la charge du propriétaire ?

Conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le propriétaire est tenu de fournir « au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ».

De plus, il a l’obligation « de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ».

Enfin, il lui appartient « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ».

Aussi, d’une manière générale, le propriétaire doit assumer tous les défauts, les mauvais fonctionnements et les dégâts dont le locataire n’est pas responsable.

Voici des exemples de travaux pris en charge par le propriétaire du logement :

• Dépannage de la chaudière, du ballon d’eau chaude et des radiateurs
• Remise aux normes et réparation du réseau électrique
• Remplacement des fenêtres, des volets et des serrures défectueuses
  
• Changement des robinets, de la chasse d’eau et des canalisations qui fuient
• Entretien de la toiture et des façades
  
• Isolation thermique et double vitrage
• Restauration des murs, des planchers et des autres revêtements vétustes
• Installation de nouveaux détecteurs de fumée pour remplacer ceux inopérants

 

Le locataire peut-il prendre en charge les travaux lui-même en échange d’une réduction du loyer ?

L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule : « Les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ».

Autrement dit, le locataire peut bénéficier d’une réduction du montant du loyer s’il réalise certains travaux à la place du bailleur et que cet arrangement est notifié dans une convention signée par les deux parties.

Précisons également que cela ne peut concerner que des travaux d’amélioration, de réfection ou d’embellissement. En effet, les interventions pour rendre un logement salubre et habitable doivent être prises en charge par le propriétaire.

 

Le locataire peut-il obtenir une compensation financière pour des travaux réalisés ?

D’après l’article 1724 du Code civil, le bailleur doit indemniser son locataire lorsque les travaux durent plus de 21 jours. Les deux parties peuvent cependant s’entendre sur une réduction du montant du loyer si des travaux ont lieu sur une plus courte période.

 

Que faire si le propriétaire refuse de faire les travaux qui lui incombent ?

Dans la mesure où, dans un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception, le propriétaire n’exécute pas les travaux, vous saisirez la commission départementale de conciliation (CDC).

En cas d’échec, vous pourrez saisir le greffe du tribunal judiciaire. Ce dernier remplace le tribunal d’instance (TI) ainsi que le tribunal de grande instance (TGI). Pour ce faire, il n’est pas nécessaire d’engager un avocat. Toutefois, lui demander de prendre en charge l’affaire peut s’avérer utile, en particulier pour celles qui sont complexes.

 

Modèle de lettre pour demander au propriétaire de réaliser des travaux de réparation dans votre appartement :

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Je me permets de vous contacter afin de vous demander de bien vouloir entreprendre les travaux de réparation qui s’imposent urgemment dans l’appartement situé au …(adresse complète)… que je vous loue depuis le …(date)….

En effet, comme signalé lors de notre dernière conversation téléphonique datant du …(précisez)…, j’ai eu la mauvaise surprise de constater que …(listez les différents problèmes)…. Selon le décret n° 87-712 du 26 août 1987, ces dégâts n’entrent pas dans le champ des travaux de réparation à la charge du locataire.

De plus, l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précise bien que vous avez l’obligation de procéder aux réparations nécessaires au maintien du logement dans un état décent/d’habitabilité/salubre.

Par conséquent, en l’absence d’intervention de votre part dans un délai de 15 jours, je n’aurai pas d’autre choix que de saisir les autorités compétentes.

En espérant ne pas en arriver là et comptant sur une action rapide de votre part, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, mes respectueuses salutations.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

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À quoi sert la quittance de loyer ?

La quittance de loyer permet principalement d’attester que le locataire a réglé dans son intégralité le montant du loyer ainsi que des charges. Par conséquent, il est important de conserver chaque exemplaire remis durant toute la période locative, et même bien après la résiliation du contrat de bail. En effet, le délai de prescription pour les dettes locatives s’élève à trois ans.

Cela signifie que le propriétaire du logement ou le bailleur peut se retourner contre un locataire défaillant pendant trois ans après que ce dernier l’a quitté afin de récupérer le montant qui lui est dû.

Voici ce que stipule l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sur ce sujet : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. Toutefois, l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer ».

Par ailleurs, dans le cadre de démarches administratives, notamment auprès de la CAF, de la CPAM ou de France Travail, il est souvent réclamé un justificatif de domicile. La quittance de loyer est un document tout à fait recevable au même titre qu’un contrat de bail, qu’une facture d’électricité, de téléphone, d’eau ou de gaz.

 

Que doit contenir ce document ?

La quittance de loyer envoyée au locataire par le mandataire ou le propriétaire d’un logement doit indiquer les renseignements suivants : 

• nom, prénom, adresse et signature du mandataire ou du propriétaire
• nom et prénom du locataire
• désignation et adresse du logement loué
• montant du loyer et des charges dont le locataire s’est acquitté ainsi que la période à laquelle ce paiement se rapporte
• date d’établissement de la quittance de loyer
  

En outre, il faut noter que le bailleur ne doit ni facturer l’établissement de la quittance de loyer, ni l’affranchissement du courrier dans le cas où il l’enverrait par La Poste. Ajoutons également que le propriétaire peut, après avoir recueilli l’accord du locataire, adresser ce document numérisé par voie électronique.

 

La quittance de loyer est-elle nécessaire ?

Le propriétaire ou le mandataire immobilier n’a aucune obligation de remettre spontanément une quittance de loyer. En revanche, il doit fournir ce document si son locataire le lui réclame. En effet, voici ce que stipule l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ».

Par ailleurs, conformément à l’article cité, si le locataire n’effectue qu’un règlement partiel du loyer, le propriétaire ou le mandataire immobilier doit lui remettre un reçu.

Enfin, selon l’article 1253 du Code civil, le locataire peut indiquer pour quelle dette (loyer ou charges), il entend que ce paiement partiel soit affecté en priorité.

 

Modèle de lettre pour demander une quittance de loyer au propriétaire :

Madame/Monsieur …(nom de propriétaire)…,

Vous trouverez joint à la présente lettre un chèque de …(montant)… € en règlement de mon loyer de …(mois)….

Aussi, conformément à l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, je vous saurais gré de bien vouloir m’adresser la quittance de loyer correspondante à ce règlement ainsi qu’à tous les paiements effectués précédemment.

Je vous précise également que je souhaiterais recevoir à l’avenir une quittance différenciant le montant du loyer et des charges.

En vous remerciant par avance pour votre bienveillante compréhension, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom de propriétaire)…, mes salutations distinguées.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez compléter certaines informations. Aussi, n’hésitez pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

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Les clauses du contrat de bail définissent, entre autres, les modalités de paiement du loyer et des charges par le locataire. Sont fixés, notamment, le mode de règlement (virement ponctuel ou automatique, chèque, espèces jusqu’à 1 000 €) ainsi que la date d’échéance mensuelle. Généralement, c’est le début de chaque mois qui est choisi puisque les salaires sont souvent versés juste avant cette période. Cela permet au locataire de mieux organiser son budget et d’anticiper les sorties d’argent prioritaires.

Le locataire doit donc payer en temps et en heure le loyer, faute de quoi, le bailleur peut décider d’engager diverses procédures pour l’obliger à respecter son engagement contractuel. Ces démarches, bien que parfois longues, visent à protéger les droits du propriétaire tout en laissant une possibilité de régularisation au locataire. Dans les cas les plus insolubles, celles-ci conduisent au non-renouvellement du bail ou à sa résiliation anticipée, avec des conséquences juridiques non négligeables.

 

Que peut faire le bailleur pour se prémunir contre les loyers impayés ?

En tout premier lieu, pour réduire les risques d’impayés, le bailleur peut, avant de conclure le bail, réclamer au locataire une caution locative en plus d’un dépôt de garantie. Celle-ci engage un proche du locataire ou une personne morale (entreprise, banque, association, etc.) à régler les loyers en cas de défaillance du locataire.

Soulignons qu’il existe deux formes de caution : la caution simple et la caution solidaire. Pour la première, le bailleur se retournera contre le garant seulement si le locataire n’est pas solvable. En ce qui concerne la seconde, le garant sera sollicité dès le premier défaut de paiement du loyer.

Par ailleurs, différents dispositifs ont été mis en place pour les locataires de logement sans garant. Citons notamment, la garantie Visale proposée par Action Logement, ou alors, le fonds de solidarité pour le logement (FSL). Celui-ci est réservé aux personnes aux revenus modestes. La demande doit être effectuée auprès de la CAF ou du conseil départemental.

D’autre part, le bailleur peut aussi opter pour la souscription d’une assurance loyers impayés qui se substituera au locataire défaillant. Certaines formules incluent également une protection juridique, une prise en charge des frais de contentieux ainsi qu’une garantie dégradations mobilières et immobilières.

 

Que faire en cas de défaut de paiement du loyer ?

Lorsqu’un retard de paiement dépasse dix jours, il est conseillé d’envoyer au locataire une lettre de relance, en recommandé avec accusé de réception. Cette démarche permet de l’informer officiellement de la situation tout en constituant une preuve écrite, utile en cas de procédure ultérieure. Soulignons qu’il est essentiel de conserver une copie de ce courrier ainsi que l’accusé de réception.

Si cette première tentative reste sans réponse, un second courrier doit être envoyé. Il s’agit alors d’une mise en demeure, demandant au locataire de régler la somme due dans un délai de huit jours sous peine d’entreprendre une action en justice.

Parallèlement, le propriétaire peut aussi envisager de faire appel à un médiateur ou à un conciliateur de justice, dans l’espoir de trouver un accord à l’amiable et d’éviter une procédure contentieuse.

Si le locataire bénéficie d’une aide au logement, il peut être utile d’informer l’organisme concerné, la CAF ou la MSA, par lettre recommandée avec accusé de réception afin de signaler les impayés.

En l’absence de régularisation, l’étape suivante consiste à mandater un huissier de justice. Ce dernier délivrera un commandement de payer, document officiel qui donne au locataire un ultime délai pour régler sa dette. Ce commandement est indispensable avant toute saisine du tribunal.

Si le problème persiste, le bailleur peut alors engager une action en justice. Pour les litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros, il faut s’adresser au tribunal de proximité. Au-delà de ce seuil, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent.

 

Modèle de lettre pour réclamer au locataire le paiement du loyer

Madame/Monsieur …(nom du locataire)…,

Le bail que nous avons signé conjointement le …(date)… précise que le loyer doit être réglé au plus tard le …(nombre)… de chaque mois. Or, à ce jour et sauf erreur de ma part, vous ne vous êtes toujours pas acquitté du loyer de …(mois)….

Je vous invite donc à régulariser votre situation dans les plus brefs délais en m’adressant un chèque de …(montant)… euros/virant sur mon compte bancaire la somme de …(montant)… euros.

Comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du locataire)…, en l’expression de mes sincères salutations.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de réclamation du loyer au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

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Le dépôt de garantie, souvent appelé à tort « caution », est une somme d’argent que le locataire verse au propriétaire ou à son représentant le jour de la signature du contrat de location. Il s’agit d’une forme de sécurité financière pour le bailleur, destinée à couvrir d’éventuels manquements du locataire à ses obligations. Il ne s’agit donc pas d’un supplément de loyer, mais bien d’une avance, conservée en cas de besoin.

Ce dépôt peut, par exemple, être utilisé par le propriétaire pour financer des réparations si le logement est rendu en mauvais état, ou encore, pour compenser un loyer impayé ou des charges non réglées. Toutefois, il ne peut pas être utilisé librement.

Au moment du départ du locataire, un état des lieux de sortie est réalisé. Ainsi, si celui-ci ne révèle aucun dégât particulier, ni arriéré de paiement, alors le propriétaire a l’obligation de restituer l’intégralité du dépôt de garantie dans un délai maximum d’un mois. En revanche, si des dégradations sont constatées ou si certaines sommes restent dues, ce délai est porté à deux mois à compter de la remise des clés. Dans ce cas, le propriétaire est en droit de retenir une partie ou la totalité du dépôt, à condition de pouvoir justifier précisément les montants déduits.

 

Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?

Le bailleur est libre de fixer le montant du dépôt de garantie. Néanmoins, ce dernier ne peut excéder un mois de loyer hors charge lorsque le bien est loué vide, ou deux mois, quand il est meublé. Son montant doit être mentionné dans le contrat de bail.

De plus, il ne peut pas faire l’objet d’une revalorisation au cours du bail et même lors de son renouvellement.

 

Quelle est la différence avec la caution locative ?

Contrairement au dépôt de garantie qui est réglé par le locataire et encaissé par le bailleur au moment de la signature du bail, la caution locative représente la somme que devra payer une tierce partie appelée garant en cas de défaillance du locataire.

En effet, le garant qui peut être une personne physique ou morale s’engage solidairement à régler la dette du locataire.

Aussi, dès le premier loyer impayé, le bailleur se retournera d’abord contre le locataire. Puis, si la dette n’est pas recouvrée, il engagera une action en justice pouvant déboucher sur la condamnation du garant à payer les loyers.

 

Que faire si le propriétaire refuse de vous rendre le dépôt de garantie ?

Dans un premier temps, vous devez lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous le mettez en demeure de vous restituer le dépôt de garantie. Son montant peut être « majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » (loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014).

En cas de refus, il convient de saisir la commission départementale de conciliation (CDC).

Enfin, si cette initiative n’a pas permis de débloquer la situation, il vous reste la possibilité de porter l’affaire devant la justice. C’est le tribunal de proximité qui est compétent pour régler les petits litiges de moins de 10 000 €.

 

Exemple de lettre pour contester la non-restitution du dépôt de garantie

Madame/Monsieur …(nom)…,

Dans votre lettre datée du …(précisez)…, vous avez signifié votre refus de me restituer le dépôt de garantie de …(spécifiez)… € que je vous ai versé le jour de la signature du bail en raison de dégradations dans l’appartement. Vous souhaitez donc garder cette somme pour couvrir les frais de remise en état.

Or, je conteste formellement votre décision puisque selon l’état des lieux de sortie du …(date)… que nous avons établi conjointement, aucune dégradation m’étant imputable a été constatée. En effet, nous avons indiqué dans le document que la peinture qui s’écaillait dans la cuisine était due à l’humidité dont je ne suis pas responsable. En outre, nous étions d’accord sur le fait que la vétusté de la moquette du salon résultait d’une usure normale du temps.

Aussi, conformément à la loi Alur du 24 mars 2014, je vous demande de me rembourser l’intégralité du dépôt de garantie, majoré de …(montant)… € correspondant à …(nombre)… mois d’intérêts au taux légal de 10 %.

À défaut de règlement dans un délai de 8 jours, je serais dans l’obligation de porter cette affaire devant les tribunaux.

En espérant ne pas en arriver à cette extrémité, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom)…, l’assurance de ma considération distinguée.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de contestation pour la non-restitution du dépôt de garantie au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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