Immobilier

  Qu’est-ce qu’un logement social ? Il s’agit d’une habitation au loyer modéré qui est destinée aux locataires répondant à certains critères d’attribution. Le principal est celui des revenus du foyer en n-2. Le parc de logements est notamment géré par l’office public de l’habitat (OPH), des sociétés anonymes (SA), des sociétés coopératives, des sociétés …

Modèle de lettre pour demander un logement social HLM à la mairie Lire la suite »

  Quels sont les travaux de réparation à la charge du propriétaire ? Conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le propriétaire est tenu de fournir « au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique …

Lettre pour demander au propriétaire de faire des travaux de réparation Lire la suite »

  La quittance de loyer est-elle nécessaire ? Le propriétaire ou le mandataire immobilier n’a aucune obligation de remettre spontanément une quittance de loyer. En revanche, il doit fournir ce document si son locataire le lui réclame. En effet, voici ce que stipule l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : …

Modèle de lettre pour demander une quittance de loyer au propriétaire Lire la suite »

  Dans quels cas le préavis de résiliation de bail est réduit à 1 mois ? Rappelons tout d’abord que le préavis d’une location meublée est toujours d’un mois. Il l’est aussi généralement dans le cas particulier des logements étudiants. A contrario, pour les logements vides, le préavis est de 3 mois, mais celui-ci est …

Exemple de lettre de résiliation de bail avec 1 mois de préavis Lire la suite »

Les clauses du contrat de bail définissent, entre autres, les modalités de paiement du loyer et des charges locatives. Sont fixés notamment, le mode de règlement  (virement ponctuel ou automatique, chèque, espèces jusqu’à 1000 €) ainsi que la date d’échéance mensuelle. Généralement, c’est le début de chaque mois qui est choisi puisque les salaires sont …

Modèle de lettre pour réclamer au locataire le paiement du loyer Lire la suite »

Conformément à l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le contrat de bail portant sur un logement non meublé reconnu comme résidence principale est conclu pour une durée de 3 ans minimum. Passé cette période, le bail est renouvelé tacitement jusqu’à ce que le locataire …

Modèle de lettre de résiliation de bail par le locataire avec préavis de 3 mois Lire la suite »

Le dépôt de garantie est une somme provisionnelle versée par le locataire au propriétaire le jour de la signature du bail. Représentant au maximum un mois de loyer hors charges pour les logements vides et deux mois de loyer hors charges pour ceux meublés, il peut être retenu pour financer des travaux de remise en …

Exemple de lettre pour contester la non-restitution du dépôt de garantie Lire la suite »

Que faire lorsque vous recevez une offre d’achat ? Une personne intéressée par votre bien immobilier vous fait une proposition. Dès lors, 4 possibilités s’ouvrent à vous : Ne donner aucune suite à l’offre qui sera réputée caduque au terme du délai de réponse mentionné dans la lettre. Refuser les conditions d’achat et/ou le prix …

Modèle de lettre pour refuser une offre d’achat avec contre-proposition Lire la suite »

Faire une offre d’achat permet à l’acquéreur de signifier son intérêt pour un bien immobilier après l’avoir visité. Elle peut être formulée de façon orale. Dans ce cas, elle n’a aucune valeur juridique contrairement à sa version écrite. Le document indique le prix d’achat proposé qui peut être inférieur à celui demandé par le vendeur, …

Modèle offre d’achat d’un appartement à un prix inférieur à celui demandé Lire la suite »

Le compromis de vente ou « promesse synallagmatique de vente » est un acte écrit et signé sous seing privé ou devant notaire scellant un accord entre 2 parties. D’un côté, le vendeur s’engage à céder son bien immobilier dans les conditions énoncées dans le contrat. De l’autre, l’acheteur promet de l’acquérir. Néanmoins, certaines circonstances permettent à …

Modèle de lettre pour annuler un compromis de vente d’un appartement Lire la suite »