Lettre pour annuler une réservation de location saisonnière

 

location saisonnière Qu’est-ce qu’une location saisonnière ?

La location saisonnière est un hébergement la plupart du temps touristique, meublé et prenant diverses formes : appartement, villa, gîte, chambre d’hôte, bungalow, caravane, mobil home, etc.

Destinée principalement aux vacanciers ainsi qu’aux travailleurs saisonniers effectuant un court séjour pouvant aller jusqu’à 90 jours consécutifs, elle est proposée par les particuliers et les professionnels du tourisme via les agences de locations immobilières et les plateformes en ligne telles qu’Abritel, Airbnb, TripAdvisor, Booking, HomeToGo, Locasun, Agoda ou PAPVacances.

Par ailleurs, il est important de noter que la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 limite à 120 jours par année civile la durée maximale de location du logement saisonnier.

Enfin, ajoutons que le montant du loyer est librement négocié entre le bailleur et le locataire. Toutefois, celui-ci doit être notifié dans le contrat de bail, tout comme le descriptif des lieux, mais aussi l’inventaire des meubles, des équipements et des objets se trouvant dans et à l’extérieur du logement.

 

Tout d’abord, nous vous recommandons de vérifier sur votre contrat de bail si des dispositions particulières ont été prévues dans une pareille situation. Celles-ci peuvent notamment mentionner un cas de force majeure permettant, sous réserve de fournir un justificatif, de se rétracter et de récupérer la somme déjà versée. À défaut, c’est la réglementation qui s’applique. Cela signifie que le propriétaire est en droit de conserver les arrhes que vous avez versées.

Puis, si vous avez payé un acompte, il ne vous sera pas restitué. Qui plus est, vous devrez régler la totalité de la somme due pour toute la durée du séjour, sauf si le bien a pu être reloué. Mais il est toujours possible de négocier un arrangement amiable.

Quoi qu’il soit, il est bien évident que si vous avez un imprévu, vous devez prévenir aussi rapidement que possible le loueur. D’abord par téléphone ou par e-mail pour aller au plus vite, puis par lettre recommandée avec accusé de réception de préférence en joignant les documents justificatifs demandés.

 

En cas de différent persistant avec un loueur saisonnier malgré vos tentatives de régler la situation par la discussion, vous devez, avant de contacter des intervenants extérieurs, lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de réclamation.

Puis, si ce courrier n’a pas permis de réelles avancées, vous pouvez, à condition que le professionnel ait adhéré à sa charte, saisir le médiateur tourisme et voyage (MTV). Sinon, tournez-vous vers une association de consommateurs.

Autre possibilité pour faire valoir vos droits, signaler votre problème à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il vous suffit pour cela de vous rendre sur le site https://signal.conso.gouv.fr et de déposer une demande en ligne.

Enfin, dans l’hypothèse où cette démarche n’a pas abouti favorablement, vous pouvez, en dernier recours, saisir le tribunal judiciaire.

 

lettre de motivation Modèle de lettre pour demander l’annulation d’une location saisonnière :

Madame/Monsieur …(nom du loueur)…,

J’ai le regret de vous annoncer ma décision d’annuler le contrat de location saisonnière portant sur  …(précisez : la maison, l’appartement, le bungalow, le mobile home, etc.)… situé(e) au …(adresse complète)…. que j’avais réservé(e) du …(date)… au …(date)….

En effet, un cas de force majeure m’oblige à prendre cette décision à contrecœur. Je tiens donc à vous présenter mes sincères excuses pour la gêne occasionnée.

Par conséquent, serait-il possible que (vous me remboursiez la totalité ou une partie de l’acompte de …(montant)… € que je vous ai versé/l’acompte de …(montant)… € que je vous ai versé soit réutilisé pour la location saisonnière de l’été prochain) ?

En espérant que vous accueillerez favorablement ma demande et comptant sur votre bienveillante compréhension, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du loueur)…, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

lettre de motivation Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre appareil. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications. Ce courrier pourra ainsi coller parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre pour annuler une réservation de location saisonnière

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf ». Vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Ou alors, si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

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Lettre pour demander un logement social HLM à la mairie

 

Qu’est-ce qu’un logement social ?

Le logement social est une habitation dont le loyer est modéré et qui est destiné aux locataires ayant des revenus modestes.

Le parc de logements sociaux est principalement géré par l’office public de l’habitat (OPH), des sociétés anonymes (SA), des sociétés coopératives, des sociétés d’économie mixte (SEM) et les collectivités territoriales (régions, départements, communes).

Par ailleurs, on distingue différentes catégories de logements sociaux :

  • PLUS (prêt locatif à usage social) : appelés communément HLM, leurs loyers varient entre 5,14 €/m² et 6,70 €/m².
  • PLS (prêt locatif social) : situés dans les zones tendues dans lesquelles il y a le moins de logements vacants, leurs loyers oscillent entre 7,71 €/m² et 13,07 €/m².
  • PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) : conservés uniquement pour les familles les plus modestes, leurs loyers se situent entre 4,56 €/m² et 5,97 €/m².
  • PLI (prêt locatif intermédiaire) : accessibles aux personnes dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources des autres catégories, leurs loyers fluctuent entre 8,74 €/m² et 16,82 €/m².

 

Quelles démarches entreprendre pour en bénéficier ?

Pour soumettre une demande de logement social, il convient de s’adresser à la mairie, au bailleur social ou à la préfecture. Mais auparavant, vous devrez télécharger puis remplir le formulaire CERFA n° 14069 et y joindre les pièces justificatives.

Autre solution qui évite de se déplacer, répondre au questionnaire en cliquant ici. Pour commencer, vous cliquerez sur « Je crée une demande ». Une fois l’enregistrement terminé, vous recevrez un numéro qu’il faudra conserver. Si vous n’avez pas obtenu de réponse au bout d’un an, il faudra renouveler votre demande via le lien précédemment cité.

Par ailleurs, pour connaître les organismes qui gèrent les logements sociaux de votre commune et consulter le nombre d’offres, vous saisirez son code postal sur la page ici.

 

Quels sont les principaux motifs de refus d’attribution d’un logement social ?

Voici les raisons les plus souvent avancées pour justifier le rejet de la demande :

  • Le dossier de candidature est incomplet ou présente des documents justificatifs jugés inexacts ou falsifiés.
  • Les ressources du candidat sont insuffisantes ou dépassent le montant plafond réglementaire pour accéder au logement.
  • Le demandeur est propriétaire d’un logement.
  • Le demandeur ne séjourne pas en France de façon régulière.
  • Le logement à attribuer est inadapté compte tenu du nombre de personnes à loger ou de sa situation de handicap.
  • Le candidat est connu pour causer des nuisances. Elles sont le plus souvent sonores.

 

Quels sont les recours possibles en cas de rejet de la demande ?

La commission d’attribution des logements sociaux est tenue de notifier par écrit sa décision et de la justifier. Vous pouvez aussi vous tourner vers le bailleur pour obtenir plus de précisions.

Puis, si vous estimez qu’elle est arbitraire, vous avez la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour contrôler que la procédure d’attribution s’est déroulée de manière paritaire. Faute de quoi, nous vous conseillons de faire appel à un avocat pour contester la décision devant le tribunal administratif. 

 

Modèle de lettre pour demander un logement social (HLM) à la mairie :

Madame la maire/Monsieur le maire,

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter votre aide pour obtenir un logement social dans la commune qui sera adapté à ma situation familiale et à mes moyens.

Actuellement domicilié au …(adresse)…, je vis dans la promiscuité avec ma femme et mes …(nombre)… enfants âgés de …(spécifiez)… ans. En effet, notre logement de type …(précisez : T1, T2, T3, etc. )… ne possède que …(nombre)… chambre(s) pour une surface habitable de …(précisez)… m².

Malheureusement, le salaire de …(montant)… euros nets/bruts que je perçois en tant que …(emploi occupé)… est bien insuffisant pour assumer le loyer d’un logement plus décent dans le parc privatif.

À cet effet, vous voudrez bien trouver joint à ce courrier, le dossier de demande de logement social dûment rempli et signé ainsi que tous les documents justificatifs requis.

Je me tiens bien entendu à votre disposition pour vous rencontrer et vous fournir des pièces complémentaires.

En vous remerciant vivement de bien vouloir étudier ma requête et dans l’espoir d’une suite favorable, je vous prie d’agréer, Madame la maire/Monsieur le maire, l’expression de mes respectueux hommages.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre pour demander un logement social HLM à la mairie

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

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Lettre pour demander au propriétaire de faire des travaux de réparation

 

Quels sont les travaux de réparation à la charge du propriétaire ?

Conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le propriétaire est tenu de fournir « au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ».

De plus, il a l’obligation « de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ».

Enfin, il lui appartient « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ».

Aussi, d’une manière générale, le propriétaire doit assumer tous les défauts, les mauvais fonctionnements et les dégâts dont le locataire n’est pas responsable.

Voici des exemples de travaux pris en charge par le propriétaire du logement :

  • Dépannage de la chaudière, du ballon d’eau chaude et des radiateurs
  • Remise aux normes et réparation du réseau électrique
  • Remplacement des fenêtres, des volets et des serrures défectueuses
  • Changement des robinets, de la chasse d’eau et des canalisations qui fuient
  • Entretien de la toiture et des façades
  • Isolation thermique et double vitrage
  • Restauration des murs, des planchers et des autres revêtements vétustes
  • Installation de nouveaux détecteurs de fumée pour remplacer ceux inopérants

 

Le locataire peut-il prendre en charge les travaux lui-même en échange d’une réduction du loyer ?

L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule : « Les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ».

Autrement dit, le locataire peut bénéficier d’une réduction du montant du loyer s’il réalise certains travaux à la place du bailleur et que cet arrangement est notifié dans une convention signée par les deux parties.

Précisons également que cela ne peut concerner que des travaux d’amélioration, de réfection ou d’embellissement. En effet, les interventions pour rendre un logement salubre et habitable doivent être prises en charge par le propriétaire.

 

Le locataire peut-il obtenir une compensation financière pour des travaux réalisés ?

D’après l’article 1724 du Code civil, le bailleur doit indemniser son locataire lorsque les travaux durent plus de 21 jours. Les deux parties peuvent cependant s’entendre sur une réduction du montant du loyer si des travaux ont lieu sur une plus courte période.

 

Que faire si le propriétaire refuse de faire les travaux qui lui incombent ?

Dans la mesure où, dans un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception, le propriétaire n’exécute pas les travaux, vous saisirez la commission départementale de conciliation (CDC).

En cas d’échec, vous pourrez saisir le greffe du tribunal judiciaire. Ce dernier remplace le tribunal d’instance (TI) ainsi que le tribunal de grande instance (TGI). Pour ce faire, il n’est pas nécessaire d’engager un avocat. Toutefois, lui demander de prendre en charge l’affaire peut s’avérer utile, en particulier pour celles qui sont complexes.

 

Modèle de lettre pour demander au propriétaire de réaliser des travaux de réparation dans votre appartement :

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Je me permets de vous contacter afin de vous demander de bien vouloir entreprendre les travaux de réparation qui s’imposent urgemment dans l’appartement situé au …(adresse complète)… que je vous loue depuis le …(date)….

En effet, comme signalé lors de notre dernière conversation téléphonique datant du …(précisez)…, j’ai eu la mauvaise surprise de constater que …(listez les différents problèmes)…. Selon le décret n° 87-712 du 26 août 1987, ces dégâts n’entrent pas dans le champ des travaux de réparation à la charge du locataire.

De plus, l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précise bien que vous avez l’obligation de procéder aux réparations nécessaires au maintien du logement dans un état décent/d’habitabilité/salubre.

Par conséquent, en l’absence d’intervention de votre part dans un délai de 15 jours, je n’aurai pas d’autre choix que de saisir les autorités compétentes.

En espérant ne pas en arriver là et comptant sur une action rapide de votre part, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, mes respectueuses salutations.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre pour demander au propriétaire de faire des travaux de réparation

 

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Lettre pour demander une quittance de loyer au propriétaire

 

À quoi sert la quittance de loyer ?

La quittance de loyer permet principalement d’attester que le locataire a réglé dans son intégralité le montant du loyer ainsi que des charges. Par conséquent, il est important de conserver chaque exemplaire remis durant toute la période locative, et même bien après la résiliation du contrat de bail. En effet, le délai de prescription pour les dettes locatives s’élève à trois ans.

Cela signifie que le propriétaire du logement ou le bailleur peut se retourner contre un locataire défaillant pendant trois ans après que ce dernier l’a quitté afin de récupérer le montant qui lui est dû.

Voici ce que stipule l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sur ce sujet : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. Toutefois, l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer ».

Par ailleurs, dans le cadre de démarches administratives, notamment auprès de la CAF, de la CPAM ou de Pôle Emploi, il est souvent réclamé un justificatif de domicile. La quittance de loyer est un document tout à fait recevable au même titre qu’un contrat de bail, qu’une facture d’électricité, de téléphone, d’eau ou de gaz.

 

Que doit contenir ce document ?

La quittance de loyer envoyée au locataire par le mandataire ou le propriétaire d’un logement doit indiquer les renseignements suivants : 

  • nom, prénom, adresse et signature du mandataire ou du propriétaire
  • nom et prénom du locataire
  • désignation et adresse du logement loué
  • montant du loyer et des charges dont le locataire s’est acquitté ainsi que la période à laquelle ce paiement se rapporte
  • date d’établissement de la quittance de loyer

En outre, il faut noter que le bailleur ne doit ni facturer l’établissement de la quittance de loyer, ni l’affranchissement du courrier dans le cas où il l’enverrait par La Poste. Ajoutons également que le propriétaire peut, après avoir recueilli l’accord du locataire, adresser ce document numérisé par voie électronique.

 

La quittance de loyer est-elle nécessaire ?

Le propriétaire ou le mandataire immobilier n’a aucune obligation de remettre spontanément une quittance de loyer. En revanche, il doit fournir ce document si son locataire le lui réclame. En effet, voici ce que stipule l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ».

Par ailleurs, conformément à l’article cité, si le locataire n’effectue qu’un règlement partiel du loyer, le propriétaire ou le mandataire immobilier doit lui remettre un reçu.

Enfin, selon l’article 1253 du Code civil, le locataire peut indiquer pour quelle dette (loyer ou charges), il entend que ce paiement partiel soit affecté en priorité.

 

Modèle de lettre pour demander une quittance de loyer au propriétaire :

Madame/Monsieur …(nom de propriétaire)…,

Vous trouverez joint à la présente lettre un chèque de …(montant)… € en règlement de mon loyer de …(mois)….

Aussi, conformément à l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, je vous saurais gré de bien vouloir m’adresser la quittance de loyer correspondante à ce règlement ainsi qu’à tous les paiements effectués précédemment.

Je vous précise également que je souhaiterais recevoir à l’avenir une quittance différenciant le montant du loyer et des charges.

En vous remerciant par avance pour votre bienveillante compréhension, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom de propriétaire)…, mes salutations distinguées.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre pour demander une quittance de loyer au propriétaire

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

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Exemple de lettre de résiliation de bail avec 1 mois de préavis

 

Dans quels cas le délai de préavis de résiliation du bail est réduit à un mois ?

Rappelons tout d’abord que la durée du préavis pour un bail meublé est toujours d’un mois. Il l’est aussi généralement dans le cas particulier des logements étudiant.

A contrario, pour les logements vides, le préavis est de 3 mois, mais celui-ci est réduit dans les circonstances suivantes (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) :

  • Logement situé dans une zone tendue dans laquelle la fixation du loyer est encadrée. Celles-ci sont définies par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du Code général des impôts.
  • Bénéficiaire d’un logement social défini par l’article L. 831-1 du Code de la construction et de l’habitation
  • Allocataire du RSA (revenu de solidarité active)
  • Allocataire de l’AAH (allocation adulte handicapé)
  • Maladie ou handicap nécessitant un changement de domicile
  • Obtention d’un premier emploi
  • Mutation professionnelle
  • Perte d’emploi
  • Embauche suite à une perte d’emploi

 

Quelles sont les conditions pour qu’un logement soit considéré comme meublé ?

Pour être reconnu, comme tel le bailleur doit y avoir installé un certain nombre de meubles et d’équipements, dont voici la liste : 

  • Un lit composé d’un sommier et d’un matelas accompagné d’une couette ou d’une couverture.
  • Des étagères ou un meuble de rangement pour les vêtements par exemple
  • Des volets ou des rideaux au niveau des fenêtres afin de réduire la luminosité, notamment dans la chambre à coucher
  • Des outils de nettoyage et d’entretien appropriés au lieu (balai, balai brosse, balayette, pelle, serpillière, aspirateur, etc.).
  • Une table et des chaises pour pouvoir prendre un repas
  • Des luminaires suffisants pour éclairer toutes les pièces
  • Un combiné réfrigérateur/congélateur ou réfrigérateur/freezer dont le compartiment le plus froid n’excède pas les 6 degrés. Ou sinon, un réfrigérateur séparé du congélateur. 
  • Un four classique ou à micro-onde
  • Une plaque de cuisson électrique ou au gaz
  • De la vaisselle (verres, assiettes, bols, tasses, plats), des couverts (fourchettes, couteaux, cuillères) et des ustensiles de cuisine (poêles, plats, casseroles, spatules) en quantité suffisante afin que tous les habitants aient la possibilité de se restaurer.

 

Comment résilier un bail locatif ?

Le locataire doit informer le propriétaire du logement ou son représentant de son départ par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique (LRE), mais aussi via un acte d’huissier ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Pour cela, il est tenu de respecter le délai de préavis qui lui est imposé. Celui-ci démarrera à la date d’envoi du courrier. En outre, ajoutons que le contrat de bail sera résilié au terme échu du délai de préavis, dès l’instant où l’état des lieux de sortie aura été établi et que les clés auront été rendues.

Par ailleurs, il est important de souligner que le bailleur dispose d’un délai de deux mois pour rendre le dépôt de garantie. Celui-ci doit être intégralement reversé dans la mesure où aucune dégradation volontaire non considérée comme une usure normale n’est constatée.

 

Exemple de lettre de résiliation de bail avec 1 mois de préavis

Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…,

Par le présent courrier, je vous fais part de ma volonté de quitter l’appartement/la maison situé(e) au …(adresse complète)… que j’occupe depuis le …(date)….

Conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, je dois respecter un délai de préavis d’un mois seulement puisque …(précisez votre situation qui justifie cette durée de préavis)….

Par conséquent, je prendrai congé du logement à la date du …(précisez)….

Vous trouverez ci-joint le …(spécifiez le type de document)…. attestant …(précisez votre situation)….

Me tenant à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin d’établir l’état des lieux de sortie et vous remettre les clés, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…, l’expression de ma considération respectueuse.

 

 Comment utiliser notre modèle de lettre de résiliation ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Exemple de lettre de résiliation de bail avec 1 mois de préavis

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

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Exemple de lettre de résiliation de bail avec 1 mois de préavis Lire la suite »

Lettre pour réclamer au locataire le paiement du loyer

 

Les clauses du contrat de bail définissent, entre autres, les modalités de paiement du loyer et des charges par le locataire. Sont fixés, notamment, le mode de règlement  (virement ponctuel ou automatique, chèque, espèces jusqu’à 1 000 €) ainsi que la date d’échéance mensuelle. Généralement, c’est le début de chaque mois qui est choisi puisque les salaires sont souvent versés juste avant cette période.

Le locataire doit donc payer en temps et en heure le loyer, faute de quoi, le bailleur peut décider d’engager un règlement amiable puis un règlement contentieux pour l’obliger à respecter son engagement contractuel. Dans les cas les plus insolubles, celles-ci conduisent au non-renouvellement du bail ou à sa résiliation anticipée.

Par la suite, si le locataire ne veut pas quitter le logement, l’huissier de justice est compétent pour mettre en œuvre une procédure d’expulsion en dehors de la période hivernale.

 

QUE PEUT FAIRE LE BAILLEUR POUR SE PRÉMUNIR CONTRE LES LOYERS IMPAYÉS ?

En tout premier lieu, pour réduire les risques d’impayés, le bailleur peut, avant de conclure le bail, réclamer au locataire une caution locative en plus d’un dépôt de garantie. Celle-ci engage un proche du locataire ou une personne morale (entreprise, banque, association, etc.) à régler les loyers en cas de défaillance du locataire.

Soulignons qu’il existe deux formes de caution : la caution simple et la caution solidaire. Pour la première, le bailleur se retournera contre le garant seulement si le locataire n’est pas solvable. En ce qui concerne la seconde, le garant sera sollicité dès le premier défaut de paiement du loyer.

Par ailleurs, différents dispositifs ont été mis en place pour les locataires de logement sans garant. Citons notamment, la garantie Visale proposée par Action Logement, ou alors, le fonds de solidarité pour le logement (FSL). Celui-ci est réservé aux personnes aux revenus modestes. La demande doit être effectuée auprès de la CAF ou du conseil départemental.

D’autre part, le bailleur peut aussi opter pour la souscription d’une assurance loyers impayés qui se substituera au locataire défaillant. Certaines formules incluent également une protection juridique, une prise en charge des frais de contentieux ainsi qu’une garantie dégradations mobilières et immobilières.

 

🔷 QUE FAIRE SI LE LOCATAIRE NE PAIE PAS LE LOYER ?

Pour signifier un retard de paiement qui dépasse 10 jours, il convient d’envoyer au locataire une lettre de relance adressée en recommandé avec accusé de réception.

Puis, si celle-ci n’est suivie d’aucun effet, il est préconisé d’envoyer un second courrier. Elle mettra en demeure le locataire défaillant de régler la somme due dans un délai huit jours, sous peine d’engager une procédure judiciaire. En pratique, cela revient à faire intervenir un huissier de justice qui adressera un commandement de payer.

 

✅ MODÈLE DE LETTRE POUR RÉCLAMER AU LOCATAIRE LE PAIEMENT DU LOYER

Madame/Monsieur …(nom du locataire)…,

Le bail que nous avons signé conjointement le …(date)… précise que le loyer doit être réglé au plus tard le …(nombre)… de chaque mois. Or, à ce jour et sauf erreur de ma part, vous ne vous êtes toujours pas acquitté du loyer de …(mois)….

Je vous invite donc à régulariser votre situation dans les plus brefs délais en m’adressant un chèque de …(montant)… euros/virant sur mon compte bancaire la somme de …(montant)… euros.

Comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du locataire)…, en l’expression de mes sincères salutations.

 

⚠ COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre pour réclamer au locataire le paiement du loyer

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

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Lettre de résiliation de bail par le locataire avec préavis de 3 mois

 

Conformément à l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le contrat de bail portant sur un logement non meublé reconnu comme résidence principale est conclu pour une durée de trois ans minimum. Passé, cette période, le bail est renouvelé tacitement jusqu’à ce que le locataire ou le propriétaire demande sa rupture.

Toutefois, soulignons que lorsque le bailleur est une personne morale, la durée minimale du bail passe à six ans. En outre, celle-ci est fixée librement par le bailleur quand le logement est considéré comme une résidence secondaire. Enfin, en location meublée, le contrat peut être limité à un an minimum et à neuf mois, si le logement est occupé par un étudiant.

 

✅ MODÈLE DE LETTRE DE RÉSILIATION DE BAIL PAR LE LOCATAIRE AVEC UN PRÉAVIS DE 3 MOIS

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Je loue votre appartement/maison situé(e) au …(adresse complète)… et vous signifie par la présente ma décision de résilier le contrat de bail y afférent.

Conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le délai de préavis est de trois mois. Je prévois par conséquent de libérer le logement le …(date)….

Aussi, je vous propose de vous contacter par téléphone ces prochains jours pour convenir d’un rendez-vous qui permettra de procéder à l’état des lieux de sortie et à la remise des clés.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, mes salutations distinguées.

 

⚠ COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE DE RÉSILIATION DE BAIL ?

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Lettre de résiliation de bail par le locataire avec préavis de 3 mois

 

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Lettre pour contester la non-restitution du dépôt de garantie

 

Le dépôt de garantie est une somme provisionnelle versée par le locataire au propriétaire le jour de la signature du bail. Représentant au maximum un mois de loyer hors charges pour les logements vides et deux mois de loyer hors charges pour ceux meublés, il peut être retenu pour financer des travaux de remise en état ou couvrir un loyer impayé.

La réglementation impose au propriétaire de restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est jugé conforme et qu’aucun manquement n’a été constaté. Sinon, le délai passe à deux mois à compter du jour où le locataire restitue les clés. Dans ce cas, le propriétaire pourra déduire du dépôt de garantie les sommes dues.

 

🔷 QUEL EST LE MONTANT MAXIMUM DU DÉPÔT DE GARANTIE ?

Le bailleur est libre de fixer le montant du dépôt de garantie. Toutefois, ce dernier ne peut excéder un mois de loyer hors charge lorsque le bien est loué vide, ou deux mois, quand il est meublé. Son montant doit être mentionné dans le contrat de bail.

De plus, il ne peut pas faire l’objet d’une revalorisation au cours du bail et même lors de son renouvellement.

 

🔷 QUELLE EST LA DIFFÉRENCE AVEC LA CAUTION LOCATIVE ?

Contrairement au dépôt de garantie qui est réglé par le locataire et encaissé par le bailleur au moment de la signature du bail, la caution locative représente la somme que devra payer une tierce partie appelée garant en cas de défaillance du locataire.

En effet, le garant qui peut être une personne physique ou morale s’engage solidairement à régler la dette du locataire.

Aussi, dès le premier loyer impayé, le bailleur se retournera d’abord contre le locataire. Puis, si la dette n’est pas recouvrée, il engagera une action en justice pouvant déboucher sur la condamnation du garant à payer les loyers.

 

🔷 QUE FAIRE SI LE PROPRIÉTAIRE REFUSE DE VOUS RENDRE LE DÉPÔT DE GARANTIE ?

Dans un premier temps, vous devez lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous le mettez en demeure de vous restituer le dépôt de garantie. Son montant peut-être « majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » (loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014).

En cas de refus, il convient de saisir la commission départementale de conciliation (CDC).

Enfin, si cette initiative n’a pas permis de débloquer la situation, il vous reste la possibilité de porter l’affaire devant la justice. C’est le tribunal de proximité qui est compétent pour régler les petits litiges de moins de 10 000 €.

 

✅ EXEMPLE DE LETTRE POUR CONTESTER LA NON-RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE

Madame/Monsieur …(nom)…,

Dans votre lettre datée du …(précisez)…, vous avez signifié votre refus de me restituer le dépôt de garantie de …(spécifiez)… € que je vous ai versé le jour de la signature du bail en raison de dégradations dans l’appartement. Vous souhaitez donc garder cette somme pour couvrir les frais de remise en état.

Or, je conteste formellement votre décision puisque selon l’état des lieux de sortie du …(date)… que nous avons établi conjointement, aucune dégradation m’étant imputable a été constatée. En effet, nous avons indiqué dans le document que la peinture qui s’écaillait dans la cuisine était due à l’humidité dont je ne suis pas responsable. En outre, nous étions d’accord sur le fait que la vétusté de la moquette du salon résultait d’une usure normale du temps.

Aussi, conformément à la loi Alur du 24 mars 2014, je vous demande de me rembourser l’intégralité du dépôt de garantie, majoré de …(montant)… € correspondant à …(nombre)… mois d’intérêts au taux légal de 10 %.

À défaut de règlement dans un délai de 8 jours, je serais dans l’obligation de porter cette affaire devant les tribunaux.

En espérant ne pas en arriver à cette extrémité, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom)…, l’assurance de ma considération distinguée.

 

⚠ COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

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Lettre pour contester la non-restitution du dépôt de garantie

 

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Lettre pour refuser une offre d’achat avec contre-proposition

 

La contre-offre ou la contre-proposition intervient consécutivement à la proposition d’achat jugée à un prix trop bas par le vendeur. Cette étape importante dans le processus de négociation se traduit par l’émission d’une nouvelle offre par ce dernier. Son montant sera supérieur à celui offert par le potentiel acquéreur et inférieur au prix de vente initial.

Toutefois, la négociation peut se porter uniquement sur les conditions de la vente.

Par ailleurs, pour être valide, la contre-offre doit permettre d’identifier clairement le vendeur. Elle doit également décrire le bien en vente et le situer s’il s’agit d’un bien immobilier.

En outre, le vendeur signifiera le refus de l’offre qu’a faite l’acquéreur en reprenant ses termes et proposera un nouveau prix et éventuellement de nouvelles clauses. Pour finir, il devra préciser une durée de validité de la contre-proposition. Elle est habituellement de cinq jours.

 

🔷 QUE FAIRE LORSQUE VOUS RECEVEZ UNE OFFRE D’ACHAT ?

Une personne intéressée par votre bien immobilier vous fait une proposition. Dès lors, 4 possibilités s’ouvrent à vous :

  • Ne donner aucune suite à l’offre qui sera réputée caduque au terme du délai de réponse mentionné dans la lettre.
  • Refuser les conditions d’achat et/ou le prix proposé. Vous informerez l’intéressé en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR).
  • Poursuivre les négociations en soumettant une contre-proposition adressée en recommandé. En pratique, vous proposez un montant supérieur à celui demandé par l’acquéreur et inférieur au prix de vente initial du bien. Vous pouvez aussi fixer des conditions de vente différentes. Enfin, il convient de déterminer une date limite de validité de l’offre.
  • Accepter le prix et les conditions de la vente en adressant une lettre recommandée avant la date limite d’expiration de l’offre. Dans ce cas, la vente est formée. En théorie, il n’est donc plus possible de revenir en arrière. Vous pouvez profiter de ce courrier pour fixer la date de la prochaine échéance. Il s’agit en principe de la signature de l’avant-contrat à l’agence immobilière ou chez le notaire. Cela peut être un compromis de vente ou une promesse de vente. Peut être précisé également, la date de signature de l’acte de vente définitif devant notaire.

 

🔷 QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D’UNE CONTRE-PROPOSITION ?

L’émission d’une contre-proposition a pour effet d’annuler les contre-propositions faites précédemment. Celle-ci ne doit pas être rédigée à la légère. En effet, dans le cas où l’acquéreur l’accepterait, le vendeur serait tenu d’honorer son offre.

Voici ce que stipule l’article 1118 du Code civil sur l’acceptation de l’offre :

« L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.

Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l’offrant avant l’acceptation.

L’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle ».

Par ailleurs, l’étape suivante consiste à signer une promesse de vente ou un compromis de vente. Ceux-ci constituent l’avant-contrat. Mais, si l’acquéreur refuse la contre-proposition, la négociation peut s’achever ou se poursuivre.

 

MODÈLE DE LETTRE POUR REFUSER UNE OFFRE D’ACHAT D’UN APPARTEMENT ET FAIRE UNE CONTRE-PROPOSITION

Madame/Monsieur …(nom)…,

J’accuse réception de votre offre d’achat datée du …(précisez)… concernant l’appartement situé au …(adresse complète)… dont je suis le propriétaire.

J’ai pris bonne note du montant de …(montant)… euros que vous proposez. Toutefois, j’estime que celui-ci ne reflète pas la valeur réelle du marché. Je ne peux donc pas y répondre favorablement.

Aussi, je vous fais une contre-proposition au prix de …(montant)… euros frais d’agence inclus à régler comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.

Mon offre est valable jusqu’au ….(date)… avant minuit. Passé ce délai, elle sera réputée caduque.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom)…, l’assurance de ma considération distinguée.

 

⚠ COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

Pour obtenir notre lettre au format de Microsoft Word (.docx) cliquez ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases. Ce courrier collera ainsi parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre pour refuser une offre d’achat avec contre-proposition

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public votre message, contactez-nous directement.

Par ailleurs, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter.

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Offre d’achat d’un appartement à un prix inférieur à celui demandé

 

Faire une offre d’achat permet à l’acquéreur de signifier son intérêt pour un bien immobilier après l’avoir visité. Elle peut être formulée de façon orale. Dans ce cas, elle n’a aucune valeur juridique, contrairement à sa version écrite, que ce soit par courrier ou e-mail.

Le document indique le prix d’achat proposé qui peut être inférieur à celui demandé par le vendeur, mais aussi, les conditions d’acquisition, par exemple, les modalités de paiement.

Il arrive également que soient spécifiées des conditions suspensives. Celles-ci permettent à l’acquéreur de se désengager en cas de survenance d’un événement. Il peut s’agir notamment du refus de la banque d’octroyer un prêt servant à financer l’achat ou de la découverte d’une servitude.

Par ailleurs, le document doit préciser si l’offre d’achat est ferme ou négociable ainsi que la durée de validité de celle-ci.

 

🔷 L’OFFRE D’ACHAT PEUT-ELLE ÊTRE L’ANNULÉE PAR L’ACQUÉREUR ?

Tout d’abord, l’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Celui-ci court à compter de la date de signature de l’avant contrat. Il peut s’agir du compromis de vente ou de la promesse de vente.

Ensuite, l’offre est annulée automatiquement si le vendeur ne répond pas dans le temps imparti, s’il la refuse, fait une contre-proposition ou lorsqu’une condition suspensive entre en jeu.

En résumé, l’acquéreur a largement le temps d’annuler son offre. Il ne doit cependant pas s’avancer à la légère. Avant tout pour ne pas faire perdre de temps au vendeur ainsi qu’à l’agent immobilier et se discréditer.

 

🔷 L’OFFRE D’ACHAT PEUT-ELLE ÊTRE SUIVIE DU VERSEMENT D’UN ACOMPTE ?

L’acquéreur n’a pas à verser d’argent au moment où il présente son offre. Cette pratique peut même amener à des sanctions pénales, conformément à l’article 1589-1 du Code civil :

« Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l’acquisition d’un bien ou d’un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s’engage un versement, quelle qu’en soit la cause et la forme ».

En effet, le versement d’un acompte est généralement exigé lors de la signature de la promesse synallagmatique de vente (PSV) appelée également « compromis de vente ». Représentant habituellement entre 5 et 10 % du montant de la transaction, il permet d’engager financièrement l’acquéreur et donc de réduire les risques de désistement de ce dernier.

 

🔷 LE VENDEUR PEUT-IL REFUSER UNE OFFRE AU PRIX DE VENTE ?

Le vendeur est contraint d’accepter une offre d’achat dont le montant est égal au prix qu’il a demandé, même si par la suite un second acquéreur fait une offre supérieure. En effet, voici ce que stipule l’article 1583 du Code civil à ce sujet :

« Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

Par conséquent, les deux parties passeront à l’étape suivante, c’est-à-dire à la signature du compromis de vente qui représente l’avant-contrat.

 

MODÈLE D’OFFRE D’ACHAT D’UN APPARTEMENT À UN PRIX INFÉRIEUR À CELUI DEMANDÉ

Madame/Monsieur …(nom)…,

Je fais suite à ma visite du …(date)… de votre appartement situé au …(adresse complète)… et vous informe que je suis intéressé par son acquisition.

Toutefois, il m’est impossible d’accepter le montant de …(nombre)… € que vous demandez. Je peux en revanche vous proposer de l’acquérir au prix de …(nombre)… €, frais d’agence inclus.

En cas d’acceptation de votre part, je m’engage à vous régler cette somme comptant le jour de la signature de l’acte de vente chez le notaire.

Mon offre est ferme et irrévocable. Elle s’éteindra dans un délai de …(nombre)… jours à compter de la date de réception de la présente lettre recommandée.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de ma considération distinguée.

 

⚠ COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

Pour obtenir notre lettre au format de Microsoft Word (.docx) cliquez ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases. Ce courrier collera ainsi parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle offre d’achat d’un appartement à un prix inférieur à celui demandé

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public votre message, contactez-nous directement.

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