Le compromis de vente ou « promesse synallagmatique de vente » est un acte écrit et signé sous seing privé ou devant notaire scellant un accord entre deux parties. D’un côté, le vendeur s’engage à céder son bien immobilier dans les conditions énoncées dans le contrat. De l’autre, l’acheteur promet de l’acquérir.
Néanmoins, certaines circonstances permettent à l’acheteur de renoncer à finaliser la vente :
Le compromis de vente inclut des clauses qui conditionnent l’achat à des évènements particuliers. On parle dans ce cas de clauses suspensives. Les plus répandues dans le cadre de la vente d’un bien immobilier sont l’octroi d’un prêt immobilier, une situation hypothécaire apurée, l’absence de servitude ou de préemption de la mairie, l’obtention d’un permis de construire ou la concrétisation d’une vente immobilière pour l’acheteur qui servira à financer l’acquisition.
L’acquéreur se rétracte dans le délai autorisé de 10 jours. Celui-ci débute dès le lendemain de la notification faite à l’acquéreur de la signature du compromis de vente (article L-271-1 du Code de la construction et de l’habitation). Cette notification peut s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par la remise en main propre de l’acte contre récépissé. Par ailleurs, notons que lorsque le 10ᵉ jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est repoussé au premier jour ouvré.
🔷 Quelle démarche doit entreprendre l’acheteur pour se rétracter du compromis ?
L’acquéreur doit rédiger une lettre formelle de rétractation mentionnant explicitement sa volonté de se désister du compromis de vente. Cette lettre doit inclure plusieurs informations telles que :
Ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse et numéro de téléphone).
Les coordonnées du vendeur ou du professionnel ayant établi le compromis (notaire ou agent immobilier).
Les références précises du bien concerné (adresse et description brève).
Une mention confirmant que la demande est effectuée dans le respect des délais légaux.
De surcroît, la lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) au vendeur. Mais si le compromis a été signé en présence d’un notaire, la lettre doit être adressée à ce dernier. En outre, si la transaction a été réalisée par l’intermédiaire d’un agent immobilier, celui-ci peut également recevoir la lettre de rétractation.
D’autre part, l’envoi doit impérativement être effectué avant la fin du délai de rétractation de 10 jours, calculé à partir du lendemain de la réception du compromis de vente ou de sa notification officielle. Il est fortement conseillé de conserver une copie de la lettre ainsi que l’accusé de réception, à titre de preuve de la demande.
Par ailleurs, il est important d’ajouter que les éventuelles sommes déjà versées par l’acquéreur (notamment le dépôt de garantie) doivent lui être restituées intégralement dans un délai légal maximum de 21 jours.
🔷 Quels motifs valables permettent à l’acheteur de se rétracter au-delà du délai légal ?
Quand une condition suspensive ne se réalise pas, le compromis de vente devient caduc. En effet, selon l’article 1304 du Code civil : « Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation ». Voici des exemples de conditions suspensives pouvant être stipulées dans le compromis de vente :
Obtention d’un prêt bancaire finançant l’achat du bien immobilier
Situation hypothécaire apurée le jour de la vente du bien
Agrément de la mairie pour aménager ou transformer le logement
Délivrance d’un permis de construire dans le cas d’une acquisition d’un terrain à bâtir
Absence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique grevant le bien
Renonciation par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien immobilier
Réalisation de travaux par le propriétaire du bien immobilier
Vente préalable d’une propriété servant à acquérir le bien immobilier
Présentation d’un diagnostic ou d’un audit. Par exemple : plomb, amiante, performance énergétique (DPE), état des installationsélectriques et de gaz, termites, mérules.
✅ Modèle de lettre pour annuler un compromis de vente d’un appartement
Madame/Monsieur …(nom)…,
Par acte daté du …(précisez)…, j’ai signé un compromis de vente pour l’achat de votre appartement situé au …(adresse complète)….
Toutefois, j’ai le regret de vous informer de ma décision d’user de mon droit de rétractation comme l’article L-271-1 du Code de la construction et de l’habitation me l’autorise. En conséquence, je renonce à acquérir votre logement.
Veuillez recevoir, Madame/Monsieur …(nom)…, mes plus respectueuses salutations.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette lettre de demande d’annulation de compromis de vente au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, est un avant-contrat immobilier signé soit sous seing privé, c’est-à-dire directement entre particuliers, soit devant notaire pour plus de sécurité juridique. Ce document engage autant l’acheteur que le vendeur à finaliser la vente selon les conditions prévues. À la différence de la promesse de vente, qui n’engage que le vendeur et laisse une liberté de décision à l’acheteur, le compromis de vente impose une obligation réciproque : les deux parties sont tenues de conclure la transaction, sauf conditions suspensives prévues dans le contrat.
Lors de la signature du compromis de vente, l’acheteur verse un dépôt de garantie, souvent compris entre 5 % et 10 % du prix de vente, afin de sécuriser la transaction. Cette somme est habituellement déposée sur le compte séquestre d’un agent immobilier ou d’un notaire, garantissant ainsi sa protection jusqu’à la finalisation de la vente. Au moment de la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire, ce dépôt est déduit du prix total de la vente.
🔷 Dans quelles conditions l’acheteur peut-il se rétracter ?
Le compromis de vente est soumis à des clauses suspensives. Par exemple, l’achat peut être conditionné à l’octroi d’un crédit bancaire qui servira à l’acheteur pour financer l’acquisition. Cela signifie que le contrat devient caduc si ce dernier n’obtient pas le prêt. Dans ce cas, le dépôt de garantie est restitué à l’acheteur.
D’autres clauses suspensives permettent à l’acheteur de se rétracter :
l’absence de servitude restreignant l’usage du bien ou dépréciant sa valeur de manière conséquente
l’obtention d’un état hypothécaire ne révélant pas d’inscription pour un montant supérieur au prix de vente
l’exercice d’urbanisme ne révélant pas un état de péril
l’absence d’exercice du droit de préemption par un locataire ou la commune
l’obtention d’un permis de conduire
la vente d’un premier bien immobilier permettant le financement du second
Par ailleurs, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après avoir signé le compromis de vente. Il lui permet donc de renoncer à son acquisition.
Puis, si l’acheteur se désiste après le délai légal, il perd son dépôt de garantie et prend le risque qu’un procès soit intenté à son encontre par le vendeur. Ce dernier peut réclamer des dommages et intérêts ou l’achat forcé du bien immobilier.
En revanche, le propriétaire ne peut à aucun moment revenir sur sa décision et doit obligatoirement conclure la transaction sous peine d’une condamnation par le tribunal pouvant conduire à une vente forcée.
✅ Modèle de compromis de vente pour un bien immobilier entre particuliers
COMPROMIS DE VENTE
ENTRE LES SOUSSIGNES
1- (nom et prénom) ……………………………………………………………………………………………………..
demeurant à …………………………………………………………………………………………………………………
et (en cas de pluralité de propriétaires)
1- (nom et prénom) ……………………………………………………………………………………………………..
demeurant à ………………………………………………………………………………………………………………….
agissant en qualité de propriétaire(s) ci-après dénommé(es) « LE VENDEUR » (en cas de pluralité, ajouter la formule : « souscrivant solidairement entre eux aux obligations à leur charge résultant des présentes »)
d’une part
ET
1- (nom et prénom) …………………………………………………………………………………………………….
demeurant à ……………………………………………………………………………………………………………….
et (en cas de pluralité d’acquéreur)
1- (nom et prénom) ……………………………………………………………………………………………………
demeurant à ……………………………………………………………………………………………………………….
ci-après dénommé(e)(s) « L’ACQUEREUR » (en cas de pluralité, ajouter la formule : « souscrivant solidairement entre eux aux obligations à leur charge résultant des présentes »)
d’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par les présentes, le VENDEUR, en s’obligeant et en obligeant solidairement et indivisiblement entre eux ses héritiers et ayants cause à quelque titre que ce soit à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, promet à L’ACQUEREUR, qui s’engage à acquérir, tant pour lui-même que pour toutes personnes cessionnaires ou substituées éventuelles dont il restera garant et solidaire, l’immeuble dont la désignation suit.
Tel que ledit bien existe, s’étend, se comporte et se poursuit avec ses aisances et dépendances, dans l’état où il sera au jour de la vente, et que L’ACQUEREUR déclare bien connaître pour l’avoir préalablement visité.
I – DESIGNATION DES BIENS
Un immeuble à usage ……………..…, commune de ……………………………….…, rue de ……………….. avec les fonds et terrains dépendants, cadastré section …………… numéro …………… pour une contenance de ….… m², avec tous droits accessoires et immeubles par destination y attachés.
Conformément à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996, la superficie des lots visés par ces dispositions est la suivante :
lot n°… : … m2
lot n°… : … m2
LE VENDEUR bénéficie de la garantie prévue par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, s’agissant de la superficie ci-dessus mentionnée.
L’ACQUEREUR déclare bien connaître les biens objet du présent compromis pour les avoir vus, mesurés et visités.
II – ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
LE VENDEUR déclare qu’il est propriétaire dudit immeuble pour l’avoir acquis de M. (nom et prénom)……………………….. selon l’acte dressé par Me ……………..…, notaire à ………………..…, le ……………..…, et publié le ……………… au bureau des hypothèques de (lieu)………….. sous le volume ….… et numéro ………..
LE VENDEUR déclare que son droit de propriété ne fait pas et n’a jamais fait l’objet de contestation de la part d’anciens propriétaires ou de tiers.
Sur la situation matérielle du bien vendu :
– Qu’il n’a pas connaissance de défauts cachés affectant le bien vendu
– Que l’immeuble présente les défauts suivants, dont le vendeur a donné connaissance à L’ACQUEREUR : ……………………………………….… (ex : humidité, mauvaise état de la toiture, ect.)
– Qu’il n’a pas réalisé ni fait réaliser depuis moins de dix ans dans l’immeuble vendu des travaux relevant de l’autorisation de construire (permis de construire ou déclaration de travaux)
(ou alors)
– Qu’il a au cours de l’année …….… fait réaliser dans l’immeuble vendu un agrandissement consistant en ………………….… (ex : un garage et cellier) ayant fait l’objet d’un permis de construire délivré le …………..… sous le numéro …….… et pour lequel un certificat de conformité a été délivré le …………….…
– Qu’il n’est pas à sa connaissance de nuisances particulières concernant le bien vendu, tenant soit à l’immeuble lui-même soit à son environnement
Sur la situation juridique du bien vendu :
– Qu’à sa connaissance, le bien promis en vente n’est grevé pas de servitudes autres que celle(s) ci-après énoncée(s) : …………………………………………….…
– Qu’il est libre de toute location et de toute occupation
(ou alors)
– Qu’il est occupé par M. …………………………… en qualité de locataire à des conditions connues par L’ACQUEREUR qui dispense le rédacteur du présent acte de rappeler ces conditions aux présentes
(ou alors)
– Qu’il est de location et occupé par le vendeur qui s’oblige à le libérer pour le jour de la signature de l’acte authentique
Sur la situation administrative du bien vendu
– Qu’il n’a connaissance d’aucun projet d’urbanisme ou d’équipement public pouvant avoir une incidence sur la jouissance paisible de l’immeuble vendu, ou susceptible d’en déprécier la valeur
– Que la mairie ne lui a jamais prescrit d’obligation particulière ou d’interdiction concernant l’immeuble vendu
III – CHARGES GREVANT L’IMMEUBLE
1- Hypothèque
LE VENDEUR déclare que les biens objet des présentes sont libres de tout privilège ou hypothèque.
2- Servitudes et urbanisme
LE VENDEUR déclare qu’à sa connaissance les biens objet du présent compromis de vente sont grevés d’aucune servitude spéciale autre que : ………………………………………………………………………………
3- Situation locative
LE VENDEUR déclare que les biens objet des présentes :
– seront libres de toute occupation au plus tard à compter du jour de la signature de l’acte authentique. (ou alors)
– sont occupés par …………………………………………………………………………………………….
IV- SITUATION SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTALE
Dossier de diagnostic technique
LE VENDEUR a fait établir le dossier des diagnostics techniques par un organisme agrée (annexé à la promesse), lequel contient :
– l’état de recherche d’amiante
– le constat de risque d’exposition au plomb
– l’état parasitaire du bien
– l’état de l’installation intérieure de gaz naturel
– le diagnostic de performance énergétique
– l’état de l’installation électrique
– l’état des risques naturels et technologiques
– le risque de pollution
LE VENDEUR déclare qu’à sa connaissance, il n’a pas été exploité dans l’immeuble d’activité relevant de la réglementation des activités classées pour la protection de l’environnement, soumise soit à déclaration soit à autorisation, et qu’à sa connaissance il n’existe pas de pollution.
Raccordement au réseau d’assainissement
LE VENDEUR déclare que les eaux et effluents domestiques de l’immeuble sont ainsi évacués :
– eaux ménagère : raccordement au réseau collectif (ou alors) fosse septique individuelle
– eaux pluviales : raccordement au réseau collectif (ou alors) fil d’eau devant la maison (ou alors) réservoir d’eau de pluie
V – PRIX DE LA VENTE ET MODALITE DE PAIEMENT
En cas de réalisation, la vente aura lieu moyennant le prix de …………………………………………………………………………………………….. euros (somme en lettres), soit ………………………….. euros (somme en chiffre)
Ce prix sera payé comptant le jour de la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce paiement sera effectué intégralement par le notaire rédacteur de l’acte.
VI – FINANCEMENT DE L’ACQUISITION
Au prix de la vente s’élevant à …………………… euros, il y a lieu d’ajouter les frais et droits d’acte de vente, estimés à ……………….…. euros, ainsi que les frais du ou des prêts sollicité(s) par L’ACQUEREUR, mais dont le montant ne pourra être déterminé qu’en fonction de la nature du prêt et des garanties demandées, de sorte que le total à financer, hors frais de prêt s’élève à ……………… euros, lequel montant L’ACQUEREUR envisage de financer de la manière suivante :
– de ses deniers personnels et assimilés, à hauteur de la somme de …………….… euros
– au moyen du ou des prêts que L’ACQUEREUR s’oblige à solliciter pour le surplus, soit la somme de ……………… euros.
VII – CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente promesse est soumise aux conditions suspensives suivantes :
1- Les conditions suspensives
Cas d’une demande d’obtention du prêt :
L’ACQUEREUR déclare que, pour financer le coût global de son acquisition éventuelle, il lui sera nécessaire d’obtenir au préalable un ou plusieurs prêts d’un montant au moins égal à …………………………….. euros (somme en lettres),…………………….. euros (en chiffres).
Par suite de cette déclaration, la présente promesse est soumise à la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui seront sollicités par L’ACQUEREUR et dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
– montant maximal de remboursements mensuel : ………………….. euros/mois
– taux d’intérêt maximum : ………………… %
– durée minimale du prêt : ……………. années
L’ACQUEREUR s’oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de l’obtention du ou des prêts et à déposer le dossier de demande de prêt dans un délai de …..… jours à compter de ce jour. L’ACQUEREUR s’engage à fournir, sans retard, aux organismes financiers sollicités, toutes les pièces, documents et renseignements nécessaires à l’instruction des dossiers de prêts.
Le bénéficiaire devra justifier du dépôt de sa demande de financement dans un délai de …..… jours (usage de 10j) suivant la signature du présent compromis.
La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès que L’ACQUEREUR aura reçu une ou plusieurs offres de prêts couvrant le montant global d’emprunts nécessaire au financement de son acquisition et correspondant à ses possibilités de remboursement telles qu’indiquées ci-dessus.
Elle sera également considérée comme réalisée, conformément à l’article 1178 du Code civil, dans le cas où L’ACQUEREUR aurait fait obstacle à sa réalisation en raison notamment de l’absence de dépôt, du dépôt tardif ou du dépôt incomplet des dossiers de demandes d’emprunt.
L’obtention ou la non-obtention du ou des prêts devra être notifiée par L’ACQUEREUR au VENDEUR par lettre recommandée un mois au moins avant l’expiration du délai de validité du présent compromis de vente.
Cas où l’acquéreur ne finance pas l’achat par un prêt
L’ACQUEREUR déclare financer l’acquisition au moyen de ses deniers personnels, sans recourir à un prêt et en conséquence à renoncer à la condition suspensive relative au financement.
En application des dispositions de l’article L. 312-17 du Code de la consommation, L’ACQUEREUR recopiera de sa main la mention suivante :
« Je soussigné …………………………..……… déclare ne recourir à aucun prêt entrant dans le champ d’application de l’article L. 312-2 du Code de la consommation. Si, par la suite, je déclare recourir à un prêt, je ne pourrai me prévaloir des dispositions protectrices des articles L 312-2 et suivants du Code de la consommation ».
Renseignements d’urbanisme
La présente promesse est soumise à la condition suspensive que les renseignements d’urbanismes qui seront sollicités en vue de cette vente ne révèlent pas de servitudes ou de prescriptions administratives de nature à mettre en cause, même partiellement, le droit de propriété et la jouissance normale du bien, notamment :
– état de péril ou d’insalubrité
– situation de l’immeuble à proximité immédiate d’un portant sur un projet source de nuisances
– alignement sur la voie publique entraînant servitude de reculement
Situation hypothécaire
La présente promesse est soumise à la condition suspensive que l’état hypothécaire, qui sera requis préalablement à l’acte authentique, ne révèle l’existence d’aucune inscription garantissant une créance dont le montant restant dû serait supérieur au prix de la vente, ni d’aucune publication d’un commandement de saisie, à moins que LE VENDEUR ne puisse, dans le délai de réalisation des conditions suspensives, justifier du cantonnement des créances garanties à un montant inférieur ou égal au prix de vente, permettant ainsi d’éviter la procédure de purge hypothécaire.
2- Délai de réalisation des conditions suspensives
Les conditions suspensives devront être réalisées au plus tard le …………………….
3- Renonciation aux conditions suspensives
Les conditions suspensives sont stipulées en faveur de L’ACQUEREUR, de sorte que celui-ci pourra toujours y renoncer. Cette renonciation devant être formalisée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au notaire rédacteur de l’acte de vente ou lui être remise contre récépissé dans le même délai.
4- Réalisation ou défaillance des conditions suspensives
En cas de réalisation des conditions suspensives, la vente sera exécutée aux conditions prévues à la présente promesse. En cas de non-réalisation de l’une ou de plusieurs des conditions suspensives dans le délai prévu, la convention serait caduque et chacune des parties retrouverait sa liberté. Le dépôt de garantie sera restitué immédiatement sans formalité, intérêt ou pénalité, à moins que L’ACQUEREUR ne décide de renoncer aux conditions destinées à le protéger et de procéder en tout état de cause au transfert de propriété.
VIII – OBLIGATIONS ISSUES DE LA PROMESSE
Obligations du vendeur concernant le bien vendu
LE VENDEUR s’oblige à entretenir le bien promis en vente, à le maintenir dans son état actuel et à s’abstenir de procéder à toute transformation sans l’accord exprès et par écrit de L’ACQUEREUR.
Si la réalisation de travaux conservatoires se révélait nécessaire, LE VENDEUR, sauf cas d’urgence, s’engage à en informer l’acquéreur, et les parties conviendraient du principe et des modalités de réalisation des travaux, ainsi que de la répartition de leur coût.
IX – PROPRIETE et JOUISSANCE
L’ACQUEREUR deviendra propriétaire des biens à compter du jour de la signature de l’acte authentique et il en prendra la jouissance à compter du même jour.
X – VERSEMENT DE L’ACOMPTE SUR LE PRIX
L’acquéreur verse ce jour la somme de ………………………………………………… euros (somme en lettres), soit …………………… euros (en chiffre), à titre d’acompte sur le prix de vente. Cette somme est remise au notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique de vente.
Cette somme s’imputera sur le prix convenu de la vente.
En cas de caducité de la présente promesse, par suite de la défaillance ou de la non-réalisation de l’une des conditions suspensives, cette indemnité sera immédiatement et intégralement restituée à l’acquéreur.
Cette somme restera acquise de plein droit et sans formalité au VENDEUR, à titre de dommages et intérêts, si le l’acquéreur refuse de signer l’acte authentique, alors que toutes les conditions suspensives sont réalisées dans le délai ci-après fixé et selon les conditions indiquées aux présentes.
En cas d’exercice par l’acquéreur de la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, la somme versée devra être restituée à L’ACQUEREUR dans un délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.
XI – DROIT DE RETRACTATION
S’agissant de la vente d’un immeuble à usage d’habitation à un non-professionnel de l’immobilier, les dispositions des articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation sont applicables.
Conformément à ces dispositions, L’ACQUEREUR aura la faculté de se rétracter, sans avoir à se justifier, dans un délai de sept jours ainsi qu’il sera précisé ci-après.
A cet effet, le présent acte lui sera notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de rétractation de sept jours ne commencera à courir qu’à compter du lendemain de la présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Il expirera à la fin du septième jour suivant le lendemain de cette présentation.
L’ACQUEREUR pourra exercer son de rétractation auprès du VENDEUR, à son domicile (indiqué dessous), ou en l’étude du notaire rédacteur de l’acte de vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant les garanties équivalentes.
En cas de rétractation de L’ACQUEREUR exercée dans le délai légal et en bonne et due forme, le présent acte sera caduc et ne pourra recevoir aucune exécution.
Les fonds versés par l’acquéreur au titre de l’acompte sur le prix devront lui être restitués intégralement, dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de rétractation.
XII – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leur suite,
L’ACQUEREUR fait élection de domicile à ………………………………………………………………………..
LE VENDEUR fait élection de domicile à ……………………………………………………………………………
XIII – SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE
La vente sera réalisée devant Me …………………………………., notaire à ………………………….. au plus tard le …………………………., sauf accord convenu entre les parties.
Pour cette date, L’ACQUEREUR doit avoir remis à l’office notariale le solde du prix et la provision pour frais.
Si l’une des parties venait à refuser de signer l’acte authentique, elle pourra y être contrainte par toutes les voies de droit en supportant tous les frais de poursuite.
Fait à ………………………….., le …………………..… en ….. exemplaires originaux, un pour chacune des parties, un pour l’enregistrement (ajouter le cas échéant : et un pour le séquestre).
(signatures précédées de la mention « lu et approuvé »)
Mots rayés nuls : …
Lignes rayées nulles : …
Chiffres rayés nuls : …
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🔷 Quand envoyer une lettre de mise en demeure de payer les loyers ?
Les loyers impayés, c’est la grande hantise de tous les propriétaires. Ainsi, lorsque le locataire ne remplit pas son engagement contractuel, il est essentiel de réagir sans délai en tentant un rapprochement amiable. Il permet d’éviter d’engager une longue et coûteuse procédure qui de surcroît n’apportera aucune garantie quant à son issue.
La première phase consistera à trouver un accord avec le locataire en le rencontrant, en discutant avec lui par téléphone ou en lui envoyant un e-mail ou une simple lettre. Les deux parties peuvent, par exemple, convenir d’une date butoir du règlement des loyers impayés. Ils peuvent aussi décider d’un rééchelonnement des paiements.
Puis, si cette tentative de conciliation reste vaine, le bailleur peut envoyer une lettre de mise en demeure de payer sous huitaine les sommes dues comprenant les loyers et les charges. Elle doit être adressée nécessairement en courrier recommandé avec accusé de réception. Cela permettra de prouver par la suite que le locataire l’a bien reçue.
🔷 Que faire après une mise en demeure restée sans effet ?
Différentes procédures peuvent être entreprises pour tenter le recouvrement de la dette. Le plus souvent, il s’agit de faire intervenir un huissier de justice. Ce dernier adressera un commandement de payer au débiteur. Cet acte le menace de saisir ses biens s’il ne s’acquitte pas de la dette dans le délai imparti. Celle-ci est majorée par les intérêts et frais d’huissier.
Enfin, en dernier recours, le bailleur a la possibilité de porter l’affaire devant le tribunal d’instance. Le juge octroie généralement un nouveau délai de paiement au locataire et ordonne la résiliation du contrat de bail. Enfin, une expulsion peut être prononcée en cas d’échec du recouvrement.
🔷 Comment se prémunir contre les loyers impayés ?
Les loyers impayés peuvent représenter un véritable risque financier pour les propriétaires. Fort heureusement, il existe plusieurs solutions pour se prémunir contre ce risque et assurer la continuité de ses revenus locatifs. Voici trois moyens principaux pour obtenir une garantie de paiement des loyers :
Le cautionnement solidaire d’un tiers : il consiste à demander à un tiers (le garant) de s’engager à payer les loyers en cas de défaillance du locataire. Cette personne, souvent un proche ou un membre de la famille, garantit au propriétaire qu’il pourra récupérer les sommes dues en cas de non-paiement par le locataire. Le cautionnement solidaire peut être formalisé par un acte sous seing privé ou, pour plus de sécurité, par un acte notarié.
La garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) : proposée par Action Logement, elle couvre les loyers impayés et les éventuels dommages causés par le locataire. Elle est gratuite et s’adresse principalement aux locataires de moins de 30 ans ou à ceux en situation de précarité. Le propriétaire est ainsi assuré de percevoir ses loyers pendant toute la durée de la location, dans la limite du plafond prévu par le contrat Visale. C’est une solution simple et rapide qui offre une sécurité appréciable aux propriétaires tout en favorisant l’accès au logement pour les jeunes et les travailleurs précaires.
L’assurance Garantie Loyers Impayés (GLI) : destinée aux propriétaires bailleurs, il s’agit d’un contrat d’assurance qui prend en charge les loyers et les charges impayés. En plus de couvrir les loyers, elle peut inclure d’autres garanties, comme le financement des réparations liées aux dégradations causées par le locataire, ainsi que les frais de procédure en cas de recours juridique, incluant les honoraires d’avocat et d’huissier. Bien qu’elle implique une cotisation annuelle, la GLI reste une solution complète et efficace pour assurer un revenu locatif stable et pour protéger son bien immobilier.
✅ Modèle de lettre de mise en demeure de payer les loyers
Madame/Monsieur …(nom)…,
Je constate qu’à ce jour, vous ne m’avez toujours pas réglé la somme de …(montant)… euros correspondante aux loyers de …(spécifiez)… malgré mes relances téléphoniques et mes courriers datés du …(précisez)…. et du …(précisez)….
En conséquence, je vous mets en demeure de régulariser votre situation sous …(complétez)… jours.
À défaut de règlement dans ce délai, je porterai cette affaire devant la juridiction compétente.
Par ailleurs, je vous informe que le non-paiement des loyers est un motif de résiliation du contrat de bail et qu’un tribunal peut engager une procédure d’expulsion.
Espérant toutefois que nous pourrons convenir d’une solution amiable rapidement, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes sentiments distingués.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette lettre de mise en demeure de payer les loyers au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
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Pour la location d’un garage, d’un parking ou d’un box, il est essentiel de distinguer deux types de contrats de location :
Le garage, parking ou box annexé à un logement : L’espace de stationnement, qu’il soit ouvert ou fermé, est rattaché au contrat de bail d’un logement principal. Il est donc considéré comme une annexe à ce logement et suit les mêmes règles que le bien principal, en vertu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui régit les locaux à usage d’habitation. Cela signifie que les conditions de location, de préavis et de fixation du loyer sont les mêmes que celles du logement, offrant au locataire des protections juridiques renforcées, comme le plafonnement de l’augmentation du loyer lors du renouvellement.
Le garage, parking ou box loué indépendamment du logement : Le lieu de stationnement est loué seul, sans lien avec un bail d’habitation. Il est alors soumis au régime des contrats de louage de droit commun. Celui-ci confère au propriétaire une liberté plus étendue. Il peut ainsi fixer librement le montant du loyer, définir la durée du contrat selon son choix et établir le préavis selon des modalités propres. Il est même possible pour le propriétaire de ne pas rédiger de contrat écrit, bien que cette pratique puisse poser des problèmes en cas de litige. Cette flexibilité peut être avantageuse pour des locations de courte durée, des besoins saisonniers ou des locataires souhaitant éviter un engagement à long terme.
🔷 Quelles sont les modalités de résiliation d’un bail de location d’un garage ou parking ?
Pour demander la rupture du contrat, il est préconisé d’envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec accusé réception ou de lui remettre une lettre en main propre contre récépissé. En effet, ces moyens de preuve établissent la délivrance de la lettre à son destinataire. Ils évitent ainsi une contestation future.
En outre, comme évoqué précédemment, le locataire est en principe tenu d’observer un délai de préavis. Pour connaître sa durée, il faut déjà savoir quel est le statut du garage ou du parking.
S’il est considéré comme une annexe, la durée de préavis sera la même que pour le logement. Rappelons que le délai de préavis pour une habitation vide est de trois mois tandis qu’il est de seulement un mois si elle est meublée.
Autre hypothèse, il est loué indépendamment. Dans ces conditions, il faut se reporter au contrat pour connaître la durée du préavis. Puis, si aucun contrat n’a été rédigé, le locataire pourra prendre congé à tout moment.
🔷 Quelles sont les règles pour le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme versée au moment de la signature du bail. Le locataire pourra le récupérer à la fin du contrat, à condition qu’aucune dégradation n’ait été remarquée et que tous les loyers et charges ont été réglés. Faute de quoi, ils seront déduits du dépôt de garantie.
En outre, si leur montant est supérieur à celui du dépôt de garantie, le locataire devra s’acquitter de la différence.
D’autre part, la loi du 6 juillet 1989 régissant les contrats de location de garages et parking loués en annexe d’un logement restreint le montant du dépôt de garantie à un mois de loyer maximum. Autrement, pour un garage ou un parking loué seul, le montant du dépôt de garantie est fixé librement par le bailleur. D’ordinaire, il équivaut à un mois ou à deux mois lorsque l’accès à l’emplacement se fait à l’aide d’une télécommande ou d’un badge magnétique.
✅ Modèle de lettre pour résilier un bail de location d’un garage ou parking
Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,
Par la présente, je vous informe de mon intention de résilier le contrat de location que nous avons signé conjointement en date du …(précisez)…. qui porte sur le garage/la place de parking situé(e) au …(adresse)….
Conformément aux dispositions prévues contractuellement, je dois respecter un délai de préavis de …(spécifiez)…. Par conséquent, je quitterai les lieux le …(date)….
Disponible pour fixer ensemble la date et l’heure d’état des lieux qui vous conviendraient le mieux, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, l’assurance de ma considération distinguée.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette lettre de demande de résiliation d’un contrat de location de garage ou de parking au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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Le bail commercial, souvent appelé « bail 3/6/9 », est un contrat qui lie le propriétaire d’un local à un professionnel pour une durée déterminée. Ce type de bail s’adresse aux professionnels exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, sous réserve qu’ils soient dûment immatriculés. Les artisans doivent être inscrits au répertoire des métiers à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), tandis que les commerçants et industriels doivent figurer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Par ailleurs, le contrat de bail commercial implique un engagement minimum de neuf ans, sauf dans le cas de baux précaires dérogatoires qui, en raison de circonstances particulières, permettent une durée plus courte. Ce dispositif est généralement utilisé pour des occupations temporaires, comme les locaux mis à disposition pour des événements saisonniers ou pour tester une activité.
Une autre spécificité du bail commercial réside dans le renouvellement tacite du contrat à son échéance. À l’expiration des neuf années, le bail ne prend pas automatiquement fin si aucune des parties n’a exprimé son intention de le résilier. Dans ce cas, il se prolonge pour une durée indéterminée, offrant ainsi une certaine stabilité aux deux parties. De plus, le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement, garantissant ainsi une sécurité d’occupation de longue durée. Cela est souvent essentiel pour les professionnels qui investissent dans des locaux adaptés à leur activité.
🔷 Quelles sont les modalités de résiliation d’un bail commercial ?
La résiliation d’un bail commercial obéit à des règles précises visant à protéger à la fois le locataire et le propriétaire tout en garantissant une certaine stabilité contractuelle. Voici les principales modalités.
Tout d’abord, le locataire dispose de la possibilité de donner congé au propriétaire sans avoir à motiver sa décision, à l’issue de chaque période triennale. Cela signifie qu’il peut résilier le bail tous les trois ans à compter de la date de signature du contrat. Cette faculté de résiliation triennale est un droit exclusif du locataire, appelé également « faculté de résiliation triennale ». Pour ce faire, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou procéder par acte d’huissier, en respectant un délai de préavis de six mois avant la date effective de départ.
Par ailleurs, dans certaines circonstances exceptionnelles, le locataire peut rompre le bail en dehors des périodes triennales. Cette résiliation anticipée est autorisée lorsque le locataire prend sa retraite, est reconnu en situation d’invalidité ou cesse son activité professionnelle pour une reconversion. Dans ces cas spécifiques, la résiliation peut se faire à tout moment, à condition de respecter les formalités d’information du propriétaire par voie recommandée ou par acte d’huissier.
De plus, le bail commercial peut aussi être rompu par consentement mutuel entre les parties. Si le locataire et le propriétaire s’accordent sur une rupture anticipée, ils peuvent formaliser cette résiliation amiable par écrit, définissant les modalités de fin du contrat sans avoir à passer devant un tribunal. Cependant, en cas de litige ou si le propriétaire manque à ses obligations (par exemple, en ne garantissant pas la jouissance paisible des lieux ou en ne respectant pas les travaux d’entretien prévus), le locataire peut demander la résiliation judiciaire du bail. Dans ce cas, la résiliation ne devient effective qu’après la décision du juge.
🔷 Qu’est-ce que le dépôt de garantie pour un bail commercial ?
C’est une somme qui peut être réclamée au moment de la signature du contrat de bail commercial pouvant servir à couvrir les différents manquements imputables au locataire. Il peut s’agir des frais de rénovation liés à certaines dégradations ou à l’absence d’entretien du local. Autre éventualité, elle peut compenser les pertes financières du bailleur engendrées par le non-paiement des loyers et des charges locatives.
En outre, le montant du dépôt de garantie n’est soumis à aucune limite contrairement aux baux d’habitation. Dans la pratique, les propriétaires réclament le plus souvent l’équivalent du loyer trimestriel lorsque le loyer est payable d’avance et ils exigent deux loyers trimestriels quand le loyer est payable à terme échu.
Par ailleurs, l’article L145-40 du Code de commerce impose au bailleur de verser des intérêts au locataire à partir du moment où il a reçu plus de deux termes de loyer :
« Les loyers payés d’avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes ».
D’autre part, la loi ne fixe aucun délai limite de restitution du dépôt de garantie. Toutefois, l’usage veut qu’il soit reversé sous deux à trois mois après la remise des clefs au bailleur.
✅ Modèle de lettre pour résilier un contrat de bail commercial
Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,
Locataire de votre local commercial depuis le …(date)… qui est situé au …(adresse complète)… , je vous informe de ma décision de mettre un terme au contrat de bail.
Conformément à l’article L145-9 du Code de commerce, je dois observer un délai de préavis de 6 mois. Par conséquent, je quitterai les lieux le …(date)….
Restant à votre disposition pour définir ensemble des modalités de fin de bail, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, l’expression de mes sentiments distingués.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette lettre de demande de résiliation d’un bail commercial au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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🔷Durée du contrat de bail pour les logements vides : ce que dit la loi
En vertu de la loi du 6 juillet 1989, visant à encadrer et améliorer les relations locatives, le contrat de bail pour un logement vide, loué comme résidence principale par un particulier, est soumis à une durée minimale légale de trois ans. Cette règle garantit une stabilité au locataire tout en définissant clairement les obligations du bailleur.
Toutefois, des exceptions existent. Le bailleur peut conclure un bail d’une durée réduite, à condition que celle-ci soit d’au moins un an. Cette possibilité s’applique uniquement si le propriétaire justifie de motifs personnels ou professionnels précis, comme son intention de reprendre le logement pour y résider lui-même ou pour y loger un membre de sa famille. Dans ce cas, le motif doit être clairement mentionné dans le contrat de bail dès sa signature.
En outre, lorsque le bailleur est une personne morale, par exemple une société ou un organisme institutionnel, la loi impose une durée minimale de six ans pour le contrat de bail. Cette disposition vise à offrir une sécurité renforcée aux locataires, en particulier dans le cadre de biens gérés par des entreprises ou des associations.
Enfin, certaines situations spécifiques échappent à ces règles générales. Pour les logements de fonction, attribués généralement dans un cadre professionnel, et les résidences secondaires, utilisées temporairement, la durée du contrat est librement fixée par les parties. Ces baux ne sont pas soumis aux mêmes contraintes légales, car ils ne concernent pas des résidences principales et relèvent souvent d’un usage occasionnel.
Ainsi, la durée des contrats de bail varie en fonction de la nature du logement et de la qualité du bailleur, mais reste encadrée par la loi pour protéger les intérêts des deux parties tout en permettant des ajustements pour des besoins particuliers.
🔷Quelles sont les modalités de résiliation d’un bail locatif d’un logement vide ?
Pour prendre congé, le locataire d’un logement vide doit avertir son bailleur au moins trois mois à l’avance. Cette décision peut être signifiée dans une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé réception, en remettant une lettre en main propre au bailleur contre décharge ou par acte d’huissier.
Toutefois, notons que ce délai de préavis de 3 mois peut être réduit à un mois dans des circonstances particulières :
Mutation professionnelle
Perte d’emploi
Signature d’un premier contrat de travail
Obtention d’un nouvel emploi après avoir perdu l’ancien
Perception du RSA (revenu de solidarité active)
Par ailleurs, la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit également une réduction de ce délai à un mois pour les motifs suivant :
– Zone de tension du marché locatif – État de santé nécessitant un déménagement – Perception de l’allocation adulte handicapé (AAH) – Attribution d’un nouveau logement à caractère social
🔷 Qu’est-ce qu’une zone tendue ?
Sont définies comme telles, les agglomérations à forte densité urbaine, soit plus de 50 000 habitants, dans lesquelles la demande de logement est bien plus importante que le parc disponible. En d’autres termes, il s’agit de zones où il est difficile de se loger, car le peu de locations mises sur le marché trouvent aussitôt preneur.
Le recensement des villes comportant des zones tendues est dicté par ledécret n° 2013-392 du 10 mai 2013. 1.151 communes sont concernées par cette réglementation sur le territoire français métropolitain. Parmi celles-ci, on compte : Ajaccio (2A), Annecy (74), Arles (13/30), Bastia (2B), Bayonne (64/40), Bordeaux (33), Draguignan (83), Fréjus (83), Grenoble (38), La Rochelle (17), Lille (59), Lyon (69/01), Marseille (13), Montpellier (34), Nantes (44), Nice (06), Paris (75/77/78/91/92/93/94/95), Saint-Nazaire (44), Sète (34), Strasbourg (67), Thonon-les-Bains (74), Toulon (83) et Toulouse (31).
Par ailleurs, un simulateur sur le site deService-Publicpermet de faire une recherche des zones tendues par commune ou code postal.
✅ Modèle de lettre pour résilier le bail d’un logement vide
Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,
Locataire de votre appartement/maison situé(e) au …(adresse complète)… que j’occupe depuis le …(date)…, je vous informe de ma décision de rompre le contrat de bail qui nous lie.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 m’impose un délai de préavis de 3 mois. Par conséquent, je prévois de quitter votre logement le …(date)….
Je me tiens à votre disposition pour définir d’une date de rendez-vous qui permettra d’établir l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, l’expression de mes sentiments distingués.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette lettre de résiliation de bail au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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La location meublée se définit comme un logement équipé de manière à permettre au locataire d’y vivre immédiatement, sans avoir à investir dans des équipements essentiels. Pour répondre à cette qualification, le logement doit comporter un minimum d’éléments obligatoires, définis par la législation en vigueur.
Tout d’abord, la literie doit être complète. Cela inclut un matelas en bon état, au moins un oreiller, une couette ou une couverture, garantissant le confort du locataire. Ensuite, des meubles indispensables à la vie quotidienne doivent être présents, tels qu’une table et des chaises pour prendre les repas, des meubles de rangement (placards, commodes, étagères, etc.) ainsi que des luminaires fonctionnels. Dans les chambres, il est impératif de disposer de dispositifs occultants, comme des rideaux ou des volets, pour garantir l’intimité et le confort nocturne.
Le logement doit également être équipé pour l’entretien courant. Cela signifie qu’un matériel de nettoyage de base, comme un aspirateur, des balais, une serpillière et éventuellement un seau, doit être mis à disposition. Par ailleurs, une cuisine équipée est indispensable pour que le locataire puisse préparer ses repas. Cela comprend un réfrigérateur en état de marche, une plaque de cuisson ainsi qu’un four traditionnel ou un four à micro-ondes.
Enfin, tout le nécessaire pour cuisiner et se restaurer doit être fourni. Cela inclut de la vaisselle (assiettes, verres, bols, couverts), des ustensiles de cuisine variés (poêles, casseroles, spatules, passoire) et des plats adaptés à différentes préparations. Certains équipements supplémentaires, comme une bouilloire, une cafetière ou un grille-pain, bien que non obligatoires, peuvent être ajoutés pour améliorer le confort du locataire.
🔷 Quelles sont les modalités de résiliation d’un bail en location meublée ?
Le contrat de bail d’un logement meublé est conclu sur une durée minimale d’un an renouvelable. Exception faite des locations saisonnières et des contrats mobilités. Ces derniers sont valables sur une période de 1 à 10 mois. Ils profitent aux étudiants, aux apprentis, aux stagiaires, aux salariés en mission temporaire ou muté professionnellement ainsi qu’aux volontaires au service civique.
D’autre part, le locataire peut mettre un terme à son contrat de bail locatif à tout moment dans la mesure où il respecte un délai de préavis d’un mois.
Pour formaliser sa demande, il doit envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, le délai de préavis débutera à compter de la date de réception du courrier par le propriétaire.
Autre solution pour informer le propriétaire de la prise de congé, remettre en main propre une lettre contre émargement ou signifier par acte d’huissier.
🔷 Qu’advient-il du dépôt de garantie dans les locations meublées ?
Le dépôt de garantie représente la somme que le locataire doit verser au bailleur le jour de la signature du contrat de bail, en plus du loyer. Ce dernier peut l’encaisser, mais il doit le conserver durant toute la durée de la location. Conformément à la loi Alur, le montant du dépôt de garantie pour un logement nu est d’un loyer hors charge. En outre, celui d’une location meublée doit représenter deux loyers au maximum.
D’autre part, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois si l’état des lieux est conforme à celui effectué à l’entrée des lieux. À défaut, il pourra être restitué partiellement dans un délai de deux mois. Ou alors, il sera retenu dans son intégralité si les frais d’impayés du loyer ou ceux liés à des dommages causés dans le logement couvrent la somme versée.
Par ailleurs, dans le cas où le locataire s’estimerait floué par la rétention de tout ou partie du dépôt de garantie, il a la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation. Il doit, dans ce cas, adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.
✅Modèle de lettre de résiliation de bail en location meublée
Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que je souhaite quitter votre appartement/votre maison meublé(e) situé(e) au …(adresse complète)… le …(date)… au plus tard.
Aussi, étant tenu par un délai de préavis d’un mois, je vous propose de vous restituer les clés du logement et de réaliser l’état des lieux de sortie le …(date)… à l’heure qui vous convient.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, l’expression de mes sentiments respectueux.
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