🔷Durée du contrat de bail pour les logements vides : ce que dit la loi
En vertu de la loi du 6 juillet 1989, visant à encadrer et améliorer les relations locatives, le contrat de bail pour un logement vide, loué comme résidence principale par un particulier, est soumis à une durée minimale légale de trois ans. Cette règle garantit une stabilité au locataire tout en définissant clairement les obligations du bailleur.
Toutefois, des exceptions existent. Le bailleur peut conclure un bail d’une durée réduite, à condition que celle-ci soit d’au moins un an. Cette possibilité s’applique uniquement si le propriétaire justifie de motifs personnels ou professionnels précis, comme son intention de reprendre le logement pour y résider lui-même ou pour y loger un membre de sa famille. Dans ce cas, le motif doit être clairement mentionné dans le contrat de bail dès sa signature.
En outre, lorsque le bailleur est une personne morale, par exemple une société ou un organisme institutionnel, la loi impose une durée minimale de six ans pour le contrat de bail. Cette disposition vise à offrir une sécurité renforcée aux locataires, en particulier dans le cadre de biens gérés par des entreprises ou des associations.
Enfin, certaines situations spécifiques échappent à ces règles générales. Pour les logements de fonction, attribués généralement dans un cadre professionnel, et les résidences secondaires, utilisées temporairement, la durée du contrat est librement fixée par les parties. Ces baux ne sont pas soumis aux mêmes contraintes légales, car ils ne concernent pas des résidences principales et relèvent souvent d’un usage occasionnel.
Ainsi, la durée des contrats de bail varie en fonction de la nature du logement et de la qualité du bailleur, mais reste encadrée par la loi pour protéger les intérêts des deux parties tout en permettant des ajustements pour des besoins particuliers.
🔷 Quelles sont les modalités de résiliation d’un bail locatif d’un logement vide ?
Pour prendre congé, le locataire d’un logement vide doit avertir son bailleur au moins trois mois à l’avance. Cette décision peut être signifiée dans une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé réception, en remettant une lettre en main propre au bailleur contre décharge ou par acte d’huissier.
Toutefois, notons que ce délai de préavis de 3 mois peut être réduit à un mois dans des circonstances particulières :
- Mutation professionnelle
- Perte d’emploi
- Signature d’un premier contrat de travail
- Obtention d’un nouvel emploi après avoir perdu l’ancien
- Perception du RSA (revenu de solidarité active)
Par ailleurs, la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit également une réduction de ce délai à un mois pour les motifs suivant :
– Zone de tension du marché locatif
– État de santé nécessitant un déménagement
– Perception de l’allocation adulte handicapé (AAH)
– Attribution d’un nouveau logement à caractère social
🔷 Qu’est-ce qu’une zone tendue ?
Sont définies comme telles, les agglomérations à forte densité urbaine, soit plus de 50 000 habitants, dans lesquelles la demande de logement est bien plus importante que le parc disponible. En d’autres termes, il s’agit de zones où il est difficile de se loger, car le peu de locations mises sur le marché trouvent aussitôt preneur.
Le recensement des villes comportant des zones tendues est dicté par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. 1.151 communes sont concernées par cette réglementation sur le territoire français métropolitain. Parmi celles-ci, on compte : Ajaccio (2A), Annecy (74), Arles (13/30), Bastia (2B), Bayonne (64/40), Bordeaux (33), Draguignan (83), Fréjus (83), Grenoble (38), La Rochelle (17), Lille (59), Lyon (69/01), Marseille (13), Montpellier (34), Nantes (44), Nice (06), Paris (75/77/78/91/92/93/94/95), Saint-Nazaire (44), Sète (34), Strasbourg (67), Thonon-les-Bains (74), Toulon (83) et Toulouse (31).
Par ailleurs, un simulateur sur le site de Service-Public permet de faire une recherche des zones tendues par commune ou code postal.
✅ Modèle de lettre pour résilier le bail d’un logement vide
Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,
Locataire de votre appartement/maison situé(e) au …(adresse complète)… que j’occupe depuis le …(date)…, je vous informe de ma décision de rompre le contrat de bail qui nous lie.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 m’impose un délai de préavis de 3 mois. Par conséquent, je prévois de quitter votre logement le …(date)….
Je me tiens à votre disposition pour définir d’une date de rendez-vous qui permettra d’établir l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, l’expression de mes sentiments distingués.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette lettre de résiliation de bail au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.
Nous vous invitons à partager nos publications sur Facebook et X pour en faire profiter le plus grand nombre.