En vertu de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le contrat de bail d’un logement vide loué en tant que résidence principale par un particulier est conclu pour une durée minimum de trois ans.
Malgré tout, le bailleur est autorisé à raccourcir la durée du contrat de bail à un an minimum si ce dernier prévoit de s’installer dans le logement.
D’autre part, lorsque le bailleur est une société, le contrat doit courir sur une période minimum de six ans.
Dernières situations particulières, les contrats de location portant sur des logements de fonction et sur des résidences secondaires dont la durée est fixée librement.
🔷 Quelles sont les modalités de résiliation d’un bail locatif d’un logement vide ?
Pour prendre congé, le locataire doit avertir son bailleur au moins trois mois à l’avance. Cette décision peut être signifiée dans une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé réception, en remettant une lettre en main propre au bailleur contre décharge ou par acte d’huissier.
Toutefois, notons que ce délai de préavis de 3 mois peut être réduit à un mois dans des circonstances particulières :
- Mutation professionnelle
- Perte d’emploi
- Signature d’un premier contrat de travail
- Obtention d’un nouvel emploi après avoir perdu l’ancien
- Perception du RSA (revenu de solidarité active)
Par ailleurs, la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit également une réduction de ce délai à un mois pour les motifs suivant :
– Zone de tension du marché locatif
– État de santé nécessitant un déménagement
– Perception de l’allocation adulte handicapé (AAH)
– Attribution d’un nouveau logement à caractère social
🔷 Qu’est-ce qu’une zone tendue ?
Sont définies comme telles, les agglomérations à forte densité urbaine, soit plus de 50 000 habitants, dans lesquelles la demande de logement est bien plus importante que le parc disponible. En d’autres termes, il s’agit de zones où il est difficile de se loger, car le peu de locations mises sur le marché trouvent aussitôt preneur.
Le recensement des villes comportant des zones tendues est dicté par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. 1.151 communes sont concernées par cette réglementation sur le territoire français métropolitain. Parmi celles-ci, on compte : Ajaccio (2A), Annecy (74), Arles (13/30), Bastia (2B), Bayonne (64/40), Bordeaux (33), Draguignan (83), Fréjus (83), Grenoble (38), La Rochelle (17), Lille (59), Lyon (69/01), Marseille (13), Montpellier (34), Nantes (44), Nice (06), Paris (75/77/78/91/92/93/94/95), Saint-Nazaire (44), Sète (34), Strasbourg (67), Thonon-les-Bains (74), Toulon (83) et Toulouse (31).
Par ailleurs, un simulateur sur le site de Service-Public permet de faire une recherche des zones tendues par commune ou code postal.
✅ Modèle de lettre pour résilier le bail d’un logement vide
Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,
Locataire de votre appartement/maison situé(e) au …(adresse complète)… que j’occupe depuis le …(date)…, je vous informe de ma décision de rompre le contrat de bail qui nous lie.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 m’impose un délai de préavis de 3 mois. Par conséquent, je prévois de quitter votre logement le …(date)….
Je me tiens à votre disposition pour définir d’une date de rendez-vous qui permettra d’établir l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, l’expression de mes sentiments distingués.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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