Le bail commercial, parfois appelé « bail 3/6/9 » est un contrat qui engage le propriétaire d’un local et un professionnel pour une durée déterminée ou indéterminée. Ce dernier doit pour cela exercer une activité d’artisanat et être immatriculé au répertoire des métiers à la chambre des métiers et de l’artisanat. Peuvent également contracter ce type de bail, les personnes ayant le statut d’industriel ou de commerçant. Dans ce cas, elles doivent être inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Par ailleurs, hormis certaines circonstances exceptionnelles permettant la signature de baux précaires dérogatoires, le contrat de bail commercial engage les deux parties pour une durée minimale de 9 ans. Le contrat peut ainsi s’étendre pour une période de location supérieure. Notons aussi qu’à son terme, il ne s’interrompt pas automatiquement. Il est renouvelé tacitement pour une durée indéterminée.
🔷 QUELLES SONT LES MODALITÉS DE RÉSILIATION D’UN BAIL COMMERCIAL ?
Tout d’abord, le locataire a la possibilité de donner congé au propriétaire du local sans motiver sa décision à l’issue d’une période triennale. En d’autres termes, il peut partir tous les 3 ans à compter de la date de signature du contrat de bail. Pour le faire, il doit adresser une lettre recommandée avec AR ou remettre celle-ci par acte d’huissier en respectant un délai de préavis de 6 mois.
Par ailleurs, dans certaines conditions particulières, le locataire peut dénoncer le contrat au moment où il le souhaite donc en dehors de la période triennale. C’est le cas notamment lorsqu’il prend sa retraite, perçoit une pension d’invalidité ou cesse son activité et se lance dans une reconversion professionnelle. En outre, le contrat peut être rompu de manière anticipée si un accord amiable a été trouvé entre le locataire et le bailleur ou si ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles. Toutefois, cette résiliation ne peut être effective qu’à la suite d’une décision judiciaire.
🔷 QU’EST-CE QUE LE DÉPÔT DE GARANTIE POUR UN BAIL COMMERCIAL ?
C’est une somme qui peut être réclamée au moment de la signature du contrat de bail commercial pouvant servir à couvrir les différents manquements imputables au locataire. Il peut s’agir des frais de rénovation liés à certaines dégradations ou à l’absence d’entretien du local. Autre éventualité, elle peut compenser les pertes financières du bailleur engendrées par le non-paiement des loyers et des charges locatives.
En outre, le montant du dépôt de garantie n’est soumis à aucune limite contrairement aux baux d’habitation. Dans la pratique, les propriétaires réclament le plus souvent l’équivalent du loyer trimestriel lorsque le loyer est payable d’avance et ils exigent deux loyers trimestriels quand le loyer est payable à terme échu. Par ailleurs, l‘article L145-40 du Code de commerce impose au bailleur de verser des intérêts au locataire à partir du moment où il a reçu plus de deux termes de loyer :
“Les loyers payés d’avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes.”
D’autre part, la loi ne fixe aucun délai limite de restitution du dépôt de garantie. Toutefois, l’usage veut qu’il soit reversé sous deux à trois mois après la remise des clefs au bailleur.
✅ MODÈLE DE LETTRE POUR RÉSILIER UN CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,
Locataire de votre local commercial depuis le …(date)… qui est situé au …(adresse complète)… , je vous informe de ma décision de mettre un terme au contrat de bail.
Conformément à l’article L145-9 du Code de commerce, je dois observer un délai de préavis de 6 mois. Par conséquent, je quitterai les lieux le …(date)….
Restant à votre disposition pour définir ensemble des modalités de fin de bail, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, l’expression de mes sentiments distingués.
⚠ COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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