Conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le propriétaire est tenu de fournir « au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ».
De plus, il a l’obligation « de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ».
Enfin, il lui appartient « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ».
Aussi, d’une manière générale, le propriétaire doit assumer tous les défauts, les mauvais fonctionnements et les dégâts dont le locataire n’est pas responsable.
Voici des exemples de travaux pris en charge par le propriétaire du logement :
- Dépannage de la chaudière, du ballon d’eau chaude et des radiateurs
- Remise aux normes et réparation du réseau électrique
- Remplacement des fenêtres, des volets et des serrures défectueuses
- Changement des robinets, de la chasse d’eau et des canalisations qui fuient
- Entretien de la toiture et des façades
- Isolation thermique et double vitrage
- Restauration des murs, des planchers et des autres revêtements vétustes
- Installation de nouveaux détecteurs de fumée pour remplacer ceux inopérants
Le locataire peut-il prendre en charge les travaux en échange d’une réduction du loyer ?
L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule : « Les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ».
Autrement dit, le locataire peut bénéficier d’une réduction du montant du loyer s’il réalise certains travaux à la place du bailleur et que cet arrangement est notifié dans une convention signée par les deux parties.
Précisons également que cela ne peut concerner que des travaux d’amélioration, de réfection ou d’embellissement. En effet, les interventions pour rendre un logement salubre et habitable doivent être prises en charge par le propriétaire.
Le locataire peut-il obtenir une compensation financière pour des travaux réalisés ?
D’après l’article 1724 du Code civil, le bailleur doit indemniser son locataire lorsque les travaux durent plus de 21 jours. Les deux parties peuvent cependant s’entendre sur une réduction du montant du loyer si des travaux ont lieu sur une plus courte période.
En outre, le montant de l’indemnisation dépend de l’ampleur des travaux et de la gêne occasionnée. Le locataire doit pouvoir démontrer la durée effective des travaux et leur impact sur son usage du logement.
Quelle démarche entreprendre si le propriétaire refuse de faire les travaux de réparation ?
Dans la mesure où, dans un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception, le propriétaire n’exécute pas les travaux, vous saisirez la commission départementale de conciliation (CDC).
En cas d’échec, vous pourrez saisir le greffe du tribunal judiciaire. Ce dernier remplace le tribunal d’instance (TI) ainsi que le tribunal de grande instance (TGI). Pour ce faire, il n’est pas nécessaire d’engager un avocat. Toutefois, lui demander de prendre en charge l’affaire peut s’avérer utile, en particulier pour celles qui sont complexes.
Avant de saisir la justice, vous pouvez également constituer un dossier solide en rassemblant tous les éléments de preuve : photos des désordres, échanges de courriers, témoignages éventuels et devis de réparation. Puis, si les travaux concernent la décence du logement ou présentent un danger pour votre santé ou sécurité, vous pouvez aussi alerter les services d’hygiène de votre mairie qui pourront effectuer une visite et dresser un rapport contraignant pour le propriétaire.
Modèle de lettre pour demander au propriétaire de faire des travaux de réparation :
Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,
Je me permets de vous contacter afin de vous demander de bien vouloir entreprendre les travaux de réparation qui s’imposent urgemment dans l’appartement situé au …(adresse complète)… que je vous loue depuis le …(date)….
En effet, comme signalé lors de notre dernière conversation téléphonique datant du …(précisez)…, j’ai eu la mauvaise surprise de constater que …(listez les différents problèmes)…. Selon le décret n° 87-712 du 26 août 1987, ces dégâts n’entrent pas dans le champ des travaux de réparation à la charge du locataire.
De plus, l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précise bien que vous avez l’obligation de procéder aux réparations nécessaires au maintien du logement dans un état décent/d’habitabilité/salubre.
Par conséquent, en l’absence d’intervention de votre part dans un délai de 15 jours, je n’aurai pas d’autre choix que de saisir les autorités compétentes.
En espérant ne pas en arriver là et comptant sur une action rapide de votre part, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, mes respectueuses salutations.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette lettre pour demander au propriétaire de faire des travaux de réparation au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.
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