Qu’est-ce qu’une quittance de dette ?
La quittance de dette est un document par lequel le préteur appelé créancier déclare qu’un emprunteur nommé débiteur lui a remis une somme d’argent recouvrant intégralement ou partiellement la dette dont il lui était redevable. Par conséquent, il annule ou remplace la reconnaissance de dette précédemment établie entre les deux parties.
La quittance de dette peut prendre la forme d’un acte authentique rédigé par un officier public. Le plus souvent, il s’agit d’un notaire ou d’un huissier de justice. Mais elle peut aussi être signée sous seing privé. Cela signifie que seuls les deux particuliers concernés interviennent dans la rédaction de l’acte.
La quittance de dette doit comporter les éléments suivants :
- Noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance et adresses de résidence du créancier et du débiteur
- Montant reçu en toutes lettres et en chiffres
- S’il ne s’agit pas d’un prêt gratuit, le taux d’intérêt applicable
- Mode de règlement : espèces, virement ou chèque (il convient d’indiquer le numéro du chèque)
- S’il s’agit d’un remboursement partiel, le montant de la somme prêtée et celui du restant à régler
- Date de l’établissement de l’acte
- Signature du créancier et du débiteur
Que dit la loi sur les prêts entre particuliers ?
Selon les articles 1892 et suivants du Code civil, le prêt est un crédit consommation pour lequel le débiteur s’engage à restituer la somme due dans le délai fixé.
Une reconnaissance de dette est requise uniquement pour un prêt d’un montant supérieur ou égal à 1 500 euros (articles 1353 et suivants du Code civil).
Dans ce cadre, un taux d’intérêt peut être appliqué. Celui-ci ne doit pas excéder le taux d’usure prévu par l’article L314-6 du Code de la consommation.
Pour finir, un prêt d’un montant supérieur à 5 000 euros doit faire l’objet d’une déclaration aux impôts par l’emprunteur. Pour cela, ce dernier doit remplir le document Cerfa n° 10142. S’il ne le fait pas, ce sera au prêteur d’effectuer la déclaration.
Quel taux d’intérêt pour un prêt entre particuliers ?
Les prêts entre membres d’une même famille ou entre amis proches sont le plus souvent octroyés à titre gratuit, donc sans intérêt. À plus forte raison, lorsque la somme empruntée est peu importante et que le remboursement doit s’effectuer sur une courte période. Le préteur est malgré tout libre d’appliquer ou non un taux d’intérêt pour le service rendu. À lui ensuite de le faire accepteur par l’emprunteur.
Comme nous l’avons évoqué précédemment, il y a quand même une règle qu’il doit observer. Celle-ci impose de ne pas dépasser le taux d’usure. Ce dernier représente le taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à appliquer.
C’est la Banque de France qui fixe le taux d’usure. Pour le déterminer, elle rehausse d’un tiers les taux effectifs moyens pratiqués par tous les établissements de crédit. Le résultat obtenu fait ensuite l’objet d’une publication trimestrielle au journal officiel (JO).
À titre d’exemple, voici le taux d’usure pratiqué au mois de novembre 2023 :
- Prêts à taux fixe sur une période inférieure à 10 ans : 4,31 %
- Prêts à taux fixe sur une période comprise entre 10 et 19 ans : 5,65 %
- Prêts à taux fixe sur une période de 20 ans et plus : 5,91 %
Modèle de quittance de dette après le remboursement d’un prêt entre particuliers :
Je soussigné(e) Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, reconnais avoir reçu de la part de Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, la somme de …(montant en chiffre et en lettre)… euros réglée ce jour en espèces/par virement bancaire/par chèque n°…(précisez)….
Ce règlement est destiné à rembourser intégralement le prêt sans intérêt que j’ai consenti à Madame/Monsieur …(prénom, nom)… en date du …(précisez)…. Il l’exonère donc de toute dette à mon égard.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.
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