Modèle de quittance de dette après le remboursement d’un prêt

 

Qu’est-ce qu’une quittance de dette ?

C’est un document par lequel le préteur appelé créancier déclare qu’un emprunteur nommé débiteur lui a remis une somme d’argent recouvrant intégralement ou partiellement la dette dont il lui était redevable. Il annule ou remplace donc la reconnaissance de dette précédemment établie entre les deux parties.

La quittance de dette peut prendre la forme d’un acte authentique rédigé par un officier public. Le plus souvent, il s’agit d’un notaire ou d’un huissier de justice. Mais, elle peut aussi être signée sous seing privé. Cela signifie que seuls les deux particuliers concernés interviennent dans la rédaction de cet acte.

La quittance de dette doit comporter les éléments suivants :

  • Noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance et adresses de résidence du créancier et du débiteur
  • Montant reçu en toutes lettres et en chiffres
  • S’il ne s’agit pas d’un prêt gratuit, le taux d’intérêt applicable
  • Mode de règlement : espèces, virement ou chèque (il convient d’indiquer le numéro du chèque)
  • S’il s’agit d’un remboursement partiel, le montant de la somme prêtée et celui du restant à régler
  • Date de l’établissement de l’acte
  • Signature du créancier et du débiteur

 

Que dit la loi sur les prêts entre particuliers ?

Selon les articles 1892 et suivants du Code civil, le prêt est un crédit consommation pour lequel le débiteur s’engage à restituer la somme due dans le délai fixé.

Une reconnaissance de dette est requise uniquement pour un prêt d’un montant supérieur ou égal à 1.500 euros (articles 1353 et suivants du Code civil).

Dans ce cadre, un taux d’intérêt peut être appliqué. Celui-ci ne doit pas excéder le taux d’usure prévu par l’article L314-6 du Code de la consommation.

Pour finir, un prêt d’un montant supérieur à 5.000 euros doit faire l’objet d’une déclaration aux impôts. Dans ce cas, il convient de remplir le document Cerfa n° 10142

 

Modèle de quittance de dette après le remboursement d’un prêt entre particuliers :

 

Je soussigné(e) Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, reconnais avoir reçu de la part de Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, la somme de …(montant en chiffre et en lettre)… euros réglée ce jour en espèces/par virement bancaire/par chèque n°…(précisez)….

Ce règlement est destiné à rembourser intégralement le prêt sans intérêt que j’ai consenti à Madame/Monsieur …(prénom, nom)… en date du …(précisez)…. Il l’exonère donc de toute dette à mon égard.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle quittance dette après remboursement prêt

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

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