La quittance de dette est un document par lequel le préteur appelé créancier déclare qu’un emprunteur nommé débiteur lui a remis une somme d’argent recouvrant intégralement ou partiellement la dette dont il lui était redevable. Par conséquent, il annule ou remplace la reconnaissance de dette précédemment établie entre les deux parties.
En outre, la quittance de dette peut prendre la forme d’un acte authentique rédigé par un officier public. Le plus souvent, il s’agit d’un notaire ou d’un huissier de justice. Mais elle peut aussi être signée sous seing privé. Cela signifie que seuls les deux particuliers concernés interviennent dans la rédaction de l’acte.
En outre, la quittance de dette doit comporter les éléments suivants :
- Noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance et adresses de résidence du créancier et du débiteur
- Montant reçu en toutes lettres et en chiffres
- S’il ne s’agit pas d’un prêt gratuit, le taux d’intérêt applicable
- Mode de règlement : espèces, virement ou chèque (il convient d’indiquer le numéro du chèque)
- S’il s’agit d’un remboursement partiel, le montant de la somme prêtée et celui du restant à régler
- Date de l’établissement de l’acte
- Signature du créancier et du débiteur
Par ailleurs, il est fortement recommandé de conserver précieusement ce document qui constitue une preuve juridique du remboursement effectué. En cas de litige ultérieur, la quittance de dette protège le débiteur contre toute réclamation abusive. Le créancier ne peut plus exiger le paiement d’une somme déjà remboursée et mentionnée dans la quittance. Ce document met donc fin définitivement aux obligations financières entre les parties pour les montants qu’il mentionne.
Que dit la loi sur les prêts entre particuliers ?
Selon les articles 1892 et suivants du Code civil, le prêt est un crédit consommation pour lequel le débiteur s’engage à restituer la somme due dans le délai fixé.
Une reconnaissance de dette est requise uniquement pour un prêt d’un montant supérieur ou égal à 1 500 euros (articles 1353 et suivants du Code civil).
Dans ce cadre, un taux d’intérêt peut être appliqué. Celui-ci ne doit pas excéder le taux d’usure prévu par l’article L314-6 du Code de la consommation.
Pour finir, un prêt d’un montant supérieur à 5 000 euros doit faire l’objet d’une déclaration aux impôts par l’emprunteur. Pour cela, ce dernier doit remplir le document Cerfa n° 10142. S’il ne le fait pas, ce sera au prêteur d’effectuer la déclaration.
D’autre part, il est important de noter que le non-respect de l’obligation déclarative peut entraîner des sanctions fiscales. Le prêt sans intérêt entre particuliers reste parfaitement légal et ne constitue pas une donation. En revanche, si des intérêts sont perçus, le prêteur doit les déclarer dans ses revenus imposables. Pour finir, la prescription d’un prêt entre particuliers est de cinq ans à compter de la date d’exigibilité du remboursement.
Quel taux d’intérêt pour un prêt entre particuliers ?
Les prêts entre membres d’une même famille ou entre amis proches sont le plus souvent octroyés à titre gratuit, donc sans intérêt. À plus forte raison, lorsque la somme empruntée est peu importante et que le remboursement doit s’effectuer sur une courte période. Le préteur est malgré tout libre d’appliquer ou non un taux d’intérêt pour le service rendu. À lui ensuite de le faire accepter par l’emprunteur. Comme nous l’avons évoqué précédemment, il y a quand même une règle qu’il doit observer.
Toutefois, le taux d’usure ne s’applique pas légalement aux prêts entre particuliers, même s’il est une référence prudente à ne pas dépasser. Ce dernier représente le taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à appliquer.
C’est la Banque de France qui fixe le taux d’usure. Pour le déterminer, elle rehausse d’un tiers les taux effectifs moyens pratiqués par tous les établissements de crédit. Le résultat obtenu fait ensuite l’objet d’une publication trimestrielle au Journal Officiel (JO). À titre d’exemple, voici le taux d’usure pratiqué pour les crédits immobiliers (montant supérieur à 75 000 euros) applicables au quatrième trimestre 2024 :
- Prêts à taux fixe sur une période inférieure à 10 ans : 4,63 %
- Prêts à taux fixe sur une période comprise entre 10 ans et moins de 20 ans : 6,03 %
- Prêts à taux fixe sur une période de 20 ans et plus : 5,85 %
Modèle de quittance de dette après le remboursement d’un prêt entre particuliers :
Je soussigné(e) Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, reconnais avoir reçu de la part de Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, la somme de …(montant en chiffre et en lettre)… euros réglée ce jour en espèces/par virement bancaire/par chèque n°…(précisez)….
Ce règlement est destiné à rembourser intégralement le prêt sans intérêt que j’ai consenti à Madame/Monsieur …(prénom, nom)… en date du …(précisez)…. Il l’exonère donc de toute dette à mon égard.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de ce modèle de quittance de dette au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.
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