Lettre pour contester le montant des allocations familiales

 

Les allocations familiales sont des aides financières versées mensuellement par la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) aux familles ayant plusieurs enfants à charge. Elles sont destinées à financer les frais relatifs à l’éducation et à l’entretien des enfants.

 

allocations familiales Quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations familiales ?

L’aide est ouverte aux parents français d’au moins deux enfants naturels ou adoptés à charge qui ont moins de 20 ans ainsi qu’aux membres de l’Union européenne (UE), aux ressortissants de l’Espace économique européen (EEE) et aux ressortissants étrangers (hors EEE) titulaires d’un titre de séjour valide et résidant de manière stable sur le territoire plus de 6 mois par an, consécutifs ou non.

Par ailleurs, les enfants âgés de 16 à 20 ans exerçant une activité professionnelle sont considérés comme à charge dans la mesure où leur rémunération mensuelle nette n’excède pas 78 % du SMIC net, soit 1 090,97 € au 1ᵉʳ janvier 2024.

 

allocations familiales Que faire en cas de litige avec la CAF ?

Si vous avez un désaccord avec la CAF, différents recours sont possibles pour faire valoir vos droits. Vous devez pour cela procéder par étapes en privilégiant la discussion afin de trouver un règlement amiable :

  • Adressez un e-mail en vous connectant sur votre compte via le site de la CAF. Vous devrez ensuite sélectionner « Contacter ma CAF » et « Envoyer un mail ». Il faudra alors remplir les champs vides, sélectionner dans le menu déroulant le motif de votre démarche et saisir votre message. Mais vous pouvez également envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au directeur de la CAF en joignant si nécessaire les documents justificatifs pour appuyer vos propos.
  • Si votre requête n’a pas été accueillie favorablement, demandez au médiateur administratif d’intervenir sur votre dossier. Vous obtiendrez ses coordonnées sur le site de la CAF ou en faisant la demande en ligne, par téléphone ou sur place.
  • En cas d’échec de cette tentative, saisissez la Commission de recours amiable (CRA) de votre CAF dans un délai maximum de deux mois en adressant à son président un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Pour contester le rejet de votre requête par la CRA, faites un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (TJ) ou saisissez le tribunal administratif (TA) selon le type de litige et toujours dans un délai de deux mois.

 

allocations familiales Quel est le montant des allocations familiales ?

Celui-ci dépend du nombre d’enfants à charge, des ressources du foyer l’année n-2 et de l’âge des enfants. En effet, une majoration est appliquée pour les enfants de plus de 14 ans.

À titre d’exemple, voici le montant des allocations familiales au 1ᵉʳ janvier 2024 pour une famille de 2 enfants :

  • Ressources en 2022 ⩽ 74 966 € = 141,99 € + 71 € si le deuxième enfant a plus de 14 ans.
  • Ressources en 2022 ⩽ 99 922 € = 71 € + 35,50 € si le deuxième enfant a plus de 14 ans.
  • Ressources en 2022 > 99 922 € = 35,50 € +17,76 € si le deuxième enfant a plus de 14 ans.

En outre, le virement de cette prestation s’effectue tous les 5 de chaque mois, sauf si cette date tombe le week-end ou un jour férié.

 

CAF Modèle de lettre pour contester le montant des allocations familiales :

Madame, Monsieur,

Bénéficiaire des allocations familiales et enregistré sous le numéro …(spécifiez)… auprès de vos services, je souhaite par la présente porter réclamation.

En effet, le montant de …(précisez)… € que vous m’avez alloué en …(indiquez le mois)… dernier me semble tout à fait inexacte au regard de ma situation parce que  …(indiquez la raison pour laquelle vous souhaitez contester le montant de l’allocation qui vous a été versé)….

Je suis donc conduit à vous demander de bien vouloir procéder au recalcul du montant des allocations familiales auxquelles j’ai le droit.

Pour étayer mes propos, vous trouverez joint à ce courrier la copie de …(mentionnez le type de document justificatif)….

Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

 

CAF Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre appareil. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de lettre pour contester le montant des allocations familiales

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf ». Vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Ou alors, si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et à en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et X.

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Lettre pour contester le montant du RSA versé par la CAF

 

Le RSA (revenu de solidarité active) est une prestation remplaçant le RMI (revenu minimum d’insertion) et l’API (allocation de parent isolé) qui vise à garantir un minimum vital aux personnes aux ressources modestes.

Versé par la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) pour les personnes dépendant du régime agricole, il a profité à près de 2 millions de foyers en 2023.

 

RSA Quelles sont les conditions d’attribution du revenu de solidarité active ?

Cette aide financière est ouverte à différentes catégories de demandeurs :

  • personnes vivant en France de manière stable et permanente
  • jeunes âgés de plus de 25 ans
  • jeunes de moins de 25 ans ayant au minimum un enfant à charge qui est né ou va naître
  • ressortissants de l’Espace économique européen (EEE) ou de nationalité suisse résidant en France durant les 3 derniers mois
  • ressortissants étrangers (hors EEE) titulaires d’un titre de séjour français valide depuis au moins 5 ans

Les demandeurs sont également soumis à des conditions de ressources dont le montant varie en fonction de la composition de la famille.

Voici le montant plafond des ressources mensuelles au 1ᵉʳ janvier 2024 :

→ Pour une personne seule :

  • sans enfant : 565,34 €
  • avec un enfant ou une personne à charge : 863,28 €
  • avec deux enfants ou personnes à charge : 1 035,94 €
  • avec trois enfants ou personnes à charge : 1 274,36 €
  • pour chaque enfant ou personne à charge en plus : 238,42 €

→ Pour un couple :

  • sans enfant : 897,82 €
  • avec un enfant ou une personne à charge : 1 077,38 €
  • avec deux enfants ou personnes à charge : 1 208,58 €
  • avec trois enfants ou personnes à charge : 1 447 €
  • pour chaque enfant ou personne à charge en plus : 238,42 €

 

RSA Quel est le montant du RSA ?

Voici le montant du RSA au 1ᵉʳ janvier 2024 :

→ Pour une mère isolée :

  • avec un enfant à naître : 780,42 €
  • avec un enfant à charge : 1 040,56 €
  • avec deux enfants à charge : 1 300,70 €
  • avec trois enfants à charge : 1 560,84 €
  • pour chaque enfant supplémentaire à charge : 260,14 €

→ Pour un couple :

  • sans enfant : 911,62 €
  • avec un enfant à charge : 1 093,95 €
  • avec deux enfants à charge : 1 276,27 €
  • avec trois enfants à charge : 1 519,37 €
  • pour chaque enfant supplémentaire à charge : 243,10 €

Par ailleurs, ajoutons que vous pouvez utiliser le simulateur de la CAF pour estimer le montant auquel vous avez le droit.

 

RSA Comment faire une demande de RSA ?

Vous pouvez l’effectuer en ligne en vous connectant à votre espace via le site de la CAF ou celui de la MSA. Vous devrez ensuite remplir un formulaire et joindre les documents justificatifs requis.

Il est aussi possible de déposer une demande auprès de certains centres communaux d’action sociale (CCAS) ou d’associations habilitées par les services du département. Le formulaire CERFA n° 15481*01 devra être remis à cette occasion.

 

CAF Modèle de lettre pour contester le montant du RSA versé par la CAF :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous fais part de ma contestation vis-à-vis du montant de …(spécifiez)… € que j’ai perçu au titre du RSA en date du …(précisez)….

Effectivement, le montant qui m’est accordé me paraît bien peu élevé et tout à fait injustifié au regard de ma situation, car …(argumentez en indiquant votre âge, la composition de votre foyer, votre activité ainsi que votre niveau de ressources)….

Aussi, je sollicite votre bienveillance afin que vous réexaminiez mon dossier et que vous me versiez le moins-perçu, si ma réclamation est fondée.

À cet effet, je vous prie de trouver ci-joint le …(indiquez le type de document justificatif)… attestant de ma bonne foi.

Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

 

CAF Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre appareil. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre pour contester le montant du RSA versé par la CAF

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf ». Vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Ou alors, si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

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Lettre pour contester l’arrêt du versement des allocations chômage

 

Les allocations chômage représentent des indemnités versées, sauf cas très particuliers, à l’occasion d’une perte involontaire d’un emploi. Elles viennent ainsi remplacer le revenu d’activité durant une période. Sa durée dépend du temps travaillé.

Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’un minimum de 910 heures travaillées ou de 130 jours d’activité. Par ailleurs, la durée d’indemnisation maximale est de 730 jours, soit 24 mois. Mais celle-ci peut être allongée à 6 mois pour les demandeurs plus âgés et sous certaines conditions.

D’autre part, le montant de l’indemnité dépend de différentes variables et notamment du salaire journalier de référence (SJR). Par conséquent, plus la rémunération était importante, plus l’allocation sera élevée. France Travail (anciennement Pôle Emploi) a mis en place un simulateur pour estimer son montant.

L’allocation chômage est un droit imposant aussi des devoirs. En effet, pour continuer à la percevoir, il faut être en recherche active d’un emploi, suivre une formation qualifiante ou être dans une phase de création d’entreprise. Enfin, il est nécessaire d’effectuer l’actualisation mensuelle et de se présenter à France Travail lors d’une convocation afin de justifier une situation.

 

allocations chômage Comment bénéficier des allocations chômage ?

Il suffit de s’inscrire ou de se réinscrire sur le site de France Travail en remplissant le formulaire en ligne et de choisir une date de rendez-vous. Autres possibilités pour ceux qui n’ont pas Internet, s’enregistrer via les bornes présentes dans les agences ou par téléphone en composant le 3949.

Un tuto expliquant toutes les démarches en détail est disponible à la page suivante : https://www.pole-emploi.fr.

 

allocations chômage Quelles sont les dates d’actualisation et de versement de l’allocation chômage en 2024 ?

  • Allocation de janvier 2024 : l’actualisation est ouverte du 28 janvier au 15 février 2024 et le versement a lieu à partir du 1ᵉʳ février 2024.
  • Allocation de février 2024 : l’actualisation est ouverte du 26 février au 15 mars 2024 et le versement a lieu à partir du 1ᵉʳ mars 2024.
  • Allocation de mars 2024 : l’actualisation est ouverte du 28 mars au 15 avril 2024 et le versement a lieu à partir du 2 avril 2024.
  • Allocation d’avril 2024 : l’actualisation est ouverte du 28 avril au 15 mai 2024 et le versement a lieu à partir du 2 mai 2024.
  • Allocation de mai 2024 : l’actualisation est ouverte du 28 mai au 15 juin 2024 et le versement a lieu à partir du 3 juin 2024.
  • Allocation de juin 2024 : l’actualisation est ouverte du 28 juin au 15 juillet 2024 et le versement a lieu à partir du 2 juillet 2024.
  • Allocation de juillet 2024 : l’actualisation est ouverte du 28 juillet au 15 août 2024 et le versement a lieu à partir du 1ᵉʳ août 2024.
  • Allocation d’août 2024 : l’actualisation est ouverte du 28 août au 15 septembre 2024 et le versement a lieu à partir du 1ᵉʳ septembre 2024.
  • Allocation de septembre 2024 : l’actualisation est ouverte du 28 septembre au 15 octobre 2024 et le versement a lieu à partir du 1ᵉʳ octobre 2024.
  • Allocation d’octobre 2024 : l’actualisation est ouverte du 28 octobre au 15 novembre 2024 et le versement a lieu à partir du 4 novembre 2024.
  • Allocation de novembre 2024 : l’actualisation est ouverte du 28 novembre au 15 décembre 2024 et le versement a lieu à partir du 2 décembre 2024.
  • Allocation de décembre 2024 : l’actualisation est ouverte du 28 décembre 2024 au 15 janvier 2025 et le versement a lieu à partir du 2 janvier 2025.

 

allocations chômage Quels recours possibles en cas de suspension des allocations chômage ?

Pour contester la décision de France Travail, vous devez adresser une lettre de réclamation en courrier recommandé avec accusé de réception à l’antenne dont vous dépendez.

Puis, si vous n’avez pas réussi à obtenir satisfaction, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail.

Enfin, si cette tentative a aussi échoué, il vous reste la possibilité de saisir le tribunal administratif.

 

contester l’arrêt du versement Lettre type pour contester l’arrêt du versement des allocations chômage :

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre courrier daté du …(date)… m’informant de la suspension du versement de mes allocations chômage à compter du …(date)…. Pour justifier votre décision, vous avancez le fait que …(motif du refus de l’indemnisation)….

Or, je tiens à vous informer que je conteste fermement votre position, car …(expliquez la raison de votre désaccord en argumentant)….

Je joins à ce courrier les …(indiquez la liste des documents justificatifs)… qui, je l’espère, permettront de clarifier la situation et la reprise des versements de l’allocation.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à l’étude de ces nouveaux éléments, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses. 

 

contester l’arrêt du versement Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre pour contester l’arrêt du versement des allocations chômage

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

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Lettre pour contester l’arrêt du versement des allocations logement

 

Les allocations logement englobent 3 types de prestations versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la mutualité sociale agricole (MSA) pour les assurés du régime agricole : 

  • Aide personnalisée au logement (APL) : elle est attribuée aux locataires d’un logement principal dont les ressources ne dépassent pas un montant plafond. Ce dernier varie selon la composition du foyer et le lieu du logement. Cette aide permet d’abaisser le montant du loyer, mais aussi celui de la redevance pour ceux qui résident dans un foyer.
  • Allocation de logement familiale (ALF) : tout comme l’APL, elle a pour objectif de réduire le montant du loyer. Elle est versée sous conditions aux locataires ou aux sous-locataires. Les bénéficiaires de l’APL ou de l’ALS ne peuvent pas la percevoir.
  • Allocation de logement sociale (ALS) : soumise à des critères de ressources, elle vise aussi à diminuer le montant du loyer. Là aussi, ceux qui perçoivent l’ALF et l’APL ne peuvent y prétendre.

 

allocations logement Les étudiants ont-ils le droit aux aides au logement ?

C’est le cas dans la mesure où ceux-ci répondent à certaines conditions d’exigibilité :

  • Le demandeur doit posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. À défaut, il est nécessaire qu’il soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
  • Le logement loué doit être décent. Cela signifie qu’il répond à cinq critères. À savoir, avoir une surface minimale, ne pas être colonisé par les nuisibles, être doté de certains équipements, ne pas être une passoire énergétique et ne pas présenter de risque pour la santé du locataire.
  • Le demandeur ne doit pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire du bien.
  • Les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un certain seuil.

Ajoutons également, qu’en cas de colocation, l’aide au logement sera calculée sur la base du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires.

 

allocations logement Quelles sont les dates de paiement des allocations logement ?

L’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) ainsi que l’allocation de logement sociale (ALS) est versée par la CAF ou la MSA sur les comptes bancaires des bénéficiaires tous les 5 du mois, sauf si cette date tombe un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié).

 

allocations logement Que faire si l’aide au logement ne vous a pas été versée ?

En premier lieu, vous pouvez téléphoner ou envoyer un e-mail en vous connectant sur votre compte via le site Internet de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) afin de recueillir des explications. Certains préféreront se rendre directement à l’antenne départementale pour s’exprimer de vive voix.

Puis, si vous souhaitez contester la suspension du paiement des allocations logement, envoyez à votre centre, une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en y joignant les documents justifiant votre situation.

Ensuite, si la réponse qui vous a été faite ne vous convient pas et que vous voulez poursuivre votre action, saisissez le médiateur administratif.

Enfin, il vous reste deux recours possibles : saisir la commission de recours amiable (CRA) et après le tribunal administratif.

 

contester l’arrêt du versement Modèle de lettre pour contester l’arrêt du versement des allocations logement :

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des explications sur l’arrêt du versement de …(précisez : l’aide personnalisée au logement/l’allocation de logement sociale/l’allocation de logement familiale)… depuis le …(date)….

Cette décision me paraît incompréhensible compte tenu du fait que …(expliquez la raison de votre contestation en vous fondant sur les conditions d’éligibilité de l’allocation qui justifient le maintien des versements)….

Aussi, je sollicite votre bienveillance afin que vous procédiez au réexamen de mon dossier.

Par ailleurs, je vous adresse ci-joint …(précisez les types de documents justificatifs)… qui attestent de ma situation. Je me tiens bien entendu à votre entière disposition pour vous fournir les pièces complémentaires que vous jugerez utiles.

En espérant une réponse favorable de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.

 

contester l’arrêt du versement Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre appareil. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre pour contester l’arrêt du versement des allocations logement

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf ». Vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Ou alors, si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et à en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et X.

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Lettre pour réclamer le versement de la prime de Noël à la CAF

 

Versée chaque année aux environs du 15 décembre, la prime de Noël est destinée aux personnes ayant des ressources modestes. Il s’agit donc d’un coup de pouce financier offert pour faire face aux dépenses des fêtes de fin d’année. Citons, notamment, les frais liés aux cadeaux de Noël et au repas du réveillon.

 

prime de Noël Qui a le droit à cette aide ?

La prime de Noël est versée par la Caisse d’allocation familiale (CAF), la Mutualité sociale agricole (MSA) ou France Travail (anciennement Pôle Emploi) aux personnes bénéficiant des minimas sociaux, dont voici la liste :

  • Prime forfaitaire pour reprise d’activité
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Allocation équivalent retraite (AER)
  • Revenu de solidarité active (RSA)

 

prime de Noël Quel est le montant de la prime de Noël ?

Pour les bénéficiaires du RSA, il dépend de la situation familiale et du nombre d’enfants à charge. Par exemple :

  • Pour une personne seule : 152,45 €
  • Pour une personne seule avec un enfant à charge ou un couple sans enfant : 228,67 €
  • Pour une personne seule avec 2 enfants à charge ou un couple avec un enfant : 274,41 €
  • Pour un couple avec 2 enfants à charge : 320,14 €
  • Pour une personne seule avec 3 enfants à charge : 335,39 €
  • Pour un couple avec 3 enfants à charge : 381,12 €
  • Pour une personne seule avec 4 enfants à charge : 535,10 €
  • Pour un couple avec 4 enfants à charge : 442,11 €
  • Pour une personne seule avec 5 enfants à charge : 617,42 €
  • Pour un couple avec 5 enfants à charge : 503,09 €
  • Ensuite, il faut rajouter 82,32 € par enfant supplémentaire pour une personne seule et 60,98 €, s’il s’agit d’un couple.

Par ailleurs, en ce qui concerne les allocataires de l’ASS, de l’AER et les bénéficiaires de la prime forfaitaire pour reprise d’activité, le montant ne varie pas. Il est de 152,45 € en 2023.

Enfin, ajoutons que les personnes seules avec un ou plusieurs enfants à charge qui ont perçu de la part de France Travail l’ASS ou l’AER ont le droit à une prime de Noël majorée. Ils bénéficieront ainsi des sommes suivantes :

  • Un enfant à charge : 205,81 €
  • 2 enfants à charge : 232,49 €
  • 3 enfants à charge : 248,49 €
  • 4 enfants à charge : 269,84 €
  • 5 enfants à charge : 291,18 €
  • Après, il faut compter 21,34 € par enfant supplémentaire.

 

prime de Noël Que faire en cas de non-paiement de la prime de Noël ?

Si vous n’avez pas reçu la prime en décembre, il se peut qu’elle soit versée début janvier. En effet, il y a parfois des retards dans certaines régions. Passé cette période, vous pouvez contacter la CAF, France Travail ou la MSA afin de recueillir des explications.

Puis, si vous estimez que la réponse qui vous a été donnée n’est pas satisfaisante, envoyez une lettre de réclamation en courrier recommandé avec accusé de réception.

Autre piste qui peut être envisagée, saisir le médiateur de la CAF, de France Travail ou de la MSA dans le but de tenter de trouver une solution amiable au litige qui vous oppose.

 

réclamer le versement Exemple de lettre pour réclamer le versement de la prime de Noël à la CAF :

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter afin de vous exprimer mon incompréhension face à l’absence de versement de la prime de Noël sur mon compte bancaire …(nom de la banque)… n° …(précisez)….

Pourtant, au regard de ma situation qui n’a pas changée depuis l’année dernière, les conditions d’attribution sont remplies. En effet, je suis le bénéficiaire du/de …(spécifiez : revenu de solidarité active (RSA)/l’allocation de solidarité spécifique (ASS)/l’allocation équivalent retraite (AER), la prime forfaitaire pour reprise d’activité)….

La suspension du versement de la prime de Noël me semble donc injustifiée.

Par conséquent, je vous demanderais de bien vouloir réexaminer mon dossier d’allocataire et de me tenir informer de la suite que vous donnerez à ma réclamation.

Restant à votre disposition pour vous fournir tous les documents justificatifs que vous jugerez nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

réclamer le versement Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre pour réclamer le versement de la prime de Noël à la CAF

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et X.

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Modèle de lettre de réclamation pour ARS non versée par la CAF

 

L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est une aide versée par la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou une MSA (Mutualité sociale agricole). Elle est destinée aux familles aux revenus modestes pour financer les dépenses inévitables de la rentrée scolaire.

Il y a notamment les frais de scolarité, les fournitures scolaires, l’habillement, les frais de cantine et de transport en commun ainsi que la cotisation de l’assurance scolaire.

 

ARS non versée Quelles sont les conditions d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire ?

Peuvent prétendre à cette prestation sociale :

  • Les Français, les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse ou tous ceux qui vivent en France et sont titulaires d’un titre de séjour valide.
  • Les familles qui ont à charge un ou plusieurs enfants âgés de 6 à 18 ans, scolarisés, apprentis ou admis dans un établissement d’accueil spécialisé.
  • Les foyers percevant des revenus pour l’année n-2 ne dépassant pas les montants plafonds. Ainsi, pour l’année scolaire 2023 2024, les revenus en 2021 ne peuvent excéder 25 775 € pour les familles avec un enfant à charge, 31 723 € pour les familles avec deux enfants à charge, 37 671 € pour les familles avec trois enfants à charge et 43 619 € pour les familles avec quatre enfants à charge. Puis, pour chaque enfant supplémentaire, il faut compter 5 948 €.

 

ARS non versée Quel est le montant de l’ARS pour l’année scolaire 2023 2024 ?

Pour chaque enfant âgé de 6 à 10 ans, la famille percevra 398,09 €. Puis, pour ceux âgés de 11 à 14 ans, ils recevront 420,05 €. Enfin, pour ceux de 15 à 18 ans, ils toucheront 434,61 €.

Ajoutons par ailleurs que les services publics ont mis en place un simulateur en ligne pour estimer le montant de l’ARS.

 

ARS non versée ARS non versée : que faire ?

L’ARS est versée quelques semaines avant la rentrée scolaire, soit au cours du mois d’août, que ce soit en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre-mer (DOM). Il n’y a aucune démarche à entreprendre pour la percevoir, elle est en principe virée automatiquement.

Mais si vous n’avez pas pu en bénéficier alors que vous pensiez y avoir le droit, vous pouvez téléphoner à votre CAF ou MSA, vous déplacer au guichet ou envoyer un courrier de réclamation.

Puis, si vous souhaitez contester une décision, vous avez la possibilité de saisir le médiateur.

Autre recours possible quand la tentative de médiation n’a pas fonctionné, saisir la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois maximum en envoyant un courrier à son président. Vous pourrez obtenir son adresse en vous connectant sur votre compte CAF et en vous rendant sur « Mes paiements » et sur « Voies de recours ».

Enfin, au cas où cette démarche s’avérerait vaine, vous saisirez le tribunal administratif.

 

À qui est versée l’ARS en cas de garde alternée des parents ?

Lorsqu’un couple avec un enfant divorce ou se sépare et que ce dernier est en garde alternée, c’est-à-dire qu’il passe autant de temps chez son père que chez sa mère, l’ARS ne peut pas être répartie entre les deux foyers, à la différence des allocations familiales.

En effet, l’unique bénéficiaire sera le parent qui en a fait la demande auprès de la CAF ou de la MSA.

 

lettre de réclamation Modèle de lettre de réclamation à adresser à la CAF pour ARS non versée :

Madame, Monsieur,

Enregistré sous le numéro …(spécifiez)… à la Caisse d’allocations familiales de …(indiquez le département)…, je perçois habituellement l’allocation de rentrée scolaire en août. Celle-ci m’aide énormément à faire face aux dépenses scolaires pour mes enfants âgés de …(complétez)… et …(complétez)… ans. Ces derniers vont entrer en classe de …(précisez)… et …(précisez)… à la rentrée prochaine.

Toutefois, je constate qu’à ce jour cette allocation n’a toujours pas été versée sur mon compte bancaire. Pourtant, mes ressources n’ont pas dépassé le montant plafond en vigueur.

Par conséquent, je vous demanderais de bien vouloir examiner mon dossier. Puis, s’il s’agit d’une erreur ou d’un oubli de votre part, de procéder à son règlement dans les plus brefs délais.

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

lettre de réclamation Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de lettre de réclamation pour ARS non versée par la CAF

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et X.

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Modèle de plainte à La Poste pour une lettre envoyée non reçue

 

plainte à La Poste Quels sont les délais de réception des courriers ?

Voici les temps d’acheminement annoncés par La Poste selon les types d’affranchissement :

  • Lettres vertes : 3 jours ouvrables
  • Lettres rouges : 1 jour ouvrable
  • Lettres vertes suivies : 3 jours ouvrables
  • Lettres recommandées : 3 jours ouvrables
  • Lettres Services Plus : 2 jours ouvrables

 

plainte à La Poste Que faire si une lettre n’est pas arrivée à son destinataire ?

Vous avez la possibilité de déposer une réclamation directement dans un bureau de Poste, sur le site Internet en cliquant ici, en appelant le 3631 (du lundi au samedi de 8 h 30 à 19 h 00 et le samedi de 8 h 30 à 13 h 00) ou en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Service Clients – 99999 La Poste.

Puis, si votre demande n’a pas abouti, que ce problème de distribution est récurrent et qu’il engendre un préjudice important, saisissez le médiateur en ligne en cliquant ici ou en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Le Médiateur du Groupe La Poste – 9, rue du Colonel Pierre Avia – CP D 160 – 75757 Paris Cedex 15.

Autre possibilité, signalez les difficultés que vous rencontrez auprès de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Vous pouvez le faire en ligne grâce au site Signal Conso ou en envoyant un courrier à : DGCCRF – Réponse Conso – BP 60 – 34935 Montpellier Cedex 9. Puis, si vous avez des questions, le service est joignable par téléphone en composant le : 0809 540 550 le lundi et le mardi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 15 à 17 h 15, le mercredi de 13 h 15 à 17 h 15, le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à 16 h 00.

Parallèlement, vous pouvez également alerter l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) qui a mis en place un service d’alerte en ligne.

 

plainte à La Poste Que deviennent les courriers non distribués par La Poste ?

Lorsque La Poste n’est pas en mesure de délivrer une lettre parce que l’identification du destinataire est impossible, il y a une erreur d’adresse, l’écriture est illisible, ou alors la boîte aux lettres est inaccessible ou introuvable, le courrier est renvoyé à son expéditeur. À condition bien sûr que ce dernier ait pris soin d’indiquer son nom et ses coordonnées.

À défaut, le courrier est acheminé au service client de La Poste situé à Libourne (Gironde). Puis, il est ouvert afin de trouver des éléments permettant d’identifier l’expéditeur et le destinataire. Si la recherche est fructueuse, il est réexpédié. Sinon, il est gardé trois mois dans l’attente qu’il soit réclamé. Soulignons que le courrier est rendu après l’acquittement de frais de conservation.

Enfin, si personne ne le réclame au terme de ce délai, il est détruit.

 

lettre non reçue Modèle de plainte à La Poste pour une lettre envoyée non reçue :

Madame, Monsieur,

En date du …(date)…, j’ai expédié une lettre sous pli affranchie au tarif normal à l’adresse suivante : …(précisez le nom et l’adresse complète du destinataire)….

Or, il s’avère que ce courrier n’est jamais arrivé à destination. Il ne m’est pas revenu non plus alors que mon adresse était bien notifiée au dos de l’enveloppe.

Constatant cet état de fait, j’ai signalé au bureau de Poste de …(lieu)… sa disparition sans qu’on puisse me renseigner sur sa localisation. Celle-ci révèle de manière flagrante un dysfonctionnement de vos services.

Par conséquent, je vous demande de poursuivre vos recherches et de m’en tenir informé dans les meilleurs délais.

En vous remerciant par avance de votre bienveillante compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

 

lettre non reçue Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de plainte à La Poste pour une lettre envoyée non reçue

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension  « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

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Modèle d’attestation sur l’honneur de parent isolé

 

Qu’est-ce qu’un parent isolé ?

Au regard de l’administration française, est considéré comme un parent isolé :

  • Une femme enceinte vivant seule et ne partageant pas de ressource avec un tiers.
  • Un parent vivant seul avec au moins un enfant à charge qui est rattaché à son foyer fiscal.
  • Une personne vivant seule avec une personne invalide à charge qui est rattachée à son foyer fiscal.

 

Pourquoi l’attestation sur l’honneur de parent isolé est requise ?

Ce document permet d’établir la situation d’une personne et de lui ouvrir des droits aux aides sociales. La plupart sont versées par la CAF (Caisse d’allocation familiale). Citons, par exemple, l’ASF (allocation de soutien familial), le RSA (revenu de solidarité active), la majoration de la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant) ou celle liée à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). On peut aussi évoquer l’AGEPI (aide à la garde d’enfants pour parent isolé) qui est versée par Pôle Emploi.

Par ailleurs, le fait d’être un parent seul avec un enfant à charge permet d’obtenir une majoration de part du quotient familial. Par conséquent, le parent éligible bénéficie d’un statut fiscal plus avantageux. En effet, voici le barème appliqué par l’administration fiscale, conformément à l’article 194 du Code général des impôts :

  • Un parent isolé avec un enfant à charge a le droit à deux parts fiscales.
  • Un parent isolé avec deux enfants à charge a le droit à deux parts et demie fiscales.
  • Un parent isolé avec trois enfants à charge a le droit à trois parts et demie fiscales.
  • Un parent isolé avec quatre enfants à charge a le droit à quatre parts et demie fiscales.
  • Il faut ensuite rajouter une part pour chaque enfant supplémentaire.

 

Comment déclarer aux impôts que vous êtes un parent isolé ?

Pour tirer avantage fiscalement de ce statut particulier de parent isolé, il est nécessaire de cocher la case T lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôt. Celle-ci est située dans le cadre B intitulé « Parent isolé » de la deuxième page du formulaire papier n° 2042.

En outre, il est important de souligner que votre situation de parent isolé est considérée par l’administration fiscale au 31 décembre de l’année où le changement a lieu (divorce, séparation avec le concubin, rupture de PACS) pour vos revenus de l’année 2023 à déclarer en 2024. Cela signifie que vous devez avoir vécu seule au 31 décembre 2023 pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal en 2024.

 

Comment formuler votre attestation sur l’honneur ?

Ce document, certifiant la véracité de votre situation, est très simple à rédiger. Vous pourrez l’écrire à la main ou le saisir sur votre ordinateur avant de l’imprimer. Pour cela, vous commencerez par indiquer votre prénom, nom, date de naissance, lieu de naissance et adresse de résidence habituelle.

Ensuite, vous préciserez que vous vivez seule avec vos enfants et qu’ils sont à votre charge.

Enfin, vous terminerez par la locution couramment employée dans les attestations sur l’honneur qui doit être manuscrite « Fait pour servir et valoir ce que de droit » et vous apposerez votre signature.

D’autre part, soulignons que toute déclaration mensongère de votre part, vous expose à des sanctions administratives et pénales.

 

Modèle d’attestation sur l’honneur de parent isolé :

Je soussigné(e) Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, né(e) le …(date)…, à …(lieu de naissance)… et demeurant à …(adresse complète)…, déclare sur l’honneur vivre seul(e) et de manière permanente avec mon/mes enfant(s) dont j’assume l’entièreté de la charge financière.

Je m’engage sur l’honneur à vous informer rapidement de tout changement qui pourrait intervenir dans ma situation familiale.

D’autre part, je suis parfaitement conscient(e) que toute fausse déclaration de ma part m’expose à des sanctions pénales.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle d’attestation sur l’honneur de parent isolé

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

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Lettre de résiliation d’une chambre en maison de retraite ou EHPAD

 

Quelle est la différence entre une maison de retraite et un EHPAD ?

Les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) sont réservés aux seniors dont l’état de santé nécessite une surveillance médicalisée. Ils accueillent les patients du plus bas degré de dépendance (Gir 6) au plus haut degré de dépendance (Gir 1). Cette dernière classification de la grille AGGIR regroupe les « confinés au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d’intervenants ainsi que les personnes en fin de vie ».

Certains de ces résidents souffrent donc de pathologies lourdes comme la maladie de Parkinson ou d’Alzheimer. Ils sont suivis par des médecins, des infirmiers, des psychologues et des aides médico-psychologiques (AMP).

En outre, l’appellation « maison de retraite » est souvent employée comme terme générique rassemblant toutes les structures d’accueil pour les seniors, y compris les EHPAD. En effet, ces derniers sont des maisons de retraite médicalisées.

Mais elle peut aussi désigner uniquement les résidences seniors offrant des chambres, des appartements ou des maisons pour les personnes âgées autonomes. Différentes activités et services y sont proposés tout au long de l’année, que ce soit au sein de l’établissement ou en extérieur.

 

Est-il obligatoire pour les enfants de participer au financement de la maison de retraite de leurs parents ?

Subvenir aux besoins vitaux des parents ou des beaux-parents dans le besoin est une obligation légale. Voici ce que stipule le Code civil en la matière :

  • Article 205 : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».
  • Article 206 : « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés ». 

Cette obligation d’assistance par les descendants ne concerne pas uniquement les dépenses alimentaires. Elle s’applique aussi aux frais de santé et d’hébergement. Par conséquent, quand un senior ne peut plus être maintenu au domicile en raison d’une perte d’autonomie, de problèmes de sécurité et de santé chronique, les enfants doivent assumer les frais d’hébergement en maison de retraite ou en EHPAD s’il n’en a pas les moyens.

Aussi, le refus des descendants d’honorer leurs obligations peut être considéré par un juge aux affaires familiales (JAF) comme un abandon de la famille. Ce délit est puni d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et de 15 000 € d’amende au maximum (article 227-3 du Code civil).

 

Comment mettre fin au contrat de séjour ?

Vous pouvez résilier le contrat de séjour à tout moment et sans justification. Pour cela, il convient d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la direction de l’établissement. À cette fin, vous devrez respecter le délai de préavis indiqué dans le contrat.

L’article 3 du décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées mentionne un délai de préavis d’un mois. Mais celui-ci peut être d’une durée inférieure.

D’autre part, il est important de souligner qu’à compter du jour où vous notifiez votre volonté de résilier le contrat, vous disposez d’un délai de réflexion de 48 heures. Durant cette période, vous pouvez donc revenir sur votre décision.

 

Exemple de lettre de résiliation d’une chambre en maison de retraite ou en EHPAD

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon souhait de résilier le contrat de séjour n° …(précisez)… de ma/mon …(indiquez le lien de parenté)…, …(prénom, nom)… qui est installé(e) dans votre établissement depuis le …(date)….

Dans ces conditions, considérant le délai de préavis de …(nombre)… jours/semaines/mois auquel je suis tenu(e), elle/il partira le …(date)….

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre son départ dans les meilleures conditions.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre de résiliation d’une chambre en maison de retraite ou EHPAD

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez compléter certaines informations. Aussi, n’hésitez pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

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Lettre de demande d’autorisation de stationner pour déménager

 

Démarches à entreprendre pour demander une autorisation de stationner

Si vous prévoyez de déménager ou de réaliser des travaux importants dans votre logement qui nécessitent le stationnement d’un camion sur un emplacement proche du domicile et non prévu à cet effet, vous devez obtenir l’autorisation de la mairie. Toutefois, en ce qui concerne Paris, c’est à la préfecture de police qu’il faut s’adresser.

Votre demande peut être envoyée en ligne ou par lettre recommandée avec accusé de réception. L’arrêté municipal est généralement émis sous deux semaines et octroyé pour une durée maximale de deux jours.

Par conséquent, nous vous recommandons d’envoyer votre courrier un mois avant la date prévue du déménagement. Vous devrez indiquer dans celui-ci, la date et les heures prévues du déménagement, l’adresse du logement, l’emplacement sur lequel vous souhaitez stationner le camion ainsi que sa longueur.

Par ailleurs, si plusieurs camions sont impliqués ou qu’un monte-charge ou un monte-meuble est employé, vous devrez le mentionner.

Il peut arriver aussi que certaines mairies requièrent que soient joints à la demande, la photocopie de la pièce d’identité du demandeur, un justificatif de domicile récent ainsi que le contrat ou le devis de la société de déménagement.

D’autre part, il est important de noter que pour stationner sur un emplacement qui encombre grandement la circulation, il est possible de demander à la mairie des barrières ainsi que des panneaux de signalisation.

 

Quelles sont les infractions liées aux stationnements interdits ?

Le stationnement abusif :

Selon l’article R417-12 du Code de la route, un stationnement est considéré comme abusif à partir du moment où un véhicule est stationné sur la voie publique plus de sept jours consécutifs. Cela peut être aussi le cas quand les pouvoirs publics fixent par arrêté une interdiction de stationner sur une période plus courte.

En outre, le montant forfaitaire de la contravention de 2ᵉ classe est de 35 euros. Celui-ci peut être majoré à 75 euros lorsque le mis en cause ne règle pas dans les temps. En outre, cette infraction peut également mener à une immobilisation du véhicule à l’aide d’un sabot ou à sa mise en fourrière si le propriétaire persiste dans son infraction.

Le stationnement gênant :

Il désigne un véhicule entravant, même sur une courte durée, la circulation routière. Citons, par exemple, le cas d’un véhicule stationnant à cheval sur un trottoir, sur une bande réservée aux taxis ou aux bus. Le contrevenant s’expose là aussi à une contravention de 2ᵉ classe d’un montant forfaitaire de 35 euros. Cette infraction est encadrée par l’article R417-10 du Code de la route.

Le stationnement très gênant :

Prévu par l’article R417-11 du Code de la route, il sanctionne notamment les stationnements sur un passage piéton, sur une place handicapée sans autorisation ou sur une piste cyclable. Cette infraction est réprimée plus sévèrement. En effet, les fautifs s’exposent à une contravention de 4ᵉ classe. Son montant s’élève à 135 euros. 

Le stationnement dangereux :

Régi par l’article R417-9 du Code de la route, il doit représenter une menace imminente pour la sécurité des usagers. Il peut s’agir d’une immobilisation du véhicule avant une intersection, sur un passage à niveau ou dans un virage. Le contrevenant s’expose là encore à une amende de 4ᵉ classe d’un montant de 135 euros avec en prime la perte de 3 points sur le permis de conduire.

 

Modèle de lettre de demande d’autorisation de stationner sur la voie pour déménager

Madame/Monsieur la/le Maire,

J’ai prévu de déménager/d’emménager dans la commune à l’adresse suivante : …(précisez)….

Aussi, pour simplifier le chargement/déchargement des meubles, du gros électroménager et des cartons dans le/du camion de déménagement qui fait …(nombre)… mètres de longueur, je sollicite de votre bienveillance l’autorisation de stationner sur la voirie le …(date)… de …(heure)… à …(heure)….

Comptant sur votre compréhension et restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur la/le Maire, mes salutations distinguées.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre de demande d’autorisation de stationner pour déménager

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

Par ailleurs, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et à en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.

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