Administration

Bienvenue sur notre rubrique “Administration”. Pour vous éviter de passer beaucoup de temps dans les formalités administratives, nous mettons à votre disposition gratuitement une multitude de lettres types téléchargeables d’un simple clic. Elles vous permettront d’entreprendre un grand nombre de démarches auprès d’organismes publics tels que le Pôle Emploi, la CPAM et la CAF, mais aussi, avec les collectivités locales et les entreprises du secteur privé.

Ces courriers bien rédigés vous aideront à arriver à vos fins sans effort. Par exemple, vous pourrez donner procuration afin qu’une tierce personne retire le courrier ou un colis à votre place. Grâce à celles-ci, vous soumettrez aussi une demande de parloir auprès d’un directeur d’établissement pénitentiaire, démissionnerez d’un conseil municipal ou solliciterez une place sur un marché.

Si vous ne parvenez pas à trouver la lettre dont vous avez besoin, n’hésitez pas à nous envoyer un e-mail (contact@lettrefacile.fr). Vous pouvez aussi écrire un commentaire dans le champ présent en bas de chaque page. Autre possibilité, nous contacter via nos comptes Facebook et Twitter. Nous tenterons de vous répondre sous 48 heures.

 

ATTESTATIONSCAFLA POSTEPOUVOIRS PUBLICSAUTRES LETTRES

Modèle de lettre pour contester le montant des allocations familiales

Les allocations familiales sont des aides financières versées mensuellement par la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) aux familles ayant plusieurs enfants à charge. Elles sont destinées à financer les frais relatifs à l’éducation et à l’entretien des enfants.

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations familiales ?

L’aide est ouverte aux parents français d’au moins 2 enfants naturels ou adoptés à charge qui ont moins de 20 ans ainsi qu’aux membres de l’Union Européenne (UE), aux ressortissants de l’espace économique européen (EEE) et aux ressortissants étrangers (hors EEE) titulaires d’un titre de séjour valide et résidant de manière stable sur le territoire plus de 6 mois par an, consécutifs ou non.

Par ailleurs, les enfants âgés de 16 à 20 ans exerçant une activité professionnelle sont considérés comme à charge dans la mesure où leur rémunération mensuelle nette n’excède pas 78% du SMIC net, soit 1.015,56 € au 1er mai 2022.

 

Quel est le montant des allocations familiales ?

Celui-ci dépend du nombre d’enfants à charge, des ressources du foyer l’année n-2 et de l’âge des enfants. En effet, une majoration est appliquée pour les enfants de plus de 14 ans.

A titre d’exemple, voici le montant des allocations familiales au 1er janvier 2022 pour une famille de 2 enfants :

  • Ressources en 2020 ⩽ 74.074 € = 134,46 € + 67,23 € si le deuxième enfant a plus de 14 ans.
  • Ressources en 2020 ⩽ 93.399 € = 67,23 € + 33,62 € si le deuxième enfant a plus de 14 ans.
  • Ressources en 2020 > 93.399 € = 33,61 € +16,81 € si le deuxième enfant a plus de 14 ans.

Le virement de cette prestation s’effectue tous les 5 de chaque mois, sauf si cette date tombe le week-end ou un jour férié.

 

Modèle de lettre pour contester le montant des allocations familiales :

 

Madame, Monsieur,

Bénéficiaire des allocations familiales et enregistré sous le numéro …(précisez)… auprès de vos services, je souhaite par la présente porter réclamation.

En effet, le montant de …(précisez)… € que vous m’avez alloué en …(précisez le mois)… dernier me semble tout à fait inexacte au regard de ma situation parce que  …(indiquez la raison pour laquelle vous souhaitez contester le montant de l’allocation qui vous a été versé)….

Je suis donc conduit à vous demander de bien vouloir procéder au recalcul du montant des allocations familiales auxquelles j’ai le droit.

Pour étayer mes propos, vous trouverez joint à ce courrier la copie de …(précisez le type de document justificatif)….

Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre appareil. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle lettre pour contester montant des allocations familiales

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”. Vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Ou alors, si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et à en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et Twitter.

Modèle de lettre pour contester le montant du RSA versé par la CAF

Le RSA (revenu de solidarité active) est une prestation remplaçant le RMI (revenu minimum d’insertion) et l’API (allocation de parent isolé) visant à garantir un minimum vital aux personnes aux ressources modestes. Versé par la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) pour les personnes dépendant du régime agricole, il a profité à près de 2 millions de foyers en 2021.

 

Quelles sont les conditions d’attribution du RSA ?

Cette aide financière est ouverte à différentes catégories de demandeurs :

  • personnes vivant en France de manière stable et permanente
  • jeunes âgés de plus de 25 ans
  • jeunes de moins de 25 ans ayant au minimum un enfant à charge qui est né ou va naître
  • ressortissants de l’espace économique européen (EEE) ou de nationalité Suisse résidant en France durant les 3 derniers mois
  • ressortissants étrangers (hors EEE) titulaires d’un titre de séjour français valide depuis au moins 5 ans

Les demandeurs sont également soumis à des conditions de ressources dont le montant varie en fonction de la composition de la famille. Par exemple, le montant plafond de ressources mensuelles au 1er janvier 2022 est de 575,52 € pour une personne seule, de 863,28 € pour un couple, de 863,28 € pour un parent seul avec un enfant et de 1.035,94 € pour un couple avec un enfant.

 

Comment faire une demande de RSA ?

Vous pouvez l’effectuer en ligne en vous connectant à votre espace via le site de la CAF ou celui de la MSA. Vous devrez ensuite remplir un formulaire et joindre les documents justificatifs requis. Il est aussi possible de déposer une demande auprès de certains centres communaux d’action sociale (CCAS) ou d’associations habilitées par les services du département. Le formulaire CERFA 15481*01 devra être remis à cette occasion.

Par ailleurs, si vous souhaitez connaître le montant du RSA, vous pouvez utiliser le simulateur de la CAF.

 

Modèle de lettre pour contester le montant du RSA versé par la CAF :

 

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous fais part de ma contestation vis-à-vis du montant de …(précisez)… € que j’ai perçu au titre du RSA en date du …(précisez)….

Effectivement, le montant qui m’est accordé me paraît bien peu élevé et tout à fait injustifié au regard de ma situation, car …(argumentez en indiquant votre âge, la composition de votre foyer, votre activité ainsi que votre niveau de ressources)….

Aussi, je sollicite votre bienveillance afin que vous réexaminiez mon dossier et que vous me versiez le moins-perçu, si ma réclamation est fondée.

A cet effet, je vous prie de trouver ci-joint le …(indiquez le type de document justificatif)… attestant de ma bonne foi.

Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre appareil. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de lettre pour contester montant du RSA versé par CAF

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”. Vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Ou alors, si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et à en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et Twitter.

Lettre type pour contester l’arrêt du versement des allocations chômage

Les allocations chômage représentent des indemnités versées à l’occasion d’une perte involontaire d’un emploi. Elles viennent ainsi remplacer le revenu d’activité durant une période. Sa durée dépend du temps travaillé. Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’un minimum de 910 heures travaillées ou de 130 jours d’activité. Par ailleurs, la durée d’indemnisation maximale est de 730 jours, soit 24 mois. Mais, celle-ci peut être allongée à 6 mois pour les demandeurs plus âgés et sous certaines conditions.

D’autre part, le montant de l’indemnité dépend de différentes variables, notamment du salaire journalier de référence (SJR). Par conséquent, plus la rémunération était importante, plus l’allocation est élevée. Pôle Emploi a mis en place un simulateur pour estimer son montant.

L’allocation chômage est un droit imposant aussi des devoirs. En effet, pour continuer à la percevoir, il faut être en recherche active d’un emploi, suivre une formation qualifiante ou être dans une phase de création d’entreprise. Enfin, il est nécessaire d’effectuer l’actualisation mensuelle et de se présenter au Pôle Emploi lors d’une convocation afin de justifier une situation.

 

Comment bénéficier des allocations chômage ?

Il suffit de s’inscrire ou de se réinscrire sur le site de Pôle Emploi en remplissant le formulaire en ligne et de choisir une date de rendez-vous. Autres possibilités pour ceux qui n’ont pas Internet, s’enregistrer via les bornes présentes dans les agences ou par téléphone en composant le 3949. Un tuto expliquant toutes les démarches en détail est disponible à la page suivante : https://www.pole-emploi.fr

 

Quels recours possibles en cas de suspension des allocations chômage ?

Pour contester la décision de Pôle Emploi, vous devez adresser une lettre de réclamation en courrier recommandé avec AR à l’antenne dont vous dépendez. Puis, si vous n’avez pas réussi à obtenir satisfaction, vous pouvez saisir le médiateur de Pôle Emploi. Enfin, si cette tentative a aussi échoué, il vous reste la possibilité de saisir le tribunal administratif.

 

Lettre type pour contester l’arrêt du versement des allocations chômage :

 

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre courrier daté du …(date)… m’informant de la suspension du versement de mes allocations chômage à compter du …(date)…. Pour justifier votre décision, vous avancez le fait que …(motif du refus de l’indemnisation)….

Or, je tiens à vous informer que je conteste fermement votre position, car …(expliquez la raison de votre désaccord en argumentant)….

Je joins à ce courrier les …(indiquez la liste des documents justificatifs)… qui, je l’espère, permettront de clarifier la situation et la reprise des versements de l’allocation.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à l’étude de ces nouveaux éléments, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses. 

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre type pour contester l’arrêt du versement des allocations chômage

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et Twitter.

Lettre pour contester l’arrêt du versement des allocations logement (APL)

Les allocations logement englobent 3 types de prestations versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) et pour les assurés du régime agricole, la mutualité sociale agricole (MSA) : 

  • aide personnalisée au logement (APL) : elle est attribuée aux locataires d’un logement principal dont les ressources ne dépassent pas un montant plafond. Ce dernier varie selon la composition du foyer ainsi que le lieu du logement. Cette aide permet d’abaisser le montant du loyer, mais aussi celui de la redevance pour ceux qui résident dans un foyer.
  • allocation de logement familiale (ALF) : tout comme l’APL, elle a pour objectif de réduire le montant du loyer. Elle est versée sous conditions aux locataires ou aux sous-locataires. Les bénéficiaires de l’APL ou de l’ALS ne peuvent pas la percevoir.
  • allocation de logement sociale (ALS) : soumise à des critères de ressources, elle vise aussi à diminuer le montant du loyer. Ceux qui perçoivent l’ALF et l’APL ne peuvent y prétendre.

 

Que faire si l’aide au logement ne vous a pas été versée ?

En premier lieu, vous pouvez téléphoner ou envoyer un e-mail en vous connectant sur votre compte via le site Internet de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) afin de recueillir des explications. Certains préféreront se rendre directement à l’antenne départementale pour s’exprimer de vive voix.

Puis, si vous souhaitez contester la suspension du paiement des allocations logement, envoyez une lettre recommandée (LRAR) en y joignant les documents justifiant votre situation.

Ensuite, si la réponse qui vous a été faite ne vous convient pas et que vous voulez poursuivre votre action, saisissez le médiateur administratif.

Enfin, il vous reste 2 recours possibles : saisir la commission de recours amiable (CRA) et après le tribunal de grande instance (TGI).

 

Modèle de lettre pour contester l’arrêt du versement des allocations logement :

 

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des explications sur l’arrêt du versement de …(précisez : l’aide personnalisée au logement/l’allocation de logement sociale/l’allocation de logement familiale)… depuis le …(date)….

Cette décision me paraît incompréhensible compte tenu du fait que …(expliquez la raison de votre contestation en vous fondant sur les conditions d’éligibilité de l’allocation qui justifient le maintien des versements)….

Aussi, je sollicite votre bienveillance afin que vous procédiez au réexamen de mon dossier.

Par ailleurs, je vous adresse ci-joint …(précisez les types de documents justificatifs)… qui attestent de ma situation. Je me tiens bien entendu à votre entière disposition pour vous fournir les pièces complémentaires que vous jugerez utiles.

En espérant une réponse favorable de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre appareil. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre pour contester l’arrêt versement allocations logement APL

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”. Vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Ou alors, si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et à en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et Twitter.

Exemple de lettre pour réclamer le versement de la prime de Noël à la CAF

Versée chaque année aux environs du 15 décembre, la prime de Noël est destinée aux personnes ayant des ressources modestes. C’est donc un coup de pouce financier qui est offert pour faire face aux dépenses des fêtes de fin d’année. Notamment, les frais liés aux cadeaux de Noël et au repas du réveillon.

 

Qui a le droit à cette aide ?

La prime de Noël est versée par la Caisse d’allocation familiale (CAF), la MSA (Mutualité sociale agricole) ou Pôle Emploi aux personnes qui bénéficient des minimas sociaux :

  • Prime forfaitaire pour reprise d’activité
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Allocation équivalent retraite (AER)
  • Revenu de solidarité active (RSA)

 

Quel est le montant de la prime de Noël ?

Pour les bénéficiaires du RSA, il dépend de la situation familiale et du nombre d’enfants à charge. Par exemple :

  • Pour une personne seule : 152,45 €
  • Pour une personne seule avec 1 enfant à charge ou un couple sans enfant : 228,67 €
  • Pour une personne seule avec 2 enfants ou un couple avec 1 enfant : 274,41 €
  • Pour un couple avec 2 enfants : 320,14 €
  • Pour une personne seule avec 3 enfants : 335,39 €
  • Pour un couple avec 3 enfants : 381,12 €

Par ailleurs, en ce qui concerne les allocataires de l’ASS, de l’AER et les bénéficiaires de la prime forfaitaire pour reprise d’activité, le montant ne varie pas. Il est de 152,45 € en 2022.

 

Que faire en cas de non-paiement de la prime de Noël ?

Si vous n’avez pas reçu la prime en décembre, il se peut qu’elle soit versée début janvier. En effet, il y a parfois des retards dans certaines régions. Passé cette période, vous pouvez contacter la CAF, Pôle Emploi ou la MSA afin de recueillir des explications. Puis, si vous estimez que la réponse qui vous a été donnée n’est pas satisfaisante, envoyez une lettre de réclamation en courrier recommandé avec accusé de réception. Enfin, il vous reste la possibilité de saisir le médiateur.

 

Exemple de lettre pour réclamer le versement de la prime de Noël à la CAF :

 

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter afin de vous exprimer mon incompréhension face à l’absence de versement de la prime de Noël sur mon compte bancaire …(nom de la banque)… n°…(précisez)….

Pourtant, au regard de ma situation qui n’a pas changée depuis l’année dernière, les conditions d’attribution sont remplies. En effet, je suis le bénéficiaire du/de …(spécifiez : revenu de solidarité active (RSA)/l’allocation de solidarité spécifique (ASS)/l’allocation équivalent retraite (AER), la prime forfaitaire pour reprise d’activité)….

La suspension du versement de la prime de Noël me semble donc injustifiée.

Par conséquent, je vous demanderais de bien vouloir réexaminer mon dossier d’allocataire et de me tenir informer de la suite que vous donnerez à ma réclamation.

Restant à votre disposition pour vous fournir tous les documents justificatifs que vous jugerez nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Exemple lettre pour réclamer le versement prime de Noël à la CAF

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et Twitter.

Modèle de lettre de réclamation pour ARS non versée par la CAF

L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est une aide versée par la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou une MSA (Mutualité sociale agricole). Elle est destinée aux familles aux revenus modestes pour financer les dépenses inévitables de la rentrée scolaire. Il y a notamment les frais de scolarité, les fournitures scolaires, l’habillement, les frais de cantine et de transport en commun ainsi que la cotisation de l’assurance scolaire.

 

Quelles sont les conditions d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire ?

Peuvent prétendre à cette prestation sociale les :

  • français, ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse ou titulaire d’un titre de séjour valide et vivant en France
  • familles qui ont à charge un ou plusieurs enfants âgés de 6 à 18 ans, scolarisés, apprentis ou admis dans un établissement d’accueil spécialisé
  • foyers percevant des revenus pour l’année n-2 ne dépassant pas les montants plafonds. Ainsi, à la rentrée scolaire 2022, les revenus en 2020 ne peuvent excéder 25.370 € pour les familles avec un enfant à charge, 31.225 € pour les familles avec 2 enfants à charge, 37.080 € pour les familles avec 3 enfants à charge et 42.935 € pour les familles avec 4 enfants à charge.

 

Quel est le montant de l’ARS ?

Pour chaque enfant âgé de 6 à 10 ans, la famille percevra 376,98 €, pour ceux âgés de 11 à 14 ans, son montant s’élève à 397,78 € et pour ceux de 15 à 18 ans, il est de 411,56 €.

 

ARS non versée : que faire ?

Il n’y a aucune démarche pour percevoir l’ARS. Celle-ci est virée automatiquement. Si vous n’avez pas pu en bénéficier alors que vous y avez le droit, vous pouvez téléphoner à votre CAF ou MSA, vous déplacer au guichet ou envoyer un courrier de réclamation. Puis, si vous souhaitez contester une décision, il vous reste la possibilité de saisir le médiateur.

 

Modèle de lettre de réclamation à adresser à la CAF pour ARS non versée :

 

Madame, Monsieur,

Enregistré sous le numéro …(précisez)… à la Caisse d’allocations familiales de …(précisez le département)…, je perçois habituellement l’allocation de rentrée scolaire en août. Celle-ci m’aide énormément à faire face aux dépenses scolaires pour mes enfants âgés de …(précisez)… et …(précisez)… ans. Ces derniers vont entrer en classe de …(précisez)… et …(précisez)… à la rentrée prochaine.

Toutefois, je constate qu’à ce jour cette allocation n’a toujours pas été versée sur mon compte bancaire. Pourtant, mes ressources n’ont pas dépassé le montant plafond en vigueur.

Par conséquent, je vous demanderais de bien vouloir examiner mon dossier. Puis, s’il s’agit d’une erreur ou d’un oubli de votre part, de procéder à son règlement dans les plus brefs délais.

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de lettre de réclamation pour ARS non versée par la CAF

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et Twitter.

Modèle de plainte à La Poste pour une lettre envoyée non reçue

 

Que faire si une lettre n’est pas arrivée à son destinataire ?

Vous avez la possibilité de déposer une réclamation directement dans un bureau de Poste, sur le site Internet en cliquant ici, en appelant le 3631 (du lundi au samedi de 8h30 à 19h00 et le samedi de 8h30 à 13h00) ou en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Service Clients99999 LA POSTE

Puis, si votre demande n’a pas abouti, vous pouvez saisir le médiateur en ligne en cliquant ici ou en envoyant un courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : Le Médiateur du Groupe La Poste – 9, rue du Colonel Pierre Avia – CP D 160 – 75757 Paris Cedex 15

 

Que deviennent les courriers non distribués par La Poste ?

Lorsque La Poste n’est pas en mesure de délivrer une lettre parce que l’identification du destinataire est impossible, il y a une erreur d’adresse, l’écriture est illisible, la boîte aux lettres est inaccessible ou introuvable, le courrier est renvoyé à son expéditeur. A condition bien sûr que ce dernier ait pris soin d’indiquer son nom et ses coordonnées.

A défaut, le courrier est acheminé au service client de La Poste situé à Libourne (Gironde). Puis, il est ouvert afin de trouver des éléments permettant d’identifier l’expéditeur et le destinataire. Si la recherche est fructueuse, il est réexpédié. Sinon, il est gardé 3 mois dans l’attente qu’il soit réclamé. Soulignons que le courrier est rendu après acquittement de frais de conservation. Enfin, si personne ne le réclame au terme de ce délai, il est détruit.

 

Modèle de plainte à La Poste pour une lettre envoyée non reçue :

 

Madame, Monsieur,

En date du …(date)…, j’ai expédié une lettre sous pli affranchie au tarif normal à l’adresse suivante : …(précisez le nom et l’adresse complète du destinataire)….

Or, il s’avère que ce courrier n’est jamais arrivé à destination. Il ne m’est pas revenu non plus alors que mon adresse était bien notifiée au dos de l’enveloppe.

Constatant cet état de fait, j’ai signalé au bureau de Poste de …(lieu)… sa disparition sans qu’on puisse me renseigner sur sa localisation. Celle-ci révèle de manière flagrante un dysfonctionnement de vos services.

Par conséquent, je vous demande de poursuivre vos recherches et de m’en tenir informé dans les meilleurs délais.

En vous remerciant par avance de votre bienveillante compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle lettre plainte La Poste pour lettre non reçue

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et Twitter.

Modèle d’attestation sur l’honneur de parent isolé

 

Qu’est-ce qu’un parent isolé ?

Au regard de l’administration française, est considéré comme un parent isolé :

  • une femme enceinte vivant seule et ne partageant pas de ressource avec un tiers
  • un parent vivant seul avec au moins un enfant à charge qui est rattaché à son foyer fiscal 
  • une personne vivant seule avec une personne invalide à charge qui est rattachée à son foyer fiscal

 

Pourquoi l’attestation sur l’honneur de parent isolé est-elle requise ?

Elle permet d’établir la situation d’une personne et de lui ouvrir des droits aux aides sociales. La plupart sont versées par la CAF (Caisse d’allocation familiale). Citons, par exemple, l’ASF (allocation de soutien familial), le RSA (revenu de solidarité active), la majoration de la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant) ou celle liée à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). En outre, il y a aussi l’AGEPI (aide à la garde d’enfants pour parent isolé) qui est versée par Pôle Emploi. Enfin, le fait d’être un parent seul avec un enfant à charge permet d’obtenir une majoration de part du quotient familial et donc de bénéficier d’un statut fiscal plus avantageux.

 

Comment formuler votre attestation sur l’honneur ?

Ce document certifiant la véracité de votre situation est très simple à rédiger. Vous pourrez l’écrire à la main ou le saisir sur votre ordinateur avant de l’imprimer. Pour cela, vous commencerez par indiquer votre prénom, nom, date de naissance, lieu de naissance et adresse de résidence habituelle. Ensuite, vous préciserez que vous vivez seule avec vos enfants et qu’ils sont à votre charge. Enfin, vous terminerez par la locution couramment employée dans les attestations sur l’honneur qui doit être manuscrite “Fait pour servir et valoir ce que de droit” et vous apposerez votre signature ainsi que la date du jour.

Par ailleurs, soulignons que toute déclaration mensongère de votre part, vous expose à des sanctions administratives et pénales.

 

Modèle d’attestation sur l’honneur de parent isolé :

 

Je soussigné(e) Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, né(e) le …(date)…, à …(lieu de naissance)… et demeurant à …(adresse complète)…, déclare sur l’honneur vivre seul(e) et de manière permanente avec mon/mes enfant(s) dont j’assume l’entièreté de la charge financière.

Je m’engage sur l’honneur à vous informer rapidement de tout changement qui pourrait intervenir dans ma situation familiale.

D’autre part, je suis parfaitement conscient(e) que toute fausse déclaration de ma part m’expose à des sanctions pénales.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle attestation sur honneur de parent isolé

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et Twitter.

Lettre de résiliation d’une chambre en maison de retraite ou en EHPAD

 

Quelle est la différence entre une maison de retraite et un EHPAD ?

La maison de retraite est une résidence d’accueil offrant des chambres, des appartements ou des maisons pour les seniors autonomes. Ils n’ont donc pas besoin d’une assistance médicalisée. Différentes activités et services y sont proposés tout au long de l’année, que ce soit au sein de l’établissement ou en extérieur.

Les EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) sont quant à eux réservés aux seniors dont l’état de santé nécessite une aide médicalisée. Ils accueillent les patients du plus bas degré de dépendance (Gir 6) au plus haut degré de dépendance (Gir 1). Cette dernière classification de la grille AGGIR regroupe les “confinés au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d’intervenants ainsi que les personnes en fin de vie”. Certains de ces résidents souffrent donc de pathologies lourdes comme la maladie de Parkinson ou d’Alzheimer. Ils sont suivis par des médecins, des infirmiers, des psychologues et des aides médico-psychologiques (AMP).

 

Comment mettre fin au contrat de séjour ?

Vous pouvez résilier votre contrat de séjour à tout moment et sans justification. Pour cela, il convient d’envoyer une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé de réception à la direction de l’établissement. A cette fin, vous devrez respecter le délai de préavis indiqué dans le contrat.

L’article 3 du décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées mentionne un délai de préavis d’un mois. Mais celui-ci peut être d’une durée inférieure.

D’autre part, il est important de souligner qu’à compter du jour où vous notifiez votre volonté de résilier votre contrat, vous disposez d’un délai de réflexion de 48 heures. Durant cette période, vous pouvez donc revenir sur votre décision.

 

Exemple de lettre de résiliation d’une chambre en maison de retraite ou en EHPAD :

 

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon souhait de résilier le contrat de séjour n°…(précisez)… de ma/mon …(lien de parenté)…, …(prénom, nom)… qui est installé(e) dans votre établissement depuis le …(date)….

Dans ces conditions, considérant le délai de préavis de …(nombre)… jours/semaines/mois auquel je suis tenu(e), elle/il partira le …(date)….

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre son départ dans les meilleures conditions.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre résiliation chambre maison retraite EHPAD

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez compléter certaines informations. Aussi, n’hésitez pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et Twitter.

Lettre de demande d’autorisation de stationner pour déménager

 

Démarches à entreprendre pour demander une autorisation de stationner

Si vous prévoyez de déménager ou de réaliser des travaux importants dans votre logement qui nécessitent le stationnement d’un camion sur un emplacement proche du domicile et non prévu à cet effet, vous devez obtenir l’autorisation de la mairie. Toutefois, en ce qui concerne Paris, c’est à la préfecture de police qu’il faut s’adresser.

Votre demande peut être envoyée en ligne ou par lettre recommandée avec accusé de réception. L’arrêté municipal est généralement émis sous deux semaines et octroyé pour une durée maximale de deux jours. Par conséquent, nous vous recommandons d’envoyer votre courrier un mois avant la date prévue du déménagement. Vous devrez indiquer dans celui-ci, la date et les heures prévues du déménagement, l’adresse du logement, l’emplacement sur lequel vous souhaitez stationner le camion ainsi que sa longueur.

Par ailleurs, si plusieurs camions sont impliqués ou qu’un monte-charge ou un monte-meuble est employé, vous devrez le mentionner.

Il peut arriver aussi que certaines mairies requièrent que soient joints à la demande, la photocopie de la pièce d’identité du demandeur, un justificatif de domicile récent ainsi que le contrat ou le devis de la société de déménagement.

D’autre part, il est important de noter que pour stationner sur un emplacement qui encombre grandement la circulation, il est possible de demander à la mairie des barrières ainsi que des panneaux de signalisation.

 

Quelles sont les infractions liées aux stationnements interdits ?

Le stationnement abusif :

Selon l’article R417-12 du Code de la route, un stationnement est considéré comme abusif à partir du moment où un véhicule est stationné sur la voie publique plus de 7 jours consécutifs. Cela peut être aussi le cas quand les pouvoirs publics fixent par arrêté une interdiction de stationner sur une période plus courte. En outre, le montant forfaitaire de la contravention de 2e classe est de 35 euros. Celui-ci peut être majoré à 75 euros lorsque le mis en cause ne règle pas dans les temps. En outre, cette infraction peut également mener à une immobilisation du véhicule à l’aide d’un sabot ou à sa mise en fourrière si le propriétaire persiste dans son infraction.

Le stationnement gênant :

Il désigne un véhicule entravant, même sur une courte durée, la circulation routière. Citons, par exemple, le cas d’un véhicule stationnant à cheval sur un trottoir, sur une bande réservée aux taxis ou aux bus. Le contrevenant s’expose là aussi à une contravention de 2e classe d’un montant forfaitaire de 35 euros. Cette infraction est encadrée par l’article R417-10 du Code de la route.

Le stationnement très gênant :

Prévu par l’article R417-11 du Code de la route, il sanctionne notamment les stationnements sur un passage piéton, sur une place handicapée sans autorisation ou sur une piste cyclable. Cette infraction est réprimée plus sévèrement. En effet, les fautifs s’exposent à une contravention de 4e classe. Son montant s’élève à 135 euros. 

Le stationnement dangereux :

Régi par l’article R417-9 du Code de la route, il doit représenter une menace imminente pour la sécurité des usagers. Il peut s’agir d’une immobilisation du véhicule avant une intersection, sur un passage à niveau ou dans un virage. Le contrevenant s’expose là encore à une amende de 4e classe d’un montant de 135 euros avec en prime la perte de 3 points sur le permis de conduire.

 

Modèle de lettre de demande d’autorisation de stationner sur la voie pour déménager

Madame/Monsieur la/le Maire,

J’ai prévu de déménager/d’emménager dans la commune à l’adresse suivante : …(précisez)….

Aussi, pour simplifier le chargement/déchargement des meubles, du gros électroménager et des cartons dans le/du camion de déménagement qui fait …(nombre)… mètres de longueur, je sollicite de votre bienveillance l’autorisation de stationner sur la voirie le …(date)… de …(heure)… à …(heure)….

Comptant sur votre compréhension et restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur la/le Maire, mes salutations distinguées.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre de demande d’autorisation de stationner pour déménager

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

Par ailleurs, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et à en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.