Lettre pour demander une place sur un marché ou une foire

 

Comment obtenir une place sur un marché, une foire ou une halle ? Comment obtenir une place sur un marché, une foire ou une halle ?

Lorsque ces événements sont organisés par la municipalité, vous devez obligatoirement obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) auprès de la mairie.

Certaines mairies proposent des formulaires de demande d’attribution de place à télécharger en ligne. Nous vous recommandons donc de vérifier sur son site.

À défaut, vous pourrez adresser une simple lettre en courrier recommandé avec accusé de réception ou la remettre en main propre à l’agent compétent. Plusieurs documents justificatifs devront être versés au dossier. En règle générale, il est réclamé :

  • une photocopie de la carte de commerçant ambulant
  • une photocopie de l’extrait de K-bis de moins de 3 mois
  • une photocopie de l’attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle
  • un descriptif détaillé de la marchandise vendue
  • une photo du stand ainsi que de la marchandise commercialisée
  • un relevé d’identité bancaire (RIB)

Ensuite, si votre commerce correspond aux critères fixés par la municipalité, la place vacante vous sera attribuée. Il arrive aussi que le placement se fasse de manière aléatoire par un tirage au sort, par ordre d’arrivée ou que vous soyez mis sur une liste d’attente. Vous devrez alors patienter jusqu’à ce qu’une place se libère. Enfin, une fois celle-ci obtenue, il faudra vous acquitter d’une redevance.

 

Comment obtenir une place sur un marché, une foire ou une halle ? Un particulier peut-il vendre ses produits sur un marché ?

La vente occasionnelle sur les étales d’un marché par des particuliers est autorisée à condition que celui-ci soit installé dans leur commune de résidence. Sinon, une carte de commerçant ambulant est obligatoire. Valable quatre ans et renouvelable indéfiniment, elle est délivrée aux commerçants par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI). Les artisans doivent quant à eux s’adresser à la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).

Dans les deux cas, ils pourront déposer leur dossier de demande sur place, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail dans la plupart des chambres consulaires. Mais il vaut mieux téléphoner au préalable.

Voici la liste des pièces à fournir pour une 1ʳᵉ demande de carte de commerçant ambulant :

  • Une photo d’identité récente au format passeport
  • Une photocopie recto/verso de la carte d’identité ou une photocopie du passeport en cours de validité
  • Pour les étrangers ressortissants d’un pays n’appartenant pas à l’Union européenne (UE) ou à l’Espace économique européen (EEE) qui comprend la Suisse, la Norvège, l’Islande, Monaco, le Liechtenstein, Andorre et Saint-Marin, une photocopie recto/verso d’un titre de séjour valide (carte de résident, carte de séjour temporaire)
  • Le formulaire CERFA n° 14022*02 de déclaration préalable pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante
  • Un extrait de K-bis datant de moins de 3 mois pour les personnes immatriculées au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou un avis de situation SIRENE (Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements) pour les auto-entrepreneurs
  • Un chèque de 30 euros à l’ordre de la CCI ou de la CMA
  • Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone, contrat de location immobilière, attestation d’assurance habitation, quittance de loyer, etc.)

 

Comment obtenir une place sur un marché, une foire ou une halle ? Modèle de lettre pour demander une place sur un marché ou une foire

Madame/Monsieur la/le Maire,

Par la présente, je sollicite de votre bienveillance l’octroi d’un emplacement/stand de …(précisez le métrage)… sur le marché/la foire/dans la halle de …(mentionnez le lieu)…. pour y vendre des …(spécifiez)…. les jours suivants : …(indiquez les jours, les heures et la période souhaitée)….

À cet effet, vous voudrez bien trouver joint à ce courrier, la photocopie de ma carte d’identité et de commerçant ambulant ainsi que l’extrait de K-bis et l’attestation d’assurance.

Par ailleurs, je vous saurais gré de m’indiquer les emplacements disponibles, le montant de la redevance et les éventuelles démarches qu’il me reste à entreprendre.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur la/le Maire, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre pour demander une place sur un marché ou une foire

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

Par ailleurs, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et à en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et X.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.

Lettre pour demander une place sur un marché ou une foire Lire la suite »

Lettre de démission du conseil municipal à adresser au maire

 

Les membres du Conseil municipal sont élus par les habitants de la commune au suffrage universel direct à l’occasion des élections municipales. Ce scrutin est organisé tous les six ans. À son issue, le maire est désigné par les membres.

En outre, le Conseil municipal doit se tenir au minimum tous les trimestres. Il est présidé par le maire soutenu par ses adjoints. Sont également présents, les conseillers. Leur effectif varie en fonction du nombre d’habitants. Ainsi, ils doivent être 7 pour les communes de moins de 100 habitants. Cela peut aller jusqu’à 69 pour celles comptant plus de 300 000 citoyens.

Le rôle du Conseil municipal est de délibérer pour faire des choix concrets concernant la gestion de la commune. Par exemple, il peut être amené à décider de réaliser des travaux sur la voirie, voter le budget communal, employer de nouveaux agents municipaux, adopter un plan d’urbanisme ou créer un service public municipal. Il peut s’agir notamment de l’ouverture d’une halte-garderie, de la mise en service d’un système de distribution d’eau potable et d’assainissement ou d’un dispositif de traitement des ordures ménagères.

 

Lettre de démission du conseil municipal Règles à respecter pour démissionner du conseil municipal

Selon l’article L. 2121-4 du Code général des collectivités territoriales, le démissionnaire doit adresser une lettre au maire de la commune. La démission est effective dès la réception du courrier ou de sa remise en main propre contre décharge. De plus, il est important de souligner que celle-ci est définitive. Le membre démissionnaire du Conseil municipal ne peut donc pas se raviser.

 

Lettre de démission du conseil municipal Quelles sont les conséquences de la démission ?

Une fois que le maire a en sa possession la lettre, il doit envoyer une copie de celle-ci au préfet du département. Puis, la démission est actée. Par conséquent, l’ancien conseiller n’est plus autorisé à siéger aux séances du Conseil municipal. Qui plus est, le poste vacant doit être remplacé. Voici les dispositions prévues en la matière par l’article L. 270 du Code électoral pour les communes de plus de 1 000 habitants : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

D’autre part, selon l’article L. 258 du Code électoral, il appartient au Conseil municipal des communes de moins de 1 000 habitants ayant perdu au moins un tiers de ses membres, d’organiser des élections complémentaires. Enfin, ajoutons que celles-ci doivent avoir lieu dans un délai maximum de trois mois.

 

Modèle de lettre Modèle de lettre de démission du conseil municipal à adresser au maire

Monsieur/Madame le/la Maire,

Membre du conseil municipal de …(commune)… depuis le …(date)…, je viens par la présente vous faire part de ma volonté de démissionner. Cette décision est motivée par …(indiquez les raisons pour lesquelles vous avez fait ce choix)….

Par conséquent, je vous saurais gré de prendre acte de ma démission dès réception de cette lettre et de transmettre une copie de celle-ci au préfet en application de l’article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales.

Je tiens à vous remercier chaleureusement pour la confiance que vous m’avez accordée ces nombreuses années et vous souhaite, ainsi qu’à tous les membres du conseil municipal, de nombreux succès dans votre engagement citoyen.

Veuillez agréer, Monsieur/Madame le/la Maire, l’expression de mes respectueux hommages.

 

Modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre de démission du conseil municipal à adresser au maire

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Celle-ci est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

Par ailleurs, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et à en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et X.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.

Lettre de démission du conseil municipal à adresser au maire Lire la suite »

Modèle de déclaration sur l’honneur de perte du titre de séjour

 

🔷 Qu’est-ce qu’un titre de séjour ?

Le titre de séjour est un document délivré par les autorités françaises prenant la forme d’une carte sécurisée. Il permet à un ressortissant étranger majeur ne vivant pas en état de polygamie de séjourner sur le territoire national pendant une durée déterminée.

En conséquence, son titulaire doit le renouveler avant sa date d’expiration.

En outre, il existe différentes catégories de cartes de séjour :

  • temporaire : elle permet aux ressortissants étrangers de résider légalement en France pour des raisons professionnelles, d’études ou de rapprochement familial. Sa durée de validité est comprise entre trois et douze mois.
  • longue durée : elle est délivrée aux étrangers séjournant en France plus d’un an à des fins professionnelles, familiales ou d’études.
  • pour raison médicale : elle est délivrée pour une durée comprise entre six mois et un an aux étrangers devant recevoir un traitement médical.
  • de réfugié : valable cinq ans, elle est délivrée aux étrangers ayant obtenu le statut de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
  • vie privée et familiale : valable cinq ans, elle est attribuée aux étrangers pacsés ou mariés à un Français ou bénéficiant du regroupement familial.

 

🔷 Démarches d’obtention d’un duplicata ?

Les étrangers vivant en France dont le titre de séjour est perdu, volé ou détruit peuvent se rendre à la préfecture de leur département pour obtenir un duplicata. Pour toute demande, il est en principe nécessaire de prendre rendez-vous.

Par ailleurs, soulignons que le site Internet de saisine des services de l’État offre la possibilité d’effectuer la demande en ligne.

 

🔷 Liste des pièces à fournir pour obtenir le duplicata du titre de séjour

  • Trois photos d’identité récentes de 3,5 cm de largeur x 4,5 cm de hauteur
  • Une déclaration sur l’honneur de perte du titre de séjour
  • Dans le cas d’un vol du titre de séjour : une déclaration établie à la gendarmerie ou dans un poste de police
  • Un justificatif de domicile récent : photocopie de facture EDF, téléphone, gaz, eau, Internet ou quittance de loyer, avis d’impôt, contrat de bail, attestation d’assurance, relevé de la CAF. Si le demandeur vit à l’hôtel, il peut produire la dernière facture de la chambre ainsi qu’une attestation d’hébergement. De plus, si le demandeur loge chez un particulier, il a la possibilité de fournir l’attestation d’hébergement signée par l’hôte, la copie recto/verso de sa carte d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile récent.
  • Une photocopie du titre de séjour perdu, détruit ou volé
  • Une photocopie des pages du passeport portant l’identité, les visas et les cachets d’entrées et de sorties du territoire français
  • Une copie intégrale d’acte de naissance ou un extrait d’acte de naissance avec filiation
  • Dans le cas d’un demandeur marié : une photocopie de la carte de séjour de la conjointe ou de la carte d’identité, un extrait d’acte de mariage
  • Dans le cas d’un demandeur parent : les extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation 
  • Un justificatif de paiement de la taxe majorée sur le titre de séjour et du droit de timbre

N.B : toutes les photocopies doivent être fournies avec les documents originaux.

 

Modèle de déclaration sur l’honneur de perte du titre de séjour

Je soussigné(e) …(prénom nom)…, né(e) le …(date de naissance)…, à …(lieu de naissance)… et domicilié(e) au …(adresse intégrale)…, déclare sur l’honneur …(avoir perdu mon titre de séjour/que mon titre de séjour m’a été volé)….

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 

déclaration sur l’honneur de perte du titre de séjour Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Pour obtenir notre lettre au format de Microsoft Word (.docx) cliquez ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases. Ce courrier collera ainsi parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de déclaration sur l’honneur de perte du titre de séjour

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public votre message, contactez-nous directement.

Par ailleurs, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et à en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et X.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.

Modèle de déclaration sur l’honneur de perte du titre de séjour Lire la suite »

Lettre d’excuse pour un rendez-vous France Travail manqué

 

Être inscrit à France Travail en tant que demandeur d’emploi et bénéficier de droits, notamment en percevant l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) implique des devoirs et des responsabilités. En effet, le chômeur a l’obligation de :

  • communiquer à France Travail des informations exactes sur sa situation
  • rechercher activement un emploi ou suivre une formation de façon assidue
  • rendre des comptes en apportant les preuves de ses démarches
  • se présenter lorsqu’il est convoqué par un conseiller France Travail
  • procéder à l’actualisation de sa situation par Internet ou par téléphone entre la fin du mois et le 15 du mois suivant
  • répondre positivement à une offre raisonnable d’emploi après deux refus sans motif légitime

Ces manquements peuvent conduire à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi et donc à la suspension du versement des allocations chômage (ARE).

Dans l’hypothèse d’une convocation à un entretien, si l’indisponibilité est prévisible, le conseiller France Travail doit être averti avant l’heure de rendez-vous. Un motif valable doit être fourni ainsi qu’une pièce justificative lorsque cela est possible.

Par ailleurs, certains cas de force majeure peuvent légitimer le fait qu’un demandeur d’emploi n’a pas pu prévenir à temps. Ce motif sera examiné et laissé au pouvoir discrétionnaire du conseiller ou du directeur de l’agence.

 

🔷 Quels motifs peuvent justifier un rendez-vous raté avec France Travail ?

De nombreuses raisons peuvent légitimer une absence ou un retard. À cet effet, vous devrez produire un document justificatif et prévenir rapidement France Travail, sauf en cas de force majeure. Sont considérées comme recevables, les situations suivantes :

  • La maladie, le handicap du demandeur ou d’un proche dont il doit s’occuper
  • Une difficulté de transport
  • Une reprise du travail
  • Un entretien avec un employeur
  • Une entrée en formation ou en stage
  • Une convocation par la justice
  • La présentation à un examen ou à un concours
  • Une réunion solennelle de famille (décès d’un proche, mariage, naissance d’un enfant, cérémonie de baptême, etc.)

 

🔷 Quels recours sont envisageables en cas de radiation par France Travail ?

La contestation peut se faire dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la radiation et en trois étapes :

  • Envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au directeur de l’agence France Travail
  • Saisie du médiateur de France Travail par courriel ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées de celui de votre région, cliquez ici.
  • Recours contentieux auprès du tribunal administratif

 

Modèle de lettre d’excuse pour un rendez-vous France Travail manqué

Madame, Monsieur,

Inscris comme demandeur d’emploi sous le n° …(identifiant)…, j’ai été convoqué par ma conseillère/mon conseiller Mme/M. …(prénom nom)… pour un entretien le …(date)… à …(heure)….

Or, il m’était impossible de me présenter à votre agence à cause d’un empêchement de dernière minute et je n’ai pas réussi à vous contacter pour vous prévenir. En effet, …(précisez le motif légitime de votre absence)….

Aussi, afin de prouver ma bonne foi, je vous joins …(précisez le document qui permet de justifier votre absence)….

Parfaitement conscient du désagrément que mon absence a pu causer, je vous prie de bien vouloir accepter mes sincères excuses. En outre, je vous assure qu’un tel manquement ne se reproduira pas.

Par conséquent, je me tiens à votre entière disposition pour un entretien à votre convenance. 

Dans cette attente, veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

 

Lettre d'excuse pour un rendez-vous France Travail manqué Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Pour obtenir notre lettre au format de Microsoft Word (.docx) cliquez ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases. Ce courrier collera ainsi parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre d'excuse pour un rendez-vous France Travail manqué

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public votre message, contactez-nous directement.

Par ailleurs, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et X.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.

Lettre d’excuse pour un rendez-vous France Travail manqué Lire la suite »

Modèle de lettre de demande d’admission en maison de retraite

 

La maison de retraite est un lieu de vie public ou privé qui accueille des personnes âgées. Certaines d’entre elles présentent la particularité d’être médicalisées. Parmi celles-ci, on compte les EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Ces lieux s’adressent aux seniors ayant besoin de soins continus de la part d’un personnel médical spécialisé. C’est le cas pour les pathologies lourdes apparaissant notamment avec la maladie d’Alzheimer et de Parkinson.

Autre type d’établissement, la MAPAD (maison d’accueil pour personnes âgées). Établie le plus souvent en centre-ville, cette petite structure héberge 80 personnes au maximum.

En outre, elle n’est pas équipée pour prendre en charge les malades désorientés qui ont le plus haut niveau de dépendance (GIR 5 et GIR 6).

De ce fait, les tarifs d’hébergement sont très différents d’un type d’établissement à l’autre. Le prix médian d’un EHPAD se situe aux environs de 2 100 euros par mois tandis que pour une MAPAD, il avoisine les 1 500 euros par mois. En outre, il faut noter que selon le statut public ou privé de l’établissement ainsi que le niveau de ressources des résidents, il est possible de bénéficier d’une aide au logement.

En France, près de 800 000 seniors résident dans des maisons de retraite. Les avantages offerts par ces établissements sont nombreux :

  • surveillance par du personnel qualifié à l’écoute
  • prise en charge médicale et paramédicale quotidienne
  • nombreuses animations, activités de loisir, ateliers thérapeutiques et sorties organisées
  • cadre agréable, confortable, calme et aseptisé
  • vie sociale, rapports humains avec les encadrants et les autres résidents qui brisent la solitude
  • prestations hôtelières : restauration, blanchisserie, entretien des espaces privés
  • des infrastructures et des équipements adaptés aux personnes à mobilité réduite

 

🔷 Procédure d’admission en maison de retraite

Les formalités à accomplir déférent suivant le type d’établissement. En règle générale, il suffit de s’adresser à celui-ci directement en demandant un dossier d’inscription. Ce dernier comprend un questionnaire médical ainsi qu’un certain nombre de pièces justificatives dont la liste est variable :

  • photocopie de la pièce d’identité
  • photocopie de la carte vitale
  • photocopie du livret de famille
  • justificatif de domicile
  • photocopie de l’attestation de droit à l’assurance maladie
  • photocopie de l’attestation de droit à la mutuelle ou à la caisse complémentaire
  • photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • photocopie de l’attestation de paiement de la pension retraite
  • photo d’identité
  • RIB

 

Modèle de lettre de demande d’admission en maison de retraite

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous soumettre une demande d’admission de ma mère/mon père dans votre établissement.

Âgé(e) de …(nom)… ans et veuve/veuf, elle/il souffre de la solitude. De plus, son état de santé est fragile et son autonomie s’est réduite depuis ces derniers mois.

Par conséquent, je suis persuadé(e) que lui offrir la chance de résider dans votre maison de retraite réputée pour son ambiance familiale et la qualité de ses encadrants, améliorera grandement ses conditions de vie.

Je serais donc vraiment heureux(se) et soulagé(e) de le/la savoir entre de si bonnes mains. De plus, habitant à …(commune)…, je pourrais lui rendre visite régulièrement.

Par ailleurs, serait-il possible que vous m’adressiez un dossier d’inscription avec la liste des pièces à fournir ?

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de recevoir, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

lettre de demande d'admission en maison de retraite Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Pour obtenir notre lettre au format de Microsoft Word (.docx) cliquez ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases. Ce courrier collera ainsi parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

ttre de demande d’admission en maison de retraite a11

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public votre message, contactez-nous directement.

Par ailleurs, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et X.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.

Modèle de lettre de demande d’admission en maison de retraite Lire la suite »

Modèle de lettre de procuration pour retirer du courrier à La Poste

 

Il est possible de donner procuration à une personne de confiance afin qu’elle retire à La Poste les courriers recommandés ainsi que les colis (Chronopost, Colissimo) à votre place. Ce service gratuit est notamment utile pour les personnes placées sous tutelle ou curatelle, indisponibles ou absentes. C’est le cas, lorsqu’elles sont incarcérées, ont une mobilité réduite en raison d’un handicap ou d’un problème de santé, ou encore, quand elles partent en voyage à l’étranger.

Par ailleurs, il faut souligner que cette procuration mise en place de manière permanente peut-être révoquée à tout moment à la demande du mandant (celui qui donne le pouvoir).

 

🔷 Quelle est la procédure à suivre pour donner procuration à une tierce personne ?

Diverses démarches peuvent être entreprises pour désigner un ayant-droit :

  • Créer une procuration via Internet sur le site de La Poste. Vous devrez commencer par ouvrir un compte en remplissant les champs demandés. Il faudra aussi que vous scanniez votre pièce d’identité et un justificatif de domicile (facture EDF, d’eau, de téléphone, avis d’imposition, quittance de loyer, titre de propriété) pour l’envoyer en ligne.
  • Se rendre au bureau de Poste pour remplir le formulaire de demande de procuration en fournissant les pièces justificatives évoquées précédemment.
  • Demander au facteur, lorsqu’il effectue sa tournée, de vous faire remplir le formulaire de demande de procuration.
  • Adresser une lettre de demande de procuration rédigée de façon manuscrite.

Une fois la procuration enregistrée auprès des services postaux, le mandataire doit présenter une pièce d’identité à chaque fois qu’il veut récupérer vos courriers et vos colis. Il peut s’agir d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire, d’une carte de séjour ou d’une carte d’ancien combattant.

 

🔷 Comment annuler ou gérer une procuration postale ?

Le mandant peut se rendre au bureau de Poste muni d’une pièce d’identité valide afin de demander l’annulation de la procuration. Il a également la possibilité d’étendre ou de réduire ses pouvoirs. Les étrangers devront quant à eux produire un titre de séjour en cours de validité.

Par ailleurs, pour ne pas avoir à se déplacer, il est possible de faire la démarche en ligne. Pour cela, il convient de se connecter sur son compte avec l’adresse e-mail enregistrée ainsi que le mot de passe. Puis, il faut cliquer sur « Mes contrats », sélectionner la procuration et cliquer sur « Résilier ».

 

Modèle de lettre de procuration pour retirer du courrier à la poste

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e), Madame/Monsieur …(prénom nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, déclare par la présente donner procuration à Madame/Monsieur …(prénom nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et résidant au …(adresse complète)… afin de réceptionner à mon domicile ou retirer au bureau de Poste les lettres recommandées et colis qui me sont adressés.

En vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.

 

lettre de procuration pour retirer du courrier à La Poste Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Pour obtenir notre lettre au format de Microsoft Word (.docx) cliquez ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases. Ce courrier collera ainsi parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de lettre de procuration pour retirer du courrier à La Poste

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Pour cela, il n’est pas nécessaire de vous inscrire et de vous connecter. Par ailleurs, il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » est également utile pour poser des questions sur le sujet traité. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

Par ailleurs, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et X.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.

Modèle de lettre de procuration pour retirer du courrier à La Poste Lire la suite »

Modèle de lettre de réclamation à la Poste pour colis perdu ou volé

 

La responsabilité de La Poste est engagée lorsque celle-ci est dans l’incapacité de délivrer un colis parce qu’il a été perdu ou volé durant son acheminement.

Dans ce cas, l’expéditeur est en droit de demander une indemnisation pour le préjudice subi. Son montant peut varier en raison de différents facteurs : tarif d’affranchissement, valeur du colis, poids du colis, destination (nationale/internationale) ou assurance souscrite en supplément.

À titre d’exemple, la perte d’un colis adressé en France en Colissimo donnera lieu à une indemnisation de 23 euros par kilogramme de marchandise confiée et dans la limite de 30 kg. En d’autres termes, l’indemnisation sera de 690 euros au maximum.

 

🔷 Démarche pour déposer une réclamation à La Poste

Dans le cas d’un colis non reçu, il convient de remplir le formulaire de réclamation disponible en ligne. Il est possible aussi de se déplacer au bureau de Poste pour déclarer l’incident. Parallèlement, il est conseillé d’envoyer une lettre de réclamation adressée en courrier recommandé avec accusé de réception.

Ensuite, si ces démarches ne portent pas leurs fruits, différents recours sont envisageables. Dans l’ordre :

  • Faire appel au médiateur de La Poste en utilisant le formulaire en ligne ou en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Le Médiateur du Groupe La Poste – 9, rue du colonel Pierre Avia – CP D 160 – 75757 Paris Cedex 15.
  • Solliciter l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) en utilisant la plateforme en ligne
  • Saisir le conciliateur judiciaire
  • Saisir le tribunal judiciaire compétent

 

🔷 Comment se faire indemniser par Chronopost et à quelle hauteur ?

Les particuliers souhaitant porter réclamation auprès de Chronopost peuvent contacter le service client en composant le 09 69 391 391 (numéro non surtaxé accessible du lundi au vendredi de 8 h 00 à 19 h 00 et le samedi de 08 h 00 à 12 h 00).

La plainte doit être déposée dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison prévue. En outre, ce délai passe à 21 jours pour les envois à l’étranger. Puis, pour donner un caractère formel à la démarche et prouver le dépôt d’une réclamation, il convient d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Chronopost – Service clients des particuliers – CS 70103 – 94254 Chantilly Cedex.

D’autre part, dans la mesure où Chronopost est tenu pour responsable de l’endommagement ou de la disparition d’un colis, un dédommagement est versé, conformément à l’article 7.1 Perte/Avarie des conditions générales de vente :

« La responsabilité de CHRONOPOST est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de nonlivraison, sauf faute de l’expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l’objet, insuffisance d’emballage qui constituent des cas d’exonération.
Si elle est établie, la responsabilité de CHRONOPOST est engagée pour la valeur de la marchandise au jour du sinistre, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 250 euros par colis, et sur présentation de justificatifs. Pour les colis dont le poids excède 7,57 kg, l’indemnisation est portée à 33 € par kilogramme sans pouvoir excéder 1 000 € par colis.
Toutefois, la limite d’indemnité pour les prestations Chrono 18, Chrono Classic et Chrono Relais Europe, est fixée à 33 € par kilogramme sans pouvoir excéder 1 000 € par colis sur présentation de justificatifs ».

 

Modèle de lettre de réclamation à la poste pour un colis perdu ou volé

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, domicilié(e) au …(adresse complète)…, avoir expédié un colis en Colissimo/Chronopost le …(date)… à …(prénom, nom)… résidant au …(adresse complète)….

Or, il s’avère que le colis n’a jamais été reçu. Le …(date)…, j’ai donc déposé une réclamation le …(date)… au bureau de poste de …(précisez)…. Depuis lors, je suis sans nouvelle.

En conséquence, je vous demande d’entamer de nouvelles recherches pour retrouver le colis. Puis, si celles-ci s’avèrent infructueuses, de m’indemniser pour le préjudice subit selon les règles en vigueur.

À cet effet, vous voudrez bien trouver joint à ce courrier, la copie du bordereau d’affranchissement portant la référence …(spécifiez)….

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à cette affaire, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

lettre de réclamation à la Poste pour colis perdu ou volé Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Pour obtenir notre lettre au format de Microsoft Word (.docx) cliquez ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases. Ce courrier collera ainsi parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle lettre réclamation à la Poste pour colis perdu ou volé

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Pour cela, il n’est pas nécessaire de vous inscrire et de vous connecter. Par ailleurs, il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » est également utile pour poser des questions sur le sujet traité. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

Par ailleurs, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et X.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.

Modèle de lettre de réclamation à la Poste pour colis perdu ou volé Lire la suite »

Modèle d’attestation sur l’honneur de cessation d’activité

 

L’attestation sur l’honneur de cessation d’activité est réclamée aux personnes qui souhaitent partir en retraite et recevoir une pension. En effet, la poursuite d’une activité professionnelle ne permet généralement pas de bénéficier du régime de retraite de base.

Ce document justificatif remplaçant l’attestation de cessation d’activité salariée qu’établissait l’employeur doit être adressé à la caisse de retraite dont dépend l’intéressé. Il peut s’agir de la CNAV (Caisse nationale d’assurance retraite) pour les salariés du secteur privé ou de la SSI (Sécurité sociale des indépendants) pour les non-salariés.

Ensuite, ce sera vers la MSA (Mutualité sociale agricole) que les salariés et exploitants dans le domaine agricole devront se tourner. Autre exemple, les agents de la fonction publique transmettront le plus souvent leur attestation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou au Service des retraites de l’État (SRE).

D’autre part, les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs doivent fréquemment fournir cette attestation pour prétendre à des indemnités dans le cadre d’un congé maternité ou de paternité. C’est aussi le cas pour ceux qui souhaitent profiter d’un congé parental d’éducation ou d’un congé d’adoption.

 

🔷 Comment rédiger cette attestation sur l’honneur de cessation d’activité ?

Certains organismes proposent des formulaires à remplir et à signer. À défaut, l’intéressé écrira l’attestation lui-même. Pour cette tâche, il n’est pas habituellement pas imposé de formalisme particulier. En effet, cette déclaration peut être établie sur papier libre de manière manuscrite ou dactylographiée. Parfois aussi, il suffira d’envoyer un simple e-mail à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) notamment.

Ainsi, pour que cette attestation soit valide, il est important que soient précisés le prénom et le nom du bénéficiaire ainsi que son adresse, sa date de naissance et son lieu de naissance. De cette façon, il ne pourra pas être confondu avec un homonyme.

En outre, il doit être mentionné la date de la cessation d’activité. Puis, ce certificat doit naturellement se terminer par la signature de l’intéressé qui peut être précédée de la formule habituelle : « Fait pour servir et valoir ce que de droit ».

 

🔷 Quels documents doivent être joints à l’attestation ?

La liste diffère quelque peu suivant la caisse d’affiliation. Voici les pièces généralement réclamées aux salariés :

  • Le formulaire de demande de retraite dûment rempli et signé
  • Une photocopie de la carte nationale d’identité (CNI) ou du passeport ou du titre de séjour (pour les étrangers)
  • La carte Vitale
  • Un RIB (relevé d’identité bancaire) comportant le code IBAN
  • Une photocopie du livret de famille
  • Le relevé de carrière
  • Une photocopie du dernier avis de l’impôt sur le revenu
  • Le décompte des indemnités journalières des deux dernières années délivré par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
  • Les bulletins de salaire de la dernière année d’activité ou une attestation de l’employeur
  • Une attestation de France Travail mentionnant les périodes de chômage pour la dernière année

 

Modèle d’attestation sur l’honneur de cessation d’activité

Je soussigné(e) Madame/Monsieur/Mademoiselle …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(ville de naissance)…, m’engage sur l’honneur à cesser toute activité professionnelle à partir du …(date)….

Je suis parfaitement conscient que toute fausse déclaration de ma part m’expose aux sanctions prévues par les articles 441-1 et 441-6 du Code pénal.

 

 Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de l’attestation sur l’honneur de cessation d’activité au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle d’attestation sur l’honneur de cessation d’activité

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et X.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.

Modèle d’attestation sur l’honneur de cessation d’activité Lire la suite »

Modèle d’attestation sur l’honneur d’hébergement

 

L’attestation sur l’honneur d’hébergement fait office de justificatif de domicile. Elle est fréquemment réclamée aux personnes accueillies chez un tiers à titre gratuit ou onéreux.

En effet, celles-ci se trouvent généralement dans l’impossibilité de fournir un contrat de bail, un avis d’imposition, une quittance de loyer, un titre de propriété, une facture d’eau, d’Internet, de gaz ou d’électricité à leur nom.

 

🔷 À qui fournir une attestation sur l’honneur d’hébergement ?

Les personnes domiciliées chez un ami, la famille, un employeur ou une connaissance pourront réaliser une multitude de démarches administratives grâce à ce document. Par exemple, il doit être fourni pour faire une demande de carte grise, de passeport, de renouvellement d’un titre de séjour ou d’une carte électorale. Il permet aussi d’ouvrir un compte bancaire, de s’assurer, de déclarer une naissance, de signer un PACS ou de se marier.

Et puis, il fait partie des pièces justificatives à verser à un dossier pour toute demande de prestations sociales. Les principaux organismes qui sont susceptibles de l’exiger sont France Travail, la CAF (Caisse d’allocation familiale), la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou la MSA (Mutualité sociale agricole).

 

🔷 Comment rédiger une attestation sur l’honneur d’hébergement ?

Le document peut être manuscrit ou dactylographié. Il doit permettre d’identifier clairement les deux parties engagées ainsi que les deux adresses de domiciliation, si elles sont différentes. En outre, il est indispensable qu’il soit daté et que soit employée une phrase certifiant, déclarant ou attestant sur l’honneur que le propriétaire du logement héberge la personne en question.

Enfin, l’écrit soit être parachevé par la signature de l’hébergeant et de la personne qui est accueillie.

Généralement, sont réclamés en supplément de l’attestation, la photocopie recto/verso de la pièce d’identité de l’hébergeant ainsi que celle de son justificatif de domicile.

D’autre part, il est important de noter que le fait d’établir une fausse déclaration est puni d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 441-7 du Code pénal en vigueur depuis le 12 septembre 2018) :

« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :

1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement ».

🔷 Quelle est la durée de validité de l’attestation ?

En règle générale, il est possible d’utiliser ce document justifiant la domiciliation sur une durée de 12 mois. La date de la signature de ce dernier faisant foi. Toutefois, certains organismes exigent qu’il ait moins de trois mois.

 

🔷 Où trouver un formulaire officiel à télécharger ?

Le site de l’administration française Service-Public vous facilite la tâche en vous proposant de remplir en ligne une attestation d’hébergement préétablie au format PDF. Cela vous prendra moins de trois minutes. Une fois téléchargée et imprimée, vous n’aurez ensuite qu’à la signer.  

 

 Modèle d’attestation sur l’honneur d’hébergement

Je soussigné(e) …(prénom, nom de l’hébergeur)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète de l’hébergeur)…, atteste sur l’honneur héberger …(prénom, nom de l’hébergé)…, né(e) le …(date de naissance de l’hébergé)… à …(lieu de naissance)… dans mon logement situé au …(adresse complète du lieu d’hébergement)….

                             

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de l’attestation sur l’honneur d’hébergement au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle d’attestation sur l’honneur d’hébergement

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et X.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.

Modèle d’attestation sur l’honneur d’hébergement Lire la suite »

Modèle d’attestation sur l’honneur de non polygamie

 

🔷 Qu’est-ce que l’attestation sur l’honneur de non polygamie ?

Tout d’abord, la polygamie désigne un système social offrant le droit à un homme de se marier avec plusieurs femmes. Cette pratique est courante dans de nombreux pays d’Afrique et du Moyen-Orient notamment, mais elle n’est pas autorisée en France. En effet, aucun individu ne peut avoir plusieurs conjointes ou partenaires pacsées.

Ainsi, pour se marier une seconde fois, il faut préalablement rompre ses liens maritaux ou son PACS. Voici ce que stipule la loi en vigueur depuis le 27 mars 1803 (article 147 du Code civil) en la matière :

« On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ».

Étant donné qu’aucun document officiel ne permet aux autorités françaises de vérifier la situation du demandeur, il est couramment demandé une attestation de non polygamie. Celle-ci engage la responsabilité du signataire et l’expose à des sanctions pénales s’il établit une fausse déclaration. Dans ce cas, la loi prévoit une peine allant jusqu’à 1 an de prison et 15 000 euros d’amende.

De surcroît, les condamnations peuvent être encore plus sévères lorsque la volonté délibérée de tromper les autorités est manifeste.

 

🔷 Dans quels cas est requis une attestation sur l’honneur de non polygamie ?

Demandé aux ressortissants des pays étrangers dont la loi autorise la polygamie, ce document fait partie des pièces justificatives à verser au dossier pour obtenir un titre de séjour.

Il permet également de renouveler une carte de résident, de soumettre une demande de regroupement familial ou de recevoir un certificat de résidence « stagiaire » ou « étudiant ».

 

🔷 Où trouver le formulaire officiel de déclaration ?

De nombreux sites de l’administration française proposent des modèles d’attestation sur l’honneur de non polygamie prêts à être téléchargés et imprimés en version PDF (Portable document format). Citons, par exemple, celui de France-Visas ou les sites des préfectures des départements français.

Pour y accéder à partir du portail, il suffit en principe de saisir « attestation de non polygamie » dans le module de recherche situé en haut et à droite de la page et sous « Contacts ». Ensuite, il faut cliquer sur « OK ».

 

🔷 Comment rédiger une attestation sur l’honneur de non polygamie ?

Ce document s’adresse évidemment aux hommes. Dressé sur papier libre de manière manuscrite ou dactylographiée, il doit permettre d’identifier clairement le déclarant. Il est donc nécessaire que soit indiqué le prénom et nom ainsi que la date de naissance et le lieu de naissance.

Ensuite, l’attestation doit être datée et parachevée par une signature manuscrite précédée par la mention « Fait pour servir et valoir ce que de droit ».

 

Modèle d’attestation sur l’honneur de non polygamie

Je soussigné, …(prénom, nom)…, né le …(date de naissance)… à …(commune)… et domicilié à …(adresse complète)…, atteste sur l’honneur ne pas vivre en France en état de polygamie.

Je suis parfaitement conscient que cette attestation pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m’expose à des sanctions pénales.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de l’attestation sur l’honneur de non polygamie au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle d’attestation sur l’honneur de non polygamie

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et X.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.

Modèle d’attestation sur l’honneur de non polygamie Lire la suite »