🔷 Qu’est-ce qu’un titre de séjour ?

Le titre de séjour est un document délivré par les autorités françaises prenant la forme d’une carte sécurisée. Il permet à un ressortissant étranger majeur ne vivant pas en état de polygamie de séjourner sur le territoire national pendant une durée déterminée.

En conséquence, son titulaire doit le renouveler avant sa date d’expiration.

En outre, il existe différentes catégories de cartes de séjour :

• temporaire : elle permet aux ressortissants étrangers de résider légalement en France pour des raisons professionnelles, d’études ou de rapprochement familial. Sa durée de validité est comprise entre trois et douze mois.
  
• longue durée : elle est délivrée aux étrangers séjournant en France plus d’un an à des fins professionnelles, familiales ou d’études.
  
• pour raison médicale : elle est délivrée pour une durée comprise entre six mois et un an aux étrangers devant recevoir un traitement médical.
  
• de réfugié : valable cinq ans, elle est délivrée aux étrangers ayant obtenu le statut de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
  
• vie privée et familiale : valable cinq ans, elle est attribuée aux étrangers pacsés ou mariés à un Français ou bénéficiant du regroupement familial.

 

🔷 Démarches d’obtention d’un duplicata ?

Les étrangers vivant en France dont le titre de séjour est perdu, volé ou détruit peuvent se rendre à la préfecture de leur département pour obtenir un duplicata. Pour toute demande, il est en principe nécessaire de prendre rendez-vous.

Par ailleurs, soulignons que le site Internet de saisine des services de l’État offre la possibilité d’effectuer la demande en ligne.

 

🔷 Liste des pièces à fournir pour obtenir le duplicata du titre de séjour

• Trois photos d’identité récentes de 3,5 cm de largeur x 4,5 cm de hauteur
  
• Une déclaration sur l’honneur de perte du titre de séjour
• Dans le cas d’un vol du titre de séjour : une déclaration établie à la gendarmerie ou dans un poste de police
• Un justificatif de domicile récent : photocopie de facture EDF, téléphone, gaz, eau, Internet ou quittance de loyer, avis d’impôt, contrat de bail, attestation d’assurance, relevé de la CAF. Si le demandeur vit à l’hôtel, il peut produire la dernière facture de la chambre ainsi qu’une attestation d’hébergement. De plus, si le demandeur loge chez un particulier, il a la possibilité de fournir l’attestation d’hébergement signée par l’hôte, la copie recto/verso de sa carte d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile récent.
  
• Une photocopie du titre de séjour perdu, détruit ou volé
• Une photocopie des pages du passeport portant l’identité, les visas et les cachets d’entrées et de sorties du territoire français
  
• Une copie intégrale d’acte de naissance ou un extrait d’acte de naissance avec filiation
• Dans le cas d’un demandeur marié : une photocopie de la carte de séjour de la conjointe ou de la carte d’identité, un extrait d’acte de mariage
  
• Dans le cas d’un demandeur parent : les extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation 
• Un justificatif de paiement de la taxe majorée sur le titre de séjour et du droit de timbre

N.B : toutes les photocopies doivent être fournies avec les documents originaux.

 

✅ Modèle de déclaration sur l’honneur de perte du titre de séjour

Je soussigné(e) …(prénom nom)…, né(e) le …(date de naissance)…, à …(lieu de naissance)… et domicilié(e) au …(adresse intégrale)…, déclare sur l’honneur …(avoir perdu mon titre de séjour/que mon titre de séjour m’a été volé)….

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Pour obtenir notre lettre au format de Microsoft Word (.docx) cliquez ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases. Ce courrier collera ainsi parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.

 

L’attestation sur l’honneur de cessation d’activité est un document indispensable pour les personnes souhaitant partir à la retraite et percevoir une pension. En effet, la poursuite d’une activité professionnelle empêche généralement de bénéficier pleinement du régime de retraite de base. Ce justificatif remplace l’attestation de cessation d’activité salariée autrefois délivrée par l’employeur et doit être transmis à la caisse de retraite dont dépend le demandeur.

Pour les salariés du secteur privé, il s’agit fréquemment de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse), tandis que les travailleurs non-salariés, comme les artisans ou commerçants, doivent l’adresser à la SSI (Sécurité sociale des indépendants). Les professionnels du domaine agricole, qu’ils soient salariés ou exploitants, se tournent, quant à eux, vers la MSA (Mutualité sociale agricole). Les agents de la fonction publique, selon leur statut, transmettront cette attestation à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) ou au SRE (Service des retraites de l’État).

De plus, cette attestation est souvent demandée aux travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs pour obtenir des droits spécifiques, comme des indemnités dans le cadre d’un congé maternité ou paternité. Elle peut également être nécessaire pour ceux qui souhaitent bénéficier d’un congé parental d’éducation ou d’adoption, ou encore pour justifier l’arrêt de leur activité dans d’autres démarches administratives. Cette formalité est essentielle pour garantir l’accès à ces droits sociaux et simplifier le traitement des dossiers.

 

🔷 Comment rédiger cette attestation sur l’honneur de cessation d’activité ?

Certains organismes mettent à disposition des formulaires à remplir et à signer, simplifiant ainsi les démarches des demandeurs. À défaut de formulaire standardisé, l’intéressé peut rédiger lui-même l’attestation. Cette tâche reste généralement souple, car aucun formalisme strict n’est imposé. La déclaration peut ainsi être réalisée sur papier libre, qu’elle soit manuscrite ou dactylographiée. Dans certains cas, il suffira même d’adresser un simple e-mail à l’organisme concerné, comme la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Pour que l’attestation soit jugée valide, certaines informations essentielles doivent y figurer. Le bénéficiaire doit indiquer son prénom, son nom, son adresse complète ainsi que sa date et son lieu de naissance. Ces précisions permettent d’identifier sans ambiguïté la personne concernée et d’éviter toute confusion avec un homonyme.

Par ailleurs, la date précise de la cessation d’activité doit être mentionnée dans le document. Enfin, l’attestation doit se conclure par la signature de l’intéressé, précédée de la formule habituelle : « Fait pour servir et valoir ce que de droit ». Par ailleurs, il est conseillé de conserver une copie de l’attestation en cas de litige.

🔷 Quels documents doivent être joints à l’attestation ?

La liste diffère quelque peu selon la caisse d’affiliation. Voici les pièces généralement réclamées aux salariés :

• Le formulaire de demande de retraite dûment rempli et signé
• Une photocopie de la carte nationale d’identité (CNI) ou du passeport ou du titre de séjour (pour les étrangers)
• La carte Vitale
• Un RIB (relevé d’identité bancaire) comportant le code IBAN
• Une photocopie du livret de famille
• Le relevé de carrière
• Une photocopie du dernier avis de l’impôt sur le revenu
• Le décompte des indemnités journalières des deux dernières années délivré par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
• Les bulletins de salaire de la dernière année d’activité ou une attestation de l’employeur
• Une attestation de France Travail mentionnant les périodes de chômage pour la dernière année

 

✅ Modèle d’attestation sur l’honneur de cessation d’activité

Je soussigné(e) Madame/Monsieur/Mademoiselle …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(ville de naissance)…, m’engage sur l’honneur à cesser toute activité professionnelle à partir du …(date)….

Je suis parfaitement conscient que toute fausse déclaration de ma part m’expose aux sanctions prévues par les articles 441-1 et 441-6 du Code pénal.

 

 Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de ce modèle d’attestation sur l’honneur de cessation d’activité au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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L’attestation sur l’honneur d’hébergement est un document écrit par une personne (appelée l’hébergeur) déclarant qu’elle accueille ou héberge une autre personne (appelée l’hébergé) à son domicile à titre gratuit ou onéreux. Cette attestation est souvent demandée dans des démarches administratives pour justifier de l’adresse d’une personne qui n’a pas de logement à son nom.

En effet, celles-ci se trouvent généralement dans l’impossibilité de fournir un contrat de bail, un avis d’imposition, une quittance de loyer, un titre de propriété, une facture d’eau, d’Internet, de gaz ou d’électricité à leur nom.

 

🔷 À qui fournir une attestation sur l’honneur d’hébergement ?

Une attestation sur l’honneur d’hébergement peut être demandée par divers organismes et administrations dans le cadre de démarches administratives spécifiques. Voici les principaux :

1. Les mairies

• Demande ou renouvellement de carte d’identité ou de passeport : Lorsqu’une personne n’a pas de justificatif de domicile à son nom (facture, quittance de loyer, etc.), elle peut fournir une attestation d’hébergement pour prouver son adresse.
• Demande de certificat de résidence ou attestation de domicile : Certaines mairies demandent ce document pour établir une preuve de résidence officielle.

2. Les préfectures

• Demande ou renouvellement de titre de séjour : Les étrangers en France doivent justifier de leur domicile pour obtenir ou renouveler leur titre de séjour. Une attestation d’hébergement est nécessaire si la personne hébergée ne dispose pas d’un justificatif de domicile à son nom.
• Regroupement familial : Lorsqu’un étranger souhaite faire venir sa famille en France, l’attestation d’hébergement peut être exigée pour prouver les conditions de logement.

3. Les services sociaux (CAF, CPAM)

• Caisse d’Allocations Familiales (CAF) : Ce document peut être demandé pour ouvrir ou renouveler des droits à des prestations sociales (aides au logement, RSA, etc.), surtout si l’hébergé n’a pas d’adresse propre.
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) : L’attestation d’hébergement peut être utilisée pour prouver une adresse lors de l’ouverture ou de la mise à jour d’un dossier de Sécurité sociale.

4. Les établissements scolaires et universitaires

• Inscription dans une école ou une université : Certaines institutions éducatives exigent une preuve de domicile pour valider une inscription, notamment pour les étudiants qui sont hébergés chez un tiers.

5. Les organismes fiscaux

• Déclaration fiscale ou impôts : L’attestation d’hébergement peut être demandée pour justifier une adresse dans le cadre d’une déclaration d’impôts ou d’une demande de changement de domiciliation fiscale.

6. Les organismes bancaires

• Ouverture de compte bancaire : Si une personne ne possède pas de justificatif de domicile à son nom, elle peut fournir une attestation d’hébergement accompagnée des justificatifs de l’hébergeur pour ouvrir un compte.

7. Les organismes de logement et agences immobilières

• Dossiers de demande de logement : Lors de la constitution d’un dossier pour un logement social ou une location, l’attestation d’hébergement peut être utilisée si le demandeur réside chez un tiers.

8. Les employeurs ou organismes liés à l’emploi

• Justification de domicile pour un contrat de travail : Certaines entreprises ou administrations demandent une preuve d’adresse pour compléter un dossier d’embauche.
• Pôle emploi : Pour bénéficier de certaines aides ou prestations, une attestation d’hébergement peut être requise si le demandeur est hébergé.

9. Les autorités judiciaires

• Procédures légales ou judiciaires : Dans certaines affaires (garde d’enfant, divorce, etc.), une attestation d’hébergement peut être demandée pour prouver le lieu de résidence d’une personne impliquée dans une procédure judiciaire.

10. Les opérateurs de téléphonie ou fournisseurs d’énergie

• Souscription à des contrats : Pour ouvrir une ligne téléphonique, souscrire un abonnement Internet ou un contrat d’énergie, les opérateurs peuvent demander une preuve d’adresse. Une attestation d’hébergement peut alors être fournie si le demandeur n’a pas de justificatif à son nom.
  

 

🔷 Comment rédiger une attestation sur l’honneur d’hébergement ?

Le document peut être manuscrit ou dactylographié. Il doit permettre d’identifier clairement les deux parties engagées ainsi que les deux adresses de domiciliation, si elles sont différentes. En outre, il est indispensable qu’il soit daté et que soit employée une phrase certifiant, déclarant ou attestant sur l’honneur que le propriétaire du logement héberge la personne en question.

Enfin, l’écrit soit être parachevé par la signature de l’hébergeant et de la personne qui est accueillie.

Généralement, sont réclamés en supplément de l’attestation, la photocopie recto/verso de la pièce d’identité de l’hébergeant ainsi que celle de son justificatif de domicile.

D’autre part, il est important de noter que le fait d’établir une fausse déclaration est puni d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 441-7 du Code pénal en vigueur depuis le 12 septembre 2018) :

En règle générale, une attestation sur l’honneur d’hébergement est valable pendant une période maximale de 12 mois à compter de sa date de signature. La date inscrite sur le document fait foi pour déterminer sa validité. Cependant, cette durée peut varier en fonction des exigences des organismes ou administrations.

Dans certains cas, notamment pour des démarches administratives sensibles comme les demandes de documents officiels (carte d’identité, passeport, titre de séjour, etc.), les autorités peuvent exiger que l’attestation soit récente, c’est-à-dire qu’elle ait été rédigée il y a moins de trois mois. Cette exigence vise à garantir que les informations fournies reflètent la situation actuelle de la personne hébergée.

 

🔷 Où trouver un formulaire officiel à télécharger ?

Le site de l’administration française (Service-public.fr) vous facilite la tâche en vous proposant de remplir en ligne une attestation d’hébergement préétablie au format PDF. Cela vous prendra moins de trois minutes. Une fois téléchargée et imprimée, vous n’aurez ensuite qu’à la signer.  

 

✅ Modèle d’attestation sur l’honneur d’hébergement

Je soussigné(e) …(prénom, nom de l’hébergeur)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète de l’hébergeur)…, atteste sur l’honneur héberger …(prénom, nom de l’hébergé)…, né(e) le …(date de naissance de l’hébergé)… à …(lieu de naissance)… dans mon logement situé au …(adresse complète du lieu d’hébergement)….

                             

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de ce modèle d’attestation sur l’honneur d’hébergement au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

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🔷 Qu’est-ce que l’attestation sur l’honneur de non polygamie ?

Tout d’abord, la polygamie désigne un système social offrant le droit à un homme de se marier avec plusieurs femmes. Cette pratique est courante dans de nombreux pays d’Afrique et du Moyen-Orient notamment, mais elle n’est pas autorisée en France. En effet, aucun individu ne peut avoir plusieurs conjointes ou partenaires pacsées.

Ainsi, pour se marier une seconde fois, il faut préalablement rompre ses liens maritaux ou son PACS. Voici ce que stipule la loi en vigueur depuis le 27 mars 1803 (article 147 du Code civil) en la matière :

« On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ».

Étant donné qu’aucun document officiel ne permet aux autorités françaises de vérifier la situation du demandeur, il est couramment demandé une attestation de non polygamie. Celle-ci engage la responsabilité du signataire et l’expose à des sanctions pénales s’il établit une fausse déclaration. Dans ce cas, la loi prévoit une peine allant jusqu’à 1 an de prison et 15 000 euros d’amende.

De surcroît, les condamnations peuvent être encore plus sévères lorsque la volonté délibérée de tromper les autorités est manifeste.

 

🔷 Dans quels cas est requis une attestation sur l’honneur de non polygamie ?

Demandé aux ressortissants des pays étrangers dont la loi autorise la polygamie, ce document fait partie des pièces justificatives à verser au dossier pour :

• Une demande de titre de séjour : Lorsqu’un ressortissant étranger souhaite obtenir un titre de séjour en France, en particulier s’il est originaire d’un pays où la polygamie est légale, il doit fournir cette attestation parmi les pièces justificatives obligatoires.
• Le renouvellement d’une carte de résident : Pour les étrangers déjà établis en France et titulaires d’une carte de résident, l’attestation de non-polygamie peut être demandée lors du renouvellement du titre afin de confirmer le respect des lois françaises sur la monogamie.
• Les démarches de regroupement familial : Dans le cadre d’une demande de regroupement familial où le demandeur souhaite faire venir son conjoint et ses enfants en France, l’administration exige cette attestation pour vérifier que la situation familiale respecte le cadre légal en vigueur.
• L’obtention d’un certificat de résidence temporaire : Ce document peut également être exigé pour les certificats de résidence spécifiques, comme ceux destinés aux stagiaires ou aux étudiants, afin de garantir que les conditions d’accueil en France respectent les règles légales.

Ainsi, cette attestation permet aux autorités françaises de prévenir d’éventuelles fraudes ou abus liés au droit de séjour. Elle joue un rôle clé dans le respect des principes fondamentaux du droit français, notamment en matière d’égalité entre les sexes et de protection des droits individuels dans le cadre familial.

 

🔷 Où trouver le formulaire officiel de déclaration ?

De nombreux sites de l’administration française proposent des modèles d’attestation sur l’honneur de non polygamie prêts à être téléchargés et imprimés en version PDF (Portable document format). Citons, par exemple, celui de France-Visas ou les sites des préfectures des départements français.

Pour y accéder à partir du portail, il suffit en principe de saisir « attestation de non polygamie » dans le module de recherche situé en haut et à droite de la page et sous « Contacts ». Ensuite, il faut cliquer sur « OK ».

 

🔷 Comment rédiger une attestation sur l’honneur de non polygamie ?

Ce document s’adresse évidemment aux hommes. Dressé sur papier libre de manière manuscrite ou dactylographiée, il doit permettre d’identifier clairement le déclarant. Il est donc nécessaire que soit indiqué le prénom et nom ainsi que la date de naissance et le lieu de naissance.

Ensuite, l’attestation doit être datée et parachevée par une signature manuscrite précédée par la mention « Fait pour servir et valoir ce que de droit ».

 

✅ Modèle d’attestation sur l’honneur de non polygamie

Je soussigné, …(prénom, nom)…, né le …(date de naissance)… à …(commune)… et domicilié à …(adresse complète)…, atteste sur l’honneur ne pas vivre en France en état de polygamie.

Je suis parfaitement conscient que cette attestation pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m’expose à des sanctions pénales.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de ce modèle d’attestation sur l’honneur de non polygamie au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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