Tout d’abord, la polygamie désigne un système social offrant le droit à un homme de se marier avec plusieurs femmes. Cette pratique est courante dans de nombreux pays d’Afrique et du Moyen-Orient notamment, mais elle n’est pas autorisée en France. En effet, aucun individu ne peut avoir plusieurs conjointes ou partenaires pacsées, le PACS étant également réservé à deux personnes. De la même façon, la loi française interdit à une ressortissante étrangère d’être l’épouse d’un homme polygame sur le territoire national. Par conséquent, une femme provenant d’un pays où la polygamie est légale peut être tenue de fournir une attestation certifiant qu’elle n’est pas mariée à un homme polygame.
Ainsi, pour se marier une seconde fois, il faut préalablement rompre ses liens maritaux ou son PACS. Voici ce que stipule la loi en vigueur (article 147 du Code civil) en la matière : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ».
Étant donné qu’aucun document officiel ne permet toujours aux autorités françaises de vérifier la situation du demandeur, il est couramment demandé une attestation de non polygamie. Celle-ci engage la responsabilité du signataire et l’expose à des sanctions pénales s’il établit une fausse déclaration. La bigamie constitue en elle-même un délit pénal distinct, puni par l’article 433-20 du Code pénal qui prévoit une peine allant jusqu’à un an de prison et 45 000 euros d’amende.
De surcroît, les condamnations peuvent être encore plus sévères lorsque la volonté délibérée de tromper les autorités est manifeste. Effectivement, le fait de produire une fausse attestation est sanctionné au titre du faux et usage de faux. L’article 441-1 du Code pénal sanctionne le faux et l’usage de faux, notamment dans les documents administratifs, avec des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, voire plus si les qualifications pénales sont aggravées. En outre, les autorités peuvent aussi prononcer des sanctions administratives complémentaires, telles que le refus ou le retrait du titre de séjour, voire une mesure d’éloignement du territoire français pour les ressortissants étrangers concernés se trouvant en état de polygamie.
🔷 Dans quels cas est requis une attestation sur l’honneur de non polygamie ?
Demandé aux ressortissants des pays étrangers dont la loi autorise la polygamie, ce document fait partie des pièces justificatives à verser au dossier pour :
- Une demande de titre de séjour : Lorsqu’un ressortissant étranger souhaite obtenir un titre de séjour en France, en particulier s’il est originaire d’un pays où la polygamie est légale.
- Le renouvellement d’une carte de résident : Pour les étrangers déjà établis en France et titulaires d’une carte de résident, l’attestation de non-polygamie peut être demandée lors du renouvellement du titre afin de confirmer le respect des lois françaises sur la monogamie.
- Les démarches de regroupement familial : Dans le cadre d’une demande de regroupement familial où le demandeur souhaite faire venir son conjoint et ses enfants en France, l’administration exige cette attestation pour vérifier que la situation familiale respecte le cadre légal en vigueur.
- L’obtention d’un certificat de résidence temporaire : Ce document peut également être imposé pour les certificats de résidence spécifiques, comme ceux destinés aux stagiaires ou aux étudiants afin de garantir que les conditions d’accueil en France respectent les règles légales.
Ainsi, cette attestation permet aux autorités françaises de prévenir d’éventuelles fraudes ou abus liés au droit de séjour. Elle joue un rôle clé dans le respect des principes fondamentaux du droit français, notamment en matière d’égalité entre les sexes et de protection des droits individuels dans le cadre familial.
🔷 Où trouver le formulaire officiel de déclaration ?
De nombreux sites de l’administration française proposent des modèles d’attestation sur l’honneur de non polygamie prêts à être téléchargés et imprimés en version PDF (Portable Document Format). Citons, par exemple, celui de France-Visas ou les sites des préfectures des départements français.
Pour y accéder à partir du portail, il suffit en principe de saisir « attestation de non polygamie » dans le module de recherche situé en haut et à droite de la page et sous « Contacts ». Ensuite, il faut cliquer sur « OK ».
🔷 Comment rédiger une attestation sur l’honneur de non polygamie ?
Dressée sur papier libre de manière manuscrite ou dactylographiée, elle doit permettre d’identifier clairement le déclarant sans aucune ambiguïté possible. Il est donc nécessaire que soient indiqués le prénom et nom complets ainsi que la date de naissance et le lieu de naissance, mais aussi son adresse complète actuelle avec le numéro de rue, le code postal et la ville de résidence.
Le document doit également mentionner explicitement l’objet de la déclaration, c’est-à-dire l’attestation formelle que vous n’êtes pas engagé dans une situation de polygamie. Ensuite, l’attestation doit impérativement être datée du jour de sa rédaction et parachevée par une signature manuscrite originale, précédée par la mention « Fait pour servir et valoir ce que de droit ». Cette formule juridique confère au document sa valeur officielle et engage votre responsabilité personnelle sur la véracité des informations déclarées.
✅ Modèle d’attestation sur l’honneur de non polygamie
Je soussigné, …(prénom, nom)…, né le …(date de naissance)… à …(commune)… et domicilié à …(adresse complète)…, atteste sur l’honneur ne pas vivre en France en état de polygamie.
Je suis parfaitement conscient que cette attestation pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m’expose à des sanctions pénales.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de ce modèle d’attestation sur l’honneur de non polygamie au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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