Les allocations familiales sont des aides financières versées mensuellement par la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) aux familles ayant plusieurs enfants à charge. Elles sont destinées à financer les frais relatifs à l’éducation et à l’entretien des enfants.
Quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations familiales ?
L’aide est ouverte aux parents français d’au moins deux enfants naturels ou adoptés à charge qui ont moins de 20 ans ainsi qu’aux membres de l’Union européenne (UE), aux ressortissants de l’Espace économique européen (EEE) et aux ressortissants étrangers (hors EEE) titulaires d’un titre de séjour valide et résidant de manière stable sur le territoire plus de 6 mois par an, consécutifs ou non.
Par ailleurs, les enfants âgés de 16 à 20 ans exerçant une activité professionnelle sont considérés comme à charge dans la mesure où leur rémunération mensuelle nette n’excède pas 78 % du SMIC net, soit 1 090,97 € au 1ᵉʳ janvier 2024.
Que faire en cas de litige avec la CAF ?
Si vous avez un désaccord avec la CAF, différents recours sont possibles pour faire valoir vos droits. Vous devez pour cela procéder par étapes en privilégiant la discussion afin de trouver un règlement amiable :
- Adressez un e-mail en vous connectant sur votre compte via le site de la CAF. Vous devrez ensuite sélectionner « Contacter ma CAF » et « Envoyer un mail ». Il faudra alors remplir les champs vides, sélectionner dans le menu déroulant le motif de votre démarche et saisir votre message. Mais vous pouvez également envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au directeur de la CAF en joignant si nécessaire les documents justificatifs pour appuyer vos propos.
- Si votre requête n’a pas été accueillie favorablement, demandez au médiateur administratif d’intervenir sur votre dossier. Vous obtiendrez ses coordonnées sur le site de la CAF ou en faisant la demande en ligne, par téléphone ou sur place.
- En cas d’échec de cette tentative, saisissez la Commission de recours amiable (CRA) de votre CAF dans un délai maximum de deux mois en adressant à son président un courrier recommandé avec accusé de réception.
- Pour contester le rejet de votre requête par la CRA, faites un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (TJ) ou saisissez le tribunal administratif (TA) selon le type de litige et toujours dans un délai de deux mois.
Quel est le montant des allocations familiales ?
Celui-ci dépend du nombre d’enfants à charge, des ressources du foyer l’année n-2 et de l’âge des enfants. En effet, une majoration est appliquée pour les enfants de plus de 14 ans.
À titre d’exemple, voici le montant des allocations familiales au 1ᵉʳ janvier 2024 pour une famille de 2 enfants :
- Ressources en 2022 ⩽ 74 966 € = 141,99 € + 71 € si le deuxième enfant a plus de 14 ans.
- Ressources en 2022 ⩽ 99 922 € = 71 € + 35,50 € si le deuxième enfant a plus de 14 ans.
- Ressources en 2022 > 99 922 € = 35,50 € +17,76 € si le deuxième enfant a plus de 14 ans.
En outre, le virement de cette prestation s’effectue tous les 5 de chaque mois, sauf si cette date tombe le week-end ou un jour férié.
Modèle de lettre pour contester le montant des allocations familiales :
Madame, Monsieur,
Bénéficiaire des allocations familiales et enregistré sous le numéro …(spécifiez)… auprès de vos services, je souhaite par la présente porter réclamation.
En effet, le montant de …(précisez)… € que vous m’avez alloué en …(indiquez le mois)… dernier me semble tout à fait inexacte au regard de ma situation parce que …(indiquez la raison pour laquelle vous souhaitez contester le montant de l’allocation qui vous a été versé)….
Je suis donc conduit à vous demander de bien vouloir procéder au recalcul du montant des allocations familiales auxquelles j’ai le droit.
Pour étayer mes propos, vous trouverez joint à ce courrier la copie de …(mentionnez le type de document justificatif)….
Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre appareil. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf ». Vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.
Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Ou alors, si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.
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