Modèle de lettre pour demander à un ami de rembourser sa dette

 

Modèle de lettre pour demander à un ami de rembourser sa dette Que faire si l’emprunteur tarde à rembourser sa dette ?

Nous vous conseillons de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de s’acquitter de sa dette sous huitaine ou sous quinzaine.

Puis, si celle-ci n’a été suivie d’aucun effet, vous ferez appel à un conciliateur de justice qui tentera de trouver un arrangement amiable. C’est obligatoire pour les litiges de moins de 4 000 euros.

Ensuite, dans le cas où cette démarche s’avérerait infructueuse, vous pourrez faire une demande en injonction de payer devant le tribunal de proximité si le montant à rembourser ne dépasse pas la somme de 10 000 euros ou devant le tribunal judiciaire dans les autres cas.

Enfin, si celle-ci est refusée, vous saisirez le greffe du tribunal.

 

Modèle de lettre pour demander à un ami de rembourser sa dette Quel est le délai de prescription d’une dette entre particuliers ?

Il est de cinq ans. Vous disposez donc de ce délai qui court à compter de la date de contraction du prêt pour réclamer le recouvrement de la dette. En effet, l’article 2224 du Code civil stipule : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Par ailleurs, soulignons que certains actes peuvent reporter ce délai de prescription. C’est le cas notamment lorsque le débiteur rembourse une partie de sa dette et reconnaît être redevable de la somme restante. Un juge peut également ordonner l’interruption de ce délai.

 

Modèle de lettre pour demander à un ami de rembourser sa dette Comment prouver qu’un ami vous a emprunté de l’argent ?

Si une reconnaissance de dette a été établie, ce document seul suffira. À défaut, vous devrez recueillir tous les éléments dont vous disposez. Il peut s’agir par exemple d’une copie du chèque que vous lui avez remis ou d’une copie du bordereau de virement.

Puis, si l’ordre a été passé en ligne, vous ferez une copie de votre relevé bancaire.

Enfin, dans le cas d’un prêt en espèces, cela sera évidemment plus difficile. En effet, les échanges par e-mail, les conversations enregistrées et les SMS constituent des commencements de preuve. Par conséquent, il vous faudra corroborer ces éléments avec, par exemple, des témoignages écrits de tierces personnes. Le juge décidera ensuite si ceux-ci sont recevables et suffisants.

 

Modèle de lettre Que devient le prêt dans le cas où le débiteur ou le créancier décède ?

Lorsque le créancier ou son débiteur décède avant que la dette n’ait été soldée dans son intégralité, celle-ci n’est pas effacée pour autant. 

En effet, dans le cas où ce serait le préteur qui disparaît, ses héritiers ont légitimement le droit de réclamer la somme restante due qui est portée à l’actif de la succession.

De la même façon, quand c’est l’emprunteur qui décède, la créance est portée au passif de la succession. Cette dernière vient donc réduire d’autant le capital que les héritiers auraient dû percevoir.

 

Modèle de lettre Modèle de lettre pour demander à un ami de rembourser sa dette :

Cher …(prénom de votre ami)…,

Lorsque tu avais des difficultés financières, j’ai accepté de t’aider en te prêtant la somme de …(montant)… euros remise en espèces/transférée par virement bancaire/réglée par chèque en date du …(précisez)….

Or, tu t’étais engagé à me restituer la totalité de cette somme au plus tard le …(date)…. Malgré mes nombreuses réclamations, je n’ai reçu à ce jour aucun remboursement de ta part.

Ayant un besoin urgent de cet argent, je te demande d’honorer ta parole et de me restituer cette somme dès la réception de cette lettre.

Comptant sur ta bienveillance et sur ton sens de l’amitié, je te dis à très bientôt !

 

Modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de lettre pour demander à un ami de rembourser sa dette

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

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Modèle de quittance de dette après le remboursement d’un prêt

 

Modèle de quittance de dette après le remboursement d'un prêt Qu’est-ce qu’une quittance de dette ?

La quittance de dette est un document par lequel le préteur appelé créancier déclare qu’un emprunteur nommé débiteur lui a remis une somme d’argent recouvrant intégralement ou partiellement la dette dont il lui était redevable. Par conséquent, il annule ou remplace la reconnaissance de dette précédemment établie entre les deux parties.

La quittance de dette peut prendre la forme d’un acte authentique rédigé par un officier public. Le plus souvent, il s’agit d’un notaire ou d’un huissier de justice. Mais elle peut aussi être signée sous seing privé. Cela signifie que seuls les deux particuliers concernés interviennent dans la rédaction de l’acte.

La quittance de dette doit comporter les éléments suivants :

  • Noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance et adresses de résidence du créancier et du débiteur
  • Montant reçu en toutes lettres et en chiffres
  • S’il ne s’agit pas d’un prêt gratuit, le taux d’intérêt applicable
  • Mode de règlement : espèces, virement ou chèque (il convient d’indiquer le numéro du chèque)
  • S’il s’agit d’un remboursement partiel, le montant de la somme prêtée et celui du restant à régler
  • Date de l’établissement de l’acte
  • Signature du créancier et du débiteur

 

Modèle de quittance de dette après le remboursement d'un prêt Que dit la loi sur les prêts entre particuliers ?

Selon les articles 1892 et suivants du Code civil, le prêt est un crédit consommation pour lequel le débiteur s’engage à restituer la somme due dans le délai fixé.

Une reconnaissance de dette est requise uniquement pour un prêt d’un montant supérieur ou égal à 1 500 euros (articles 1353 et suivants du Code civil).

Dans ce cadre, un taux d’intérêt peut être appliqué. Celui-ci ne doit pas excéder le taux d’usure prévu par l’article L314-6 du Code de la consommation.

Pour finir, un prêt d’un montant supérieur à 5 000 euros doit faire l’objet d’une déclaration aux impôts par l’emprunteur. Pour cela, ce dernier doit remplir le document Cerfa n° 10142. S’il ne le fait pas, ce sera au prêteur d’effectuer la déclaration.

 

Modèle de quittance de dette après le remboursement d'un prêt Quel taux d’intérêt pour un prêt entre particuliers ?

Les prêts entre membres d’une même famille ou entre amis proches sont le plus souvent octroyés à titre gratuit, donc sans intérêt. À plus forte raison, lorsque la somme empruntée est peu importante et que le remboursement doit s’effectuer sur une courte période. Le préteur est malgré tout libre d’appliquer ou non un taux d’intérêt pour le service rendu. À lui ensuite de le faire accepteur par l’emprunteur.

Comme nous l’avons évoqué précédemment, il y a quand même une règle qu’il doit observer. Celle-ci impose de ne pas dépasser le taux d’usure. Ce dernier représente le taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à appliquer.

C’est la Banque de France qui fixe le taux d’usure. Pour le déterminer, elle rehausse d’un tiers les taux effectifs moyens pratiqués par tous les établissements de crédit. Le résultat obtenu fait ensuite l’objet d’une publication trimestrielle au journal officiel (JO).

À titre d’exemple, voici le taux d’usure pratiqué au mois de novembre 2023 :

  • Prêts à taux fixe sur une période inférieure à 10 ans : 4,31 %
  • Prêts à taux fixe sur une période comprise entre 10 et 19 ans : 5,65 %
  • Prêts à taux fixe sur une période de 20 ans et plus : 5,91 %

 

modèle de lettre Modèle de quittance de dette après le remboursement d’un prêt entre particuliers :

Je soussigné(e) Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, reconnais avoir reçu de la part de Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, la somme de …(montant en chiffre et en lettre)… euros réglée ce jour en espèces/par virement bancaire/par chèque n°…(précisez)….

Ce règlement est destiné à rembourser intégralement le prêt sans intérêt que j’ai consenti à Madame/Monsieur …(prénom, nom)… en date du …(précisez)…. Il l’exonère donc de toute dette à mon égard.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 

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Modèle de quittance de dette après le remboursement d’un prêt

 

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Lettre de protestation stationnement interdit sur propriété privée

 

Lettre de protestation stationnement interdit sur propriété privée Que dit la loi sur le stationnement abusif ?

Selon l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Par conséquent, le fait de se garer sur le domaine d’autrui sans avoir préalablement obtenu son consentement constitue une atteinte au droit de propriété.

En outre, l’article L417-1 du Code de la route stipule : « Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant 7 jours consécutifs peuvent être mis en fourrière ».

De plus, l’article R325-47 du Code de la route précise : « Le maître de lieux publics ou privés où ne s’applique pas le Code de la route qui veut faire procéder à l’enlèvement d’un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l’officier de police judiciaire territorialement compétent ».

Enfin, l’article L325-12 du Code de la route abonde dans ce sens puisqu’il stipule que le propriétaire d’un terrain privé sur lequel est garé un véhicule sans droit de stationnement peut demander à un officier de police judiciaire à ce qu’il soit mis en fourrière ou envoyé à la casse, s’il est en état d’épave.

 

Lettre de protestation stationnement interdit sur propriété privée Comment faire respecter votre droit de propriété ?

Pour tenter de régler le conflit qui vous oppose avec un automobiliste indélicat, il est préférable dans un premier temps de tenter de trouver un arrangement amiable en entamant la discussion avec diplomatie.

Puis, si celle-ci se révèle infructueuse, vous lui enverrez une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette dernière, vous le mettrez en demeure de déplacer son véhicule et de ne plus stationner sur votre propriété sous peine d’avertir les autorités.

Enfin, s’il s’entête dans son erreur, vous appellerez le poste de police ou de gendarmerie le plus proche qui contactera la fourrière afin de procéder à l’enlèvement de son véhicule.

Par ailleurs, si vous ne connaissez pas l’identité de l’automobiliste, vous relèverez le numéro d’immatriculation du véhicule pour le transmettre aux autorités. Ils enclencheront de toute façon la procédure de mise en fourrière.

 

Lettre de protestation stationnement interdit sur propriété privée Quels sont les recours possibles si le contrevenant persiste dans son erreur ?

Dans l’hypothèse où vos différents échanges n’ont pas permis de faire cesser le stationnement illicite, la loi vous oblige, avant d’entamer toute procédure judiciaire, de faire appel à un conciliateur de justice.

Le rôle de cet intervenant est d’accompagner gratuitement le plaignant ainsi que la partie adverse dans une démarche amiable. Pour cela, il vous suffit de téléphoner, d’écrire ou de vous rendre à la permanence du conciliateur de justice. Vous trouverez facilement les coordonnées du plus proche de chez vous en inscrivant votre adresse postale ici.

Puis, si vous n’avez pas réussi à trouver un terrain d’entente avec le contrevenant, vous pourrez saisir la justice afin qu’il soit condamné. À cet effet, vous devrez prendre contact avec le greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Tous deux sont compétents pour traiter les petits litiges civils du quotidien d’un montant n’excédant pas 10 000 euros.

 

Modèle de lettre Modèle de lettre de protestation pour un stationnement interdit sur une propriété privée :

Madame/Monsieur,

Domicilié(e) au …(adresse complète)…, j’ai pu constater à maintes reprises que vous gariez votre véhicule …(marque et modèle)… immatriculé …(numéro)… sur …(précisez : mon terrain, ma voie privée, ma place de parking, etc.)… sans mon consentement.

Or, je vous signale qu’un tel agissement constitue une violation du droit de propriété (article 544 du Code civil).

Je vous demande donc de respecter instamment la réglementation et de trouver un autre emplacement pour stationner.

À défaut, je me verrai contraint de prévenir les autorités afin qu’elles procèdent à la mise en fourrière de votre véhicule.

En espérant ne pas en arriver là et comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

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Lettre de protestation stationnement interdit sur propriété privée

 

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Modèle de lettre pour se plaindre à un voisin qui fait trop de bruit

 

Se plaindre à un voisin qui fait trop de bruit permet d’exprimer directement et clairement un inconfort réel. Cela montre que le bruit nuit à votre quotidien, à votre repos ou à votre concentration. En prenant l’initiative de discuter, vous donnez au voisin l’occasion de prendre conscience du dérangement qu’il cause parfois sans le vouloir.

 

Modèle de lettre pour se plaindre à un voisin qui fait trop de bruit Que dit la loi sur les nuisances sonores ?

En France, la loi encadre les nuisances sonores afin de préserver la tranquillité publique et la santé des personnes. Ainsi, l’article 1240 du Code civil prévoit que l’auteur de bruits intempestifs peut voir sa responsabilité civile engagée. Il peut ainsi être condamné à verser des dommages-intérêts pour compenser les désagréments subis par la ou les victimes.

Cependant, pour qu’une action soit recevable, la victime doit prouver le caractère anormal, répétitif et intense des bruits subis. Ces nuisances peuvent provenir d’appareils domestiques (machine à laver, télévision, radio, outils de bricolage), d’équipements techniques (climatiseur, pompe à chaleur), d’animaux (aboiements) ou de comportements humains (cris, disputes, fêtes, jeux, etc.).

En outre, l’article R.1336-5 du Code de la santé publique complète cette disposition en précisant qu’« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme ». Ainsi, même en l’absence de mesure sonore précise, une nuisance peut être reconnue si elle nuit de manière significative à la qualité de vie.

Enfin, l’article R.623-2 du Code pénal s’applique aux nuisances sonores commises entre 22 heures et 7 heures, qualifiées de tapage nocturne. Dans ce cas, aucune répétition ni intensité particulière n’est requise : le bruit suffit à lui seul à justifier une sanction. L’auteur encourt une amende de 3ᵉ classe, pouvant aller jusqu’à 450 euros, voire plus en cas de récidive.

 

Modèle de lettre pour se plaindre à un voisin qui fait trop de bruit Que faire si votre voisin est trop bruyant ?

La première chose à faire est d’essayer de régler les choses en douceur et par la diplomatie en discutant avec le voisin. Ensuite, si les nuisances perdurent, vous pouvez lui demander de cesser les troubles par courrier recommandé avec accusé de réception. Étape suivante, lui adresser une lettre de mise en demeure dans laquelle vous le menacez d’engager une procédure judiciaire dans un délai donné.

Puis, si vous résidez dans un immeuble, il est préconisé de consulter le règlement de copropriété. En effet, celui-ci peut prévoir des règles particulières concernant les nuisances sonores. Aussi, si le voisin à l’origine des troubles enfreint celles-ci, vous adresserez un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété.

Autre démarche à réaliser, contrôler si un arrêté municipal ou préfectoral a été pris au sujet des troubles du voisinage.

Ensuite, vous pourrez faire constater le niveau sonore par un commissaire de justice, la gendarmerie, la police municipale ou nationale. Ce constat servira à entamer une procédure judiciaire. Mais auparavant, vous devrez faire appel à un conciliateur afin de tenter de trouver un arrangement amiable avec le mis en cause. 

Enfin, en cas d’échec de cette tentative, il vous reste la possibilité d’intenter une action en justice. À cette fin, vous saisirez le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le premier est compétent pour traiter les litiges d’un montant maximum de 10 000 euros. Le second peut quant à lui juger toutes les affaires.

 

Modèle de lettre Modèle de lettre pour vous plaindre à un voisin qui fait trop de bruit

Madame/Monsieur …(nom du voisin)…,

Habitant au/à …(indiquez la localisation de votre logement par rapport à celui du voisin)…, je vous ai signalé à plusieurs reprises que vous faisiez beaucoup trop de bruit.

En effet, je suis quotidiennement dérangé par …(précisez l’origine de ces bruits : télévision, musique, cris, travaux, aboiements d’un chien, etc.)…. Ces nuisances insupportables ont lieu généralement entre …(heure)… et …(heure)…. Elles portent atteinte à la tranquillité de ma famille et ont des conséquences néfastes sur ma santé.

Aussi, je vous mets en demeure de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ces troubles. Sans amélioration significative sous 48 heures, je saisirai les autorités compétentes.

Espérant ne pas avoir à prendre de telles mesures et que nous ayons des relations de bon voisinage, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom du voisin)…, mes salutations distinguées.

 

Modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de plainte pour les nuisances sonores du voisin au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Modèle de lettre pour se plaindre à un voisin qui fait trop de bruit

 

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Lettre de plainte auprès du voisin pour les aboiements de son chien

 

Lettre de plainte auprès du voisin pour les aboiements de son chien Que dit la loi sur les nuisances sonores générées par un animal ?

La loi française encadre les nuisances sonores, y compris celles causées par les animaux domestiques. Ainsi, l’article R1334-31 du Code de la santé publique interdit tout bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage s’il est répétitif, intense ou prolongé. Cela concerne notamment les aboiements de chien, les chants d’oiseaux ou tout autre bruit anormalement gênant.

En outre, l’article 1385 du Code civil rend le propriétaire de l’animal responsable des dommages causés par celui-ci. Ainsi, en cas de nuisances sonores persistantes, le maître peut être tenu légalement responsable, même sans faute directe, dès lors que l’animal est sous sa garde.

Par ailleurs, en matière de tapage nocturne, c’est l’article R623-2 du Code pénal qui s’applique. Il sanctionne toute personne troublant le repos d’autrui, y compris par un animal, par une contravention de 3ᵉ classe. L’amende peut aller jusqu’à 450 euros. Cette disposition vise à préserver le calme nocturne, période où la tolérance aux nuisances est moindre.

Enfin, il est important de noter que seules les nuisances jugées anormales sont réprimées. La gêne doit être durable, fréquente ou suffisamment forte pour excéder la tolérance normale. En pratique, un seuil de 5 décibels au-dessus du bruit ambiant est retenu en journée (de 7 h à 22 h) et de 3 décibels la nuit (de 22 h à 7 h). Un bruit isolé ou ponctuel ne suffit donc pas à justifier une sanction s’il ne dépasse pas ces seuils ou reste exceptionnel.

 

Lettre de plainte auprès du voisin pour les aboiements de son chien Que faire face aux aboiements intempestifs d’un chien ?

Il convient tout d’abord d’engager la discussion avec le propriétaire de l’animal afin de régler cette situation conflictuelle à l’amiable. Si celle-ci n’a pas permis de faire cesser les aboiements, vous enverrez une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure.

En cas de nouvel échec, vous saisirez le conciliateur de justice. Parallèlement, vous avez la possibilité, conformément à l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, d’informer le maire afin qu’il fasse constater les nuisances sonores.

Enfin, il vous reste la possibilité d’engager une procédure judiciaire. Pour cela, vous commencerez par faire constater les troubles par un commissaire de justice, la police ou la gendarmerie. Ensuite, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire dans le but d’obtenir des dommages et intérêts. Ce tribunal juge les litiges dont le montant n’excède pas 10 000 euros.

Par ailleurs, dans le cas où les aboiements ont lieu dans un immeuble, il convient de consulter le règlement de copropriété. Celui-ci encadre les droits et les obligations des copropriétaires ainsi que de leurs locataires, y compris en ce qui concerne la possession d’animaux de compagnie. Ce règlement de copropriété ne peut pas interdire la présence d’animaux. En revanche, il a la faculté d’imposer des restrictions concernant les :

  • Aboiements prolongés à des heures déraisonnables
  • Déjections dans les parties communes que ce soit dans l’immeuble ou le parc ou le jardin attenant
  • Dégradations causées par les morsures ou les griffures des canidés
  • Nuisances olfactives liées à un défaut d’hygiène ou d’entretien de l’animal

En cas de non-respect de ces règles, vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété. S’il estime que votre réclamation est recevable, il adressera une lettre d’avertissement au responsable de ces troubles. Cette procédure est susceptible de déboucher sur la résiliation du bail et sur l’expulsion de ce dernier.

 

modèle de lettre Modèle de plainte auprès du voisin pour les aboiements de son chien

Madame/Monsieur …(nom du voisin)…,

Comme je vous l’ai signalé verbalement à maintes reprises, votre chien aboie quotidiennement de manière très bruyante et dépasse largement le seuil de tolérance acceptable par le voisinage.

Malgré mes nombreuses remarques, vous n’avez pris aucune disposition pour faire cesser ces nuisances sonores.

Par conséquent, je vous mets en demeure de prendre des mesures efficaces pour faire revenir le calme et la sérénité dans le quartier. Faute de quoi, je me verrai contraint d’en référer aux services municipaux et d’engager une action en justice.

J’ose espérer que nous n’en arriverons pas à une telle extrémité. Vous remerciant par avance pour votre bienveillante compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du voisin)…, mes respectueuses salutations.

 

modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de plainte pour des aboiements d’un chien au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Lettre de plainte auprès du voisin pour les aboiements de son chien

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

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Lettre de plainte au voisin pour son chien libre sans laisse

 

Le chien d’un voisin circule régulièrement en toute liberté dans votre quartier, sans laisse et sans aucune surveillance. Ce comportement répété et manifestement négligent vous inquiète profondément, d’autant plus qu’un chien sans laisse peut devenir un danger pour les passants, notamment les enfants. L’éventualité d’une attaque vous préoccupe tout particulièrement et suscite une véritable crainte dans le voisinage.

Pour tenter de faire revenir à la raison le propriétaire qui est pénalement responsable des dommages que pourrait causer son animal, vous pouvez engager une démarche de conciliation amiable. Il est recommandé de commencer par un échange verbal dans un esprit de dialogue et de courtoisie.

 

Lettre de plainte au voisin pour son chien libre sans laisse Que dit la loi sur les chiens sans laisse ou errants ?

Tout d’abord, tenir un chien en laisse sur la voie publique n’est pas une obligation générale, sauf si un arrêté municipal l’impose ou si le chien appartient à une race dite « dangereuse », comme les chiens d’attaque (1ʳᵉ catégorie) ou de garde et de défense (2ᵉ catégorie), parmi lesquels figurent le Rottweiler, le Tosa, l’American Staffordshire Terrier et le Staffordshire Terrier. Ces chiens doivent obligatoirement être tenus en laisse et muselés, quelle que soit la nature de l’espace public, pour garantir la sécurité des passants et prévenir tout incident.

En outre, l’article 213 du Code rural précise que chiens et chats ne peuvent circuler sur la voie publique que tenus en laisse. Ils ne doivent pas être en état de divagation, c’est-à-dire sans surveillance ni contrôle, ce qui pourrait représenter un danger pour autrui ou pour l’animal lui-même.

De plus, selon l’article L. 211-22 du Code rural, les maires peuvent prendre toutes mesures utiles pour prévenir la divagation : obligation de laisse, muselière, mise en fourrière des animaux errants. Les propriétaires de terrains ont également le droit de faire saisir les chiens laissés en liberté sur leur propriété afin de préserver leur tranquillité et d’éviter tout dommage.

Avant de détacher son chien, il est donc conseillé de vérifier si un arrêté local interdit cette pratique, notamment dans les parcs publics, les plages ou les espaces naturels protégés.

Par ailleurs, dans les forêts, la promenade sans laisse est interdite hors des allées du 15 avril au 30 juin, période de reproduction de la faune sauvage. Cette règle vise à limiter les perturbations sur les espèces fragiles.

Enfin, l’arrêté du 16 mars 1955 interdit de laisser divaguer son chien sur les exploitations agricoles et les rives des étangs, lacs et cours d’eau afin de protéger ces milieux sensibles et prévenir toute dégradation.

 

Lettre de plainte au voisin pour son chien libre sans laisse Est-il obligatoire de ramasser les déjections de son chien ?

Un propriétaire de chien qui laisserait des déjections canines sur les trottoirs, les voies ou les parcs et jardins publics s’expose à une contravention de 2ᵉ classe. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction passible d’une amende forfaitaire dont le montant est fixé à 35 euros (article R49 du Code de procédure pénale). Cette mesure vise à garantir la propreté des espaces publics, mais aussi à préserver l’hygiène et le bien-être de l’ensemble des habitants.

Cette règle est valable sur l’ensemble du territoire, mais les communes peuvent renforcer cette exigence. En effet, un maire a la possibilité de prendre un arrêté municipal spécifique afin de durcir les sanctions. Ces arrêtés permettent aux autorités locales d’adapter les mesures en fonction de la réalité du terrain et de la fréquence des incivilités constatées. À Nice, par exemple, la municipalité a fixé le montant de l’amende à 68 euros. D’autres villes ont suivi cette démarche, estimant que seule une réponse plus dissuasive peut inciter certains propriétaires à adopter un comportement responsable.

 

modèle de lettre Modèle de lettre de plainte au voisin pour son chien qui se promène sans laisse

Madame/Monsieur …(nom du voisin)…,

Je vous ai interpellé à plusieurs reprises pour dénoncer le fait que votre chien se promène très souvent sans surveillance dans le quartier. Il représente un danger pour les enfants du voisinage et les autres chiens tenus en laisse. De plus, il fait ses déjections n’importe où.

Selon l’article 213 du Code rural, les chiens et les chats ne doivent pas être laissés sans surveillance. Aussi, je vous mets en demeure d’adopter une autre attitude, sans quoi je n’aurais pas d’autre choix que d’en référer aux autorités communales ainsi qu’aux forces publiques.

En espérant ne pas en arriver à de telles extrémités, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du voisin)…, l’expression de mes sentiments distingués.

 

modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de plainte pour un chien sans laisse au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Lettre de plainte au voisin pour son chien libre sans laisse

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Modèle de reconnaissance de dette sans intérêt

 

La reconnaissance de dette est un acte écrit, établi sous seing privé (entre particuliers) ou devant notaire, par lequel un emprunteur reconnaît devoir une somme d’argent à un créancier. Dans ce document, l’emprunteur s’engage également à rembourser ce montant selon certaines modalités qui peuvent inclure des échéances, des taux d’intérêt, ou d’autres conditions spécifiques. Cette formalisation permet de clarifier les attentes et les responsabilités de chaque partie.

En outre, la reconnaissance de dette sert de preuve. Elle peut être admise devant un tribunal dans l’éventualité où l’emprunteur conteste avoir contracté la dette ou refuse de la rembourser. Il est important de noter que cet engagement reste valable même en cas de décès du prêteur. Dans une telle situation, le débiteur devra régulariser sa situation auprès de l’héritier du créancier, qui assumera les droits liés à cette créance. De même, si l’emprunteur venait à décéder, ses légataires ou héritiers auront la responsabilité de régler la dette, la transmission de celle-ci étant automatique et indépendante de la volonté des parties.

Par ailleurs, il convient de souligner que la législation en vigueur impose l’établissement d’une reconnaissance de dette pour tout prêt d’un montant d’au moins 760 euros. Ce document doit être déclaré au centre des impôts dont dépend le débiteur, en utilisant le formulaire 2062. Cette obligation légale vise à assurer la transparence des transactions financières et à protéger les droits des créanciers, tout en permettant le respect des obligations fiscales. Ainsi, une reconnaissance de dette bien rédigée et formellement déclarée peut garantir une plus grande sécurité tant pour l’emprunteur que pour le créancier.

 

🔷 Comment écrire une reconnaissance de dette entre particuliers ?

Le document doit être rédigé à la main et en deux exemplaires. Il doit recueillir :

  • Les identités et adresses du préteur et de l’emprunteur
  • Le montant emprunté en toutes lettres et en chiffres
  • Le moyen de paiement utilisé pour verser le prêt (espèces, chèque, mandat)
  • La date de remboursement ainsi que les modalités d’amortissement de la dette
  • La date de signature de l’acte ainsi que la signature du débiteur
  • Le taux d’intérêt applicable si c’est prévu (il ne doit pas dépasser le taux d’usure)

 

🔷 Que faire lorsque le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette dans les délais ?

Tout d’abord, il est nécessaire de privilégier la communication pour tenter d’arriver à un compromis avant de se lancer dans des procédures dont l’issue est incertaine. De surcroît, elles peuvent s’avérer longues et couteuses pour les deux parties. Vous pouvez, par exemple, repousser l’échéance de paiement à une autre date, ou alors, lui proposer un échelonnement des remboursements.

Puis, si cet effort s’avère infructueux, envoyez une lettre de relance en courrier recommandé avec accusé de réception.

Ensuite, si cela ne donne rien, adressez une lettre de mise en demeure dans laquelle vous l’avertissez qu’une action en justice sera intentée si la dette n’était pas recouvrée dans un délai de huit jours.

Enfin, si votre courrier est non suivi d’effets, vous pourrez déposer une requête en injonction de payer auprès du président du tribunal judiciaire dont relève le lieu d’habitation de l’emprunteur. À cet effet, vous devez télécharger le formulaire CERFA 12948*06 pour l’imprimer et le remplir. Puis, vous joindrez à ce dernier, la reconnaissance de dette, la photocopie de votre carte d’identité ainsi que celle de votre débiteur. Le tout pourra être déposé au greffe du tribunal ou adressé par courrier postal, toujours en courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Modèle de reconnaissance de dette sans intérêt pour particuliers

Je soussigné(e) …(nom prénom)…, né(e) le …(date)… à …(lieu)…, domicilié(e) à …(adresse complète)…, reconnais devoir à …(nom prénom)…, né(e) le …(date)… à …(lieu)…, domicilié(e) à …(adresse complète)…, la somme de …(montant à écrire en chiffres et en toutes lettres)… euros, qu’il/elle m’a versée par chèque n° …(complétez)…/par mandat/en espèces en date du …(précisez)….

Je m’engage à lui rembourser l’intégralité de cette somme au plus tard le …(date)…./à raison de …(nombre)… versements de …(montant)… euros qui auront lieu tous les …(spécifiez)… et avant la date limite du …(date)….

Ce prêt m’a été consenti sans intérêt.

(Mention manuscrite) « Lu et approuvé, bon pour une reconnaissance de dette de …(montant en chiffres et en toutes lettres)… euros ».

 

Modèle de reconnaissance de dette sans intérêt Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de ce modèle de reconnaissance de dette au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Modèle de reconnaissance de dette sans intérêt

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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