Modèle de lettre pour demander à un ami de rembourser sa dette

 

Que faire si l’emprunteur tarde à rembourser sa dette ?

Nous vous conseillons de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de s’acquitter de sa dette sous huitaine ou sous quinzaine.

Puis, si celle-ci n’a été suivie d’aucun effet, vous ferez appel à un conciliateur de justice qui tentera de trouver un arrangement amiable. C’est obligatoire pour les litiges de moins de 4 000 euros.

Ensuite, dans le cas où cette démarche s’avérerait infructueuse, vous pourrez faire une demande en injonction de payer devant le tribunal de proximité si le montant à rembourser ne dépasse pas la somme de 10 000 euros ou devant le tribunal judiciaire dans les autres cas.

Enfin, si celle-ci est refusée, vous saisirez le greffe du tribunal.

 

Quel est le délai de prescription d’une dette entre particuliers ?

Il est de cinq ans. Vous disposez donc de ce délai qui court à compter de la date de contraction du prêt pour réclamer le recouvrement de la dette. En effet, l’article 2224 du Code civil stipule : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Par ailleurs, soulignons que certains actes peuvent reporter ce délai de prescription. C’est le cas notamment lorsque le débiteur rembourse une partie de sa dette et reconnaît être redevable de la somme restante. Un juge peut également ordonner l’interruption de ce délai.

 

Comment prouver qu’un ami vous a emprunté de l’argent ?

Si une reconnaissance de dette a été établie, ce document seul suffira. À défaut, vous devrez recueillir tous les éléments dont vous disposez. Il peut s’agir par exemple d’une copie du chèque que vous lui avez remis ou d’une copie du bordereau de virement.

Puis, si l’ordre a été passé en ligne, vous ferez une copie de votre relevé bancaire.

Enfin, dans le cas d’un prêt en espèces, cela sera évidemment plus difficile. En effet, les échanges par e-mail, les conversations enregistrées et les SMS constituent des commencements de preuve. Par conséquent, il vous faudra corroborer ces éléments avec, par exemple, des témoignages écrits de tierces personnes. Le juge décidera ensuite si ceux-ci sont recevables et suffisants.

 

Que devient le prêt dans le cas où le débiteur ou le créancier décède ?

Lorsque le créancier ou son débiteur décède avant que la dette n’ait été soldée dans son intégralité, celle-ci n’est pas effacée pour autant. 

En effet, dans le cas où ce serait le préteur qui disparaît, ses héritiers ont légitimement le droit de réclamer la somme restante due qui est portée à l’actif de la succession.

De la même façon, quand c’est l’emprunteur qui décède, la créance est portée au passif de la succession. Cette dernière vient donc réduire d’autant le capital que les héritiers auraient dû percevoir.

 

Modèle de lettre pour demander à un ami de rembourser sa dette :

Cher …(prénom de votre ami)…,

Lorsque tu avais des difficultés financières, j’ai accepté de t’aider en te prêtant la somme de …(montant)… euros remise en espèces/transférée par virement bancaire/réglée par chèque en date du …(précisez)….

Or, tu t’étais engagé à me restituer la totalité de cette somme au plus tard le …(date)…. Malgré mes nombreuses réclamations, je n’ai reçu à ce jour aucun remboursement de ta part.

Ayant un besoin urgent de cet argent, je te demande d’honorer ta parole et de me restituer cette somme dès la réception de cette lettre.

Comptant sur ta bienveillance et sur ton sens de l’amitié, je te dis à très bientôt !

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de lettre pour demander à un ami de rembourser sa dette

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

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Modèle de quittance de dette après le remboursement d’un prêt

 

Qu’est-ce qu’une quittance de dette ?

La quittance de dette est un document par lequel le préteur appelé créancier déclare qu’un emprunteur nommé débiteur lui a remis une somme d’argent recouvrant intégralement ou partiellement la dette dont il lui était redevable. Par conséquent, il annule ou remplace la reconnaissance de dette précédemment établie entre les deux parties.

La quittance de dette peut prendre la forme d’un acte authentique rédigé par un officier public. Le plus souvent, il s’agit d’un notaire ou d’un huissier de justice. Mais elle peut aussi être signée sous seing privé. Cela signifie que seuls les deux particuliers concernés interviennent dans la rédaction de l’acte.

La quittance de dette doit comporter les éléments suivants :

  • Noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance et adresses de résidence du créancier et du débiteur
  • Montant reçu en toutes lettres et en chiffres
  • S’il ne s’agit pas d’un prêt gratuit, le taux d’intérêt applicable
  • Mode de règlement : espèces, virement ou chèque (il convient d’indiquer le numéro du chèque)
  • S’il s’agit d’un remboursement partiel, le montant de la somme prêtée et celui du restant à régler
  • Date de l’établissement de l’acte
  • Signature du créancier et du débiteur

 

Que dit la loi sur les prêts entre particuliers ?

Selon les articles 1892 et suivants du Code civil, le prêt est un crédit consommation pour lequel le débiteur s’engage à restituer la somme due dans le délai fixé.

Une reconnaissance de dette est requise uniquement pour un prêt d’un montant supérieur ou égal à 1 500 euros (articles 1353 et suivants du Code civil).

Dans ce cadre, un taux d’intérêt peut être appliqué. Celui-ci ne doit pas excéder le taux d’usure prévu par l’article L314-6 du Code de la consommation.

Pour finir, un prêt d’un montant supérieur à 5 000 euros doit faire l’objet d’une déclaration aux impôts par l’emprunteur. Pour cela, ce dernier doit remplir le document Cerfa n° 10142. S’il ne le fait pas, ce sera au prêteur d’effectuer la déclaration.

 

Quel taux d’intérêt pour un prêt entre particuliers ?

Les prêts entre membres d’une même famille ou entre amis proches sont le plus souvent octroyés à titre gratuit, donc sans intérêt. À plus forte raison, lorsque la somme empruntée est peu importante et que le remboursement doit s’effectuer sur une courte période. Le préteur est malgré tout libre d’appliquer ou non un taux d’intérêt pour le service rendu. À lui ensuite de le faire accepteur par l’emprunteur.

Comme nous l’avons évoqué précédemment, il y a quand même une règle qu’il doit observer. Celle-ci impose de ne pas dépasser le taux d’usure. Ce dernier représente le taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à appliquer.

C’est la Banque de France qui fixe le taux d’usure. Pour le déterminer, elle rehausse d’un tiers les taux effectifs moyens pratiqués par tous les établissements de crédit. Le résultat obtenu fait ensuite l’objet d’une publication trimestrielle au journal officiel (JO).

À titre d’exemple, voici le taux d’usure pratiqué au mois de novembre 2023 :

  • Prêts à taux fixe sur une période inférieure à 10 ans : 4,31 %
  • Prêts à taux fixe sur une période comprise entre 10 et 19 ans : 5,65 %
  • Prêts à taux fixe sur une période de 20 ans et plus : 5,91 %

 

Modèle de quittance de dette après le remboursement d’un prêt entre particuliers :

Je soussigné(e) Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, reconnais avoir reçu de la part de Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, la somme de …(montant en chiffre et en lettre)… euros réglée ce jour en espèces/par virement bancaire/par chèque n°…(précisez)….

Ce règlement est destiné à rembourser intégralement le prêt sans intérêt que j’ai consenti à Madame/Monsieur …(prénom, nom)… en date du …(précisez)…. Il l’exonère donc de toute dette à mon égard.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

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Modèle de quittance de dette après le remboursement d’un prêt

 

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Lettre de protestation stationnement interdit sur propriété privée

 

Que dit la loi sur le stationnement abusif ?

Selon l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Par conséquent, le fait de se garer sur le domaine d’autrui sans avoir préalablement obtenu son consentement constitue une atteinte au droit de propriété.

En outre, l’article L417-1 du Code de la route stipule : « Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant 7 jours consécutifs peuvent être mis en fourrière ».

De plus, l’article R325-47 du Code de la route précise : « Le maître de lieux publics ou privés où ne s’applique pas le Code de la route qui veut faire procéder à l’enlèvement d’un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l’officier de police judiciaire territorialement compétent ».

Enfin, l’article L325-12 du Code de la route abonde dans ce sens puisqu’il stipule que le propriétaire d’un terrain privé sur lequel est garé un véhicule sans droit de stationnement peut demander à un officier de police judiciaire à ce qu’il soit mis en fourrière ou envoyé à la casse, s’il est en état d’épave.

 

Comment faire respecter votre droit de propriété ?

Pour tenter de régler le conflit qui vous oppose avec un automobiliste indélicat, il est préférable dans un premier temps de tenter de trouver un arrangement amiable en entamant la discussion avec diplomatie.

Puis, si celle-ci se révèle infructueuse, vous lui enverrez une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette dernière, vous le mettrez en demeure de déplacer son véhicule et de ne plus stationner sur votre propriété sous peine d’avertir les autorités.

Enfin, s’il s’entête dans son erreur, vous appellerez le poste de police ou de gendarmerie le plus proche qui contactera la fourrière afin de procéder à l’enlèvement de son véhicule.

Par ailleurs, si vous ne connaissez pas l’identité de l’automobiliste, vous relèverez le numéro d’immatriculation du véhicule pour le transmettre aux autorités. Ils enclencheront de toute façon la procédure de mise en fourrière.

 

Quels sont les recours possibles si le contrevenant persiste dans son erreur ?

Dans l’hypothèse où vos différents échanges n’ont pas permis de faire cesser le stationnement illicite, la loi vous oblige, avant d’entamer toute procédure judiciaire, de faire appel à un conciliateur de justice.

Le rôle de cet intervenant est d’accompagner gratuitement le plaignant ainsi que la partie adverse dans une démarche amiable. Pour cela, il vous suffit de téléphoner, d’écrire ou de vous rendre à la permanence du conciliateur de justice. Vous trouverez facilement les coordonnées du plus proche de chez vous en inscrivant votre adresse postale ici.

Puis, si vous n’avez pas réussi à trouver un terrain d’entente avec le contrevenant, vous pourrez saisir la justice afin qu’il soit condamné. À cet effet, vous devrez prendre contact avec le greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Tous deux sont compétents pour traiter les petits litiges civils du quotidien d’un montant n’excédant pas 10 000 euros.

 

Modèle de lettre de protestation pour un stationnement interdit sur une propriété privée :

Madame/Monsieur,

Domicilié(e) au …(adresse complète)…, j’ai pu constater à maintes reprises que vous gariez votre véhicule …(marque et modèle)… immatriculé …(numéro)… sur …(précisez : mon terrain, ma voie privée, ma place de parking, etc.)… sans mon consentement.

Or, je vous signale qu’un tel agissement constitue une violation du droit de propriété (article 544 du Code civil).

Je vous demande donc de respecter instamment la réglementation et de trouver un autre emplacement pour stationner.

À défaut, je me verrai contraint de prévenir les autorités afin qu’elles procèdent à la mise en fourrière de votre véhicule.

En espérant ne pas en arriver là et comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

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Lettre de protestation stationnement interdit sur propriété privée

 

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Modèle de lettre pour se plaindre à un voisin qui fait trop de bruit

 

Que dit la loi sur les nuisances sonores ?

L’article 1240 du Code civil stipule que la responsabilité civile de l’auteur de bruits intempestifs est engagée. Par conséquent, il peut être condamné à verser des dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé à autrui.

Les victimes doivent préalablement démontrer qu’elles subissent des nuisances anormales, répétitives et intenses. Celles-ci proviennent généralement d’appareils (machine à laver, télévision, radio, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pompe à chaleur, climatiseur, instrument de musique), d’animaux ou d’individus (chant, cris, dispute, fête, jeux).

En outre, l’article R 1336-5 du Code de la santé publique précise « qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme (…) ».

Enfin, l’article R 623-2 du Code pénal sanctionne les responsables de nuisances sonores commises entre 22 heures à 7 heures par une amende de 3ᵉ classe de 450 € minimum. Elles sont qualifiées dans ce cas de tapage nocturne.

 

Que faire si votre voisin est trop bruyant ?

La première chose à faire est d’essayer de régler les choses en douceur et par la diplomatie en discutant avec le voisin. Ensuite, si les nuisances perdurent, vous pouvez lui demander de cesser les troubles par courrier recommandé avec accusé de réception. Étape suivante, lui adresser une lettre de mise en demeure dans laquelle vous le menacez d’engager une procédure judiciaire dans un délai donné.

Puis, si vous résidez dans un immeuble, il est préconisé de consulter le règlement de copropriété. En effet, celui-ci peut prévoir des règles particulières concernant les nuisances sonores. Aussi, si le voisin à l’origine des troubles enfreint celles-ci, vous adresserez un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété.

Autre démarche à réaliser, contrôler si un arrêté municipal ou préfectoral a été pris au sujet des troubles du voisinage.

Ensuite, vous pourrez faire constater le niveau sonore par un commissaire de justice, la gendarmerie, la police municipale ou nationale. Ce constat servira à entamer une procédure judiciaire. Mais auparavant, vous devrez faire appel à un conciliateur afin de tenter de trouver un arrangement amiable avec le mis en cause. 

Enfin, en cas d’échec de cette tentative, il vous reste la possibilité d’intenter une action en justice. À cette fin, vous saisirez le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le premier est compétent pour traiter les litiges d’un montant maximum de 10 000 euros. Le second peut quant à lui juger toutes les affaires.

 

Modèle de lettre pour vous plaindre à un voisin qui fait trop de bruit

Madame/Monsieur …(nom du voisin)…,

Habitant au/à …(indiquez la localisation de votre logement par rapport à celui du voisin)…, je vous ai signalé à plusieurs reprises que vous faisiez beaucoup trop de bruit.

En effet, je suis quotidiennement dérangé par …(précisez l’origine de ces bruits : télévision, musique, cris, travaux, aboiements d’un chien, etc.)…. Ces nuisances insupportables ont lieu généralement entre …(heure)… et …(heure)…. Elles portent atteinte à la tranquillité de ma famille et ont des conséquences néfastes sur ma santé.

Aussi, je vous mets en demeure de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ces troubles. Sans amélioration significative sous 48 heures, je saisirai les autorités compétentes.

Espérant ne pas avoir à prendre de telles mesures et que nous ayons des relations de bon voisinage, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom du voisin)…, mes salutations distinguées.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de lettre pour se plaindre à un voisin qui fait trop de bruit

 

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Lettre de plainte auprès du voisin pour les aboiements de son chien

 

Que dit la loi sur les nuisances sonores générées par un animal ?

Tout d’abord, l’article R1334-31 du Code de la santé publique précise que l’animal d’un voisin ne peut nuire à la tranquillité du voisinage par des bruits assimilés à des troubles anormaux en raison de leur durée, de leur intensité ou de leur répétition.

Puis, selon l’article 1385 du Code civil, le propriétaire d’un animal est responsable des dommages causés par ce dernier et s’expose au versement de dommages et intérêts au profit des victimes.

Enfin, l’article R623-2 du Code pénal condamne à une amende de 3ᵉ classe les auteurs de tapages nocturnes perturbant la tranquillité d’autrui. Celle-ci s’élève à 450 euros maximum.

Notons toutefois que la loi sanctionne uniquement les nuisances considérées comme « anormales ». Cela signifie que celles-ci doivent être répétitives ou durables et d’un assez haut niveau d’intensité. En pratique, elles ne doivent pas dépasser 5 dB (décibels) entre 7 h et 22 h et 3 dB entre 22 h et 7 h.

 

Que faire face aux aboiements intempestifs d’un chien ?

Il convient tout d’abord d’engager la discussion avec le propriétaire de l’animal afin de régler cette situation conflictuelle à l’amiable. Si celle-ci n’a pas permis de faire cesser les aboiements, vous enverrez une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure.

En cas de nouvel échec, vous saisirez le conciliateur de justice. Parallèlement, vous avez la possibilité, conformément à l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, d’informer le maire afin qu’il fasse constater les nuisances sonores.

Enfin, il vous reste la possibilité d’engager une procédure judiciaire. Pour cela, vous commencerez par faire constater les troubles par un commissaire de justice, la police ou la gendarmerie. Ensuite, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire dans le but d’obtenir des dommages et intérêts. Ce tribunal juge les litiges dont le montant n’excède pas 10 000 euros.

Par ailleurs, dans le cas où les aboiements ont lieu dans un immeuble, il convient de consulter le règlement de copropriété. Celui-ci encadre les droits et les obligations des copropriétaires ainsi que de leurs locataires, y compris en ce qui concerne la possession d’animaux de compagnie. Ce règlement de copropriété ne peut pas interdire la présence d’animaux. En revanche, il a la faculté d’imposer des restrictions concernant les :

  • Aboiements prolongés à des heures déraisonnables
  • Déjections dans les parties communes que ce soit dans l’immeuble ou le parc ou le jardin attenant
  • Dégradations causées par les morsures ou les griffures des canidés
  • Nuisances olfactives liées à un défaut d’hygiène ou d’entretien de l’animal

En cas de non-respect de ces règles, vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété. S’il estime que votre réclamation est recevable, il adressera une lettre d’avertissement au responsable de ces troubles. Cette procédure est susceptible de déboucher sur la résiliation du bail et sur l’expulsion de ce dernier.

 

Modèle de plainte auprès du voisin pour les aboiements de son chien

Madame/Monsieur …(nom du voisin)…,

Comme je vous l’ai signalé verbalement à maintes reprises, votre chien aboie quotidiennement de manière très bruyante et dépasse largement le seuil de tolérance acceptable par le voisinage.

Malgré mes nombreuses remarques, vous n’avez pris aucune disposition pour faire cesser ces nuisances sonores.

Par conséquent, je vous mets en demeure de prendre des mesures efficaces pour faire revenir le calme et la sérénité dans le quartier. Faute de quoi, je me verrai contraint d’en référer aux services municipaux et d’engager une action en justice.

J’ose espérer que nous n’en arriverons pas à une telle extrémité. Vous remerciant par avance pour votre bienveillante compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du voisin)…, mes respectueuses salutations.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre de plainte auprès du voisin pour les aboiements de son chien

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

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Lettre de plainte au voisin pour son chien libre sans laisse

 

Le chien d’un voisin circule régulièrement en toute liberté dans votre quartier et sans aucune surveillance. L’attaque d’un enfant vous inquiète tout particulièrement.

Pour tenter de faire revenir à la raison le propriétaire qui est pénalement responsable des dommages que pourrait causer l’animal, vous devez engager une conciliation amiable. D’abord par la discussion, puis, si cela n’est suivi d’aucun effet, en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Il vous restera ensuite la possibilité de signaler ces faits aux services de la mairie. Ou alors, vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur de la République.

 

QUE DIT LA LOI SUR LES CHIENS ERRANTS LAISSÉS SANS SURVEILLANCE ?

Tenir un chien en laisse sur la place publique n’est pas une obligation, à moins d’un arrêté municipal l’imposant explicitement ou que l’animal appartienne à une race dite « dangereuse ». Il peut s’agir d’un chien d’attaque de 1ʳᵉ catégorie ou de garde et de défense de 2ᵉ catégorie. Dans cette dernière, on retrouve le Rottweiler, l’American Staffordshire Terrier (pit-bull), le Staffordshire terrier ainsi que le Tosa. Leurs maîtres doivent les tenir en laisse et leur faire porter une muselière.

Soulignons que l’article 213 du Code rural stipule que les chiens et les chats ne peuvent circuler sur la voie publique qu’à partir du moment où ils sont tenus en laisse. Il précise également qu’ils ne doivent pas être en état de divagation, c’est-à-dire, laissés totalement libres de se promener et sans surveillance.

Par ailleurs, l’article L. 211-22 du Code rural stipule :

« Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.

Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière ».

Par conséquent, avant de détacher un chien sur la voie publique ou dans un parc public, il est préconisé de vérifier auprès de la mairie si un arrêté d’interdiction a été pris. De la même façon, si l’on veut se promener dans un parc national, mieux se renseigner au préalable sur ce qui est toléré.

En outre, dans les forêts et les bois, il n’est pas permis de promener son chien sans laisse ailleurs que dans les allées pour la période allant du 15 avril au 30 juin.

Enfin, il est défendu de laisser divaguer son chien sur les exploitations agricoles et les rives des étangs, lacs et cours d’eau (article 1 de l’arrêté du 16 mars 1955 relatif à l’interdiction de la divagation des chiens).

 

EST-IL OBLIGATOIRE DE RAMASSER LES DÉJECTIONS DE SON CHIEN ?

Un propriétaire de chien qui laisserait des déjections canines sur les trottoirs, les voies ou les parcs et jardins publics s’expose à une contravention de 2ᵉ classe. Son montant est de 35 euros (article R49 du Code de procédure pénale).

Toutefois, un maire peut prendre un arrêté municipal qui expose les contrevenants à une amende plus forte. À Nice, par exemple, elle est de 68 euros.

 

QUELLE SANCTION POUR UN CHIEN SE PROMENANT SANS LAISSE ?

Comme pour les déjections, les fautifs s’exposent à une contravention de 2ᵉ classe. Ce montant peut être rehaussé par arrêté, mais aussi si le chien appartient à une race classée comme dangereuse (catégorie 1 et 2).

 

LETTRE DE PLAINTE AU VOISIN POUR SON CHIEN QUI SE PROMÈNE LIBRE ET SANS LAISSE

Madame/Monsieur …(nom du voisin)…,

Je vous ai interpellé à plusieurs reprises pour dénoncer le fait que votre chien se promène très souvent sans surveillance dans le quartier. Il représente un danger pour les enfants du voisinage et les autres chiens tenus en laisse. De plus, il fait ses déjections n’importe où.

Selon l’article 213 du Code rural, les chiens et les chats ne doivent pas être laissés sans surveillance. Aussi, je vous mets en demeure d’adopter une autre attitude, sans quoi je n’aurais pas d’autre choix que d’en référer aux autorités communales ainsi qu’aux forces publiques.

En espérant ne pas en arriver à de telles extrémités, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du voisin)…, l’expression de mes sentiments distingués.

 

COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

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Lettre de plainte au voisin pour son chien libre sans laisse

 

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Modèle de reconnaissance de dette sans intérêt

 

La reconnaissance de dette est un acte écrit établit sous seing privé (entre particuliers) ou devant notaire par lequel un emprunteur reconnaît devoir une somme d’argent à un créancier. Il s’engage également à lui restituer celle-ci moyennant certaines modalités.

Ce document sert de preuve. Il peut être produit devant un tribunal dans le cas où l’emprunteur conteste avoir contracté la dette et refuse de la rembourser. Notons que l’engagement est toujours valable si le prêteur décède. Effectivement, dans ces circonstances, le débiteur devra régulariser sa situation auprès de l’héritier. De la même façon, si l’emprunteur décède, son légataire héritera de la dette.

Par ailleurs, il est important de souligner que la loi oblige l’établissement d’une reconnaissance de dette pour tout prêt d’un montant au moins équivalent à 760 euros. Celle-ci doit faire l’objet d’une déclaration auprès du centre des impôts dont le débiteur dépend au moyen du formulaire 2062 (déclaration de contrat de prêt).

 

🔷 COMMENT ÉCRIRE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ENTRE PARTICULIERS ?

Le document doit être rédigé à la main et en deux exemplaires. Il doit recueillir :

  • Les identités et adresses du préteur et de l’emprunteur
  • Le montant emprunté en toutes lettres et en chiffres
  • Le moyen de paiement utilisé pour verser le prêt (espèces, chèque, mandat)
  • La date de remboursement ainsi que les modalités d’amortissement de la dette
  • La date de signature de l’acte ainsi que la signature du débiteur
  • Le taux d’intérêt applicable si c’est prévu (il ne doit pas dépasser le taux d’usure)

 

🔷 QUE FAIRE LORSQUE LE DÉBITEUR NE S’ACQUITTE PAS DE SA DETTE DANS LES DÉLAIS ?

Tout d’abord, il est nécessaire de privilégier la communication pour tenter d’arriver à un compromis avant de se lancer dans des procédures dont l’issue est incertaine. De surcroît, elles peuvent s’avérer longues et couteuses pour les deux parties. Vous pouvez, par exemple, repousser l’échéance de paiement à une autre date, ou alors, lui proposer un échelonnement des remboursements.

Puis, si cet effort s’avère infructueux, envoyez une lettre de relance en courrier recommandé avec accusé de réception.

Ensuite, si cela ne donne rien, adressez une lettre de mise en demeure dans laquelle vous l’avertissez qu’une action en justice sera intentée si la dette n’était pas recouvrée dans un délai de huit jours.

Enfin, si votre courrier est non suivi d’effets, vous pourrez déposer une requête en injonction de payer auprès du président du tribunal judiciaire dont relève le lieu d’habitation de l’emprunteur. À cet effet, vous devez télécharger le formulaire CERFA 12948*06 pour l’imprimer et le remplir. Puis, vous joindrez à ce dernier, la reconnaissance de dette, la photocopie de votre carte d’identité ainsi que celle de votre débiteur. Le tout pourra être déposé au greffe du tribunal ou adressé par courrier postal, toujours en courrier recommandé avec accusé de réception.

 

MODÈLE DE RECONNAISSANCE DE DETTE SANS INTÉRÊT POUR PARTICULIERS

Je soussigné(e) …(nom prénom)…, né(e) le …(date)… à …(lieu)…, domicilié(e) à …(adresse complète)…, reconnais devoir à …(nom prénom)…, né(e) le …(date)… à …(lieu)…, domicilié(e) à …(adresse complète)…, la somme de …(montant à écrire en chiffres et en toutes lettres)… euros, qu’il/elle m’a versée par chèque n° …(complétez)…/par mandat/en espèces en date du …(précisez)….

Je m’engage à lui rembourser l’intégralité de cette somme au plus tard le …(date)…./à raison de …(nombre)… versements de …(montant)… euros qui auront lieu tous les …(spécifiez)… et avant la date limite du …(date)….

Ce prêt m’a été consenti sans intérêt.

(Mention manuscrite) « Lu et approuvé, bon pour une reconnaissance de dette de …(montant en chiffres et en toutes lettres)… euros ».

 

COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

L’obtention du modèle de remise en main propre contre décharge au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre située ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de reconnaissance de dette sans intérêt

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter.

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