Lettre de déclaration de vol de scooter ou de moto à l’assurance

 

Quelles démarches entreprendre en cas de vol d’un scooter ou d’une moto ?

Après avoir constaté le vol de votre scooter ou de votre moto, vous devez porter plainte aussi rapidement que possible auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police le plus proche.

Ensuite, vous appellerez votre compagnie d’assurance afin de l’informer du vol. Vous devez également lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception sous deux jours ouvrés à compter de la date du sinistre, conformément à l’article L113-2 du Code des assurances.

De plus, il faudra joindre à cette déclaration, le récépissé du dépôt de plainte. Vous y ajouterez éventuellement les documents pouvant aider l’assureur à évaluer le montant de l’indemnisation. Cette dernière est en principe versée dans un délai d’un mois.

Précisons que dans le cas où les autorités retrouveraient votre véhicule avant le versement des indemnités, il vous serait restitué et l’assurance prendrait en charge les éventuelles réparations dans la limite des garanties prévues dans le contrat.

Puis, si le véhicule est découvert après l’indemnisation, vous pourrez décider de ne pas le récupérer. Dans le cas contraire, vous rétrocéderez les indemnités perçues, déduction faite des éventuels frais de remise en état.

 

Que devez-vous indiquer dans la déclaration de sinistre ?

Il convient de fournir les informations suivantes :

  • numéro de police d’assurance
  • modèle, marque et numéro d’immatriculation du véhicule
  • date, lieu et circonstances du vol
  • identités et coordonnées des éventuels témoins du vol
  • liste des pièces jointes dont notamment le récépissé de dépôt de plainte

 

Comment protéger votre scooter ou votre moto du vol ?

Voici quelques conseils de bon sens pour éviter de vous faire dérober votre deux-roues :

  • Si vous devez acheter un nouveau véhicule, optez pour un modèle qui ne fait pas partie des plus volés. À titre indicatif, ceux qui sont actuellement les plus exposés à ce risque sont le : Honda X-ADV 750 cm³, Honda PCX 125 cm³, Yamaha T-Max 530 cm³, Yamaha Tracer 7 689 cm³, Piaggio Liberty 125 cm³, Triumph Street Triple 765 cm³, Suzuki Burgman 650 cm³, Honda Forza 125 cm³, BMW R1250GS 1250 cm³, Yamaha Ténéré 700 cm³ et Honda Tracer 9 GT 900 cm³.
  • Demandez à un professionnel agréé d’installer une alarme sonore sur votre moto ou votre scooter.
  • Garez votre deux-roues dans un endroit avec vis-à-vis, éclairé et sécurisé quand cela est possible.
  • Quand vous vous garez, bloquez la direction pour rendre la tâche plus difficile aux voleurs.
  • Utilisez plusieurs antivols différents et homologués SRA ou NF (antivol U, chaîne massive, bloque disque, etc.). L’un d’entre eux doit être attaché à une pièce de la moto difficile à démonter et être arrimé à un point fixe très solide. De plus, pour compliquer le travail des voleurs, l’antivol ne doit pas reposer sur le sol.
  • Installez un traceur GPS afin de retrouver facilement votre deux-roues qui a été dérobé.
  • Faites graver le numéro de série sur les pièces principales (cadre, jantes, carénage, réservoir, fourreau de fourche, moteur, échappement, etc.) de votre véhicule par un organisme agréé SRA afin qu’il soit répertorié au fichier central antivol ARGOS.

 

Modèle de déclaration de vol d’un scooter ou d’une moto à la compagnie d’assurance :

Madame, Monsieur,

Faisant suite à notre conversation téléphonique d’hier/de ce jour, je vous confirme que mon scooter/ma moto …(indiquez la marque et le modèle)… immatriculé(e) …(numéro)… a bien été volé(e) devant mon domicile/dans mon garage/(si autre précisez le lieu) le …(date)… aux environs de …(heure)….

En conséquence, je vous saurais gré d’engager promptement la procédure d’indemnisation prévue dans le contrat d’assurance n° …(spécifiez)… que j’ai signé le …(date)….

À cette fin, je joins à ce courrier la copie du dépôt de plainte enregistré au commissariat/à la gendarmerie de …(commune)….

En vous remerciant par avance du bon traitement de mon dossier, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre de déclaration de vol de scooter ou de moto à l’assurance

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

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Modèle de déclaration de vol d’une voiture à l’assurance auto

 

Que faire si votre véhicule a été volé ?

Après avoir constaté la disparition de votre véhicule, il est nécessaire de faire une déclaration de vol rapidement au commissariat ou à la brigade de gendarmerie la plus proche. Une fois sur place, vous indiquerez aussi tout ce qui a pu être dérobé dans la voiture. Il peut s’agir notamment de documents tels que la carte grise ou le permis de conduire.

Ensuite, vous devrez prévenir votre assureur. Nous vous recommandons dans la mesure du possible de l’appeler le jour même.

Puis, vous lui enverrez une déclaration de vol dans un délai maximum de deux jours ouvrés à compter du sinistre. Cette lettre doit être adressée en courrier recommandé avec accusé de réception. De plus, il faudra joindre à celle-ci le récépissé du dépôt de plainte.

L’indemnisation intervient dans un délai minimum de 30 jours après le sinistre. En effet, l’assureur doit laisser le temps aux autorités d’effectuer les recherches pour retrouver le véhicule.

Au terme de cette période, un expert est mandaté afin d’estimer la valeur de la voiture et de vous proposer un montant d’indemnisation. Celui-ci correspond à sa valeur de remplacement (VRADE) dont est déduit parfois une franchise.

Par ailleurs, il est important de noter que l’assureur peut refuser la demande d’indemnisation. C’est le cas quand le conducteur n’a pas fermé à clé les portes du véhicule, a laissé les fenêtres ouvertes et quelquefois aussi s’il n’a pas installé de système antivol.

 

Comment prévenir le vol de votre voiture ?

Voici quelques conseils de bon sens que vous devriez adopter pour sécuriser votre voiture :

  • Verrouillez de manière systématique votre véhicule quel que soit l’endroit où vous le garez et le temps durant lequel vous vous absentez.
  • Lorsque vous vous garez, ne laissez jamais votre sac à main, portefeuille, mallette, ordinateur portable ou téléphone mobile dans l’habitacle à la vue de tout le monde.
  • Ne laissez pas vos clefs de voiture dans le véhicule ou ailleurs sans surveillance.
  • Ne garez pas votre véhicule dans un endroit très isolé, non éclairé et sans vis-à-vis et privilégiez les parkings sécurisés avec des caméras.
  • Fermez vos vitres avec les portes verrouillées même dans la circulation et évitez de sortir de votre véhicule lorsque le moteur tourne ou que les clefs sont sur le contact pour éviter un car-jacking.
  • Installez un boîtier anti mouse jacking qui bloquera toute tentative de connexion extérieure par un pirate.
  • Placez une canne antivol pour bloquer le volant ou le levier de vitesse quand vous garez votre véhicule.
  • Installez une alarme antivol qui se déclenchera si un individu s’introduit dans l’habitacle.
  • Faites graver les vitres de votre véhicule par un professionnel agréé au réseau SRA (Sécurité et Réparation Automobile) avec un numéro qui permettra d’identifier et de retrouver avec beaucoup moins de difficulté votre véhicule volé.
  • Installez un traceur GPS qui offre la possibilité de géolocaliser le véhicule en temps réel et pour certains modèles de vous prévenir quand la voiture a été démarrée.

 

Modèle de déclaration de vol d’une voiture à envoyer à l’assurance auto :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit auprès de votre compagnie …(nom)…, un contrat d’assurance auto …(spécifiez : au tiers, multirisque, etc.)… référencé sous le numéro …(précisez)… qui couvre mon véhicule …(indiquez la marque et le modèle)… immatriculé ….(numéro)….

Or, je vous annonce que celui-ci a été volé devant mon domicile/(si autre lieu spécifiez l’adresse) le …(date)… aux environs de …(heure)….

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir engager la procédure d’indemnisation aussi rapidement que possible.

À cet effet, je joins à ce courrier la copie du récépissé de dépôt de plainte pour vol obtenu au commissariat/à la gendarmerie de …(commune)….

Dans l’attente de votre retour, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma respectueuse considération.

 

Comment utiliser la déclaration de vol ?

Vous obtiendrez cette lettre au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre de déclaration de vol d’une voiture à l’assurance auto

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

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Déclaration de cambriolage de votre logement à l’assurance

 

Que faire si vous avez été victime d’un cambriolage à votre domicile ?

Tout d’abord, après un cambriolage, il est important de laisser le lieu en état et de ne rien toucher. En effet, vous risqueriez de compromettre la scène de vol en effaçant les éventuelles empreintes et indices laissés par les cambrioleurs.

Puis, vous pouvez appeler les autorités en composant le 17. Mais il faudra de toute façon que vous vous déplaciez au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche de votre domicile pour déposer plainte.

Si des moyens de paiement ont été dérobés (carte bleue, chéquier, etc.), vous ferez opposition en composant le numéro communiqué par votre banque. Autre possibilité, contacter le centre d’opposition national disponible 7 jours/7 et 24 heures/24 en composant le 0 892 705 705 (0,34 € TTC/min + prix d’appel) pour les cartes bancaires et le 0 892 683 208 (0,34 € TTC/min + prix d’appel) pour les chèques.

Après-coup, il est conseillé d’appeler la compagnie d’assurance habitation afin de les prévenir du sinistre.

Ensuite, vous disposez d’un délai de deux jours ouvrés pour adresser une déclaration de cambriolage en courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur. Il conviendra de préciser dans celle-ci votre numéro de contrat, la date et les circonstances du vol, les dommages causés ainsi que les coordonnées des éventuels témoins de l’intrusion.

Cette déclaration doit être accompagnée du récépissé de dépôt de plainte, des photos des dégâts matériels, de la liste des objets dérobés ainsi que des documents prouvant que vous les possédiez (factures, tickets de caisse, bons de garantie, etc.).

Pour finir, vous devrez sécuriser les points d’entrée de votre logement en changeant les fenêtres et les serrures endommagées.

 

Que couvre l’assurance habitation ?

L’assurance habitation permet de protéger votre logement et tout ce qu’il contient, en cas de sinistre.

En outre, il existe de multiples formules d’assurance avec différents niveaux de garantie qui permettent d’être indemnisé totalement ou partiellement et selon le type de risque. Par exemple, la multirisque offre la meilleure protection puisqu’elle couvre les dommages causés à vous-même ou à un tiers à l’occasion, par exemple, d’un incendie, d’un dégât des eaux, d’une catastrophe naturelle ou industrielle, d’un acte de vandalisme, d’un attentat ou d’un cambriolage.

À l’inverse, l’assurance responsabilité civile, offre le moins de garantie. En effet, elle n’indemnise que les dommages causés à un tiers par vous-même, votre animal de compagnie ou l’occupant de votre logement.

Par ailleurs, précisons que souscrire une assurance habitation revêt un caractère obligatoire pour les locataires, que le bien soit loué vide ou meublé. Le propriétaire qui occupe son logement n’est quant à lui pas contraint de le faire, sauf si le bien est situé dans une copropriété.

Naturellement, en l’absence de souscription à une assurance habitation, le responsable devra indemniser avec ses propres fonds toutes les victimes.

 

Modèle de déclaration de cambriolage de votre logement à l’assurance :

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat d’assurance habitation référencé sous le numéro …(précisez)…, je vous informe que mon appartement/ma maison situé(e) au …(adresse complète)…. a été cambriolé(e) le …(date)… aux environs de …(heure)….

Suite à mon appel téléphonique le jour même, des agents de police/gendarmes sont intervenus pour constater l’effraction de ma porte d’entrée ainsi que les différents dommages.

Aussi, vous voudrez bien trouver joint à ce courrier, le récépissé du dépôt de plainte pour cambriolage, les photos des dégâts, la liste des objets dérobés ainsi les factures que j’ai pu rassembler.

Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir enclencher la procédure d’indemnisation pour le sinistre que j’ai subi dans les plus brefs délais.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre de déclaration de cambriolage de votre logement à l’assurance

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et X.

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Lettre pour déclarer à l’assurance le vol d’un téléphone mobile

 

Que faire en cas de vol de votre téléphone mobile ?

Plusieurs démarches importantes doivent être réalisées :

  • Appeler l’opérateur afin de suspendre la ligne téléphonique pour ainsi éviter tout appel frauduleux. Dans ce but, vous devrez communiquer votre numéro de téléphone mobile et le numéro IMEI. Composé de 15 chiffres, il est consultable sur vos factures téléphoniques ou sur la boîte d’emballage de votre téléphone.
  • Déposer une plainte pour vol auprès du commissariat de police, de la brigade de gendarmerie ou du procureur de la République. Il est possible également de faire cette démarche par courrier postal en joignant la copie de votre pièce d’identité et de la facture d’achat de votre téléphone en indiquant le numéro IMEI.
  • Contacter votre assurance mobile dans les 48 heures suivant le sinistre pour réclamer, en fonction des garanties offertes, une indemnisation ou le remplacement de votre appareil. Vous devrez fournir la facture d’achat de votre téléphone mobile, la copie du dépôt de plainte ainsi que le numéro IMEI.
  • Utiliser le service de géolocalisation de l’appareil proposé par Google pour les modèles Android ou par Apple pour les iPhone.

 

Quelles sont les garanties d’indemnisation des assurances pour téléphone mobile ?

Celles-ci diffèrent selon les types de contrat et les compagnies d’assurance. Les sinistres généralement couverts concernent la perte, le vol, la casse accidentelle, la panne et l’oxydation de l’appareil.

Des garanties plus spécifiques peuvent être proposées. Par exemple, le remboursement des communications frauduleuses en cas de vol, le renouvellement gratuit de la carte SIM, le prêt d’un nouvel appareil ou son remplacement avec ses accessoires par un modèle équivalent.

Pour finir, ajoutons que le plafond d’indemnisation dépendra des conditions contractuelles ainsi que de la valeur d’achat du téléphone mobile.

 

Qui contacter en cas de désaccord avec l’assureur ?

Les mésententes avec les assureurs sont très courantes, qu’il s’agisse d’un différend concernant la date de résiliation du contrat, l’augmentation du risque entraînant une hausse de la prime d’assurance, le refus d’indemnisation ou le montant de l’indemnisation inférieur à celui attendu.

Aussi, si les échanges avec votre conseiller n’ont pas pu aboutir à un terrain d’entente, vous pouvez contester la décision de ce dernier en adressant une lettre de réclamation envoyée impérativement en courrier recommandé avec accusé de réception (RAR).

Puis, si le service ne vous a pas répondu ou a émis un avis défavorable à votre demande, vous devez saisir le médiateur de l’assurance pour essayer de trouver un arrangement amiable. Il existe différents organismes indépendants proposant ce service gratuit. Pour savoir vers quel interlocuteur vous tourner, référez-vous à votre contrat, consultez le site Internet de l’assureur ou posez la question directement à votre conseiller.

Le plus souvent, c’est la Médiation de l’assurance qui est citée. Dans ce cas, cliquez ici pour déposer une demande en ligne ou adressez un courrier accompagné de la copie des documents justificatifs à : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.

Enfin, dans l’éventualité où la solution proposée par le médiateur ne vous convenait pas ou a été refusée par l’assureur, vous avez la faculté d’entamer une procédure judiciaire en saisissant le tribunal compétent. En l’occurrence, il s’agit du tribunal judiciaire.

 

Modèle de lettre pour déclarer à l’assurance le vol d’un téléphone mobile :

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat d’assurance mobile souscrit auprès de votre société le …(date)… et référencé sous le numéro …(précisez)…, je vous fais part du vol de mon téléphone …(marque et modèle)… portant le numéro IMEI …(spécifiez)… dans les circonstances suivantes : …(expliquez succinctement)….

En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir enclencher la procédure d’indemnisation dans les plus brefs délais.

À cet effet, vous trouverez ci-joint la copie du dépôt de plainte pour vol effectué le …(date)… au commissariat de police/à la brigade de gendarmerie de …(commune)… ainsi que la copie de la facture d’achat de mon téléphone.

En vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de lettre pour déclarer à l’assurance le vol d’un téléphone mobile

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez compléter certaines informations. Aussi, n’hésitez pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et Twitter.

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Lettre de déclaration d’un dégât des eaux pour l’assurance

 

Qu’est-ce qu’un dégât des eaux ?

Le plus souvent, le dégât des eaux est lié à une fuite au niveau d’un robinet d’alimentation, d’une chasse d’eau, d’un lave-linge, d’un chauffe-eau, d’un siphon de lavabo ou d’un joint de canalisation.

Le problème peut venir aussi d’une infiltration dans une toiture, d’une fenêtre ou d’un carrelage de douche non étanche. Cela peut entraîner des dommages mineurs. Par exemple, des cloques ou des auréoles apparaissent sur le papier peint, la peinture des murs ou des plafonds.

Il arrive aussi qu’une fuite d’eau importante ait des conséquences graves. En particulier, quand elle atteint le réseau électrique ou lorsque l’eau se répand et inonde tout le logement. En effet, la structure du bâtiment peut être altérée. Il convient donc de réagir rapidement.

 

Comment réagir face à un dégât des eaux dans votre logement ?

Vous devez tout d’abord localiser le problème pour tenter de le régler en fermant par exemple l’arrivée d’eau. Dans le cas d’une fuite importante, il est fortement recommandé d’éloigner les appareils électriques et de couper l’électricité dans le logement.

Ensuite, s’ils sont susceptibles de subir des dégâts, vous contacterez les voisins, mais aussi un plombier afin qu’il procède aux réparations d’urgence, les pompiers lorsque la situation l’exige et éventuellement votre propriétaire.

Puis, il faudra protéger les meubles et les objets qui craignent l’humidité, éponger le sol, prendre des photos des dégâts engendrés et rassembler les preuves d’achat des biens endommagés ainsi que les devis et factures des travaux éventuellement réalisés.

Par ailleurs, nous vous conseillons d’appeler votre assureur le jour même. Notez bien que vous disposez d’un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de la date de survenance du sinistre pour lui envoyer une déclaration en courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Quels recours en cas de conflit avec l’assureur ?

Les litiges les plus fréquents concernent un refus de prise en charge d’un sinistre, le montant de l’indemnisation considéré comme insuffisant, une hausse injustifiée de la prime d’assurance ou le refus de résilier le contrat à la date demandée et sans pénalité.

Aussi, si vous n’avez pas réussi à vous mettre d’accord avec votre assureur, vous devez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous préciserez le motif de votre contestation en argumentant.

Ensuite, dans l’hypothèse où l’assureur maintiendrait sa position de refus, vous avez la possibilité de saisir le médiateur en assurance. Son rôle est de trouver une résolution amiable au différend qui vous oppose. Il existe plusieurs médiateurs spécialisés dans l’assurance.

Pour connaître ses coordonnées, vous devez vous référer à votre contrat. Sinon, celles-ci sont en principe indiquées sur le portail de l’assureur. Le plus souvent, il s’agit de la Médiation de l’assurance qui peut être saisie en ligne ou par courrier en écrivant à : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.

Enfin, si vous n’avez pas pu trouver un terrain d’entente, vous pourrez porter l’affaire devant le tribunal judiciaire.

 

Modèle de lettre de déclaration d’un dégât des eaux auprès de la compagnie d’assurance habitation :

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat d’assurance habitation n° …(référence)…, je vous informe que mon appartement situé au …(adresse complète)… a subi un dégât des eaux le …(date)… dans les circonstances suivantes : …(donnez le plus de détails possible sur le déroulement et la cause de l’incident)….

Ce sinistre a malheureusement engendré les dégâts suivants : …(dressez la liste détaillée des biens endommagés)….

Afin que vous puissiez faire une estimation du montant des dégâts en vue d’une prochaine indemnisation, je joins à la présente lettre les photos prises dans mon logement ainsi que les copies des différentes factures et tickets de caisse relatifs aux objets endommagés que j’ai pu rassembler.

Je me tiens bien entendu à votre entière disposition pour recevoir l’un de vos experts et vous fournir tous les renseignements complémentaires que vous jugerez nécessaires.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre de déclaration d’un dégât des eaux pour l’assurance

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez compléter certaines informations. Aussi, n’hésitez pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

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Modèle de lettre pour résilier une assurance mobile Chubb SFR

 

Quelle est l’utilité de l’assurance mobile Chubb SFR ?

La société Chubb est le leader de l’assurance de téléphonie mobile sur le marché européen. Dans le cadre de son partenariat avec SFR, elle propose des garanties contre les dommages accidentels, le vol et l’oxydation des smartphones dans la limite de deux sinistres par an. Vous pourrez ainsi faire réparer ou remplacer votre appareil sans frais.

L’assurance inclut également le remboursement des connexions et des communications illicites, des accessoires mobiles, dans la limite de 100 euros et elle assure le remplacement de la carte SIM pour un montant maximum de 25 euros.

Autre avantage, si vous vous faites voler votre Smartphone à l’étranger, Chubb vous remboursera 150 euros afin que vous puissiez acheter un pack prépayé sur place.

 

Combien coûte l’assurance mobile Chuub SFR ?

Le montant de la cotisation varie en fonction de la valeur estimée du téléphone mobile. Naturellement, plus celle-ci est importante, plus le prix de l’assurance augmente :

  • De 0 à 70 euros (classe 1)  : 2,99 euros/mois soit 35,88 euros/an
  • De 71 à 170 euros (classe 2) : 6,99 euros/mois soit 83,88 euros/an
  • De 171 à 270 euros (classe 3)  : 8,99 euros/mois soit 107,88 euros/an
  • De 271 à 370 euros (classe 4) : 10,99 euros/mois soit 131,88 euros/an
  • De 371 à 520 euros (classe 5) : 13,99 euros/mois soit 167,88 euros/an
  • De 521 à 820 euros (classe 6) : 14,99 euros/mois soit 179,88 euros/an
  • 821 euros et plus (classe 7) : 16,99 euros/mois soit 203,88 euros/an

 

Quelles sont les démarches à effectuer pour rompre le contrat ?

Le contrat est conclu pour une année et est renouvelé tacitement à son échéance. Aussi, il est possible de le résilier à chaque date anniversaire en respectant un délai de préavis d’un mois. Puis, une fois la 1ʳᵉ année passée, vous avez la faculté de le résilier à tout moment, toujours en respectant un délai de préavis d’un mois.

Dans ce but, nous vous recommandons d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Cinq sur Cinq – Service Assurance Mobile – TSA 90200 – 41974 Blois Cedex 9.

Toutefois, vous pouvez aussi faire la demande par téléphone en composant le 0970 830 033, par e-mail envoyé à contactcontrat@5sur5.fr ou en ligne via le chat en vous connectant sur le site de l’assureur.

 

Qui contacter en cas de litige ?

Voici les 4 étapes à suivre pour faire entendre votre voix :

Étape 1 : Contacter le service client par tout moyen (e-mail, téléphone, réseaux sociaux) afin de soumettre votre requête

Étape 2 : Adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de réclamation au service client de Chubb

Étape 3 : Dans les deux mois qui suivent l’envoi de votre courrier, demander à ce que la Médiation de l’assurance se saisisse du dossier. Il est possible de faire cette démarche en ligne en remplissant le formulaire ou alors par courrier en écrivant à : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09. Aucun frais ne vous sera facturé. C’est une procédure totalement gratuite.

Étape 4 : Saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

 

Modèle de lettre pour résilier un contrat d’assurance mobile Chubb SFR :

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, je vous informe de ma décision de rompre le contrat d’assurance mobile Chubb SFR que j’ai souscrit le …(date)… et portant la référence n° …(précisez)…, en application des dispositions de l’article L113-12 du Code des assurances.

Par ailleurs, conformément à vos conditions générales, mon contrat prendra fin 1 mois après la réception de ce courrier.

Aussi, je vous demanderais de bien vouloir m’adresser un relevé d’information ainsi qu’une attestation de résiliation à compter de cette date.

En vous remerciant par avance de prendre les dispositions qui s’imposent, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de lettre pour résilier une assurance mobile Chubb SFR

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

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Lettre de résiliation de l’assurance santé ECA pour chien et chat

 

Quelles sont les garanties proposées par ECA Assurances ?

La société ECA propose différentes offres dédiées aux animaux de compagnie (chiens, chats, lapins, chinchillas, cochons d’Inde, hamsters, rats, furets, cochons nains, etc.).

Voici des exemples des garanties offertes par l’assureur :

  • Couverture santé en cas d’accident ou de maladie de l’animal, y compris les frais liés à l’hospitalisation, à la chimiothérapie ou à la radiothérapie
  • Prise en charge des frais vétérinaires tels que les vaccins, les analyses de laboratoire, les soins antiparasitaires, les vermifugations, les castrations et les stérilisations
  • Responsabilité civile jusqu’à 30 000 euros par an pour les dommages que pourrait causer un chien (morsures, dégâts matériels). Elle est obligatoire pour les chiens dits « dangereux » de 1ʳᵉ ou de 2ᵉ catégorie.
  • Placement d’un traceur GPS sur un chien ou un chat afin de le retrouver rapidement lorsqu’il fugue ou a été volé
  • Participation aux frais de crémation ou d’inhumation de l’animal
  • Capital décès de 160 à 1 500 euros. Celle-ci peut par exemple prendre en charge les frais liés à l’euthanasie, à l’incinération ou aux obsèques de l’animal.

 

Comment renoncer au contrat d’assurance ?

La loi Hamon (n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) assouplit les conditions de résiliation des contrats d’assurance. En effet, elle autorise notamment tout adhérent à le rompre lorsqu’il le souhaite, à condition qu’il l’ait souscrit il y a au moins un an. Elle ouvre droit également au remboursement des cotisations versées en trop. Le calcul se fait au prorata temporis.

À cet effet, le titulaire du contrat doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au siège de la société : ECA Assurances – 92-98 boulevard Victor Hugo – BP 83 – 92115 Clichy Cedex.

 

Quels sont les motifs légitimes permettant de résilier le contrat avant la fin de la 1ʳᵉ année d’adhésion ?

En application de l’article L113-16 du Code des assurances et conformément aux conditions générales de l’assureur (article 10.1), il est possible de rompre le contrat de manière anticipée pour les motifs suivants :

  • changement de domiciliation
  • changement de situation matrimoniale (mariage, pacs, séparation, divorce, etc.)
  • changement de profession
  • départ à la retraite ou cessation d’activité professionnelle définitive
  • décès

Ajoutons que l’assurance peut être résiliée uniquement si le contractant en fait la demande dans un délai maximum de trois mois après la survenance de l’événement.

Par ailleurs, la résiliation du contrat peut intervenir à tout moment à la demande de l’assuré dans les cas suivants :

  • aggravation du risque
  • modification des conditions de garanties initiales
  • hausse de la prime au-delà des conditions contractuelles

 

Qui contacter en cas de litige avec l’assureur ?

Lorsque les différents échanges avec un conseiller ECA n’ont pas permis de régler le différend, il convient d’adresser une lettre de réclamation en courrier recommandé avec accusé de réception.

Puis, si la réponse apportée ne convient pas, il peut être envisagé de saisir le Médiateur de l’assurance en déposant un dossier en ligne ou en envoyant un courrier suivi de préférence à : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.

 

Modèle de lettre de résiliation de l’assurance santé ECA pour chien et chat

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l’article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon), je vous informe que j’entends mettre fin au contrat n° …(spécifiez)…, souscrit le …(date)… qui couvre mon chien/chat/précisez s’il s’agit d’un autre animal.

Par conséquent, je vous saurais gré de m’informer par courrier de la date effective de la résiliation de mon contrat.

En vous remerciant par avance pour la diligence avec laquelle vous traiterez ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments respectueux.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre de résiliation de l’assurance santé ECA pour chien et chat

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

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Lettre de résiliation d’assurance auto Eurodatacar Synergie

 

Quels sont les services proposés par Eurodatacar ?

La société réalise un marquage antivol du numéro de série sur les vitres des véhicules neufs ou d’occasion permettant un enregistrement dans le fichier central sécurisé d’Eurodatacar. Celui-ci vise à faciliter les contrôles et à repérer rapidement les véhicules volés.

En outre, Eurodatacar offre une assurance auto complémentaire par l’intermédiaire notamment des packs Synergie Premium et Optimum. Ceux-ci s’accompagnent de différentes garanties :

  • mise à disposition d’un véhicule de remplacement en cas de vol pour une durée maximale de 30 jours et lors de la survenance d’un accident pour 7 jours maximum
  • rapatriement et hébergement du conducteur ainsi que de ses passagers en cas de vol
  • indemnisation suite à un vol de voiture non retrouvée avec un montant plafonné à 15 000 euros pour les véhicules de moins d’un an et à 6 000 euros pour les autres
  • remboursement de la franchise accident dans la limite de 500 euros par sinistre

 

Comment résilier votre assurance auto complémentaire ?

Tout d’abord, rappelons que la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vous offre la faculté de renoncer au contrat quand vous le souhaitez après un an d’engagement. À ce titre, un délai de préavis d’un mois doit être respecté.

Pour faire cette demande, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à : Eurodatacar – Espace Carnot – 15 ter, rue des Jardins – 59041 Lille Cedex.

Par ailleurs, ajoutons que vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat dans l’hypothèse où celui-ci a été souscrit en ligne, par téléphone ou à l’occasion d’un démarchage à votre domicile.

D’autre part, pour toute demande d’information sur la vie de votre contrat, vous pouvez contacter le service client par téléphone en composant le : 03 59 56 05 60.

 

Quels motifs légitimes permettent de résilier le contrat de manière anticipée ?

Ceux-ci concernent les événements imprévisibles et les changements de situation :

  • Changement du risque assuré
  • Déménagement à l’étranger
  • Session du véhicule
  • Décès de l’assuré
  • Sinistre sur le véhicule
  • Incarcération d’au moins 3 mois
  • Hospitalisation sur une longue période
  • Perte d’emploi
  • Situation de surendettement
  • Modification des conditions générales de vente non prévue dans le contrat

 

À qui s’adresser en cas de litige avec Eurodatacar ?

Pour commencer, si vous avez un différend avec la société, il est nécessaire que vous adressiez une lettre de réclamation en courrier recommandé avec accusé de réception au service client d’Eurodatacar.

Puis, si ce courrier n’a pas permis de débloquer la situation dans un délai raisonnable, vous devez saisir la chambre nationale des praticiens de la médiation (CNPM) toujours par courrier suivi à : CNPM – Consommation – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond. Sinon, il est possible de déposer une demande de médiation en remplissant le formulaire en ligne. Cette démarche est gratuite.

Enfin, en cas d’échec de la conciliation, il peut être envisagé de saisir le tribunal judiciaire qui est compétent pour tous les litiges commerciaux comme civils.

 

Modèle de lettre de résiliation d’assurance auto Eurodatacar Synergie

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat d’assurance auto complémentaire n° …(précisez la référence)… couvrant le véhicule ….(spécifiez la marque et le modèle)… immatriculé …(indiquez le numéro)…, je vous informe, conformément aux dispositions de la loi Hamon, de ma décision d’y mettre fin à son échéance annuelle. Celle-ci interviendra le …(date d’anniversaire du contrat)….

Aussi, je vous saurais gré de me faire parvenir un avenant de résiliation dans les meilleurs délais.

En vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre de résiliation d’assurance auto Eurodatacar Synergie

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez compléter certaines informations. Aussi, n’hésitez pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

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Modèle de lettre pour résilier un contrat d’assistance voiture GMF

 

Qu’est-ce que le contrat d’assistance de la GMF ?

La compagnie GMF propose différentes formules d’assurance auto adaptées aux besoins des propriétaires :

  • Tiers Confort
  • Médiane Confort
  • Tous Risques Confort
  • Tous Risques Confort Plus

En plus de ces formules, sont proposées les options assistance 0 km ou 50 km. Celles-ci vous donnent la possibilité d’être secouru quelle qu’en soit la raison (panne d’essence, problème moteur, accident, vol, dégradation, incendie, perte des clés, etc.). Cette assistance est valable où que vous soyez en France métropolitaine, à Monaco, dans les départements d’outre-mer et dans certains pays européens.

Dans ce cadre, différentes prestations peuvent être prises en charge :

  • rapatriement du conducteur du véhicule et de ses passagers
  • rapatriement du véhicule
  • prêt d’un véhicule de remplacement
  • coût d’envoi des pièces servant à dépanner le véhicule
  • prise en charge des frais d’hôtel (maximum 5 nuitées) le temps des réparations
  • prise en charge des frais de transport pour récupérer un véhicule volé

D’autre part, la GMF offre des réductions sur le montant de la prime d’assurance :

  • Bonus petit rouleur : l’assuré bénéficie d’un abattement de 15 % lorsqu’il conduit son véhicule moins de 5 000 km par an.
  • Eco-pass : l’assuré profite d’un abattement de 10 % quand il prend les transports en commun fréquemment.
  • Bio bonus : l’assuré obtient un abattement de 10 % à partir du moment où il roule avec une voiture électrique ou hybride.

 

Quelle démarche entreprendre pour mettre fin au contrat d’assurance voiture de la GMF ?

Le contrat engage son titulaire pour une durée d’un an. Si celui-ci ne manifeste pas sa volonté de le résilier à son échéance annuelle en formulant la demande au moins deux mois avant cette dernière, il est reconduit tacitement pour une année supplémentaire.

Néanmoins, la loi Hamon (article L113-15-2 du Code des assurances) offre à l’assuré la faculté de résilier son contrat à tout moment dès lors que la 1ʳᵉ année de souscription est passée.

Pour cela, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’agence GMF qui gère le contrat ou à : GMF – 148, rue Anatole France – Service résiliation – 92597 Levallois-Perret Cedex. La demande sera effective dans un délai d’un mois.

Soulignons également que certaines circonstances particulières permettent de rompre le contrat d’assurance à tout moment et sans frais :

  • aggravation du risque couvert par le contrat
  • sinistre sur le véhicule
  • vente du véhicule
  • évolution tarifaire de l’assurance non prévue contractuellement

Autre cas particulier, la souscription d’un contrat d’assurance résultant d’un démarchage d’un agent de la GMF sur le lieu de travail ou à domicile. Selon l’article L112-9 du Code des assurances, l’assuré dispose d’un droit de renonciation dans les 14 jours calendaires qui suivent le jour de la signature du contrat. Pour mettre fin à celui-ci, il doit également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin d’éviter toute contestation possible par la suite.

 

Que faire en cas de contentieux avec l’assureur ?

Si vos différents échanges avec votre conseiller n’ont pas permis de résoudre le litige qui vous oppose, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : GMF – Service réclamations – 148, rue Anatole France – 92597 Levallois-Perret Cedex.

Puis, si cette démarche a été vaine, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’assurance par courrier à : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09. Mais, pour gagner du temps, vous pouvez réaliser cette formalité en ligne en cliquant ici.

 

Modèle de lettre pour résilier un contrat d’assistance voiture GMF :

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat d’assurance n° …(précisez)… couvrant le véhicule …(indiquez le modèle et la marque)… immatriculé …(spécifiez)…, je vous informe de ma décision de ne pas le reconduire à compter du …(date)…, ce qui correspond à sa date d’échéance annuelle.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir m’adresser un avenant de résiliation confirmant la date de fin de mon contrat.

Dans l’attente de votre retour et vous remerciant d’accueillir favorablement ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de lettre pour résilier un contrat d’assistance voiture GMF

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez compléter certaines informations. Aussi, n’hésitez pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

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Lettre de résiliation d’une assurance habitation Groupama

 

La société Groupama propose une assurance habitation qui couvre les biens immobiliers et mobiliers. En outre, elle offre un large éventail de garanties optionnelles afin de répondre au plus près aux besoins des locataires, colocataires et propriétaires ainsi qu’à leur budget.

 

L’assurance habitation est-elle obligatoire en France ?

Elle est facultative pour les propriétaires et les bailleurs. En revanche, les locataires ainsi que les sous-locataires doivent impérativement souscrire un contrat offrant un niveau de garantie minimal. C’est-à-dire qui couvre les risques locatifs. Ceux-ci incluent les dommages causés dans le logement par un dégât des eaux, un incendie ou une explosion.

En outre, il est important d’ajouter que cette garantie ne permet pas de couvrir les dégâts causés sur les biens personnels du locataire ou ceux provoqués chez le voisin.

Ainsi, le locataire est tenu de remettre une attestation d’assurance au bailleur au moment de la signature du bail ou de la remise des clés. Puis, il doit fournir ce même document tous les ans pour prouver que le logement est toujours assuré.

S’il ne respecte pas cette obligation, le bailleur lui adresse une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception lui rappelant son devoir.

Ensuite, dans l’hypothèse où cette démarche n’est suivie d’aucun effet, il peut souscrire lui-même une assurance habitation et réclamer au locataire le remboursement des cotisations. Ce manquement peut également déboucher sur la résiliation du bail, mais seulement si celle-ci est prévue dans le contrat.

 

Quelles sont les règles à respecter pour mettre fin à l’adhésion ?

Les contrats d’assurance habitation de Groupama sont conclus pour une durée d’un an. Ils sont reconduits tacitement à chaque date anniversaire. 3 cas de figure permettent de résilier sans frais :

  • La souscription a été effectuée en ligne L’assuré dispose alors d’un délai de renonciation de 14 jours (article L121-20-12 du Code de la consommation).
  • Le contrat arrive à échéance annuelle.
  • L’assuré justifie d’un motif légitime.
  • Le contrat d’assurance date de plus d’un an.

Pour mettre fin au contrat à sa date d’échéance, l’assuré doit envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de deux mois. L’adresse de destination figure sur le relevé d’information adressé par Groupama.

Puis, en cas de litige avec le correspondant de l’agence, il pourra s’adresser au siège social : Agence Groupama Centre Atlantique – 1, avenue de Limoges – 79000 Niort.

 

Quelles circonstances permettent de résilier l’assurance Groupama avant la 1ʳᵉ année ?

Les conditions générales du contrat précisent les motifs légitimes autorisant l’assuré à résilier à tout moment :

  • changement de régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens, participation aux acquêts)
  • changement de situation matrimoniale (divorce, mariage, signature ou rupture de PACS, décès du conjoint)
  • reconversion professionnelle
  • déménagement
  • aggravation ou diminution du risque assuré
  • cessation d’activité professionnelle définitive
  • départ en retraite professionnelle
  • majoration des tarifs ou de la franchise à la date d’échéance du contrat non spécifiée dans ce dernier

Par ailleurs, soulignons que l’assuré dispose d’un délai de 3 mois après la survenance de l’événement pour notifier son changement de situation et demander la rupture du contrat. Celle-ci sera effective dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

 

Modèle de lettre de résiliation d’une assurance habitation Groupama suite à un déménagement

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter afin de vous informer qu’en raison de mon déménagement qui a eu lieu le …(date)…, je désire résilier dans les meilleurs délais mon contrat d’assurance habitation portant la référence numéro …(précisez)….

Aussi, je vous remercie de m’adresser un courrier confirmant la bonne prise en compte de ma demande et de me rembourser la part de cotisation payée correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, conformément à l’article L113-16 du Code des assurances.

Par ailleurs, vous trouverez ci-joint le …(précisez le type de document)… prouvant que je suis désormais domicilié(e) au …(adresse complète)….

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 Comment utiliser notre modèle de lettre de résiliation ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre de résiliation d’assurance habitation Groupama pour déménagement

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

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