Quelles démarches entreprendre en cas de vol d’un scooter ou d’une moto ?

Après avoir constaté le vol de votre scooter ou de votre moto, vous devez porter plainte aussi rapidement que possible auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police le plus proche.

Ensuite, vous appellerez votre compagnie d’assurance afin de l’informer du vol. Vous devez également lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception sous deux jours ouvrés à compter de la date du sinistre, conformément à l’article L113-2 du Code des assurances.

De plus, il faudra joindre à cette déclaration, le récépissé du dépôt de plainte. Vous y ajouterez éventuellement les documents pouvant aider l’assureur à évaluer le montant de l’indemnisation. Cette dernière est en principe versée dans un délai d’un mois.

Précisons que dans le cas où les autorités retrouveraient votre véhicule avant le versement des indemnités, il vous serait restitué et l’assurance prendrait en charge les éventuelles réparations dans la limite des garanties prévues dans le contrat.

Puis, si le véhicule est découvert après l’indemnisation, vous pourrez décider de ne pas le récupérer. Dans le cas contraire, vous rétrocéderez les indemnités perçues, déduction faite des éventuels frais de remise en état.

Que devez-vous indiquer dans la déclaration de sinistre ?

Il convient de fournir les informations suivantes :

• numéro de police d’assurance
• modèle, marque et numéro d’immatriculation du véhicule
  
• date, lieu et circonstances du vol
• identités et coordonnées des éventuels témoins du vol
  
• liste des pièces jointes dont notamment le récépissé de dépôt de plainte

Comment protéger votre scooter ou votre moto du vol ?

Voici quelques conseils de bon sens pour éviter de vous faire dérober votre deux-roues :

• Si vous devez acheter un nouveau véhicule, optez pour un modèle qui ne fait pas partie des plus volés. À titre indicatif, ceux qui sont actuellement les plus exposés à ce risque sont le : Honda X-ADV 750 cm³, Honda PCX 125 cm³, Yamaha T-Max 530 cm³, Yamaha Tracer 7 689 cm³, Piaggio Liberty 125 cm³, Triumph Street Triple 765 cm³, Suzuki Burgman 650 cm³, Honda Forza 125 cm³, BMW R1250GS 1250 cm³, Yamaha Ténéré 700 cm³ et Honda Tracer 9 GT 900 cm³.
• Demandez à un professionnel agréé d’installer une alarme sonore sur votre moto ou votre scooter.
• Garez votre deux-roues dans un endroit avec vis-à-vis, éclairé et sécurisé quand cela est possible.
• Quand vous vous garez, bloquez la direction pour rendre la tâche plus difficile aux voleurs.
• Utilisez plusieurs antivols différents et homologués SRA ou NF (antivol U, chaîne massive, bloque disque, etc.). L’un d’entre eux doit être attaché à une pièce de la moto difficile à démonter et être arrimé à un point fixe très solide. De plus, pour compliquer le travail des voleurs, l’antivol ne doit pas reposer sur le sol.
• Installez un traceur GPS afin de retrouver facilement votre deux-roues qui a été dérobé.
• Faites graver le numéro de série sur les pièces principales (cadre, jantes, carénage, réservoir, fourreau de fourche, moteur, échappement, etc.) de votre véhicule par un organisme agréé SRA afin qu’il soit répertorié au fichier central antivol ARGOS.

Modèle de déclaration de vol d’un scooter ou d’une moto à la compagnie d’assurance :

Madame, Monsieur,

Faisant suite à notre conversation téléphonique d’hier/de ce jour, je vous confirme que mon scooter/ma moto …(indiquez la marque et le modèle)… immatriculé(e) …(numéro)… a bien été volé(e) devant mon domicile/dans mon garage/(si autre précisez le lieu) le …(date)… aux environs de …(heure)….

En conséquence, je vous saurais gré d’engager promptement la procédure d’indemnisation prévue dans le contrat d’assurance n° …(spécifiez)… que j’ai signé le …(date)….

À cette fin, je joins à ce courrier la copie du dépôt de plainte enregistré au commissariat/à la gendarmerie de …(commune)….

En vous remerciant par avance du bon traitement de mon dossier, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et X.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.

Que faire si votre véhicule a été volé ?

Après avoir constaté la disparition de votre véhicule, il est nécessaire de faire une déclaration de vol rapidement au commissariat ou à la brigade de gendarmerie la plus proche. Une fois sur place, vous indiquerez aussi tout ce qui a pu être dérobé dans la voiture. Il peut s’agir notamment de documents tels que la carte grise ou le permis de conduire.

Ensuite, vous devrez prévenir votre assureur. Nous vous recommandons dans la mesure du possible de l’appeler le jour même.

Puis, vous lui enverrez une déclaration de vol dans un délai maximum de deux jours ouvrés à compter du sinistre. Cette lettre doit être adressée en courrier recommandé avec accusé de réception. De plus, il faudra joindre à celle-ci le récépissé du dépôt de plainte.

L’indemnisation intervient dans un délai minimum de 30 jours après le sinistre. En effet, l’assureur doit laisser le temps aux autorités d’effectuer les recherches pour retrouver le véhicule.

Au terme de cette période, un expert est mandaté afin d’estimer la valeur de la voiture et de vous proposer un montant d’indemnisation. Celui-ci correspond à sa valeur de remplacement (VRADE) dont est déduit parfois une franchise.

Par ailleurs, il est important de noter que l’assureur peut refuser la demande d’indemnisation. C’est le cas quand le conducteur n’a pas fermé à clé les portes du véhicule, a laissé les fenêtres ouvertes et quelquefois aussi s’il n’a pas installé de système antivol.

Comment prévenir le vol de votre voiture ?

Voici quelques conseils de bon sens que vous devriez adopter pour sécuriser votre voiture :

• Verrouillez de manière systématique votre véhicule quel que soit l’endroit où vous le garez et le temps durant lequel vous vous absentez.
• Lorsque vous vous garez, ne laissez jamais votre sac à main, portefeuille, mallette, ordinateur portable ou téléphone mobile dans l’habitacle à la vue de tout le monde.
• Ne laissez pas vos clefs de voiture dans le véhicule ou ailleurs sans surveillance.
• Ne garez pas votre véhicule dans un endroit très isolé, non éclairé et sans vis-à-vis et privilégiez les parkings sécurisés avec des caméras.
• Fermez vos vitres avec les portes verrouillées même dans la circulation et évitez de sortir de votre véhicule lorsque le moteur tourne ou que les clefs sont sur le contact pour éviter un car-jacking.
• Installez un boîtier anti mouse jacking qui bloquera toute tentative de connexion extérieure par un pirate.
• Placez une canne antivol pour bloquer le volant ou le levier de vitesse quand vous garez votre véhicule.
• Installez une alarme antivol qui se déclenchera si un individu s’introduit dans l’habitacle.
• Faites graver les vitres de votre véhicule par un professionnel agréé au réseau SRA (Sécurité et Réparation Automobile) avec un numéro qui permettra d’identifier et de retrouver avec beaucoup moins de difficulté votre véhicule volé.
• Installez un traceur GPS qui offre la possibilité de géolocaliser le véhicule en temps réel et pour certains modèles de vous prévenir quand la voiture a été démarrée.

Modèle de déclaration de vol d’une voiture à envoyer à l’assurance auto :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit auprès de votre compagnie …(nom)…, un contrat d’assurance auto …(spécifiez : au tiers, multirisque, etc.)… référencé sous le numéro …(précisez)… qui couvre mon véhicule …(indiquez la marque et le modèle)… immatriculé ….(numéro)….

Or, je vous annonce que celui-ci a été volé devant mon domicile/(si autre lieu spécifiez l’adresse) le …(date)… aux environs de …(heure)….

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir engager la procédure d’indemnisation aussi rapidement que possible.

À cet effet, je joins à ce courrier la copie du récépissé de dépôt de plainte pour vol obtenu au commissariat/à la gendarmerie de …(commune)….

Dans l’attente de votre retour, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma respectueuse considération.

Comment utiliser la déclaration de vol ?

Vous obtiendrez cette lettre au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et X.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.

Quels sont les services proposés par Eurodatacar ?

La société réalise un marquage antivol du numéro de série sur les vitres des véhicules neufs ou d’occasion permettant un enregistrement dans le fichier central sécurisé d’Eurodatacar. Celui-ci vise à faciliter les contrôles et à repérer rapidement les véhicules volés.

En outre, Eurodatacar offre une assurance auto complémentaire par l’intermédiaire notamment des packs Synergie Premium et Optimum. Ceux-ci s’accompagnent de différentes garanties :

• mise à disposition d’un véhicule de remplacement en cas de vol pour une durée maximale de 30 jours et lors de la survenance d’un accident pour 7 jours maximum
  
• rapatriement et hébergement du conducteur ainsi que de ses passagers en cas de vol
• indemnisation suite à un vol de voiture non retrouvée avec un montant plafonné à 15 000 euros pour les véhicules de moins d’un an et à 6 000 euros pour les autres
  
• remboursement de la franchise accident dans la limite de 500 euros par sinistre
  

Comment résilier votre assurance auto complémentaire ?

Tout d’abord, rappelons que la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vous offre la faculté de renoncer au contrat quand vous le souhaitez après un an d’engagement. À ce titre, un délai de préavis d’un mois doit être respecté.

Pour faire cette demande, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à : Eurodatacar – Espace Carnot – 15 ter, rue des Jardins – 59041 Lille Cedex.

Par ailleurs, ajoutons que vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat dans l’hypothèse où celui-ci a été souscrit en ligne, par téléphone ou à l’occasion d’un démarchage à votre domicile.

D’autre part, pour toute demande d’information sur la vie de votre contrat, vous pouvez contacter le service client par téléphone en composant le : 03 59 56 05 60.

Quels motifs légitimes permettent de résilier le contrat de manière anticipée ?

Ceux-ci concernent les événements imprévisibles et les changements de situation :

• Changement du risque assuré
• Déménagement à l’étranger
• Session du véhicule
• Décès de l’assuré
• Sinistre sur le véhicule
• Incarcération d’au moins 3 mois
• Hospitalisation sur une longue période
• Perte d’emploi
• Situation de surendettement
• Modification des conditions générales de vente non prévue dans le contrat

À qui s’adresser en cas de litige avec Eurodatacar ?

Pour commencer, si vous avez un différend avec la société, il est nécessaire que vous adressiez une lettre de réclamation en courrier recommandé avec accusé de réception au service client d’Eurodatacar.

Puis, si ce courrier n’a pas permis de débloquer la situation dans un délai raisonnable, vous devez saisir la chambre nationale des praticiens de la médiation (CNPM) toujours par courrier suivi à : CNPM – Consommation – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond. Sinon, il est possible de déposer une demande de médiation en remplissant le formulaire en ligne. Cette démarche est gratuite.

Enfin, en cas d’échec de la conciliation, il peut être envisagé de saisir le tribunal judiciaire qui est compétent pour tous les litiges commerciaux comme civils.

Modèle de lettre de résiliation d’assurance auto Eurodatacar Synergie

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat d’assurance auto complémentaire n° …(précisez la référence)… couvrant le véhicule ….(spécifiez la marque et le modèle)… immatriculé …(indiquez le numéro)…, je vous informe, conformément aux dispositions de la loi Hamon, de ma décision d’y mettre fin à son échéance annuelle. Celle-ci interviendra le …(date d’anniversaire du contrat)….

Aussi, je vous saurais gré de me faire parvenir un avenant de résiliation dans les meilleurs délais.

En vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez compléter certaines informations. Aussi, n’hésitez pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et X.

Qu’est-ce que le contrat d’assistance de la GMF ?

La compagnie GMF propose différentes formules d’assurance auto adaptées aux besoins des propriétaires :

• Tiers Confort
• Médiane Confort
• Tous Risques Confort
• Tous Risques Confort Plus

En plus de ces formules, sont proposées les options assistance 0 km ou 50 km. Celles-ci vous donnent la possibilité d’être secouru quelle qu’en soit la raison (panne d’essence, problème moteur, accident, vol, dégradation, incendie, perte des clés, etc.). Cette assistance est valable où que vous soyez en France métropolitaine, à Monaco, dans les départements d’outre-mer et dans certains pays européens.

Dans ce cadre, différentes prestations peuvent être prises en charge :

• rapatriement du conducteur du véhicule et de ses passagers
• rapatriement du véhicule
• prêt d’un véhicule de remplacement
• coût d’envoi des pièces servant à dépanner le véhicule
• prise en charge des frais d’hôtel (maximum 5 nuitées) le temps des réparations
• prise en charge des frais de transport pour récupérer un véhicule volé

D’autre part, la GMF offre des réductions sur le montant de la prime d’assurance :

• Bonus petit rouleur : l’assuré bénéficie d’un abattement de 15 % lorsqu’il conduit son véhicule moins de 5 000 km par an.
• Eco-pass : l’assuré profite d’un abattement de 10 % quand il prend les transports en commun fréquemment.
• Bio bonus : l’assuré obtient un abattement de 10 % à partir du moment où il roule avec une voiture électrique ou hybride.

Quelle démarche entreprendre pour mettre fin au contrat d’assurance voiture de la GMF ?

Le contrat engage son titulaire pour une durée d’un an. Si celui-ci ne manifeste pas sa volonté de le résilier à son échéance annuelle en formulant la demande au moins deux mois avant cette dernière, il est reconduit tacitement pour une année supplémentaire.

Néanmoins, la loi Hamon (article L113-15-2 du Code des assurances) offre à l’assuré la faculté de résilier son contrat à tout moment dès lors que la 1ʳᵉ année de souscription est passée.

Pour cela, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’agence GMF qui gère le contrat ou à : GMF – 148, rue Anatole France – Service résiliation – 92597 Levallois-Perret Cedex. La demande sera effective dans un délai d’un mois.

Soulignons également que certaines circonstances particulières permettent de rompre le contrat d’assurance à tout moment et sans frais :

• aggravation du risque couvert par le contrat
• sinistre sur le véhicule
• vente du véhicule
• évolution tarifaire de l’assurance non prévue contractuellement

Autre cas particulier, la souscription d’un contrat d’assurance résultant d’un démarchage d’un agent de la GMF sur le lieu de travail ou à domicile. Selon l’article L112-9 du Code des assurances, l’assuré dispose d’un droit de renonciation dans les 14 jours calendaires qui suivent le jour de la signature du contrat. Pour mettre fin à celui-ci, il doit également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin d’éviter toute contestation possible par la suite.

Que faire en cas de contentieux avec l’assureur ?

Si vos différents échanges avec votre conseiller n’ont pas permis de résoudre le litige qui vous oppose, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : GMF – Service réclamations – 148, rue Anatole France – 92597 Levallois-Perret Cedex.

Puis, si cette démarche a été vaine, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’assurance par courrier à : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09. Mais, pour gagner du temps, vous pouvez réaliser cette formalité en ligne en cliquant ici.

Modèle de lettre pour résilier un contrat d’assistance voiture GMF :

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat d’assurance n° …(précisez)… couvrant le véhicule …(indiquez le modèle et la marque)… immatriculé …(spécifiez)…, je vous informe de ma décision de ne pas le reconduire à compter du …(date)…, ce qui correspond à sa date d’échéance annuelle.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir m’adresser un avenant de résiliation confirmant la date de fin de mon contrat.

Dans l’attente de votre retour et vous remerciant d’accueillir favorablement ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez compléter certaines informations. Aussi, n’hésitez pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et X.