Lettre pour résilier une complémentaire santé Harmonie Mutuelle

 

Harmonie Mutuelle propose plusieurs niveaux de garanties pour le remboursement des frais de santé en complément de l’assurance maladie. Elles incluent les soins courants et les achats pharmaceutiques, mais aussi, les frais occasionnés par une grossesse, les traitements de médecines alternatives (homéopathie, acupuncture, ostéopathie, réflexologie, chiropractie, etc.), les cures thermales et les dépenses dentaires, d’optique, d’ostéopathie et d’appareillage auditif.

Le contrat de complémentaire santé est conclu pour une durée d’un an. Il est reconduit tacitement d’année en année sauf si l’adhérent ou l’assureur mutualiste le dénonce dans les conditions prévues contractuellement.

 

Quelles démarches entreprendre pour mettre fin au contrat Harmonie Mutuelle ?

Tout d’abord, soulignons que la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 « relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé » permet à l’assuré de résilier à tout moment son contrat de complémentaire santé dès lors qu’il a passé la première année de souscription. Cette mesure vise à offrir plus de liberté et de souplesse aux assurés. De surcroît, il a également la faculté de rompre son contrat à chaque échéance annuelle en respectant un délai de préavis de deux mois, conformément aux dispositions générales applicables aux contrats d’assurance santé.

Dans ces conditions, la demande de résiliation doit être formulée de manière écrite et doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. Cela constitue la preuve légale de l’envoi et de la date de notification. Le courrier doit être transmis au centre de gestion du régime complémentaire auquel l’assuré est rattaché. L’adresse exacte figure sur la partie supérieure de la carte d’adhérent mutualiste tiers payant.

Par ailleurs, il est conseillé de préciser dans la lettre les références du contrat, les coordonnées complètes de l’assuré ainsi que la date souhaitée de résiliation. En cas de doute, de difficulté ou de litige, toute réclamation peut également être adressée au siège social à l’adresse suivante : Harmonie Mutuelle – 143, rue Blomet – 75015 Paris.

 

Quelles sont les conditions permettant de résilier le contrat avant le terme de la 1ʳᵉ année ?

Harmonie Mutuelle a défini plusieurs motifs légitimes de résiliation anticipée du contrat en raison d’un changement de situation. Ces situations doivent avoir pour conséquence une modification significative du risque assuré.

Parmi ces cas de figure, on retrouve notamment le changement matrimonial, tel qu’un divorce, un mariage, la conclusion d’un PACS, ou encore, le décès du conjoint. Ces événements peuvent entraîner une réorganisation de la couverture santé ou un changement de besoins en matière de protection, rendant nécessaire la résiliation ou l’ajustement du contrat existant.

Sont également reconnus comme motifs valables :

• un changement de profession qui peut s’accompagner d’une affiliation à un nouveau régime obligatoire, d’une mutuelle d’entreprise imposée ou d’un changement de revenus influant sur les garanties nécessaires.
• le départ à la retraite ou la cessation d’activité, événements modifiant à la fois le statut social de l’assuré et ses droits aux prestations complémentaires.
• le déménagement, en particulier, s’il implique un changement de région ou de pays, peut justifier une rupture anticipée du contrat, surtout si cela rend l’accès aux services de la mutuelle plus complexe ou inadapté.

Dans tous ces cas, il est indispensable que l’assuré fournisse à la mutuelle un document officiel et probant justifiant ce changement de situation. Ce justificatif peut être par exemple, selon le motif invoqué, un acte de divorce, un certificat de mariage, une attestation de changement d’adresse, un certificat de cessation d’activité, une lettre de licenciement ou une attestation de retraite.

 

Que faire en cas de contentieux avec Harmonie Mutuelle ?

Si vous avez un différend avec la mutuelle concernant par exemple un remboursement ou la date de résiliation de votre contrat, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) au service réclamation. Voici son adresse : Harmonie Mutuelle – Service Réclamation Client – TSA 90130 – 37049 Tours Cedex 1.

En outre, une lettre recommandée électronique (LRE) peut faire l’affaire tout autant. En effet, elle vous permet aussi de garder une preuve de dépôt et d’envoi de votre courrier. Vous devrez dans ce cas adresser votre e-mail à : qualiterelationadherents@harmonie-mutuelle.fr.

Ensuite, si vous considérez que la réponse qui vous a été apportée est insatisfaisante, vous pouvez saisir un médiateur. Son objectif est de trouver un accord à l’amiable entre vous et la mutuelle.

Pour y recourir, vous devez télécharger et remplir un formulaire puis vous y joindrez la copie de la lettre de réclamation que vous avez envoyée au service client pour l’adresser à : CNPM Médiation Consommation – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint Chamond.

Mais, pour plus de facilités, nous vous suggérons d’envoyer une LRE à : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.

Enfin, si vous souhaitez obtenir de plus amples informations ou connaître l’avancée de votre dossier, vous pouvez contacter l’association par téléphone en composant le : 09 88 30 27 72.

 

Modèle de lettre pour résilier une complémentaire santé Harmonie Mutuelle

Madame, Monsieur,

Mon contrat de mutuelle santé n° …(précisez)… souscrit auprès de votre société arrivera à son échéance annuelle le …(date)….

Aussi, en application des dispositions de l’article L113-15-1 du Code des assurances, je vous fais part de ma décision ne pas renouveler mon adhésion après cette date.

Par ailleurs, je vous serais obligé de bien vouloir stopper les prélèvements sur mon compte bancaire et de m’envoyer une lettre me précisant la date de prise d’effet de la résiliation.

Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.

 

 Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de résiliation d’une complémentaire santé Harmonie Mutuelle au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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