Si vous réglez l’impôt sur le revenu ou la taxe foncière au-delà de la date limite de paiement indiquée sur l’avis, vous vous exposez à une sanction financière. Celle-ci prend la forme d’une majoration de 10 % de l’impôt dû. Toutefois, certaines circonstances laissées à l’appréciation des services fiscaux peuvent vous permettre d’obtenir une remise totale ou partielle des pénalités de retard. C’est généralement le cas lorsque vous justifiez de difficultés financières liées à une faillite de votre entreprise, une longue maladie, un accident qui vous handicape, un divorce, la perte d’un proche, un licenciement ou un chômage partiel en raison de la pandémie de la COVID-19.

 

Comment faire une demande d’annulation des pénalités de retard ?

Si vous souhaitez demander l’annulation des pénalités de retard qui vous ont été appliquées, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez tout d’abord vous rendre directement au guichet du centre des finances publiques dont vous dépendez afin d’échanger avec un agent et déposer votre demande en main propre. Cela peut être l’occasion de poser toutes vos questions et d’obtenir des précisions sur votre situation.

Il est également possible de faire cette demande en ligne, via votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr en utilisant la messagerie sécurisée mise à votre disposition.

Enfin, si vous préférez la voie postale, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre centre des finances publiques.

Quelle que soit la méthode choisie, votre demande devra être accompagnée de tous les documents permettant de justifier votre situation (avis d’imposition, justificatifs de revenus, attestations, copie de jugement, etc.) ainsi que du formulaire Cerfa n° 15507*01 intitulé « Demande de remise gracieuse – Difficultés de paiement ». Ce formulaire est indispensable pour que votre demande soit recevable.

Une fois votre dossier complet et déposé, l’administration fiscale procédera à son étude. Vous recevrez une réponse dans un délai maximum de deux mois. En l’absence de réponse au terme de ce délai, cela signifie que la demande a été refusée.

 

Qu’elles peuvent être les réponses de l’administration fiscale ?

L’administration n’est pas tenue de justifier sa décision qui peut déboucher sur :

• L’acceptation de la demande d’annulation des pénalités de retard, sous réserve que le contribuable réponde à certaines exigences. Effectivement, il peut lui être imposé au préalable le règlement des arriérés de retard, un engagement à renoncer à toute procédure contentieuse à l’encontre de l’administration fiscale, mais aussi une mise à jour de sa déclaration d’impôts ou l’établissement d’une nouvelle.
• L’octroi d’une modération sans condition particulière ou d’une remise. Dans le premier cas, cela se traduit par une réduction du montant des pénalités de retard à devoir. Puis, dans le second cas, celles-ci sont annulées dans leur intégralité.
• Le refus de la demande

 

Quels sont les recours possibles en cas de rejet de la demande ?

Dans le cas où vous n’auriez pas obtenu gain de cause auprès de l’administration fiscale, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la date de réception du refus pour saisir le juge du tribunal administratif. Le tribunal compétent est celui dont dépend votre lieu d’imposition. Ajoutons que vous n’avez pas besoin de faire appel à un avocat pour engager cette procédure.

 

Modèle de lettre pour demander l’annulation des pénalités de retard

Madame, Monsieur,

Les difficultés financières auxquelles je fais face en raison de …(expliquez brièvement vos soucis : crise de la COVID-19, divorce, décès d’un proche, maladie de longue durée, licenciement, redressement judiciaire, etc.)… ne m’ont pas permis de régler dans les temps les …( montant)… €  que je devais au titre de l’impôt sur le revenu/la taxe foncière …(année)….

Néanmoins, malgré ma situation très délicate, je vous ai envoyé en date du  …(précisez)… un chèque pour régler l’intégralité du montant non majoré que je devais.

Aujourd’hui, je fais appel à votre indulgence pour vous demander l’annulation exceptionnelle des pénalités de retard de 10 %.

Vous voudrez bien trouver en annexe les …(énumérez les documents justificatifs)… attestant de ma bonne foi.

Je me tiens bien entendu à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de demande d’annulation des pénalités de retard au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou  Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

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La taxe foncière est un impôt local perçu par les collectivités territoriales dont sont assujettis les propriétaires de biens immobiliers au 1ᵉʳ janvier. Il s’agit principalement de logements, locaux commerciaux, terrains, parkings ou garages. Ainsi, l’avis de taxe foncière est adressé au propriétaire dans le courant du mois de septembre. Le délai de paiement de la taxe foncière est alors d’environ trois semaines pour procéder à son règlement intégral, sauf s’il choisit le mode de paiement mensualisé.

Toutefois, certaines conditions permettent d’exonérer de cette taxe les propriétaires de résidences principales. Citons, par exemple, le cas des personnes âgées ou handicapées dont le revenu ne dépasse pas un certain seuil.

Par ailleurs, il est important de noter que le propriétaire louant son logement n’est pas redevable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui est intégrée à la taxe foncière. Par conséquent, il peut demander au locataire de lui rembourser son montant tout comme les autres charges récupérables.

 

Comment soumettre une demande de délai de paiement de la taxe foncière ?

Vous pouvez suivre plusieurs démarches en fonction de vos préférences et de votre situation. À titre exceptionnel, il est possible de solliciter un délai de paiement de la taxe foncière en proposant soit le règlement de la totalité de la somme due à une date ultérieure, soit un échelonnement des paiements en plusieurs fois, par exemple en trois mensualités.

Ainsi, pour faire la demande de délai de paiement, la méthode la plus rapide consiste à effectuer cette démarche en ligne via votre messagerie sécurisée disponible sur le site officiel des impôts (impôts.gouv.fr). Cette option vous permet de gérer votre demande de manière efficace et sécurisée, directement depuis votre domicile.

Puis, si vous préférez une approche plus directe, vous avez également la possibilité de vous rendre directement au guichet du centre des finances publiques le plus proche de chez vous. Un agent pourra vous assister dans votre démarche et répondre à vos questions.

Enfin, l’autre solution consiste à adresser un courrier à votre centre des finances publiques. Pour plus de sécurité, il est préconisé d’envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez rédiger une lettre de demande en expliquant votre situation et en précisant les modalités de paiement souhaitées, ou bien, utiliser le formulaire Cerfa n° 15507*01 dédié.

N’oubliez pas de joindre à votre courrier ou à votre demande en ligne tous les documents justificatifs nécessaires pour appuyer votre requête. Il peut s’agir de preuves de revenus, de relevés bancaires ou tout autre document pertinent. Cela permettra aux services fiscaux d’évaluer votre situation et d’accorder plus facilement le délai de paiement sollicité.

 

Quel recours amiable possible en cas de refus ?

Il peut être envisagé de saisir le conciliateur local départemental dans un délai de deux mois maximum à compter de la date de signification du refus par l’administration fiscale. 

Puis, si cette tentative est restée infructueuse, vous pouvez saisir dans un délai d’un mois le médiateur des ministères économiques et financiers en ligne ou par courrier postal à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur du ministère de l’Économie et des finances – BP 60153 – 14010 Caen Cedex 1.

 

Quelles sont les conséquences d’un retard de paiement de la taxe d’habitation ?

Les conséquences d’un retard de paiement de la taxe d’habitation peuvent être très douloureuses pour le portefeuille.

Tout d’abord, une pénalité de 10 % du montant de l’impôt dû est automatiquement appliquée lorsque le contribuable ne règle pas la taxe dans les 45 jours suivant la date limite de paiement. Par exemple, si le montant de la taxe d’habitation est de 1 000 euros, la pénalité s’élèvera à 100 euros. Ainsi, vous devrez régler un total de 1 100 euros.

Toutefois, les conséquences ne s’arrêtent pas là. Si le retard persiste au-delà de ces 45 jours, des intérêts de retard peuvent s’ajouter à la somme due. Ces intérêts sont calculés sur une base mensuelle et peuvent rapidement augmenter le montant total à régler. De plus, l’administration fiscale peut engager des procédures de recouvrement forcé, telles que la saisie sur salaire ou sur compte bancaire, pour récupérer les sommes impayées.

En outre, un retard de paiement peut également avoir des répercussions sur votre situation administrative. En effet, il peut entraîner des difficultés pour obtenir certains documents officiels ou pour bénéficier de certaines aides sociales. Il est donc indispensable de régulariser rapidement votre situation en cas de retard et, si nécessaire, de solliciter un échelonnement de paiement auprès des services fiscaux pour éviter ces désagréments.

 

Modèle de lettre pour demander un délai de paiement de la taxe foncière

Madame, Monsieur,

J’accuse réception de l’avis de taxe foncière …(année)…. Je suis redevable de la somme de …(montant)… € à régler au plus tard le …(date)….

Or, je traverse des difficultés financières passagères en raison de …(précisez ce qui a occasionné vos difficultés : chômage, invalidité, maladie, divorce, décès d’un proche, baisse de revenu, fin de droits aux prestations sociales)…. Il me sera donc très difficile d’honorer le paiement dans le délai fixé.

Ainsi, je fais appel à votre bienveillance pour vous demander de bien vouloir m’accorder un délai de paiement à titre exceptionnel. Je vous propose de vous régler la totalité du montant dû le …(date)….

Dans l’attente de votre retour, que j’espère favorable, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes considérations distinguées.

 

 Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de demande de délai de paiement de la taxe foncière au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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L’impôt sur le revenu (IR) représente la deuxième source de recettes fiscales pour l’État, juste après la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Depuis 2019, il est directement prélevé à la source. Cela signifie qu’il est automatiquement déduit des revenus perçus par les contribuables. Son calcul repose sur les ressources globales du foyer fiscal et s’effectue selon un barème progressif, avec des taux d’imposition variant de 0 % à 45 %. Ce barème vise à instaurer une certaine équité. En effet, plus les revenus des membres du foyer sont élevés, plus le taux marginal d’imposition (TMI) applicable est important. Mais, dans certains cas, lorsque le contribuable rencontre des difficultés financières exceptionnelles et avérées, il peut solliciter une remise gracieuse de l’impôt sur le revenu.

Les revenus pris en compte pour l’IR sont variés. Ils incluent essentiellement les salaires, les pensions de retraite ou alimentaires, les indemnités journalières versées en cas de maladie, de maternité ou d’accident, les allocations chômage ainsi que les revenus de placement (revenus mobiliers) et ceux issus du patrimoine immobilier. En outre, avant d’aboutir au montant net de l’impôt dû, le fisc applique différents abattements et déductions, permettant ainsi d’alléger la base imposable. Une fois ce montant déterminé, il est divisé par le nombre de parts de quotient familial, lequel est fixé selon la situation personnelle et familiale du foyer (personne seule, couple, enfants à charge, etc.).

 

En quoi consiste la remise gracieuse de l’impôt ?

La remise gracieuse est une faveur exceptionnelle accordée par l’administration fiscale aux contribuables qui en font la demande et qui remplissent certaines conditions liées à leur situation financière ou personnelle. Cette mesure vise à alléger la charge fiscale des personnes confrontées à des difficultés économiques sérieuses et durables, telles que la perte d’emploi, des problèmes de santé importants, ou encore, des événements familiaux imprévus.

Concrètement, la remise gracieuse peut prendre deux formes : la modération ou la remise. La modération correspond à une réduction partielle du montant dû, qu’il s’agisse de l’impôt lui-même ou des pénalités et majorations de retard associées. La remise, quant à elle, conduit à l’annulation totale de la somme que le contribuable aurait normalement été tenu de régler.

Il convient également de souligner que la remise gracieuse concerne exclusivement certains impôts directs et non l’ensemble des prélèvements fiscaux. En effet, le Trésor Public ne peut l’accorder que pour les impôts suivants :

• L’impôt sur le revenu (IR) qui concerne les revenus perçus par les foyers fiscaux.
• La taxe foncière exigible de la part des propriétaires de biens immobiliers bâtis ou non bâtis.
• La taxe d’habitation qui depuis 2023 ne subsiste que pour les résidences secondaires, la plupart des résidences principales en étant désormais exonérées.

 

Démarches et conditions pour bénéficier d’une remise gracieuse

Le contribuable qui souhaite obtenir une remise gracieuse dispose de plusieurs moyens pour effectuer sa demande. Il peut la formuler directement en ligne via son espace personnel sur le site officiel des impôts, en utilisant la messagerie sécurisée. Il est aussi possible de déposer la demande au guichet du centre des finances publiques dont il dépend, ou encore, de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au service des impôts des particuliers (SIP). Quelle que soit la méthode choisie, la demande doit impérativement être accompagnée de pièces justificatives détaillant la situation financière et personnelle du demandeur (bulletins de salaire, avis de situation de surendettement, attestations médicales, jugement de divorce, etc.).

Ensuite, l’administration fiscale examine chaque dossier au cas par cas et peut accorder une remise partielle ou totale de l’impôt sur le revenu lorsque certaines conditions sont réunies. Les principaux motifs pouvant justifier cette remise sont les suivants :

• Une dégradation importante de la situation économique du foyer fiscal, telle qu’une baisse significative d’activité professionnelle, un passage au chômage partiel ou une perte d’emploi brutale.
• Une situation de surendettement constatée par la Commission de surendettement de la Banque de France.
• Des évènements exceptionnels affectant gravement la stabilité financière ou personnelle du contribuable, comme un divorce, une maladie de longue durée, une invalidité reconnue, le décès d’un conjoint, ou encore, des sinistres tels qu’un incendie ou une catastrophe naturelle.
• Un montant de dette fiscale jugé disproportionné par rapport aux ressources actuelles du foyer, rendant son règlement difficile, voire impossible sans compromettre les besoins essentiels du foyer.
• Un décalage de trésorerie lié à un changement de la date d’échéance du paiement de l’impôt, pouvant entraîner une situation ponctuelle de déséquilibre financier.

En fonction de ces éléments, l’administration appréciera la situation et décidera de l’octroi ou non d’une remise gracieuse.

 

Modèle de lettre pour demander une remise gracieuse de l’impôt sur le revenu

Madame, Monsieur,

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter à titre exceptionnel de votre bienveillance l’examen de ma demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu la plus importante possible.

Je traverse en ce moment une période de grandes difficultés financières puisque …(donnez des détails sur vos ennuis financiers)….

Pour vous prouver ma bonne foi, je vous joins les photocopies des documents relatifs à ma situation : …(précisez la liste des pièces qui justifient vos problèmes actuels)….

Par conséquent, je me vois dans l’impossibilité de m’acquitter de la somme de …(montant)… € à régler avant le …(date)… selon l’avis d’imposition n° …(précisez)….

Je reste bien entendu à votre entière disposition pour vous fournir tous les renseignements que vous jugerez nécessaires.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande et espérant que vous y répondrez favorablement, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de demande de remise gracieuse de l’impôt au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

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L’attestation sur l’honneur de non imposition permet aux divers organismes et administrations de s’assurer qu’un contribuable n’a pas de revenu ou qu’ils sont faibles. Dans ce dernier cas, ils ne doivent pas dépasser un montant plafond. Généralement, cette exigence ouvre certains droits ou permet de bénéficier d’aides financières à celui qui est éligible.

Par ailleurs, pour justifier le fait qu’un contribuable n’est pas imposable, il est requis parfois la copie d’un avis d’imposition reprenant les revenus déclarés. Pour l’obtenir, il suffit de se connecter sur le site officiel « impots.gouv.fr » et de cliquer sur l’onglet « Documents ».

Toutefois, ceux qui n’ont pas encore reçu cette pièce peuvent imprimer ou télécharger l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR). Il peut être obtenu juste après avoir effectué la déclaration de revenu en ligne, toujours en cliquant dans l’onglet « Documents ». Il est au format PDF et doit donc être lu à l’aide d’un logiciel comme Adobe Acrobat Reader.

 

🔷 Que signifie ne pas être imposable ?

Cela signifie que, compte tenu du montant des ressources déclarées par un foyer fiscal et de sa composition, le contribuable est exonéré de l’impôt sur le revenu. Cela s’explique par le fait que ses revenus, après application des abattements ou déductions éventuelles, se situent en dessous du seuil imposable défini par l’administration fiscale. En d’autres termes, le niveau de vie ou les ressources financières du foyer sont jugés insuffisants pour supporter une contribution à l’impôt sur le revenu, conformément aux règles de progressivité et de justice sociale du système fiscal français.

Être non imposable peut résulter de plusieurs facteurs combinés, notamment un niveau de revenus modestes, une situation familiale avantageuse (par exemple, un nombre élevé de parts fiscales dans le foyer), ou encore l’application de certains avantages fiscaux tels que les abattements ou les crédits d’impôt. Cette situation exonératoire peut varier chaque année en fonction des seuils de revenus imposables révisés par l’État. Mais elle vise généralement à protéger les contribuables les plus modestes tout en adaptant l’effort fiscal à la capacité contributive de chacun.

Exemples de seuils de non-imposition pour l’année 2024 (sur la base des revenus 2023) :

• 17 144 euros/an pour un célibataire sans enfant (1 part)
• 22 791 euros/an pour un célibataire avec un enfant à charge (1,5 part)
• 28 438 euros/an pour un célibataire avec deux enfants à charge (2 parts)
• 34 074 euros/an pour un célibataire avec trois enfants à charge (2,5 parts)
• 32 011 euros/an pour un couple marié ou pacsé sans enfant (2 parts)
• 37 647 euros/an pour un couple marié ou pacsé avec un enfant à charge (2,5 parts)
• 43 305 euros/an pour un couple marié ou pacsé avec deux enfants à charge (3 parts)
• 48 941 euros/an pour un couple marié ou pacsé avec trois enfants à charge (3,5 parts)

 

🔷 Comment rédiger une attestation sur l’honneur de non imposition ?

Il s’agit d’une lettre manuscrite rédigée sur papier libre par le contribuable. Pour être valide, elle doit permettre d’identifier clairement le déclarant et sans confusion possible avec un homonyme. Aussi, il est impératif d’indiquer son nom et prénom, son adresse de résidence, sa date de naissance et éventuellement son lieu de naissance.

Enfin, cette attestation doit comporter la mention « Fait pour servir et valoir ce que de droit ». Celle-ci doit être obligatoirement suivie de la signature et de la date du jour si celle-ci n’a pas été indiquée précédemment.

En outre, il arrive parfois aussi que soient demandées, en plus de cette attestation sur l’honneur de non imposition, d’autres pièces. On peut citer, notamment, une photocopie de la carte d’identité et un justificatif de domicile (quittance de loyer, titre de propriété, facture EDF d’électricité, d’eau, de gaz, d’Internet ou de téléphone, etc.).

 

✅ Modèle d’attestation sur l’honneur de non imposition

Je soussigné(e), …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(commune)… et demeurant à …(adresse complète)…, atteste sur l’honneur ne pas être imposable à l’impôt sur le revenu au titre de l’année …(précisez)….

Effectivement, (mes revenus étaient insuffisants/je n’ai eu aucun revenu) au cours de cette période.

 

  Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de ce modèle d’attestation sur l’honneur de non imposition au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

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