Modèle de demande de délai de paiement de la taxe foncière

 

La taxe foncière est un impôt local perçu par les collectivités territoriales (communes, départements, régions) dont sont assujettis les propriétaires et usufruitiers de biens immobiliers au 1ᵉʳ janvier. Il s’agit principalement de logements, locaux commerciaux, terrains, parkings ou garages.

Toutefois, certaines conditions permettent d’exonérer de cette taxe les propriétaires de résidences principales. Citons par exemple le cas des personnes âgées ou handicapées dont le revenu ne dépasse pas un certain seuil.

L’avis de taxe foncière est adressé au propriétaire dans le courant du mois de septembre. Il a ensuite environ trois semaines pour procéder à son règlement intégral. Sauf s’il choisit le mode de paiement mensualisé. En outre, soulignons que tout retard de règlement entraîne automatiquement une majoration de 10 %.

Par ailleurs, il est important de noter que le propriétaire louant son logement n’est pas redevable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui est intégrée à la taxe foncière. Par conséquent, il peut demander au locataire de rembourser son montant tout comme les autres charges récupérables.

 

demande de délai de paiement de la taxe foncière Que faire si vous avez des difficultés épisodiques pour payer la taxe foncière ?

À titre exceptionnel, il est possible de demander un délai de paiement en proposant le règlement de la totalité de la somme due à une date fixe ou un échelonnement des paiements en trois fois par exemple.

Cette démarche peut être effectuée en ligne via la messagerie sécurisée du site impôts.gouv.fr. Autres possibilités, se rendre directement au guichet du centre des finances publiques ou adresser un courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Dans cette dernière hypothèse, vous pouvez rédiger une lettre de demande ou utiliser le formulaire Cerfa n° 15507*01.

 

demande de délai de paiement de la taxe foncière Quel recours amiable possible en cas de refus ?

Il peut être envisagé de saisir le conciliateur local départemental dans un délai de deux mois maximum à compter de la date de signification du refus par l’administration fiscale. 

Puis, si cette tentative est restée infructueuse, vous pouvez saisir dans un délai d’un mois le médiateur des ministères économiques et financiers en ligne ou par courrier postal à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur du ministère de l’Économie et des finances – BP 60153 – 14010 Caen Cedex 1.

 

demande de délai de paiement de la taxe foncière Quelles sont les conséquences d’un retard de paiement de la taxe d’habitation ?

Une pénalité de 10 % du montant de l’impôt dû est appliquée automatiquement lorsque le contribuable ne règle pas dans les 45 jours qui suivent la date limite de paiement. Par exemple, celle-ci s’élèvera à 100 euros, si le montant de la taxe d’habitation est de 1 000 euros. Ainsi, le contribuable devra régler au total 1 100 euros.

 

Modèle de lettre Modèle de lettre pour demander un délai de paiement de la taxe foncière

Madame, Monsieur,

J’accuse réception de l’avis de taxe foncière …(année)…. Je suis redevable de la somme de …(montant)… € à régler au plus tard le …(date)….

Or, je traverse des difficultés financières passagères en raison de …(précisez ce qui a occasionné vos difficultés : chômage, invalidité, maladie, divorce, décès d’un proche, baisse de revenu, fin de droits aux prestations sociales)…. Il me sera donc très difficile d’honorer le paiement dans le délai fixé.

Ainsi, je fais appel à votre bienveillance pour vous demander de bien vouloir m’accorder un délai de paiement à titre exceptionnel. Je vous propose de vous régler la totalité du montant dû le …(date)….

Dans l’attente de votre retour, que j’espère favorable, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes considérations distinguées.

 

Modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de demande de délai de paiement de la taxe foncière

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Celle-ci est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

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