Modèle de lettre de demande de délai de paiement de la taxe foncière

La taxe foncière est un impôt local perçu par les collectivités territoriales (communes, départements, régions) dont sont assujettis les propriétaires et usufruitiers de biens immobiliers au 1er janvier. Il s’agit principalement de logements, locaux commerciaux, terrains, parkings ou garages.

Toutefois, certaines conditions permettent d’exonérer de cette taxe les propriétaires de résidences principales. Citons par exemple le cas des personnes âgées ou handicapées dont le revenu ne dépasse pas un certain seuil.

L’avis de taxe foncière est adressé au propriétaire dans le courant du mois de septembre. Il a ensuite environ 3 semaines pour procéder à son règlement intégral, sauf s’il choisit le mode de paiement mensualisé. En outre, soulignons que tout retard de règlement entraîne automatiquement une majoration de 10%.

Par ailleurs, il est important de noter que le propriétaire louant son logement n’est pas redevable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui est intégrée à la taxe foncière. Par conséquent, il peut demander au locataire de rembourser son montant tout comme les autres charges récupérables.

 

Que faire si vous avez des difficultés épisodiques pour payer la taxe foncière ?

A titre exceptionnel, il est possible de demander un délai de paiement en proposant le règlement de la totalité de la somme due à une date fixe ou un échelonnement des paiements en 3 fois par exemple.

Cette démarche peut être effectuée en ligne via la messagerie sécurisée du site impôts.gouv.fr, en se rendant directement au guichet du centre des finances publiques ou en adressant un courrier. Dans cette dernière hypothèse, vous pouvez rédiger une lettre de demande ou utiliser le formulaire Cerfa n°15507*01.

 

Modèle de lettre pour demander un délai de paiement de la taxe foncière :

 

Madame, Monsieur,

J’accuse réception de l’avis de taxe foncière …(année)…. Je suis redevable de la somme de …(montant)… € à régler au plus tard le …(date)….

Or, je traverse des difficultés financières passagères en raison de …(précisez ce qui a occasionné vos difficultés : chômage, invalidité, maladie, divorce, décès d’un proche, baisse de revenu, fin de droits aux prestations sociales)…. Il me sera donc très difficile d’honorer le paiement dans le délai fixé.

Ainsi, je fais appel à votre bienveillance pour vous demander de bien vouloir m’accorder un délai de paiement à titre exceptionnel. Je vous propose de vous régler la totalité du montant dû le …(date)….

Dans l’attente de votre retour, que j’espère favorable, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes considérations distinguées.

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle lettre demande délai paiement taxe foncière

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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