Si vous réglez l’impôt sur le revenu ou la taxe foncière au-delà de la date limite de paiement indiquée sur l’avis, vous vous exposez à une sanction financière. Celle-ci prend la forme d’une majoration de 10 % de l’impôt dû. Toutefois, certaines circonstances laissées à l’appréciation des services fiscaux peuvent vous permettre d’obtenir une remise totale ou partielle des pénalités de retard. C’est généralement le cas lorsque vous justifiez de difficultés financières liées à une faillite de votre entreprise, une longue maladie, un accident qui vous handicape, un divorce, la perte d’un proche, un licenciement ou un chômage partiel en raison de la pandémie de la COVID-19.
Comment faire une demande d’annulation des pénalités de retard ?
Si vous souhaitez demander l’annulation des pénalités de retard qui vous ont été appliquées, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez tout d’abord vous rendre directement au guichet du centre des finances publiques dont vous dépendez afin d’échanger avec un agent et déposer votre demande en main propre. Cela peut être l’occasion de poser toutes vos questions et d’obtenir des précisions sur votre situation.
Il est également possible de faire cette demande en ligne, via votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr en utilisant la messagerie sécurisée mise à votre disposition.
Enfin, si vous préférez la voie postale, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre centre des finances publiques.
Quelle que soit la méthode choisie, votre demande devra être accompagnée de tous les documents permettant de justifier votre situation (avis d’imposition, justificatifs de revenus, attestations, copie de jugement, etc.) ainsi que du formulaire Cerfa n° 15507*01 intitulé « Demande de remise gracieuse – Difficultés de paiement ». Ce formulaire est indispensable pour que votre demande soit recevable.
Une fois votre dossier complet et déposé, l’administration fiscale procédera à son étude. Vous recevrez une réponse dans un délai maximum de deux mois. En l’absence de réponse au terme de ce délai, cela signifie que la demande a été refusée.
Qu’elles peuvent être les réponses de l’administration fiscale ?
L’administration n’est pas tenue de justifier sa décision qui peut déboucher sur :
- L’acceptation de la demande d’annulation des pénalités de retard, sous réserve que le contribuable réponde à certaines exigences. Effectivement, il peut lui être imposé au préalable le règlement des arriérés de retard, un engagement à renoncer à toute procédure contentieuse à l’encontre de l’administration fiscale, mais aussi une mise à jour de sa déclaration d’impôts ou l’établissement d’une nouvelle.
- L’octroi d’une modération sans condition particulière ou d’une remise. Dans le premier cas, cela se traduit par une réduction du montant des pénalités de retard à devoir. Puis, dans le second cas, celles-ci sont annulées dans leur intégralité.
- Le refus de la demande
Quels sont les recours possibles en cas de rejet de la demande ?
Dans le cas où vous n’auriez pas obtenu gain de cause auprès de l’administration fiscale, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la date de réception du refus pour saisir le juge du tribunal administratif. Le tribunal compétent est celui dont dépend votre lieu d’imposition. Ajoutons que vous n’avez pas besoin de faire appel à un avocat pour engager cette procédure.
Modèle de lettre pour demander l’annulation des pénalités de retard
Madame, Monsieur,
Les difficultés financières auxquelles je fais face en raison de …(expliquez brièvement vos soucis : crise de la COVID-19, divorce, décès d’un proche, maladie de longue durée, licenciement, redressement judiciaire, etc.)… ne m’ont pas permis de régler dans les temps les …( montant)… € que je devais au titre de l’impôt sur le revenu/la taxe foncière …(année)….
Néanmoins, malgré ma situation très délicate, je vous ai envoyé en date du …(précisez)… un chèque pour régler l’intégralité du montant non majoré que je devais.
Aujourd’hui, je fais appel à votre indulgence pour vous demander l’annulation exceptionnelle des pénalités de retard de 10 %.
Vous voudrez bien trouver en annexe les …(énumérez les documents justificatifs)… attestant de ma bonne foi.
Je me tiens bien entendu à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire.
En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette lettre de demande d’annulation des pénalités de retard au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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