Si vous réglez l’impôt sur le revenu ou la taxe foncière au-delà de la date limite de paiement indiquée sur l’avis, vous vous exposez à une sanction financière. Celle-ci prend la forme d’une majoration de 10 % de l’impôt dû. Toutefois, certaines circonstances laissées à l’appréciation des services fiscaux peuvent vous permettre d’obtenir une remise totale ou partielle des pénalités de retard. Cela peut être le cas lorsque vous justifiez de difficultés financières liées à une liquidation judiciaire de votre entreprise, une longue maladie, un accident qui vous handicape, un divorce, la perte d’un proche, un licenciement ou un chômage partiel. Naturellement, il s’agit d’une décision discrétionnaire de l’administration qui étudie chaque situation.
Comment faire une demande d’annulation des pénalités de retard ?
Si vous souhaitez demander une remise gracieuse des pénalités de retard qui vous ont été appliquées, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez tout d’abord vous rendre directement au guichet du centre des finances publiques dont vous dépendez afin d’échanger avec un agent et déposer votre demande en main propre.
Il est également possible de faire cette demande en ligne, via votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr en utilisant la messagerie sécurisée mise à votre disposition.
Enfin, si vous préférez la voie postale, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre centre des finances publiques.
Quelle que soit la méthode choisie, votre demande devra être accompagnée de tous les documents permettant de justifier votre situation (avis d’imposition, justificatifs de revenus, attestations, copie de jugement, etc.). Vous pouvez aussi éventuellement utiliser le formulaire CERFA n° 15507*01 « Demande de remise gracieuse – Difficultés de paiement ». Une demande rédigée sur papier libre ou transmise via la messagerie sécurisée est par ailleurs recevable.
Une fois votre dossier complet et déposé, l’administration fiscale procédera à son étude. En principe, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est, sauf exception prévue par les textes, réputée rejetée.
Qu’elles peuvent être les réponses de l’administration fiscale ?
L’administration n’est pas tenue de justifier sa décision qui peut déboucher sur :
- L’acceptation de la demande de remise gracieuse des pénalités de retard, sous réserve que le contribuable remplisse certaines conditions. Par exemple, l’administration peut lui demander de régler les sommes restant dues ou de régulariser sa situation fiscale avant d’accorder la remise.
- L’octroi d’une remise partielle ou totale. Dans le premier cas, cela se traduit par une réduction du montant des pénalités de retard. Dans le second, celles-ci sont annulées dans leur intégralité.
- Le refus de la demande.
Quels sont les recours possibles en cas de rejet de la demande ?
Si vous n’avez pas obtenu gain de cause auprès de l’administration fiscale, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet pour saisir le juge du tribunal administratif. Le tribunal compétent est celui dont dépend votre lieu d’imposition. Ajoutons aussi que vous n’avez pas besoin de faire appel à un avocat pour engager cette procédure.
Mais avant d’entamer un recours devant le tribunal, nous vous conseillons de reprendre contact avec votre centre des finances publiques afin d’obtenir des explications sur les raisons du refus. Vous pouvez aussi transmettre, si vous en disposez, de nouveaux justificatifs susceptibles d’appuyer votre demande. Cette démarche amiable n’est pas obligatoire, mais elle peut parfois permettre de débloquer la situation sans avoir à engager une procédure contentieuse devant le tribunal qui peut s’avérer assez longue.
Faut-il payer les pénalités de retard avant de demander une remise ?
Le dépôt d’une demande de remise gracieuse ne vous oblige pas à régler les pénalités de retard avant de faire votre démarche de remise gracieuse. Vous pouvez donc d’abord adresser votre demande à l’administration fiscale en expliquant votre situation et les raisons qui vous ont empêché de payer dans les délais.
Toutefois, si vous avez la possibilité de régler tout ou partie des sommes dues, cela peut montrer votre bonne foi et votre volonté de régulariser votre situation. Il peut arriver aussi que l’administration conditionne l’octroi de cette remise au paiement de l’impôt dû.
Puis, si vos difficultés financières ne vous permettent pas de payer immédiatement, il est préférable de l’indiquer clairement dans votre demande et de fournir les justificatifs nécessaires. Vous pouvez également demander un délai de paiement.
Modèle de lettre pour demander l’annulation des pénalités de retard
Madame, Monsieur,
Les difficultés financières auxquelles je fais face en raison de …(expliquez brièvement vos soucis : crise de la COVID-19, divorce, décès d’un proche, maladie de longue durée, licenciement, redressement judiciaire, etc.)… ne m’ont pas permis de régler dans les temps les …( montant)… € que je devais au titre de l’impôt sur le revenu/la taxe foncière …(année)….
Néanmoins, malgré ma situation très délicate, je vous ai envoyé en date du …(précisez)… un chèque pour régler l’intégralité du montant non majoré que je devais.
Aujourd’hui, je fais appel à votre indulgence pour vous demander l’annulation exceptionnelle des pénalités de retard de 10 %.
Vous voudrez bien trouver en annexe les …(énumérez les documents justificatifs)… attestant de ma bonne foi.
Je me tiens bien entendu à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire.
En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette lettre de demande d’annulation des pénalités de retard au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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