Modèle lettre de demande d’annulation des pénalités de retard pour l’impôt

Si vous réglez l’impôt sur le revenu ou la taxe foncière au-delà de la date limite de paiement indiquée sur l’avis, vous vous exposez à une sanction financière. Celle-ci prend la forme d’une majoration de 10% de l’impôt dû.

Toutefois, certaines circonstances laissées à l’appréciation des services fiscaux peuvent vous permettre d’obtenir une remise totale ou partielle des pénalités de retard. C’est généralement le cas lorsque vous justifiez de difficultés financières liées à une faillite de votre entreprise, une longue maladie, un accident qui vous handicape, un divorce, la perte d’un proche, un licenciement ou un chômage partiel en raison de la pandémie du Covid-19.

 

Comment faire une demande d’annulation des pénalités de retard ?

Vous pouvez vous rendre directement au guichet du centre des finances publiques dont vous dépendez, utiliser votre messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr ou envoyer une lettre recommandée avec AR. Devront être joints à celle-ci, les documents justifiants de votre situation ainsi que le formulaire Cerfa n° 15507*01 “Difficultés de paiement”.

Votre dossier sera ensuite étudié par l’administration fiscale qui rendra sa décision sous 2 mois. Le défaut de réponse dans ce délai vaut refus.

 

Modèle de lettre pour demander l’annulation des pénalités de retard :

 

Madame, Monsieur,

Les difficultés financières auxquelles je fais face en raison de …(expliquez brièvement vos soucis : crise du Covid-19, divorce, décès d’un proche, maladie de longue durée, licenciement, redressement judiciaire, etc.)… ne m’ont pas permis de régler dans les temps les …( montant)…€  que je devais au titre de l’impôt sur le revenu/la taxe foncière …(année)….

Néanmoins, malgré ma situation très délicate, je vous ai envoyé en date du  …(précisez)… un chèque pour régler l’intégralité du montant non majoré que je devais.

Aujourd’hui, je fais appel à votre indulgence pour vous demander l’annulation exceptionnelle des pénalités de retard de 10%.

Vous voudrez bien trouver en annexe les …(énumérez les documents justificatifs)… attestant de ma bonne foi.

Je me tiens bien entendu à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de l’attestation sur l’honneur de cessation d’activité au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle lettre demande annulation pénalités de retard pour impôt

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

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