Modèle d’attestation sur l’honneur de non imposition

 

L’attestation sur l’honneur de non imposition permet aux divers organismes et administrations de s’assurer qu’un contribuable n’a pas de revenu ou qu’ils sont faibles. Dans ce dernier cas, ils ne doivent pas dépasser un montant plafond. Généralement, cette exigence ouvre certains droits ou permet de bénéficier d’aides financières à celui qui est éligible.

Par ailleurs, pour justifier le fait qu’un contribuable n’est pas imposable, il est requis parfois la copie d’un avis d’imposition reprenant les revenus déclarés. Pour l’obtenir, il suffit de se connecter sur le site officiel « impots.gouv.fr » et de cliquer sur l’onglet « Documents ».

Toutefois, ceux qui n’ont pas encore reçu cette pièce peuvent imprimer ou télécharger l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR). Il peut être obtenu juste après avoir effectué la déclaration de revenu en ligne, toujours en cliquant dans l’onglet « Documents ». Il est au format PDF et doit donc être lu à l’aide d’un logiciel comme Adobe Acrobat Reader.

 

🔷 Que signifie ne pas être imposable ?

Cela signifie que, compte tenu du montant des ressources déclarées par un foyer fiscal et de sa composition, le contribuable est exonéré de l’impôt sur le revenu. Cela s’explique par le fait que ses revenus, après application des abattements ou déductions éventuelles, se situent en dessous du seuil imposable défini par l’administration fiscale. En d’autres termes, le niveau de vie ou les ressources financières du foyer sont jugés insuffisants pour supporter une contribution à l’impôt sur le revenu, conformément aux règles de progressivité et de justice sociale du système fiscal français.

Être non imposable peut résulter de plusieurs facteurs combinés, notamment un niveau de revenus modestes, une situation familiale avantageuse (par exemple, un nombre élevé de parts fiscales dans le foyer), ou encore l’application de certains avantages fiscaux tels que les abattements ou les crédits d’impôt. Cette situation exonératoire peut varier chaque année en fonction des seuils de revenus imposables révisés par l’État. Mais elle vise généralement à protéger les contribuables les plus modestes tout en adaptant l’effort fiscal à la capacité contributive de chacun.

Exemples de seuils de non-imposition pour l’année 2024 (sur la base des revenus 2023) :

  • 17 144 euros/an pour un célibataire sans enfant (1 part)
  • 22 791 euros/an pour un célibataire avec un enfant à charge (1,5 part)
  • 28 438 euros/an pour un célibataire avec deux enfants à charge (2 parts)
  • 34 074 euros/an pour un célibataire avec trois enfants à charge (2,5 parts)
  • 32 011 euros/an pour un couple marié ou pacsé sans enfant (2 parts)
  • 37 647 euros/an pour un couple marié ou pacsé avec un enfant à charge (2,5 parts)
  • 43 305 euros/an pour un couple marié ou pacsé avec deux enfants à charge (3 parts)
  • 48 941 euros/an pour un couple marié ou pacsé avec trois enfants à charge (3,5 parts)

 

🔷 Comment rédiger une attestation sur l’honneur de non imposition ?

Il s’agit d’une lettre manuscrite rédigée sur papier libre par le contribuable. Pour être valide, elle doit permettre d’identifier clairement le déclarant et sans confusion possible avec un homonyme. Aussi, il est impératif d’indiquer son nom et prénom, son adresse de résidence, sa date de naissance et éventuellement son lieu de naissance.

Enfin, cette attestation doit comporter la mention « Fait pour servir et valoir ce que de droit ». Celle-ci doit être obligatoirement suivie de la signature et de la date du jour si celle-ci n’a pas été indiquée précédemment.

En outre, il arrive parfois aussi que soient demandées, en plus de cette attestation sur l’honneur de non imposition, d’autres pièces. On peut citer, notamment, une photocopie de la carte d’identité et un justificatif de domicile (quittance de loyer, titre de propriété, facture EDF d’électricité, d’eau, de gaz, d’Internet ou de téléphone, etc.).

 

✅ Modèle d’attestation sur l’honneur de non imposition

Je soussigné(e), …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(commune)… et demeurant à …(adresse complète)…, atteste sur l’honneur ne pas être imposable à l’impôt sur le revenu au titre de l’année …(précisez)….

Effectivement, (mes revenus étaient insuffisants/je n’ai eu aucun revenu) au cours de cette période.

 

  Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de ce modèle d’attestation sur l’honneur de non imposition au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Modèle d’attestation sur l’honneur de non imposition

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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