L’attestation sur l’honneur de non imposition permet aux divers organismes et administrations de s’assurer qu’un contribuable n’a pas de revenu ou qu’ils sont faibles. Dans ce dernier cas, ils ne doivent pas dépasser un montant plafond. Généralement, cette exigence ouvre certains droits ou permet de bénéficier d’aides financières à celui qui est éligible.
Par ailleurs, pour justifier le fait qu’un contribuable n’est pas imposable, il est requis parfois la copie d’un avis d’imposition reprenant les revenus déclarés. Pour l’obtenir, il suffit de se connecter sur le site officiel « impots.gouv.fr » et de cliquer sur l’onglet « Documents ».
Toutefois, ceux qui n’ont pas encore reçu cette pièce peuvent imprimer ou télécharger l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR). Il peut être obtenu juste après avoir effectué la déclaration de revenu en ligne, toujours en cliquant dans l’onglet « Documents ». Il est au format PDF et doit donc être lu à l’aide d’un logiciel comme Adobe Acrobat Reader.
🔷 Que signifie ne pas être imposable ?
Cela veut dire que compte tenu du montant des ressources déclarées et de la composition du foyer, le contribuable est exonéré de l’impôt sur le revenu. En d’autres termes, ses revenus sont trop faibles pour payer des impôts.
À titre d’exemple, ne sont pas imposables pour l’année 2022, les contribuables dont les revenus ne dépassent pas le seuil de :
- 15 547 euros/an pour un célibataire sans enfant (1 part)
- 20 650 euros/an pour un célibataire avec un enfant à charge (1,5 part)
- 25 772 euros/an pour un célibataire avec deux enfants à charge (2 parts)
- 30 884 euros/an pour un célibataire avec trois enfants à charge (2,5 parts)
- 29 008 euros/an pour un couple marié ou pacsé sans enfant (2 parts)
- 34 121 euros/an pour un couple marié ou pacsé avec un enfant à charge (2,5 parts)
- 39 233 euros/an pour un couple marié ou pacsé avec deux enfants à charge (3 parts)
- 44 346 euros/an pour un couple marié ou pacsé avec trois enfants à charge (3,5 parts)
🔷 Comment rédiger une attestation sur l’honneur de non imposition ?
Il s’agit d’une lettre manuscrite rédigée sur papier libre par le contribuable. Pour être valide, elle doit permettre d’identifier clairement le déclarant et sans confusion possible avec un homonyme. Aussi, il est impératif que soit indiqué son nom et prénom, son adresse de résidence, sa date de naissance et éventuellement son lieu de naissance.
Enfin, cette attestation doit comporter la mention « Fait pour servir et valoir ce que de droit ». Celle-ci doit être obligatoirement suivie de la signature et de la date du jour si celle-ci n’a pas été indiquée précédemment.
En outre, il arrive parfois aussi que soient demandées, en plus de cette attestation sur l’honneur de non imposition, d’autres pièces. On peut citer, notamment, une photocopie de la carte d’identité et un justificatif de domicile (quittance de loyer, titre de propriété, facture EDF d’électricité, d’eau, de gaz, d’Internet ou de téléphone, etc.).
✅ Modèle d’attestation sur l’honneur de non imposition
Je soussigné(e), …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(commune)… et demeurant à …(adresse complète)…, atteste sur l’honneur ne pas être imposable à l’impôt sur le revenu au titre de l’année …(précisez)….
Effectivement, (mes revenus étaient insuffisants/je n’ai eu aucun revenu) au cours de cette période.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de l’attestation sur l’honneur de non imposition au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire ». Vous pouvez le faire sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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