Historiquement, les RTT (réduction du temps de travail) sont apparues avec la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail, dite « loi Aubry ». Cette réforme marque un tournant dans l’organisation du travail en France puisqu’elle fixe la durée légale hebdomadaire à 35 heures au lieu de 39 heures. L’application de cette mesure a été échelonnée : dès le 1ᵉʳ janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, puis à partir du 1ᵉʳ janvier 2002 pour les autres. Pour maintenir un équilibre entre la baisse du temps de travail et les exigences économiques des entreprises, un système de compensation a été mis en place. C’est dans ce contexte que les jours de RTT ont été instaurés. Ils permettent aux salariés de récupérer les heures effectuées au-delà de la durée légale tout en respectant l’esprit de la réforme.
Ces jours de repos ne s’appliquent pas de manière uniforme, car leur attribution dépend des conventions collectives, des accords d’entreprise ou des usages en vigueur. En effet, les heures supplémentaires accomplies peuvent donner lieu soit à un paiement majoré, soit à un repos compensateur. Puis, lorsqu’il ne s’agit pas de simples heures supplémentaires, mais d’un temps de travail organisé au-delà des 35 heures sur une base régulière, par exemple 39 heures par semaine, les salariés peuvent se voir accorder des journées ou demi-journées de RTT en contrepartie. Ce dispositif vise donc à aménager une forme de flexibilité qui bénéficie à la fois aux employeurs et aux salariés.
Comment poser des jours de réduction du temps de travail ?
Le salarié doit obtenir l’accord de son employeur ou de son supérieur hiérarchique pour pouvoir s’absenter. Il peut en principe formuler sa demande de façon orale ou adresser un courrier dans un délai raisonnable. Dans la pratique, il est fréquent que les entreprises mettent en place un calendrier ou un outil interne permettant de gérer les demandes de RTT afin d’assurer une continuité d’activité et d’éviter les absences simultanées de plusieurs membres d’une même équipe.
Il est malgré tout conseillé de consulter préalablement la convention collective ou l’accord applicable dans l’entreprise, car des dispositions particulières sont parfois prévues. Par exemple, il arrive que soient imposés des jours fixes réservés aux RTT, durant lesquels l’entreprise ferme totalement ou partiellement. D’autres modalités peuvent encadrer le nombre de jours pouvant être pris consécutivement ou exiger un certain délai de prévenance. En cas de désaccord persistant ou de refus injustifié, le salarié peut également se rapprocher des représentants du personnel ou du service des ressources humaines pour connaître les voies de recours ou les pratiques habituelles au sein de l’entreprise.
Que faire des jours de RTT non pris ?
Le salarié a plusieurs possibilités lorsqu’il ne peut ou ne souhaite pas utiliser la totalité de ses jours de RTT dans les délais impartis. Plutôt que de les perdre, il peut envisager différentes options en fonction de la politique de l’entreprise et des accords en vigueur.
La première consiste à faire don de ces heures à un collègue de la même entreprise. Ce geste de solidarité s’adresse particulièrement aux salariés confrontés à des situations personnelles difficiles, comme le fait d’avoir un enfant gravement malade ou en situation de handicap ou d’être proche aidant. Cette possibilité est ouverte depuis la loi Mathys du 9 mai 2014, adoptée pour permettre aux salariés d’exprimer un soutien concret à leurs collègues dans l’épreuve.
Une autre option est le placement des heures de RTT sur un compte épargne-temps (CET), à condition que ce dispositif soit prévu par l’employeur. Le CET permet de capitaliser des droits à congés ou à rémunération différée. Il peut ainsi servir à financer un congé sabbatique, une longue formation, voire un départ anticipé à la retraite. Cependant, ce mécanisme n’est pas présent dans toutes les entreprises et son fonctionnement dépend d’accords spécifiques.
Enfin, le salarié peut solliciter le rachat de ses heures de RTT. Dans ce cas, les heures sont converties en rémunération, avec application des majorations habituellement prévues pour les heures supplémentaires. À défaut d’un accord collectif plus avantageux, la loi prévoit une majoration de 25 % pour les huit premières heures au-delà de 35 heures hebdomadaires, puis de 50 % pour les suivantes. Cette solution peut intéresser ceux qui souhaitent augmenter ponctuellement leur pouvoir d’achat, sous réserve de l’accord de l’employeur.
Modèle de lettre pour demander des jours de RTT à l’employeur
Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,
Salarié(e) de votre entreprise au poste de …(précisez)… depuis le …(date)…, je sollicite votre accord afin de bénéficier de …(nombre)… jours de RTT acquis en …(année)….
Aussi, je souhaiterais que ce congé débute le …(date)… et s’achève le …(date)….
Espérant que vous réserverez une suite favorable à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, mes salutations distinguées.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette lettre de demande de jours de RTT au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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