Les salariés en arrêt de travail perçoivent des indemnités journalières après un délai de carence de trois jours. Celles-ci sont versées par l’assurance maladie afin de compenser la perte de salaire occasionnée par l’interruption temporaire de leur activité professionnelle.
Pour obtenir cette indemnisation, le salarié doit obligatoirement envoyer dans un délai de deux jours ouvrables les volets n°1 et n°2 de l’avis d’arrêt de travail établi par le médecin traitant à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Soulignons qu’un envoi tardif peut entraîner un avertissement, à moins d’une situation de force majeure. C’est le cas notamment si l’assuré est hospitalisé ou se trouve dans l’impossibilité manifeste de respecter ce délai. À défaut, s’il récidive ou ne peut justifier ce retard, il peut être sanctionné par une réduction de 50 % du montant des indemnités journalières (IJ).
Comment obtenir une prolongation de l’arrêt de travail ?
Si le salarié n’est pas totalement rétabli et que son état de santé ne lui permet pas une reprise de son travail, il doit se faire prescrire une prolongation avant l’échéance du premier arrêt de travail. Cette démarche doit être anticipée pour éviter toute interruption dans la prise en charge de l’indemnisation.
De plus, sauf dans des circonstances exceptionnelles, le médecin qui a signé le premier arrêt est le seul habilité à prescrire la prolongation, conformément à l’article L 162-4-4 du Code de la Sécurité sociale. Il est donc recommandé de reprendre contact avec ce praticien en temps utile afin de permettre une évaluation médicale de la situation.
Par ailleurs, notons qu’aucun délai de carence n’est applicable pour le versement des indemnités journalières (IJ) dans le cadre d’une prolongation. Cela signifie que le salarié peut bénéficier d’une continuité dans l’indemnisation sans interruption entre les deux périodes d’arrêt.
Que faire si l’arrêt est prolongé ?
La démarche est exactement la même que pour l’arrêt de travail initial. Par conséquent, le salarié doit adresser sous deux jours les volets n°1 et n°2 de l’avis de prolongation d’arrêt de travail à la CPAM afin de permettre la continuité de l’indemnisation.
Un arrêt de travail peut-il prolonger la durée d’un CDD ?
Aucune loi n’oblige l’employeur à garder un salarié en arrêt maladie. Par conséquent, même si ce dernier est toujours en convalescence ou en état de grossesse, il devra quitter son poste à la date prévue contractuellement. La fin du contrat intervient donc normalement, sans prolongation automatique liée à l’arrêt de travail.
Il existe malgré tout une situation exceptionnelle pouvant déboucher sur une prolongation du contrat de travail. C’est le cas lorsque celui-ci contient une clause de renouvellement et que l’arrêt est consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident de travail. Dans ce cadre précis, l’exécution du contrat peut être étendue, à condition que cette clause ait été prévue dès l’origine et activée conformément aux règles en vigueur.
Aussi, si l’employeur ne respectait celle-ci, il pourrait être condamné à indemniser son salarié pour un montant au moins équivalent à la rémunération qu’il aurait dû percevoir.
Quel est le montant des indemnités journalières en cas de prolongation de l’arrêt de travail ?
Il est équivalent à celui versé à l’occasion du congé initial. Le salarié ne perçoit donc pas un montant différent du fait qu’il s’agisse d’une prolongation. À titre indicatif, les indemnités journalières (IJ) doivent représenter 50 % du salaire journalier de base, dans la limite de 41,47 euros bruts. Ce plafond est fixé réglementairement et peut être révisé périodiquement.
Pour calculer ce dernier, il faut additionner les trois derniers salaires bruts perçus avant que soit prescrit l’arrêt de travail et diviser le montant obtenu par 91,25.
Voici un exemple de calcul de l’IJ pour un salarié ayant perçu une rémunération brute mensuelle de 1 800 euros :
(1 800 x 3) / 91,25 = 59,17 euros / 50 % = 29,58 euros
Dans ce cas précis, le salarié percevrait donc une indemnité journalière brute de 29,58 euros pendant toute la durée de sa prolongation, sauf changement dans sa situation ou dans les règles en vigueur.
Modèle de lettre pour prévenir l’employeur que l’arrêt de travail est prolongé
Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,
En arrêt de travail depuis le …(date)… en raison de …(précisez la maladie)…, je vous informe que mon état de santé ne me permet pas de reprendre mon activité professionnelle le …(date)… comme cela était prévu initialement.
À cet effet, je vous prie de bien vouloir trouver joint à ce courrier, le volet n°3 de l’avis d’arrêt de travail qui prolonge donc mon congé maladie jusqu’au …(date)….
Veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes respectueuses salutations.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette lettre de demande de prolongation d’un arrêt de travail au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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