Le forfait Navigo annuel de la RATP permet aux usagers de voyager en combinant tous les moyens de transport (métro, tramway, bus, train) de manière illimitée dans les zones de leur choix à Paris et en Île-de-France.

Souscrire cet abonnement présente divers avantages. Citons notamment les grandes économisées réalisées sur le coût des trajets et le temps gagné à ne pas faire la queue au guichet pour acheter un titre de transport.

Tarifs au 1ᵉʳ janvier 2025 du passe Navigo annuel :

• Toutes les zones (1-5) : 976,80 €
• Zones 2 et 3 : 910,80 €
• Zones 3 et 4 : 886,60 €
• Zones 4 et 5 : 864,60 €

En outre, soulignons que les voyageurs ont la possibilité de régler le forfait Navigo en une seule fois ou mensuellement par prélèvement automatique. Dans ce cas, ils sont débités sur leur compte bancaire de 88,80 € pendant 11 mois pour toutes les zones, de 78,80 € pour les zones 2 et 3, de 80,60 € pour les zones 3 et 4 et de 78,60 € pour les zones 4 et 5. Le dernier mois est gratuit.

De plus, pour toute nouvelle souscription, le premier mois de prélèvement est majoré de 7,60 € afin de couvrir les frais de dossier.

 

Modalités de résiliation du forfait Navigo annuel de la RATP

Il existe trois possibilités pour mettre fin au contrat d’abonnement annuel Navigo :

• Première option : se connecter à son espace personnel Navigo à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Une fois connecté, il suffit de cliquer sur l’onglet « Résilier » puis d’indiquer la date souhaitée de fin d’abonnement. Cette procédure est rapide et accessible 24h/24.

• Deuxième option : se rendre à un guichet. Cela peut se faire dans une gare, une station de métro, une agence RATP, ou encore, un point d’accueil Optile. Un agent sur place se chargera alors de la résiliation à la demande de l’usager. Cette solution est idéale pour ceux qui préfèrent être accompagnés ou poser des questions directement à un interlocuteur.

• Troisième option : envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : RATP – Agence Navigo Annuel – TSA 16606 – 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9. Cette méthode, plus formelle, assure une trace écrite de la demande. Elle peut être utile en cas de litige ou pour les personnes qui ne souhaitent pas utiliser les outils numériques.

Par ailleurs, il est essentiel de bien respecter les délais pour que la résiliation prenne effet dès le mois en cours. Pour cela, la demande doit impérativement être faite avant le 15 du mois. Passé cette date, le prélèvement pour le mois suivant sera automatiquement effectué et il ne sera plus possible de l’annuler, même si la résiliation est bien enregistrée.

Enfin, il est recommandé de conserver une preuve de la démarche (confirmation par mail, reçu au guichet ou avis de réception de la lettre) afin d’éviter toute situation litigieuse future.

 

Que faire en cas de vol ou de perte du Pass Navigo annuel ?

L’abonné souhaitant remplacer son pass Navigo annuel peut déclarer la perte ou le vol sur le site iledefrance-mobilites.fr en se connectant sur son espace personnel.

Ensuite, il devra se rendre dans la rubrique « Je gère ma carte Navigo » et se laisser guider.

Au terme de la procédure, il choisira entre recevoir son nouveau pass par courrier postal dans un délai de 10 jours ouvrés ou sélectionner l’option « click and collect » afin de le retirer le même jour en agence.

Mais l’usager peut aussi décider de se rendre directement au guichet d’une agence Services Navigo SNCF ou à certaines antennes commerciales RATP pour demander l’émission d’un nouveau pass. Naturellement, l’ancien sera désactivé tandis que le nouveau sera chargé de manière analogue.

En outre, ajoutons que le remplacement du pass Navigo annuel est gratuit dans la limite de deux demandes par an.

 

Modèle de lettre pour résilier le forfait Navigo annuel de la RATP

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre recommandée, je vous prie de prendre acte de ma décision d’annuler mon forfait Navigo annuel référencé sous le n° …(précisez)… dont je suis titulaire depuis le …(date)….

L’article 9.1 de vos conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) précise que le contrat peut être résilié à tout moment. Par conséquent, je vous prie d’y mettre un terme à compter du 1ᵉʳ du mois prochain et de m’envoyer une confirmation écrite.

Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre pour résilier un forfait Navigo annuel au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Il est important de noter que dans le cadre d’une vente en l’état d’une moto, c’est-à-dire sans garantie sur l’état du véhicule, la transparence documentaire est essentielle pour réduire le risque de litige après la transaction. Ainsi, un particulier cédant sa moto ou son scooter d’occasion doit fournir au nouveau propriétaire les documents suivants.

• La carte grise : le vendeur doit la barrer de deux traits en diagonale et y apposer la mention « Vendu le …(date)… à …(heure)… » précédée de sa signature. Le kilométrage du véhicule peut de manière optionnelle être également indiqué.

• Le certificat de cession : il s’agit du formulaire Cerfa n° 15776*02 à remplir par les deux parties qui devront conserver un exemplaire. Ensuite, celui-ci devra être scanné et télétransmis via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

• Le certificat de non-gage, appelé aussi « certificat de situation administrative » (CSA) : il atteste que le véhicule n’est pas gagé. Ce document est disponible en ligne sur le site Histovec.

Par ailleurs, le vendeur peut de manière facultative, fournir le carnet d’entretien. Celui-ci indique le kilométrage du véhicule ainsi que l’historique des réparations et des révisions. Pourront être jointes à celui-ci, les factures qui y sont rattachées. Enfin, certains vendeurs préféreront faire signer au nouveau propriétaire une décharge de responsabilité.

 

Comment vendre un véhicule sans prendre de risque ?

Contrairement à ce que l’on pense souvent, le fait de barrer la carte grise ou certificat d’immatriculation en inscrivant « Vendu en l’état le …(date)… », puis de signer le document, n’offre pas de véritable protection juridique au vendeur en cas de litige ultérieur. Cette mention a essentiellement une valeur informative. Elle permet aux forces de l’ordre, lors d’un contrôle, de comprendre que le véhicule a changé de propriétaire. Elle ne dispense en aucun cas le vendeur de sa responsabilité en cas de vices cachés découverts après la transaction.

Cette précaution, bien qu’utile dans le cadre d’une vente en l’état d’une moto ou d’un autre véhicule, permet surtout de clarifier la date de la vente, ce qui peut également éviter que l’ancien propriétaire reçoive des contraventions liées à des infractions commises après la cession.

Il est aussi courant de faire signer une décharge de responsabilité à l’acheteur. Mais là encore, cette démarche n’a pas de réelle portée juridique. Elle peut avoir un effet dissuasif, en posant un cadre à la transaction, mais elle ne fait pas obstacle à une éventuelle action en justice si un défaut majeur du véhicule venait à être découvert.

Pour réduire les risques de litiges, plusieurs solutions s’offrent au vendeur. D’abord, faire passer un contrôle technique au véhicule. C’est une étape de toute façon obligatoire si celui-ci a plus de quatre ans. Ce document permet de rassurer l’acheteur sur l’état général du véhicule au moment de la vente. Ensuite, si le vendeur ne souhaite pas gérer lui-même cette transaction, il peut confier la vente à un professionnel : un garage agréé, un concessionnaire ou un mandataire. Ces derniers s’occupent des formalités administratives, effectuent les réparations nécessaires et garantissent une certaine sécurité juridique à l’acquéreur. Cela écarte d’autant la responsabilité de l’ancien propriétaire.

Enfin, une bonne pratique consiste à conserver une trace écrite de tous les échanges avec l’acheteur, à fournir un maximum d’informations honnêtes et à ne rien dissimuler sur l’état du véhicule. La transparence reste la meilleure des protections.

 

Modèle de décharge de responsabilité pour la vente en l’état d’une moto

Je soussigné(e) Mme/M. …(prénom, nom)… résidant au …(numéro, rue, code postal, ville)…, déclare par la présente avoir acheté le …(précisez la date)… à Mme/M. …(prénom, nom)… résidant au …(numéro, rue, code postal, ville)…, le véhicule 2 roues suivant :

Type : …………………………
Marque : …………………………
Modèle : …………………………
Année de mise en circulation : …………………………
Numéro de châssis : …………………………
Cylindrée (CC) : …………………………
Puissance fiscale (CV) : …………………………
Kilométrage : …………………………
Numéro d’immatriculation : …………………………

Remarques : ……………………………………………………………………………………..
….………………………………………….………………………………….…………..……….

J’atteste sur l’honneur avoir contrôlé en détail le véhicule et l’avoir conduit avec le vendeur en constatant son bon fonctionnement.

Je comprends parfaitement que le véhicule est vendu en l’état et sans garantie. Aussi, je m’engage à prendre en charge le coût intégral des réparations si des problèmes techniques survenaient et en n’entamant aucune poursuite judiciaire à l’encontre de Mme/M. …(prénom, nom)…. 

À partir d’aujourd’hui, Mme/M. …(prénom, nom)….  ne pourra être considéré(e) comme responsable des infractions au code de la route, accidents, dégâts ou délits commis avec le véhicule.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette décharge de responsabilité pour une vente en l’état d’une moto au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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La RATP (Régie autonome des transports parisiens) est l’organisme chargé de la gestion et de l’exploitation des transports en commun dans la région parisienne. Elle supervise un vaste réseau comprenant les bus, les tramways, les métros ainsi que les lignes A et B du RER, permettant ainsi à des millions de voyageurs de se déplacer quotidiennement. Chaque année, ce sont près de 3,5 milliards de trajets qui sont effectués grâce à ses infrastructures. Toutefois, dans certaines situations, des usagers peuvent se retrouver en désaccord avec une sanction et être amenés à contester une amende infligée par un contrôleur pour de multiples raisons.

 

Comment déposer une réclamation auprès de la RATP ?

Si vous estimez avoir été verbalisé à tort, voici les étapes à suivre :

1. Contacter le service client de la RATP

Dans un premier temps, il convient de signaler votre contestation auprès du service client de la RATP. Deux options :

• Par téléphone : Vous pouvez joindre un conseiller en composant le 34 24 qui pourra vous indiquer les démarches à suivre et éventuellement, vous proposer une solution.

• En ligne : Vous avez la possibilité de remplir le formulaire de contact disponible sur le site officiel de la RATP.

Vous devez expliquer les circonstances de votre verbalisation et fournir, si possible, des éléments justificatifs (ticket de transport valide, attestation, etc.) pour appuyer votre demande.

2. Envoyer une réclamation par courrier

Si votre première réclamation n’aboutit pas ou que vous recevez une réponse insatisfaisante, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

📍 RATP – Service réclamation
TSA 81250
75564 Paris Cedex 12

Dans cette lettre, détaillez les faits et ajoutez toutes les pièces justificatives nécessaires (copie du PV, ticket de transport, courrier de première réclamation, etc.).

3. Saisir le médiateur de la RATP

Si, après ces démarches, vous n’avez toujours pas obtenu satisfaction ou que vous n’avez pas reçu de réponse, vous pouvez porter votre réclamation devant la médiatrice du groupe RATP.

Deux moyens pour la saisir :

• En ligne : Remplissez le formulaire disponible sur le portail de la RATP 👉 www.ratp.fr/mediateur

• Par courrier : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à :

📍 Madame la Médiatrice du groupe RATP
LAC LC12
54, quai de la Rapée
75599 Paris Cedex 12

Vous devrez reprendre l’ensemble des informations (numéro de verbalisation, échanges avec le service client, pièces justificatives).

Et après ?

Si vous n’êtes toujours pas satisfait du résultat, vous pouvez contacter le Défenseur des droits ou engager une procédure judiciaire.

 

Quels sont les motifs les plus souvent évoqués pour contester une amende ?

De nombreux cas de figure peuvent vous amener légitimement à porter réclamation :

• Problème technique avec les bornes ou les guichets automatiques : Vous avez tenté d’acheter ou de valider votre titre de transport, mais les bornes de compostage étaient hors service ou le guichet automatique ne fonctionnait pas correctement.
• Oubli d’un justificatif : Vous disposez d’un titre de transport valide ou d’un droit à une réduction (Pass Navigo, carte d’invalidité, justificatif étudiant, etc.), mais vous l’avez oublié.
• Erreur ou accusation infondée : Il arrive que certaines verbalisations soient effectuées sur la base d’une erreur : vous êtes accusé à tort d’avoir commis des dégradations dans une rame, d’avoir causé des nuisances sonores ou d’avoir eu un comportement inapproprié.
• Usurpation d’identité : Vous recevez une amende alors que vous n’étiez même pas présent sur le réseau RATP ce jour-là. Cela peut arriver si une autre personne a donné vos informations lors du contrôle, volontairement ou par erreur.
• Circonstances exceptionnelles (grève, panne, situation d’urgence) : En période de grève ou de fortes perturbations, il est parfois impossible d’acheter ou de valider son billet dans les conditions habituelles.
• Accès à une zone interdite mal signalée : Vous avez emprunté un couloir ou un passage interdit sans le savoir, faute d’un marquage clair ou d’une signalisation visible.
• Difficulté d’achat du titre de transport : Parfois, les files d’attente aux guichets sont extrêmement longues, et vous n’avez pas eu le temps d’acheter votre billet avant le départ du train ou du métro.
• Irrégularité du procès-verbal : Une amende doit être correctement rédigée pour être valable. Si le PV contient des erreurs (mauvaise date, nom de la ligne incorrect, confusion sur votre identité).
• Dysfonctionnement du titre de transport : Votre ticket ou votre Pass Navigo s’est démagnétisé ou s’est détérioré, empêchant sa validation au moment du passage.

 

Modèle de lettre pour contester une amende auprès de la RATP

Madame, Monsieur,

En tant qu’usager régulier du réseau de …(spécifiez : bus, RER, tramway, métro, Transilien)…. RATP, je me permets de vous contacter afin de vous manifester mon vif mécontentement.

En effet, j’ai été verbalisé en date du …(précisez)… à …(heure)… sur la ligne …(précisez)… pour …(indiquez le motif)….

Or, je conteste formellement l’infraction puisque …(argumentez)….

Aussi, je vous prie de bien vouloir annuler le procès-verbal n° …(complétez)… dressé abusivement à cette occasion. Vous voudrez bien trouver une copie de celui-ci jointe à mon courrier.

Je vous remercie par avance d’étudier ma demande et reste à votre disposition pour vous fournir les informations que vous jugerez nécessaires.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre pour contester une amende RATP au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

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Adresser une réclamation à la SNCF pour un train annulé permet non seulement de signaler le désagrément subi, mais aussi de faire valoir ses droits en tant qu’usager et de chercher une solution amiable pour obtenir une indemnisation proportionnelle au préjudice rencontré.

En guise de compensation, le voyageur peut bénéficier d’un remboursement partiel ou intégral de son billet de train, selon la gravité du trouble causé et les circonstances entourant l’annulation.

De plus, il est parfois possible de percevoir une indemnité supplémentaire pour couvrir les frais annexes engendrés par les perturbations. Ces frais peuvent inclure des dépenses d’hébergement, de transport (taxi, bus, avion) ou encore des frais de stationnement. Ces mesures visent à limiter l’impact financier des imprévus pour le voyageur.

 

🔷 Quelles démarches effectuer pour se faire rembourser son billet de train annulé ?

Si votre train a été annulé en raison d’un problème technique sur le réseau, d’une grève ou pour tout autre motif indépendant de votre volonté, il est possible d’obtenir un remboursement en suivant des démarches spécifiques.

La manière la plus rapide et la plus pratique pour demander un remboursement consiste à remplir un formulaire de réclamation en ligne. Ces formulaires sont disponibles pour les différents types de trains, notamment : TGV inOui, Intercités, TER, Transilien, Ouigo, Thalys, Eurostar, TGV Lyria.

Pour accéder à ces formulaires, rendez-vous sur le site officiel : www.sncf-connect.com. Veillez à avoir sous la main les informations relatives à votre voyage, telles que le numéro de réservation, la date du trajet et le motif de l’annulation.

Mais vous pouvez tout aussi bien adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au service client de la SNCF à l’adresse suivante : Service Relation Client SNCF – 62973 Arras Cedex 9.

Dans votre courrier, précisez les informations suivantes :

• Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail)
• Le numéro de réservation et les détails du billet annulé
• La date et l’heure du trajet initialement prévu
• Le motif de la demande de remboursement

Il est conseillé de joindre une copie de votre billet et, si possible, tout document attestant de l’annulation.

En outre, la SNCF propose deux options pour vous rembourser :

• Bon d’achat : Ce bon peut être utilisé pour un futur voyage.
• Virement bancaire : Si vous préférez un remboursement directement sur votre compte bancaire, vous devrez fournir un RIB pour faciliter la transaction.

Le traitement des demandes peut varier en fonction des circonstances et du volume des réclamations. En général, il faut compter un délai de quelques semaines pour recevoir le remboursement ou le bon d’achat. Si ce délai est dépassé, n’hésitez pas à relancer le service client.

 

🔷 Quels recours en cas de refus de remboursement de la part de la SNCF ?

Dans le cas d’un train annulé, la SNCF a l’obligation de rembourser l’intégralité du billet de train, y compris le retour et même si les conditions tarifaires précisaient qu’il était non remboursable.

En outre, si la SNCF refuse de supporter cette charge qui lui incombe, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur. Il est compétent pour régler tous les litiges avec la SNCF, mais aussi ceux liés aux voyages assurés par le Thalys, l’Eurostar et les chemins de fer de la Corse. Y recourir est gratuit.

Pour ce faire, il suffit de déposer une demande en ligne en cliquant ici. Il faudra joindre les copies scannées des pièces justificatives suivantes : billet de train, copie de la lettre adressée au Service Relation Client de la SNCF et RIB.

Autre possibilité, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Médiateur SNCF Voyageurs – TSA 37701 – 59973 Tourcoing Cedex. Les documents justificatifs requis sont les mêmes que pour la demande en ligne.

 

✅ Modèle de lettre de réclamation à la SNCF pour un train annulé

Madame, Monsieur,

Le …(date)…, il était prévu que je voyage à bord du train n° …(précisez)… afin d’effectuer le trajet …(indiquez : gare de départ-gare d’arrivée)…. Malheureusement, celui-ci a été annulé.

Cet événement a engendré de nombreux désagréments puisque j’ai dû …(donnez des détails sur le préjudice subi)….

Aussi, je vous demande de bien vouloir me rembourser le billet de train ainsi que les sommes suivantes : …(spécifiez : frais de taxi, frais d’hôtel, etc.)….

Pour cela, vous voudrez bien trouver joints à la présente lettre, mon billet de train, les …(précisez : justificatifs des frais engagés)… ainsi qu’un RIB pour le remboursement par virement bancaire.

En vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de réclamation au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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✅ Modèle de lettre pour résilier le Pass Navigo annuel

Madame, Monsieur,

Titulaire du Pass Navigo n° …(précisez)…, je vous informe de ma décision de mettre un terme à mon abonnement annuel.

Par conséquent, je vous demanderais de suspendre les prélèvements automatiques sur mon compte bancaire dès la fin de ce mois.

Je souhaiterais également que vous me confirmiez par écrit la résiliation de mon contrat.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien accorder à la présente lettre, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de demande de résiliation d’un Pass Navigo annuel au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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La promesse de vente, également appelée promesse unilatérale de vente (PUV), est un avant-contrat préparatoire à la signature de l’acte de vente définitif. Elle officialise l’engagement du vendeur à céder son bien au futur acquéreur selon les modalités précisées dans la convention.

En signant cette promesse, le vendeur s’engage formellement à vendre son bien aux conditions stipulées. Si le vendeur se rétracte avant que l’acheteur n’exerce son option d’achat, il peut être tenu responsable de sa décision et condamné à verser des dommages et intérêts à l’acheteur. Ce montant est généralement fixé autour de 20 % du prix du bien, bien qu’il puisse varier en fonction des dispositions particulières du contrat.

De son côté, l’acheteur potentiel n’est pas contraint par cette promesse durant la période d’option. Il conserve la liberté de renoncer à l’achat sans avoir à justifier sa décision. En cas de désistement, il a la possibilité de récupérer l’indemnité d’immobilisation, qui représente en général 10 % de la valeur du bien. Si l’acheteur confirme son intention d’acquérir le bien, cette somme sera alors déduite du montant total à payer lors de la vente définitive, hors frais de notaire.

Par ailleurs, il est également possible que l’acheteur ne manifeste aucune décision avant la fin de l’échéance fixée. Dans ce cas, il perd l’indemnité d’immobilisation versée au début de la période d’option. Ce mécanisme a pour objectif de compenser le vendeur pour le temps pendant lequel le bien est resté réservé à cet acheteur potentiel, limitant ainsi les risques pour le vendeur en cas d’inaction de l’acheteur.

La promesse de vente constitue donc un cadre souple pour l’acheteur tout en offrant au vendeur une certaine sécurité financière en cas de désistement.

 

🔷 Comment rédiger une promesse de vente ?

La promesse de vente peut être signée devant notaire ou sous seing privé, c’est-à-dire sans intermédiaire. Elle doit répondre à un formalisme strict. Tout d’abord, les noms, prénoms et adresses des deux parties doivent être notifiés. Il peut être opportun également de préciser leur numéro de pièce d’identité.

Ensuite, sont mentionnés le modèle du véhicule, ses caractéristiques techniques, le kilométrage ainsi que le numéro d’immatriculation.

Enfin, sont indiqués, le prix de vente, les modalités de règlement, la date limite de validité de l’offre ainsi que les conditions suspensives, s’il y en a. Celles-ci peuvent par exemple conditionner l’achat à l’octroi d’un prêt bancaire servant à financer l’acquisition.

D’autre part, notons que la promesse de vente doit être produite en double lorsque la vente est réalisée entre particuliers. Chacune des parties devra la signer et conserver un exemplaire original.

 

🔷 Quelle est la différence entre les arrhes et un acompte ?

Il n’est pas toujours facile de faire la distinction entre ces deux termes. Des clauses prévoyant le versement d’arrhes ou d’un acompte peuvent être notifiées dans la promesse de vente, mais cela revêt un caractère facultatif.

D’une manière générale, l’acompte désigne un règlement partiel du montant de la vente effectué par l’acheteur. Cela signifie que ce dernier s’engage fermement et définitivement à acheter le véhicule. Par conséquent, il ne peut pas récupérer cette somme, sauf si le délai de rétractation n’est pas épuisé ou que les conditions suspensives mentionnées dans le contrat se réalisent. Celle-ci représente habituellement entre 5 et 10 % du montant total de la transaction.

Par ailleurs, les arrhes correspondent à une somme versée d’avance qui laisse la possibilité à l’acquéreur comme au vendeur de renoncer à son engagement. Voici ce que stipule l’article 1590 du Code civil (en vigueur depuis le 16 mars 1804) sur ce sujet :

« Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir,

Celui qui les a données, en les perdant,

Et celui qui les a reçues, en restituant le double ».

✅ Modèle de promesse de vente d’une voiture entre particuliers

Je soussigné(e) Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, demeurant au …(adresse complète)…, propriétaire du véhicule …(indiquez la marque, le modèle, les caractéristiques)… et immatriculé …(précisez le numéro)…, m’engage à vendre le dit véhicule à Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, résidant à …(adresse complète)…, moyennant le paiement de la somme de …(montant)… euros.

Le règlement de cette somme se fera comme suit : …(détaillez)….

Cette promesse de vente établie en deux exemplaires est valable jusqu’au …(date d’échéance de l’offre)….

Aussi, si l’option n’est pas levée avant cette date butoir, elle deviendra automatiquement caduque. Je serai alors en droit de conserver mon véhicule ou de le remettre en vente.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette promesse de vente d’une voiture au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

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