Un particulier cédant sa moto ou son scooter d’occasion doit fournir au nouveau propriétaire les documents suivants :
- La carte grise : le vendeur doit la barrer de 2 traits en diagonale et y apposer la mention “Vendu le …(date)… à …(heure)…” précédée de sa signature. Le kilométrage du véhicule peut de manière optionnelle être également indiqué.
- Le certificat de cession : il s’agit du formulaire Cerfa n° 15776*01 à remplir par les 2 parties qui devront conserver un exemplaire. Ensuite, celui-ci devra être scanné et télétransmis via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
- Le certificat de non-gage appelé également “certificat de situation administrative” (CSA) : il atteste que le véhicule n’est pas gagé. Ce document est disponible en ligne sur le site Histovec.
Par ailleurs, le vendeur peut de manière facultative fournir le carnet d’entretien. Celui-ci indique le kilométrage du véhicule ainsi que l’historique des réparations et des révisions. Pourront être jointes à celui-ci, les factures qui y sont rattachées. Enfin, certains vendeurs préféreront faire signer au nouveau propriétaire une décharge de responsabilité.
Modèle de décharge de responsabilité pour la vente en l’état d’une moto :
Je soussigné(e) Mme/M. …(prénom, nom)… résidant au …(numéro, rue, code postal, ville)…, déclare par la présente avoir acheté le …(précisez la date)… à Mme/M. …(prénom, nom)… résidant au …(numéro, rue, code postal, ville)…, le véhicule 2 roues suivant :
Type : …………………………
Marque : …………………………
Modèle : …………………………
Année de mise en circulation : …………………………
Numéro de châssis : …………………………
Cylindrée (CC) : …………………………
Puissance fiscale (CV) : …………………………
Kilométrage : …………………………
Numéro d’immatriculation : …………………………
Remarques : ……………………………………………………………………………………..
….………………………………………….………………………………….…………..……….
J’atteste sur l’honneur avoir contrôlé en détail le véhicule et l’avoir conduit avec le vendeur en constatant son bon fonctionnement.
Je comprends parfaitement que le véhicule est vendu en l’état et sans garantie. Aussi, je m’engage à prendre en charge le coût intégral des réparations si des problèmes techniques survenaient et en n’entamant aucune poursuite judiciaire à l’encontre de Mme/M. …(prénom, nom)….
A partir d’aujourd’hui, Mme/M. …(prénom, nom)…. ne pourra être considéré(e) comme responsable des infractions au code de la route, accidents, dégâts ou délits commis avec le véhicule.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette décharge au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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