Modèle décharge de responsabilité pour vente en l’état d’une moto

 

Il est important de noter que dans le cadre d’une vente en l’état d’une moto, c’est-à-dire sans garantie sur l’état du véhicule, la transparence documentaire est essentielle pour réduire le risque de litige après la transaction. Ainsi, un particulier cédant sa moto ou son scooter d’occasion doit fournir au nouveau propriétaire les documents suivants.

• La carte grise : le vendeur doit la barrer de deux traits en diagonale et y apposer la mention « Vendu le …(date)… à …(heure)… » précédée de sa signature. Le kilométrage du véhicule peut de manière optionnelle être également indiqué.

• Le certificat de cession : il s’agit du formulaire Cerfa n° 15776*02 à remplir par les deux parties qui devront conserver un exemplaire. Ensuite, celui-ci devra être scanné et télétransmis via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

• Le certificat de non-gage, appelé aussi « certificat de situation administrative » (CSA) : il atteste que le véhicule n’est pas gagé. Ce document est disponible en ligne sur le site Histovec.

Par ailleurs, le vendeur peut de manière facultative, fournir le carnet d’entretien. Celui-ci indique le kilométrage du véhicule ainsi que l’historique des réparations et des révisions. Pourront être jointes à celui-ci, les factures qui y sont rattachées. Enfin, certains vendeurs préféreront faire signer au nouveau propriétaire une décharge de responsabilité.

 

Comment vendre un véhicule sans prendre de risque ?

Contrairement à ce que l’on pense souvent, le fait de barrer la carte grise ou certificat d’immatriculation en inscrivant « Vendu en l’état le …(date)… », puis de signer le document, n’offre pas de véritable protection juridique au vendeur en cas de litige ultérieur. Cette mention a essentiellement une valeur informative. Elle permet aux forces de l’ordre, lors d’un contrôle, de comprendre que le véhicule a changé de propriétaire. Elle ne dispense en aucun cas le vendeur de sa responsabilité en cas de vices cachés découverts après la transaction.

Cette précaution, bien qu’utile dans le cadre d’une vente en l’état d’une moto ou d’un autre véhicule, permet surtout de clarifier la date de la vente, ce qui peut également éviter que l’ancien propriétaire reçoive des contraventions liées à des infractions commises après la cession.

Il est aussi courant de faire signer une décharge de responsabilité à l’acheteur. Mais là encore, cette démarche n’a pas de réelle portée juridique. Elle peut avoir un effet dissuasif, en posant un cadre à la transaction, mais elle ne fait pas obstacle à une éventuelle action en justice si un défaut majeur du véhicule venait à être découvert.

Pour réduire les risques de litiges, plusieurs solutions s’offrent au vendeur. D’abord, faire passer un contrôle technique au véhicule. C’est une étape de toute façon obligatoire si celui-ci a plus de quatre ans. Ce document permet de rassurer l’acheteur sur l’état général du véhicule au moment de la vente. Ensuite, si le vendeur ne souhaite pas gérer lui-même cette transaction, il peut confier la vente à un professionnel : un garage agréé, un concessionnaire ou un mandataire. Ces derniers s’occupent des formalités administratives, effectuent les réparations nécessaires et garantissent une certaine sécurité juridique à l’acquéreur. Cela écarte d’autant la responsabilité de l’ancien propriétaire.

Enfin, une bonne pratique consiste à conserver une trace écrite de tous les échanges avec l’acheteur, à fournir un maximum d’informations honnêtes et à ne rien dissimuler sur l’état du véhicule. La transparence reste la meilleure des protections.

 

Modèle de décharge de responsabilité pour la vente en l’état d’une moto

Je soussigné(e) Mme/M. …(prénom, nom)… résidant au …(numéro, rue, code postal, ville)…, déclare par la présente avoir acheté le …(précisez la date)… à Mme/M. …(prénom, nom)… résidant au …(numéro, rue, code postal, ville)…, le véhicule 2 roues suivant :

Type : …………………………
Marque : …………………………
Modèle : …………………………
Année de mise en circulation : …………………………
Numéro de châssis : …………………………
Cylindrée (CC) : …………………………
Puissance fiscale (CV) : …………………………
Kilométrage : …………………………
Numéro d’immatriculation : …………………………

Remarques : ……………………………………………………………………………………..
….………………………………………….………………………………….…………..……….

J’atteste sur l’honneur avoir contrôlé en détail le véhicule et l’avoir conduit avec le vendeur en constatant son bon fonctionnement.

Je comprends parfaitement que le véhicule est vendu en l’état et sans garantie. Aussi, je m’engage à prendre en charge le coût intégral des réparations si des problèmes techniques survenaient et en n’entamant aucune poursuite judiciaire à l’encontre de Mme/M. …(prénom, nom)…. 

À partir d’aujourd’hui, Mme/M. …(prénom, nom)….  ne pourra être considéré(e) comme responsable des infractions au code de la route, accidents, dégâts ou délits commis avec le véhicule.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette décharge de responsabilité pour une vente en l’état d’une moto au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

Nous vous invitons à partager nos publications sur Facebook et X pour en faire profiter le plus grand nombre.