Modèle décharge de responsabilité pour vente en l’état d’une moto

 

Un particulier cédant sa moto ou son scooter d’occasion doit fournir au nouveau propriétaire les documents suivants :

• La carte grise : le vendeur doit la barrer de deux traits en diagonale et y apposer la mention “Vendu le …(date)… à …(heure)…” précédée de sa signature. Le kilométrage du véhicule peut de manière optionnelle être également indiqué.
• Le certificat de cession : il s’agit du formulaire Cerfa n° 15776*02 à remplir par les deux parties qui devront conserver un exemplaire. Ensuite, celui-ci devra être scanné et télétransmis via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
  
• Le certificat de non-gage appelé aussi “certificat de situation administrative” (CSA) : il atteste que le véhicule n’est pas gagé. Ce document est disponible en ligne sur le site Histovec.
  

Par ailleurs, le vendeur peut de manière facultative fournir le carnet d’entretien. Celui-ci indique le kilométrage du véhicule ainsi que l’historique des réparations et des révisions. Pourront être jointes à celui-ci, les factures qui y sont rattachées. Enfin, certains vendeurs préféreront faire signer au nouveau propriétaire une décharge de responsabilité.

 

COMMENT VENDRE UN VÉHICULE SANS PRENDRE DE RISQUE ?

Contrairement aux idées reçues, le fait de barrer la carte grise ou le certificat d’immatriculation en marquant “Vendu en état le …(date)…” puis de signer conjointement le document ne protégera pas le propriétaire du véhicule si l’acquéreur devait mener une action en justice en raison de vices cachés. En effet, cette démarche permet surtout aux forces de l’ordre procédant à un contrôle routier de savoir que le véhicule a été vendu. Qui plus est, dans certains cas, cela peut éviter que son ancien propriétaire endosse la responsabilité des infractions routières commises après la vente.

De la même façon, faire signer une décharge de responsabilité à l’acquéreur ne protège aucunement le vendeur. Le but de cette décharge est plutôt de dissuader l’acquéreur d’intenter une action en justice à son encontre.

Pour prémunir le vendeur de ce risque, il peut être envisagé de faire passer un contrôle technique au véhicule. Cette démarche est de toute manière obligatoire pour les véhicules mis en circulation depuis au moins quatre ans. Autre solution, vendre ce dernier à un garage agréé ou à un concessionnaire. Ou alors, charger un mandataire de s’occuper de la vente. De cette manière, le professionnel procédera aux réparations qui s’imposent et apportera toutes les garanties à l’acquéreur sans que la responsabilité de l’ancien propriétaire ne puisse être engagée.

 

MODÈLE DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ POUR LA VENTE EN L’ÉTAT D’UNE MOTO

Je soussigné(e) Mme/M. …(prénom, nom)… résidant au …(numéro, rue, code postal, ville)…, déclare par la présente avoir acheté le …(précisez la date)… à Mme/M. …(prénom, nom)… résidant au …(numéro, rue, code postal, ville)…, le véhicule 2 roues suivant :

Type : …………………………
Marque : …………………………
Modèle : …………………………
Année de mise en circulation : …………………………
Numéro de châssis : …………………………
Cylindrée (CC) : …………………………
Puissance fiscale (CV) : …………………………
Kilométrage : …………………………
Numéro d’immatriculation : …………………………

Remarques : ……………………………………………………………………………………..
….………………………………………….………………………………….…………..……….

J’atteste sur l’honneur avoir contrôlé en détail le véhicule et l’avoir conduit avec le vendeur en constatant son bon fonctionnement.

Je comprends parfaitement que le véhicule est vendu en l’état et sans garantie. Aussi, je m’engage à prendre en charge le coût intégral des réparations si des problèmes techniques survenaient et en n’entamant aucune poursuite judiciaire à l’encontre de Mme/M. …(prénom, nom)…. 

À partir d’aujourd’hui, Mme/M. …(prénom, nom)….  ne pourra être considéré(e) comme responsable des infractions au code de la route, accidents, dégâts ou délits commis avec le véhicule.

 

COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

Par ailleurs, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et à en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.