Les passagers décollant d’un aéroport européen ou arrivant à destination de l’un d’entre eux sont protégés par le règlement européen (CE) n° 261/2004 qui fixe les règles de compensation en cas de perturbation du trafic.
Ainsi, les compagnies aériennes qui ne respectent pas les dates ou les horaires prévus sont tenues de verser une indemnité sauf, si les passagers sont prévenus de ces changements suffisamment tôt :
- au minimum 2 semaines avant le départ
- entre 7 jours et 2 semaines avant le départ et que leur est proposé un nouveau vol décollant moins de 2 heures plus tôt et atterrissant moins de 4 heures avant l’heure d’arrivée initialement prévue
- moins de 7 jours avant le départ et que leur est proposé un nouveau vol décollant moins d’une heure plus tôt et atterrissant moins de 2 heures avant l’heure d’arrivée initialement prévue
Dans le cas contraire, voici comment est déterminée l’indemnisation :
| Distance | Vol en Europe | Vol entre l’Europe et l’international |
| Jusqu’à 1 500 km | 250 euros | 250 euros |
| De 1 500 à 3 500 km | 400 euros | 400 euros |
| Plus de 3 500 km | 400 euros | 600 euros |
D’autre part, dans le cas particulier du vol annulé en raison de la crise du Coronavirus (COVID-19), l’Union européenne enjoint les compagnies à proposer deux solutions aux passagers : le remboursement intégral du billet d’avion et un avoir valable un an dont la valeur est égale au prix du billet.
🔷 Démarches pour se faire rembourser un billet d’avion en raison d’un vol annulé
Dans un premier temps, il convient de contacter le service client de la compagnie aérienne par téléphone ou en envoyant un e-mail.
Puis, si vous n’avez pas obtenu satisfaction, vous lui enverrez une lettre de réclamation adressée en courrier recommandé avec accusé de réception. Devra être jointe à celle-ci, la photocopie du billet d’avion, de la réservation ou de tout autre document de voyage.
Ensuite, plusieurs recours sont possibles pour arriver à vos fins :
- Saisie du médiateur du tourisme et voyage (MTV) en déposant une demande en ligne. Pour cela, cliquez ici et remplissez le formulaire en joignant les documents justificatifs réclamés. Mais, il est aussi possible de déposer une demande par courrier postal en l’adressant à : Médiation Tourisme et Voyage (MTV) – BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17.
- Envoi d’une réclamation à la DGAC (Direction générale de l’aviation civile). La lettre devra être adressée en courrier recommandé avec accusé de réception à : DGAC – 50, rue H. Farman – 75720 Paris Cedex.
- Saisie du tribunal compétent. Il peut s’agir du tribunal du siège social de la compagnie aérienne, mais aussi du lieu de départ ou du lieu d’arrivée de l’avion.
✅ Modèle de lettre de demande de remboursement pour vol annulé dû au Coronavirus
Madame, Monsieur,
Mon vol n° …(précisez)… affrété par votre compagnie aérienne devait décoller le …(date)… à …(heure)… de …(aéroport d’embarquement)… pour …(aéroport de destination)….
Or, en raison du Coronavirus (covid-19), le vol a été annulé sans que l’on me propose une solution de réacheminent satisfaisante.
Aussi, comme le prévoit le règlement européen sur le droit des passagers aériens n° 261/2004, je vous demande le remboursement intégral du billet d’avion que j’ai payé …(précisez)… euros.
À cet effet, vous trouverez ci-joint la copie de mon billet d’avion ainsi qu’un RIB.
Dans l’attente de votre versement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
Pour obtenir notre lettre au format de Microsoft Word (.docx) cliquez ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases. Ce courrier collera ainsi parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Pour cela, il n’est pas nécessaire de vous inscrire et de vous connecter. Par ailleurs, il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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