Au regard de l’administration française, est considéré comme un parent isolé :
- Une femme enceinte vivant seule et ne partageant pas de ressource avec un tiers.
- Un parent vivant seul avec au moins un enfant à charge qui est rattaché à son foyer fiscal.
- Une personne vivant seule avec une personne invalide à charge qui est rattachée à son foyer fiscal.
Dans ce contexte, la rédaction d’une attestation sur l’honneur de parent isolé peut être nécessaire pour confirmer sa situation auprès des services administratifs ou lors de démarches officielles.
Quels droits ouvre l’attestation sur l’honneur de parent isolé ?
L’attestation sur l’honneur de parent isolé permet d’établir la situation d’une personne et de lui ouvrir des droits aux aides sociales. La plupart sont versées par la CAF (Caisse d’allocation familiale). Citons, par exemple, l’ASF (allocation de soutien familial), le RSA (revenu de solidarité active), la majoration de la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant) ou celle liée à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). On peut aussi évoquer l’AGEPI (aide à la garde d’enfants pour parent isolé) qui est versée par France Travail.
Par ailleurs, le fait d’être un parent seul avec un enfant à charge permet d’obtenir une majoration de part du quotient familial. Par conséquent, le parent éligible bénéficie d’un statut fiscal plus avantageux. En effet, voici le barème appliqué par l’administration fiscale, conformément à l’article 194 du Code général des impôts :
- Un parent isolé avec un enfant à charge a le droit à deux parts fiscales.
- Un parent isolé avec deux enfants à charge a le droit à deux parts et demie fiscales.
- Un parent isolé avec trois enfants à charge a le droit à trois parts et demie fiscales.
- Un parent isolé avec quatre enfants à charge a le droit à quatre parts et demie fiscales.
- Il faut ensuite rajouter une part pour chaque enfant supplémentaire.
Comment déclarer aux impôts que vous êtes un parent isolé ?
Pour tirer avantage fiscalement de ce statut particulier de parent isolé, il est nécessaire de cocher la case T lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôt. Celle-ci est située dans le cadre B intitulé « Parent isolé » de la deuxième page du formulaire papier n° 2042.
En outre, il est important de souligner que votre situation de parent isolé est considérée par l’administration fiscale au 31 décembre de l’année où le changement a lieu (divorce, séparation avec le concubin, rupture de PACS) pour vos revenus de l’année 2024 à déclarer en 2025. Cela signifie que vous devez avoir vécu seule au 31 décembre 2024 pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal en 2025.
D’autre part, si vous effectuez votre déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr, la case T apparaîtra automatiquement dans la rubrique correspondante de votre espace personnel. En cas de contrôle fiscal, l’administration peut vous demander de justifier votre statut de parent isolé par des documents probants tels que le jugement de divorce, l’acte de naissance de l’enfant ou toute autre pièce attestant de votre situation familiale réelle.
Comment formuler votre attestation sur l’honneur ?
Ce document, certifiant la véracité de votre situation, est très simple à rédiger. Vous pourrez l’écrire à la main ou le saisir sur le clavier de votre ordinateur avant de l’imprimer. Pour cela, vous commencerez par indiquer votre prénom, nom, date de naissance, lieu de naissance et adresse de résidence habituelle. Ensuite, vous préciserez que vous vivez seule avec vos enfants et qu’ils sont à votre charge. Vous pouvez également mentionner l’identité et la date de naissance de chaque enfant à charge pour plus de précision.
Puis, il est recommandé d’ajouter la date et le lieu de rédaction de l’attestation juste avant la formule finale. Certains organismes peuvent aussi exiger que votre signature soit accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.
Enfin, vous terminerez par la locution couramment employée dans les attestations sur l’honneur qui doit être manuscrite « Fait pour servir et valoir ce que de droit » et vous apposerez votre signature.
Nous vous conseillons de toujours garder une copie de cette attestation pour vos archives personnelles.
Par ailleurs, soulignons que toute déclaration mensongère vous expose à des sanctions administratives et pénales. En effet, vous risquez jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende selon l’article 441-1 du Code pénal. Vous devrez aussi rembourser les aides indûment perçues, avec des pénalités financières supplémentaires et une possible suspension de vos prestations sociales.
Modèle d’attestation sur l’honneur de parent isolé à compléter :
Je soussigné(e) Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, né(e) le …(date)…, à …(lieu de naissance)… et demeurant à …(adresse complète)…, déclare sur l’honneur vivre seul(e) et de manière permanente avec mon/mes enfant(s) dont j’assume l’entièreté de la charge financière.
Je m’engage sur l’honneur à vous informer rapidement de tout changement qui pourrait intervenir dans ma situation familiale.
D’autre part, je suis parfaitement conscient(e) que toute fausse déclaration de ma part m’expose à des sanctions pénales.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de ce modèle d’attestation sur l’honneur de parent isolé au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.
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