Qu’est-ce que l’autorité parentale ?
Il s’agit d’un droit naturel dévolu aux parents d’enfants mineurs et non émancipés qui est régi par les articles 371 et suivants du Code civil. Il leur permet de prendre des décisions dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette faculté s’accompagne donc de devoirs. Ceux-ci consistent notamment à le protéger, à l’entretenir et à l’éduquer.
D’autre part, soulignons qu’un père non marié qui reconnaît son enfant alors qu’il a atteint l’âge d’un an n’obtient pas automatiquement l’autorité parentale. En effet, il doit recueillir l’accord de la mère ou effectuer une demande d’exercice conjoint en saisissant le juge aux affaires familiales.
Dans quel cas cette autorité peut-elle être retirée à la mère ou au père ?
Le juge aux affaires familiales peut ordonner la déchéance de l’autorité parentale pour préserver l’enfant d’un parent qui a failli à ses devoirs. Aussi, il perd son pouvoir de décision s’il met en danger la vie de son enfant, exerce une pression psychologique ou physique sur ce dernier, se désintéresse totalement de lui et est incapable d’assumer ses responsabilités. De plus, les mauvais traitements, l’alcoolisme, les addictions aux drogues, les condamnations pour un délit ou un crime et l’absence de moralité sont des causes pouvant entraîner cette mesure de protection pour l’enfant.
Quels documents officiels peuvent justifier l’autorité parentale ?
Tout dépend de la situation familiale des parents :
- Mariés : l’extrait d’acte de naissance du mineur indiquant la filiation ou la copie du livret de famille
- En union libre (concubinage) ou pacsés : l’extrait d’acte de naissance de l’enfant. Il doit indiquer la filiation et mentionner que l’enfant a été reconnu par son père avant d’avoir 1 an. Si ce dernier a attendu que l’enfant soit plus âgé : la déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale ou la copie de la décision de justice statuant sur l’autorité parentale.
- Divorcés ou séparés de corps : la copie de la décision de justice statuant sur l’autorité parentale
Modèle d’attestation sur l’honneur d’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant :
Je soussigné(e), Monsieur/Madame …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, domicilié(e) au …(adresse complète)… et agissant en qualité de père/mère/tuteur/tutrice, atteste sur l’honneur exercer l’autorité parentale sur …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)….
Je joins à la présente attestation, la copie de ma carte d’identité et …(précisez : du livret de famille, de l’extrait d’acte de naissance de mon enfant avec filiation, de la décision de justice statuant sur l’autorité parentale, etc.)
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
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