Que faire si l’emprunteur tarde à rembourser sa dette ?
Nous vous conseillons de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de s’acquitter de sa dette sous huitaine ou sous quinzaine.
Puis, si celle-ci n’a été suivie d’aucun effet, vous ferez appel à un conciliateur de justice qui tentera de trouver un arrangement amiable. C’est obligatoire pour les litiges de moins de 4 000 euros.
Ensuite, dans le cas où cette démarche s’avérerait infructueuse, vous pourrez faire une demande en injonction de payer devant le tribunal de proximité si le montant à rembourser ne dépasse pas la somme de 10 000 euros ou devant le tribunal judiciaire dans les autres cas.
Enfin, si celle-ci est refusée, vous saisirez le greffe du tribunal.
Quel est le délai de prescription d’une dette entre particuliers ?
Il est de cinq ans. Vous disposez donc de ce délai qui court à compter de la date de contraction du prêt pour réclamer le recouvrement de la dette. En effet, l’article 2224 du Code civil stipule : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Par ailleurs, soulignons que certains actes peuvent reporter ce délai de prescription. C’est le cas notamment lorsque le débiteur rembourse une partie de sa dette et reconnaît être redevable de la somme restante. Un juge peut également ordonner l’interruption de ce délai.
Comment prouver qu’un ami vous a emprunté de l’argent ?
Si une reconnaissance de dette a été établie, ce document seul suffira. À défaut, vous devrez recueillir tous les éléments dont vous disposez. Il peut s’agir par exemple d’une copie du chèque que vous lui avez remis ou d’une copie du bordereau de virement.
Puis, si l’ordre a été passé en ligne, vous ferez une copie de votre relevé bancaire.
Enfin, dans le cas d’un prêt en espèces, cela sera évidemment plus difficile. En effet, les échanges par e-mail, les conversations enregistrées et les SMS constituent des commencements de preuve. Par conséquent, il vous faudra corroborer ces éléments avec, par exemple, des témoignages écrits de tierces personnes. Le juge décidera ensuite si ceux-ci sont recevables et suffisants.
Que devient le prêt dans le cas où le débiteur ou le créancier décède ?
Lorsque le créancier ou son débiteur décède avant que la dette n’ait été soldée dans son intégralité, celle-ci n’est pas effacée pour autant.
En effet, dans le cas où ce serait le préteur qui disparaît, ses héritiers ont légitimement le droit de réclamer la somme restante due qui est portée à l’actif de la succession.
De la même façon, quand c’est l’emprunteur qui décède, la créance est portée au passif de la succession. Cette dernière vient donc réduire d’autant le capital que les héritiers auraient dû percevoir.
Modèle de lettre pour demander à un ami de rembourser sa dette :
Cher …(prénom de votre ami)…,
Lorsque tu avais des difficultés financières, j’ai accepté de t’aider en te prêtant la somme de …(montant)… euros remise en espèces/transférée par virement bancaire/réglée par chèque en date du …(précisez)….
Or, tu t’étais engagé à me restituer la totalité de cette somme au plus tard le …(date)…. Malgré mes nombreuses réclamations, je n’ai reçu à ce jour aucun remboursement de ta part.
Ayant un besoin urgent de cet argent, je te demande d’honorer ta parole et de me restituer cette somme dès la réception de cette lettre.
Comptant sur ta bienveillance et sur ton sens de l’amitié, je te dis à très bientôt !
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.
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