Lettre pour contester à votre banque des frais prélevés

 

Que représentent les frais bancaires ?

Les frais bancaires désignent l’ensemble des produits financiers, services de gestion du compte, incidents de paiement et défauts de fonctionnement facturés à un client d’une banque ou d’un établissement de crédit. La législation impose à ces derniers une obligation d’information et un encadrement des frais.

En effet, citons notamment l’article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires plafonnant le montant des agios facturés lors d’un dépassement du découvert autorisé.

Autre exemple, l’article D131-25 du Code monétaire et financier fixant le montant maximum des frais bancaires liés au rejet d’un chèque pour une provision insuffisante qui stipule : « Les frais bancaires perçus par le tiré à l’occasion du rejet d’un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d’un montant supérieur à 50 euros ».

Enfin, l’article D133-6 du Code monétaire et financier limite à 20 euros, les frais perçus pour tous les autres types d’incidents de paiement.

 

Quels sont les services bancaires ne devant pas être facturés ?

L’article D312-5 du Code monétaire et financier liste les services bancaires de base qui légalement devraient être gratuits :

  • L’ouverture et la clôture d’un compte bancaire
  • Le changement de l’adresse du titulaire du compte une fois par an
  • Les paiements par TIP (titre interbancaire de paiement) SEPA ou par prélèvements SEPA, que ce soit en ligne ou au guichet de la banque
  • L’émission mensuelle d’un relevé de compte
  • L’encaissement des chèques
  • L’encaissement des virements bancaires
  • La domiciliation de virements bancaires
  • Le retrait ou le dépôt d’espèces aussi bien au guichet de l’agence qu’au distributeur automatique de billets (DAB)
  • La remise d’un relevé d’identité bancaire (RIB)
  • Le changement de domiciliation du compte bancaire
  • La consultation en ligne de l’historique des opérations réalisées sur le compte

 

Comment obtenir le remboursement des frais bancaires ?

Il convient tout d’abord de contacter votre chargé de clientèle afin de recueillir des explications, trouver un arrangement amiable ou demander un remboursement intégral du prélèvement indu.

Puis, si cette démarche n’a pas abouti comme vous l’espériez, vous pourrez envoyer à votre chargé de clientèle ou au directeur de la banque, un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception.

Dans l’hypothèse où ce courrier n’a été suivi d’aucun effet, vous aurez la possibilité de vous tourner vers une association de consommateurs. Il en existe de nombreuses qui sont spécialisées dans les contentieux bancaires. Citons par exemple : France Conso Banque, l’association française des usagers des banques (AFUB), l’association d’aide contre les abus bancaires (AACAB), la fédération nationale des associations contre les abus bancaires (FNACAB) ou l’association contre les abus des banques européennes (ACABE).

Ensuite, si cette démarche a été vaine, vous saisirez le médiateur bancaire.

Enfin, le dernier recours possible consiste à saisir le tribunal d’instance (TI) ou le tribunal de grande instance (TGI) pour les litiges de 10 000 € ou plus. Mais cette démarche peut s’avérer longue et couteuse.

 

Modèle de lettre pour contester à votre banque des frais prélevés sur votre compte :

Madame/Monsieur …(nom de votre chargé de clientèle)…,

Je m’étonne de constater à la lecture de mon dernier relevé bancaire qu’en date du …(complétez)…, vous avez débité sur mon compte courant n° …(précisez)… des frais pour la somme de …(spécifiez)… €.

Or, la convention de compte que j’ai signée le …(date)… précise que les frais bancaires applicables pour ce type de prestation correspondent à un montant de …(précisez)… €.

N’ayant jamais été averti de cette nouvelle tarification, je conteste formellement cette facturation que je considère comme abusive.

Aussi, en tant que client fidèle de votre banque depuis …(spécifiez)… ans qui n’a jamais provoqué d’incident de paiement, je vous demande de bien vouloir faire un geste commercial/accepter la rétrocession des frais indûment prélevés.

En comptant sur votre bienveillance ainsi que votre diligence, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom de votre chargé de clientèle)…, en l’assurance de ma considération distinguée.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre pour contester à votre banque des frais prélevés

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

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