Les frais bancaires désignent l’ensemble des produits financiers, services de gestion du compte, incidents de paiement et défauts de fonctionnement facturés à un client d’une banque ou d’un établissement de crédit. Ces frais peuvent concerner des opérations courantes comme les retraits d’espèces hors réseau, les virements internationaux, la tenue de compte, l’émission de cartes bancaires ou encore les opérations de change.
En outre, la législation impose à ces établissements une obligation d’information et un encadrement des frais. Cette réglementation vise à protéger les consommateurs contre des pratiques abusives et à garantir une transparence totale sur les tarifs appliqués qui doivent être clairement affichés et communiqués aux clients avant toute souscription.
En effet, citons notamment l’article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires plafonnant le montant des agios facturés lors d’un dépassement du découvert autorisé.
Autre exemple, l’article D131-25 du Code monétaire et financier fixant le montant maximum des frais bancaires liés au rejet d’un chèque pour une provision insuffisante qui stipule : « Les frais bancaires perçus par le tiré à l’occasion du rejet d’un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d’un montant supérieur à 50 euros ».
Enfin, l’article D133-6 du Code monétaire et financier limite à 20 euros, les frais perçus pour tous les autres types d’incidents de paiement. Ces plafonds s’appliquent notamment aux rejets de prélèvements, aux oppositions sur carte bancaire, ou encore, aux commissions d’intervention lorsque la banque doit effectuer un traitement manuel suite à une irrégularité.
Quels sont les services bancaires ne devant pas être facturés ?
L’article D312-5 du Code monétaire et financier liste les services bancaires de base qui légalement devraient être gratuits :
- L’ouverture et la clôture d’un compte bancaire
- Le changement de l’adresse du titulaire du compte une fois par an
- Les paiements par TIP (titre interbancaire de paiement) SEPA ou par prélèvements SEPA, que ce soit en ligne ou au guichet de la banque
- L’émission mensuelle d’un relevé de compte
- L’encaissement des chèques
- L’encaissement des virements bancaires
- La domiciliation de virements bancaires
- Le retrait ou le dépôt d’espèces aussi bien au guichet de l’agence qu’au distributeur automatique de billets (DAB)
- La remise d’un relevé d’identité bancaire (RIB)
- Le changement de domiciliation du compte bancaire
- La consultation en ligne de l’historique des opérations réalisées sur le compte
Ces services gratuits constituent le socle minimal que toute banque doit offrir sans frais à ses clients, particulièrement dans le cadre des comptes bancaires de base destinés aux personnes en situation de fragilité financière. Toutefois, il convient de noter que certaines opérations exceptionnelles ou spécifiques peuvent faire l’objet d’une facturation, surtout les virements internationaux hors zone SEPA, les retraits effectués dans des distributeurs d’autres réseaux bancaires ou les services personnalisés additionnels.
Comment obtenir le remboursement des frais bancaires ?
Il convient tout d’abord de contacter votre chargé de clientèle afin de recueillir des explications, trouver un arrangement amiable ou demander un remboursement intégral du prélèvement indu.
Puis, si cette démarche n’a pas abouti comme vous l’espériez, vous pourrez envoyer à votre chargé de clientèle ou au directeur de la banque, un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception.
Dans l’hypothèse où ce courrier n’a été suivi d’aucun effet, vous aurez la possibilité de vous tourner vers une association de consommateurs. Il en existe de nombreuses qui sont spécialisées dans les contentieux bancaires. Citons par exemple : France Conso Banque, l’association française des usagers des banques (AFUB), l’association d’aide contre les abus bancaires (AACAB), la fédération nationale des associations contre les abus bancaires (FNACAB) ou l’association contre les abus des banques européennes (ACABE). Ensuite, si cette démarche a été vaine, vous saisirez le médiateur bancaire.
Enfin, le dernier recours possible consiste à saisir le tribunal judiciaire (TJ) ou, pour les litiges de faible montant, le tribunal de proximité, pour les litiges de 10 000 € ou plus. Mais cette démarche peut s’avérer longue et coûteuse.
Modèle de lettre pour contester à votre banque des frais prélevés sur votre compte :
Madame/Monsieur …(nom de votre chargé de clientèle)…,
Je m’étonne de constater à la lecture de mon dernier relevé bancaire qu’en date du …(complétez)…, vous avez débité sur mon compte courant n° …(précisez)… des frais pour la somme de …(spécifiez)… €.
Or, la convention de compte que j’ai signée le …(date)… précise que les frais bancaires applicables pour ce type de prestation correspondent à un montant de …(précisez)… €.
N’ayant jamais été averti de cette nouvelle tarification, je conteste formellement cette facturation que je considère comme abusive.
Aussi, en tant que client fidèle de votre banque depuis …(spécifiez)… ans qui n’a jamais provoqué d’incident de paiement, je vous demande de bien vouloir faire un geste commercial/accepter la rétrocession des frais indûment prélevés.
En comptant sur votre bienveillance ainsi que votre diligence, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom de votre chargé de clientèle)…, en l’assurance de ma considération distinguée.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de ce modèle de lettre pour contester à votre banque des frais prélevés au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.
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