Les règles en matière de délai de paiement d’un fournisseur sont généralement les suivantes : les clients doivent régler leur commande au 30ᵉ jour à compter de la réception de la marchandise. Toutefois, à condition que cela soit spécifié expressément dans le contrat, l’échéance peut être fixée au plus tard à 45 jours fin de mois ou à 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture (article L441-6 du Code de commerce). Ces délais légaux constituent un cadre protecteur pour les fournisseurs, mais il est toujours possible pour un client de demander un délai de paiement supplémentaire en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d’en faire la demande avant l’échéance et de justifier sa situation.
Par ailleurs, lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés de trésorerie, elle a la possibilité de négocier auprès de ses fournisseurs un délai de paiement ou un échelonnement des paiements. Libre ensuite aux créanciers d’accepter ou non la proposition. Aussi, il est recommandé d’effectuer cette démarche par écrit, en exposant clairement la situation financière de l’entreprise et en proposant un calendrier de remboursement réaliste et détaillé. Cette transparence favorise une relation de confiance entre les parties et augmente les chances d’obtenir un accord amiable.
Puis, en cas d’acceptation, il est impératif de formaliser cet arrangement par un avenant au contrat initial ou par un accord écrit signé par les deux parties, précisant les nouvelles modalités de paiement, les dates d’échéance et les éventuelles pénalités en cas de non-respect des engagements pris. Le non-respect des délais de paiement peut entraîner des pénalités de retard dont le taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Quel est le coût financier des retards de paiement ?
Le débiteur s’expose à des pénalités de retard lorsqu’il ne règle pas sa facture à l’échéance prévue. Les conditions d’application ainsi que les montants doivent être spécifiés dans les conditions générales de vente (CGV). Ces mentions sont obligatoires et doivent être portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat, faute de quoi le créancier pourrait se voir dans l’impossibilité de les appliquer en cas de litige.
Ainsi, au 1ᵉʳ janvier 2024, le taux communément retenu (à défaut de clause contraire) est celui de la BCE qui est actuellement de 4,5 % auquel est rajouté un taux d’intérêt majoré de 10 points de pourcentage, soit 14,50 %. Soulignons également que le taux d’intérêt applicable pour un retard de paiement ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 15,21 % au 1er semestre 2024. Ce dernier s’élève à 5,07 % pour les créanciers professionnels. Ces pénalités sont calculées sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due et courent à compter de la date d’échéance du paiement jusqu’au règlement effectif de la créance.
Enfin, il est important de noter que les retards de paiement sont habituellement accompagnés de frais de recouvrement dont le montant forfaitaire est de 40 euros. Cette indemnité forfaitaire est due de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice, et s’ajoute automatiquement aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réels engagés par le créancier dépassent ce montant forfaitaire, celui-ci peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Quelles sont les conséquences pour l’entreprise d’un défaut de paiement du client ?
Les clients qui n’honorent pas leurs dettes dans un délai raisonnable nuisent gravement à la pérennité financière de l’entreprise. En effet, cela affecte directement son fonds de roulement dont elle se sert pour financer son exploitation.
En d’autres termes, ce manque à gagner fait peser une menace sur sa capacité à couvrir ses charges fixes telles que les loyers, les salaires des employés, les intérêts bancaires, les factures d’électricité, les abonnements ainsi que les impôts et les taxes.
Aussi, une entreprise qui ne parvient plus à faire face à ses dettes n’a pas d’autres choix que de se déclarer en cessation de paiement. Cet état l’oblige à faire une déclaration auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire dans un délai de 45 jours en utilisant le formulaire CERFA n° 10530*02. Le tribunal procède ensuite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Bien évidemment, les TPE (très petite entreprise) ainsi que les PME (petite et moyenne entreprise) ont un nombre réduit de clients et des ressources financières moins importantes. Cela les rend encore plus vulnérables face aux impayés.
Modèle de lettre pour demander un délai de paiement à un fournisseur :
Madame/Monsieur …(nom du fournisseur)…,
J’accuse réception de votre dernière facture n° …(complétez)… émise le …(date)… relative à la commande de …(précisez la marchandise)… dont le montant s’élève à …(montant)… euros.
Toutefois, je souhaite vous informer qu’en raison de difficultés de trésorerie passagères dues à/au/aux …(indiquez le motif)…, il me sera difficile de m’acquitter de cette créance à l’échéance prévue.
Par conséquent, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’accorder un délai de paiement supplémentaire à titre exceptionnel. Ainsi, je vous propose de vous régler le montant intégral de la marchandise au plus tard le …(spécifiez)…, date à laquelle, je suis certain d’être en mesure de respecter mes obligations contractuelles.
En vous remerciant par avance de votre bienveillante compréhension et espérant qu’il vous sera possible d’accéder à ma demande, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du fournisseur)…, en l’assurance de ma parfaite considération.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de ce modèle de lettre pour demander un délai de paiement à un fournisseur au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.
Cette rubrique « Commentaire » est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.