Quelles sont les règles en matière de délai de paiement d’un fournisseur ?
Le plus souvent, les clients doivent régler leur commande au 30ᵉ jours à compter de la réception de la marchandise. Toutefois, à condition que cela soit spécifié expressément dans le contrat, l’échéance peut être fixée au plus tard à 45 jours fin de mois ou à 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture (article L441-6 du Code du commerce).
Par ailleurs, lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés de trésorerie, elle a la possibilité de négocier auprès de ses fournisseurs un délai de paiement ou un échelonnement des paiements. Libre ensuite aux créanciers d’accepter ou non la proposition.
Quel est le coût financier des retards de paiement ?
Le débiteur s’expose à des pénalités de retard lorsqu’il ne règle pas sa facture à l’échéance prévue. Les conditions d’application ainsi que les montants doivent être spécifiés dans les conditions générales de vente (CGV).
Ainsi, au 1ᵉʳ janvier 2024, le taux communément retenu est celui de la BCE qui est actuellement de 4,5 % auquel est rajouté un taux d’intérêt majoré de 10 %.
Soulignons également que le taux d’intérêt applicable pour un retard de paiement ne peut être inférieur à 15,21 %. Il équivaut à trois fois le taux d’intérêt légal. Ce dernier s’élève à 5,07 % pour les créanciers professionnels.
Enfin, il est important de noter que les retards de paiement sont habituellement accompagnés de frais de recouvrement dont le montant forfaitaire est de 40 euros.
Quelles sont les conséquences pour l’entreprise d’un défaut de paiement du client ?
Les clients qui n’honorent pas leurs dettes dans un délai raisonnable nuisent gravement à la pérennité financière de l’entreprise. En effet, cela affecte directement son fonds de roulement dont elle se sert pour financer son exploitation.
En d’autres termes, ce manque à gagner fait peser une menace sur sa capacité à couvrir ses charges fixes telles que les loyers, les salaires des employés, les intérêts bancaires, les factures d’électricité, les abonnements ainsi que les impôts et les taxes.
Aussi, une entreprise qui ne parvient plus à faire face à ses dettes n’a pas d’autres choix que de se déclarer en cessation de paiement. Cet état l’oblige à faire une déclaration auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire dans un délai de 45 jours en utilisant le formulaire CERFA n° 10530*02. Le tribunal procède ensuite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Bien évidemment, les TPE (très petite entreprise) ainsi que les PME (petite et moyenne entreprise) ont un nombre réduit de clients et des ressources financières moins importantes, ce qui les rend encore plus vulnérables face aux impayés.
Modèle de lettre pour demander un délai de paiement à un fournisseur :
Madame/Monsieur …(nom du fournisseur)…,
J’accuse réception de votre dernière facture n° …(complétez)… émise le …(date)… relative à la commande de …(précisez la marchandise)… dont le montant s’élève à …(montant)… euros.
Toutefois, je souhaite vous informer qu’en raison de difficultés de trésorerie passagères dues à/au/aux …(indiquez le motif)…, il me sera difficile de m’acquitter de cette créance à l’échéance prévue.
Par conséquent, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’accorder un délai de paiement supplémentaire à titre exceptionnel. Ainsi, je vous propose de vous régler le montant intégral de la marchandise au plus tard le …(spécifiez)…, date à laquelle, je suis certain d’être en mesure de respecter mes obligations contractuelles.
En vous remerciant par avance de votre bienveillante compréhension et espérant qu’il vous sera possible d’accéder à ma demande, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du fournisseur)…, en l’assurance de ma parfaite considération.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.
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