Modèle de lettre pour demander un délai de paiement à un fournisseur

 

Quelles sont les règles en matière de délai de paiement d’un fournisseur ?

Le plus souvent, les clients doivent régler leur commande au 30e jours à compter de la réception de la marchandise. Toutefois, à condition que cela soit spécifié expressément dans le contrat, l’échéance peut être fixée au plus tard à 45 jours fin de mois ou à 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture (article L441-6 du Code du commerce).

Par ailleurs, lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés de trésorerie, elle a la possibilité de négocier auprès de ses fournisseurs un délai de paiement ou un échelonnement des paiements. Libre ensuite aux créanciers d’accepter ou non la proposition.

 

Quel est le coût financier des retards de paiement ?

Le débiteur s’expose à des pénalités de retard lorsqu’il ne règle pas sa facture à l’échéance prévue. Les conditions d’application ainsi que les montants doivent être spécifiés dans les conditions générales de vente (CGV). Ainsi, au 1er janvier 2022, le taux communément retenu est celui de la BCE qui est actuellement de 0% auquel est rajouté un taux d’intérêt majoré de 10%.

Soulignons également que le taux d’intérêt applicable pour un retard de paiement ne peut être inférieur à 2,28%. Il équivaut à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ce dernier s’élève à 0,76% pour les créanciers professionnels.

Enfin, il est important de noter que les retards de paiement sont habituellement accompagnés de frais de recouvrement dont le montant forfaitaire est de 40 euros.

 

Modèle de lettre pour demander un délai de paiement à un fournisseur :

 

Madame/Monsieur …(nom du fournisseur)…,

J’accuse réception de votre dernière facture n°…(précisez)… émise le …(date)… relative à la commande de …(précisez la marchandise)…  dont le montant s’élève à …(montant)… euros.

Toutefois, je souhaite vous informer qu’en raison de difficultés de trésorerie passagères dues à/au/aux …(précisez le motif)…, il me sera difficile de m’acquitter de cette créance à l’échéance prévue.

Par conséquent, je vous saurais reconnaissant de bien vouloir m’accorder un délai de paiement supplémentaire à titre exceptionnel. Ainsi, je vous propose de vous régler le montant intégral de la marchandise au plus tard le …(précisez)…, date à laquelle, je suis certain d’être en mesure de respecter mes obligations contractuelles.

En vous remerciant par avance de votre bienveillante compréhension et espérant qu’il vous sera possible d’accéder à ma demande, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du fournisseur)…, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle lettre pour demander délai paiement fournisseur

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

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