Que dit la loi sur le stationnement abusif ?
Selon l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Par conséquent, le fait de se garer sur le domaine d’autrui sans avoir préalablement obtenu son consentement constitue une atteinte au droit de propriété.
En outre, l’article L417-1 du Code de la route stipule : « Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant 7 jours consécutifs peuvent être mis en fourrière ».
De plus, l’article R325-47 du Code de la route précise : « Le maître de lieux publics ou privés où ne s’applique pas le Code de la route qui veut faire procéder à l’enlèvement d’un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l’officier de police judiciaire territorialement compétent ».
Enfin, l’article L325-12 du Code de la route abonde dans ce sens puisqu’il stipule que le propriétaire d’un terrain privé sur lequel est garé un véhicule sans droit de stationnement peut demander à un officier de police judiciaire à ce qu’il soit mis en fourrière ou envoyé à la casse, s’il est en état d’épave.
Comment faire respecter votre droit de propriété ?
Pour tenter de régler le conflit qui vous oppose avec un automobiliste indélicat, il est préférable dans un premier temps de tenter de trouver un arrangement amiable en entamant la discussion avec diplomatie. Puis, si celle-ci se révèle infructueuse, vous lui enverrez une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette dernière, vous le mettrez en demeure de déplacer son véhicule et de ne plus stationner sur votre propriété sous peine d’avertir les autorités. Enfin, s’il s’entête dans son erreur, vous appellerez le poste de police ou de gendarmerie le plus proche qui contactera la fourrière afin de procéder à l’enlèvement de son véhicule.
Pour finir, si vous ne connaissez pas l’identité de l’automobiliste, vous relèverez le numéro d’immatriculation du véhicule pour le transmettre aux autorités. Ils enclencheront de toute façon la procédure de mise en fourrière.
Quels sont les recours possibles si le contrevenant persiste dans son erreur ?
Dans l’hypothèse où vos différents échanges n’ont pas permis de faire cesser le stationnement illicite, la loi vous oblige, avant d’entamer toute procédure judiciaire, de faire appel à un conciliateur de justice. Le rôle de cet intervenant est d’accompagner gratuitement le plaignant ainsi que la partie adverse dans une démarche amiable. Pour cela, il vous suffit de téléphoner, d’écrire ou de vous rendre à la permanence du conciliateur de justice. Vous trouverez facilement les coordonnées du plus proche de chez vous en inscrivant votre adresse postale ici.
Puis, si vous n’avez pas réussi à trouver un terrain d’entente avec le contrevenant, vous pourrez saisir la justice afin qu’il soit condamné. À cet effet, vous devrez prendre contact avec le greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Tous deux sont compétents pour traiter les petits litiges civils du quotidien d’un montant n’excédant pas 10 000 euros.
Modèle de lettre de protestation pour un stationnement interdit sur une propriété privée :
Madame/Monsieur,
Domicilié(e) au …(adresse complète)…, j’ai pu constater à maintes reprises que vous gariez votre véhicule …(marque et modèle)… immatriculé …(numéro)… sur …(précisez : mon terrain, ma voie privée, ma place de parking, etc.)… sans mon consentement.
Or, je vous signale qu’un tel agissement constitue une violation du droit de propriété (article 544 du Code civil).
Je vous demande donc de respecter instamment la réglementation et de trouver un autre emplacement pour stationner.
À défaut, je me verrai contraint de prévenir les autorités afin qu’elles procèdent à la mise en fourrière de votre véhicule.
En espérant ne pas en arriver là et comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, mes salutations distinguées.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.
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