Modèle de lettre de licenciement d’un employé CESU à domicile

 

Qu’est-ce que le CESU ?

Le CESU (chèque emploi service universel) est un dispositif pour les particuliers permettant d’embaucher et de rémunérer les personnes employées à domicile. Il peut s’agir, par exemple, d’une femme de ménage, d’un baby-sitter, d’une aide à domicile, d’un jardinier, d’un professeur particulier, d’un ouvrier du bâtiment ou d’un secrétaire particulier.

Son intérêt réside dans le fait qu’il facilite grandement les démarches administratives de l’employeur. En effet, celui-ci n’a plus besoin de déclarer l’embauche d’un salarié auprès de l’URSSAF, de préparer ses bulletins de paie et de communiquer à cet organisme le montant des cotisations sociales.

De plus, le CESU donne droit à des réductions ou à des crédits d’impôt jusqu’à un certain montant plafond.

Il existe plusieurs formes de CESU :

• Le CESU déclaratif : faisant office de contrat de travail, il permet de déclarer et de rémunérer un employé de maison.
  
• Le CESU préfinancé ou titre CESU : généralement financé par un organisme public, une mutuelle, une caisse de retraite, un employeur ou une collectivité territoriale, il s’agit d’un titre de paiement nominatif qui a une valeur précise.
  

 

Quelle est la procédure à respecter pour licencier un employé à domicile ?

C’est la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et le Code du travail qui régissent le licenciement en CESU. Par conséquent, la procédure doit être parfaitement respectée.

Tout d’abord, le salarié travaillant à domicile peut être congédié pour les raisons suivantes :

• Inaptitude physique reconnue par un médecin du travail
• Cause réelle et sérieuse (exemples : absences au travail, insuffisance ou incompétence professionnelle, déménagement ou perte d’emploi de l’employeur)
• Décès de l’employeur

Concernant les formalités, l’employeur doit en tout premier lieu adresser à son salarié une convocation pour un entretien préalable en courrier recommandé avec accusé de réception. Mais il peut aussi la lui remettre en main propre contre décharge.

Ensuite, il reçoit son salarié en entretien pour lui indiquer les raisons du licenciement. Celui-ci doit se tenir dans un délai minimum de cinq jours après la réception de la lettre.

Enfin, l’employeur adresse, dans un délai minimum de deux jours, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant le motif du licenciement.

Par ailleurs, il est important de souligner que hormis le cas où le salarié commet une faute lourde ou grave qui le conduit à un licenciement à effet immédiat, l’employeur est tenu de respecter un délai de préavis. Sa durée dépend de l’ancienneté du salarié. En effet, il est d’une semaine, s’il a moins de six mois d’ancienneté. Puis, il équivaut à un mois, s’il a entre six mois et deux ans d’ancienneté. Enfin, il s’élève à deux mois, s’il a une ancienneté de plus de deux ans.

 

Dans quels cas verser une indemnité de licenciement ?

L’indemnité de licenciement est due aux salariés CESU en CDI ayant au moins 8 mois d’ancienneté qui :

• ne démissionnent pas de leur poste
• ont été licenciés pour un autre motif qu’une faute grave ou lourde

 

Comment est calculée l’indemnité de licenciement ?

La législation fixe un montant minimum dont le calcul s’effectue comme suit :

• Pour les 10 premières années d’ancienneté : 1/4 du salaire brut mensuel X nombre d’années d’ancienneté
• Pour les années suivantes : 1/3 du salaire brut mensuel X nombre d’années d’ancienneté

Par ailleurs, il est important de souligner que le salaire mensuel brut à considérer pour les salariés CESU dont l’ancienneté est inférieure à 12 mois, est celui des mois qui précèdent le licenciement.

Puis, pour ceux dont l’ancienneté est supérieure, c’est le résultat le plus favorable pour le salarié qui doit être retenu entre :

• La moyenne des salaires bruts (y compris les primes et les gratifications) des 12 derniers mois
• La moyenne des salaires bruts (y compris les primes et les gratifications) des 3 derniers mois

Enfin, ajoutons que le gouvernement a mis en place un simulateur en ligne permettant d’évaluer rapidement le montant de l’indemnité.

 

Modèle de lettre de licenciement d’un employé CESU travaillant à domicile

Madame/Monsieur …(nom de l’employé)…,

Faisant suite à notre entretien préalable du …(date)…, je vous confirme ma décision de vous licencier pour la raison suivante : …(précisez le motif)….

Par conséquent, votre contrat de travail prendra fin à l’expiration du délai de préavis de …(spécifiez)… semaine/mois dont vous bénéficiez eu égard à votre ancienneté. Celui-ci débutera à la date de réception de ce courrier.

Le jour de votre départ, je vous remettrai un chèque d’un montant correspondant à votre salaire ainsi qu’aux indemnités de licenciement. Il sera accompagné de votre attestation France Travail et de votre certificat de travail.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employé)…, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

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