Le CESU (chèque emploi service universel) est un dispositif pour les particuliers permettant d’embaucher et de rémunérer les personnes employées à domicile. Il peut s’agir, par exemple, d’une femme de ménage, d’un baby-sitter, d’une aide à domicile, d’un jardinier ou d’un professeur particulier. Mais, il ne couvre que les emplois de services à la personne agréés, excluant généralement l’ouvrier du bâtiment et certaines activités de secrétaire particulier.
En outre, son intérêt réside dans le fait qu’il facilite grandement les démarches administratives de l’employeur. En effet, celui-ci n’a plus besoin de déclarer l’embauche d’un salarié auprès de l’URSSAF, de préparer ses bulletins de paie et de communiquer à cet organisme le montant des cotisations sociales. Le système calcule ainsi automatiquement les charges patronales et salariales, puis édite les bulletins de salaire accessibles en ligne. Le licenciement d’un employé CESU suit néanmoins des règles précises du droit du travail qui doivent être respectées par l’employeur particulier.
De plus, le CESU donne droit à des réductions ou à des crédits d’impôt jusqu’à un certain montant plafond.
Par ailleurs, il existe plusieurs formes de CESU :
- Le CESU déclaratif : il peut faire office de contrat de travail pour les emplois occasionnels de courte durée. Il permet de déclarer et de rémunérer un employé de maison.
- Le CESU préfinancé ou titre CESU : généralement financé par un organisme public, une mutuelle, une caisse de retraite, un employeur ou une collectivité territoriale, il s’agit d’un titre de paiement nominatif qui a une valeur précise.
Enfin, il est important de noter que le montant du crédit d’impôt peut atteindre 50 % des dépenses engagées dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 euros, majoré de 1 500 euros par enfant à charge ou membre du foyer âgé de plus de 65 ans.
Quelle est la procédure à respecter pour licencier un employé à domicile ?
C’est la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et le Code du travail qui régissent le licenciement en CESU. Par conséquent, la procédure doit être parfaitement respectée.
Tout d’abord, le salarié travaillant à domicile peut être congédié pour les raisons suivantes :
- Inaptitude physique reconnue par un médecin du travail
- Cause réelle et sérieuse (exemples : absences au travail, insuffisance ou incompétence professionnelle, déménagement ou perte d’emploi de l’employeur)
- Décès de l’employeur
Concernant les formalités, l’employeur doit en tout premier lieu adresser à son salarié une convocation pour un entretien préalable en courrier recommandé avec accusé de réception. Mais il peut aussi la lui remettre en main propre contre décharge.
Ensuite, il reçoit son salarié en entretien pour lui indiquer les raisons du licenciement. Celui-ci doit se tenir dans un délai minimum de cinq jours après la réception de la lettre.
Enfin, l’employeur adresse, dans un délai minimum de deux jours, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant le motif du licenciement.
Par ailleurs, il est important de souligner que hormis le cas où le salarié commet une faute lourde ou grave qui le conduit à un licenciement à effet immédiat, l’employeur est tenu de respecter un délai de préavis. Sa durée dépend de l’ancienneté du salarié. En effet, il est d’une semaine, s’il a moins de six mois d’ancienneté. Puis, il équivaut à un mois, s’il a entre six mois et deux ans d’ancienneté. Enfin, il s’élève à deux mois, s’il a une ancienneté de plus de deux ans.
Dans quels cas verser une indemnité de licenciement ?
L’indemnité de licenciement est due aux salariés CESU en CDI ayant au moins 8 mois d’ancienneté qui :
- ne démissionnent pas de leur poste
- ont été licenciés pour un autre motif qu’une faute grave ou lourde
Cette indemnité vise à compenser la perte d’emploi du salarié et constitue une obligation légale pour l’employeur. Son montant minimum est fixé par la loi, mais la convention collective applicable ou le contrat de travail peuvent prévoir des conditions plus favorables pour le salarié.
Comment est calculée l’indemnité de licenciement d’un employé CESU ?
La législation fixe un montant minimum dont le calcul s’effectue comme suit :
- Pour les 10 premières années d’ancienneté : 1/4 du salaire brut mensuel X nombre d’années d’ancienneté
- Pour les années suivantes : 1/3 du salaire brut mensuel X nombre d’années d’ancienneté
Par ailleurs, il est important de souligner que le salaire mensuel brut à considérer pour les salariés CESU dont l’ancienneté est inférieure à 12 mois, est celui des mois qui précèdent le licenciement.
Puis, pour ceux dont l’ancienneté est supérieure, c’est le résultat le plus favorable pour le salarié qui doit être retenu entre :
- La moyenne des salaires bruts (y compris les primes et les gratifications) des 12 derniers mois
- La moyenne des salaires bruts (y compris les primes et les gratifications) des 3 derniers mois
Enfin, ajoutons que le gouvernement a mis en place un simulateur en ligne permettant d’évaluer rapidement le montant de l’indemnité.
Modèle de lettre de licenciement d’un employé CESU travaillant à domicile
Madame/Monsieur …(nom de l’employé)…,
Faisant suite à notre entretien préalable du …(date)…, je vous confirme ma décision de vous licencier pour la raison suivante : …(précisez le motif)….
Par conséquent, votre contrat de travail prendra fin à l’expiration du délai de préavis de …(spécifiez)… semaine/mois dont vous bénéficiez eu égard à votre ancienneté. Celui-ci débutera à la date de réception de ce courrier.
Le jour de votre départ, je vous remettrai un chèque d’un montant correspondant à votre salaire ainsi qu’aux indemnités de licenciement. Il sera accompagné de votre attestation France Travail et de votre certificat de travail.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employé)…, l’expression de mes sentiments distingués.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de ce modèle de lettre de licenciement d’un employé CESU à domicile au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.
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bonjour
puis je recevoir, suite au décès de ma mère la semaine derniere, particulier employeur CESU d’une auxiliaire de vie à domicile ,
AU FORMAT PDF s’il vous plait,
les modeles de documents suivants/
– solde de tout compte
-lettre de licenciement
-attestation destinée au salarié
-contrat de travail
en vous remerciant par avance
cordialement
francoise ROSSIGNOL
laurerossignol@wanadoo;fr
Bonjour,
Nous avons bien reçu votre demande. Nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais pour tenter d’y répondre.
Cordialement
puis-je recevoir les modèles de documents suivants :
– solde de tout compte
– attestation destinée au salarié
Bonjour,
Nous avons bien reçu votre demande. Nous reviendrons vers vous prochainement pour y répondre.
Cordialement
Bonjour je fais les démarche pour mon employeur qui a plus de 80 ans il me manque l’attestation employeur pour France travail le reste j’ai réussi a le sortir merci pour tous .
Avec plaisir.
Bien cordialement
L’équipe de Lettrefacile.fr
bonjour
puis je recevoir un modele de lettre de licenciement pour un deces de l’employeur. merci
Bonjour,
Nous avons bien reçu votre demande. Nous reviendrons vers vous prochainement pour y répondre par e-mail.
Bien cordialement