Lettre de plainte pour arnaque sur Internet au procureur

 

Quelles sont les arnaques les plus courantes sur Internet ?

Les escrocs ne manquent pas d’imagination pour soutirer de l’argent à leurs victimes. Voici des exemples des formes d’arnaque :

  • Drop shipping : il s’agit d’une technique de vente souvent utilisée par les influenceurs qui proposent sur Internet des produits vendus par des fournisseurs généralement chinois et livrés par ces derniers. Les dropshippers servent donc d’intermédiaire en s’octroyant au passage une large marge sans jamais avoir de marchandise.
  • Hameçonnage (phishing) : il permet de récupérer les informations confidentielles des internautes en se faisant passer pour un organisme, une société ou un établissement bancaire.
  • Arnaques sentimentales : les escrocs utilisent des faux profils sur les réseaux sociaux pour soutirer de l’argent aux victimes qui tombent amoureuses.
  • Ventes de marchandises défectueuses
  • Sites factices de vente en ligne
  • Faux placements financiers promettant une rentabilité exceptionnelle
  • Faux organismes de bienfaisance
  • Faux tickets gagnants de loterie
  • Faux services de dépannage en ligne
  • Fausses ventes aux enchères
  • Fausses offres d’emploi
  • Fausses annonces de location immobilière

 

Quelles démarches entreprendre si vous vous êtes fait abuser ?

Dès lors que les différents échanges par téléphone ou par e-mail n’ont pas permis de résoudre le contentieux, vous devez, lorsque cela est possible, adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au mis en cause.

Puis, si ce dernier n’est suivi d’aucun effet, vous pourrez engager différentes procédures.

Infraction commise par une société commerciale sur Internet

Toute d’abord, la loi (article L612-1 du Code la consommation) vous oblige à tenter de régler le litige à l’amiable en faisant appel à un médiateur de la consommation. Il en existe de très nombreux. Cliquez ici pour visualiser la liste.

Ensuite, vous avez la possibilité de saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) en effectuant un signalement sur le site : https://signal.conso.gouv.fr.

Puis, dans l’hypothèse où le contentieux subsiste, vous pouvez déposer une plainte contre l’auteur des faits ou contre X, si vous ne connaissez pas son identité. Vous pourrez le faire à la brigade de gendarmerie ou au poste de police le plus proche. Notons également que le ministère de l’Intérieur a mis en ligne un formulaire de pré-plainte à remplir dans le cas où vous ne savez pas qui est derrière cette arnaque.

Ajoutons par ailleurs qu’il existe la plateforme THESEE qui permet de signaler l’auteur d’une arnaque en ligne ou de porter plainte contre ce dernier.

Dernière option, adresser une plainte directement au procureur de la République du tribunal judiciaire (TJ) par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devrez y joindre tous les documents dont vous disposez qui serviront d’éléments de preuve.

Arnaque commise par un tiers

Il peut s’agir par exemple d’une arnaque à la petite annonce ou d’un escroc qui sévit sur Internet. Dans cette hypothèse, il convient de faire un signalement ou de porter plainte via la plateforme THESEE.

D’autre part, ajoutons que les comportements illicites en ligne, via les sites Internet, les réseaux sociaux, les forums ou les messageries électroniques, peuvent être dénoncés sur la plateforme PHAROS.

 

Modèle de plainte pour une arnaque sur Internet à adresser au procureur de la République :

Madame, Monsieur le procureur de la République,

J’ai l’honneur de vous contacter afin d’attirer votre attention sur les faits suivants : en date du …(précisez)…, j’ai été victime …(exposez les faits en apportant le plus de détails possible sur leur déroulement)….

Par conséquent, je souhaite porter plainte contre la société/Monsieur/Madame …(indiquez le prénom et le nom)…. Je vous informe par ailleurs que j’ai décidé de me constituer partie civile pour le préjudice subi dans cette affaire.

Je vous adresse ci-joint les …(spécifiez la liste des documents justificatifs : relevé bancaire, facture, bon de commande, capture d’écran des conversations avec le vendeur, photos du produit commandé, etc.)… qui serviront d’éléments de preuve.

Vous remerciant par avance de bien vouloir enregistrer ma plainte et de me tenir informé de la suite qui y sera réservée, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, l’expression de ma plus haute considération.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre de plainte pour arnaque sur Internet au procureur de la République

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez compléter certaines informations. Aussi, n’hésitez pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

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