La promesse de vente, également appelée promesse unilatérale de vente (PUV), est un avant-contrat préparatoire à la signature de l’acte de vente définitif. Elle officialise l’engagement du vendeur à céder son véhicule au futur acquéreur selon les modalités indiquées dans la convention.
En signant cette promesse, le vendeur s’engage formellement à vendre son véhicule aux conditions stipulées. Si le vendeur se rétracte avant que l’acheteur n’ait levé son option d’achat, il peut être tenu pour responsable et devoir verser des dommages et intérêts à l’acheteur pour le préjudice subi. Ajoutons que le montant de cette réparation est librement fixé par les deux parties dans le contrat.
De son côté, l’acheteur potentiel n’est pas contraint d’acheter durant la période d’option. Il conserve ainsi la liberté de renoncer à l’acquisition. Toutefois, en cas de désistement de sa part, il ne récupère généralement pas la somme versée au départ, sauf si une condition particulière du contrat le prévoit. Puis, s’il confirme son intention d’acquérir le véhicule, cette somme est déduite du prix total à payer lors de la vente.
Par ailleurs, l’acheteur ne peut donner sa décision avant la fin de l’échéance fixée. Dans ce cas, il perd la somme versée lors de la signature de la promesse. Ce mécanisme a pour objectif de dédommager le vendeur pour le temps pendant lequel le véhicule est resté réservé et n’a pu donc être vendu.
La promesse de vente constitue donc un cadre souple pour l’acheteur tout en offrant au vendeur une sécurité financière importante en cas de désistement.
🔷 Comment rédiger une promesse de vente ?
La promesse de vente est signée sous seing privé, c’est-à-dire directement entre des particuliers, donc sans intermédiaire. Elle doit répondre à un formalisme précis pour protéger les deux parties. Tout d’abord, les noms, prénoms et adresses complètes du vendeur et de l’acheteur doivent être notifiés. Il est également recommandé de préciser le numéro de leur pièce d’identité.
Ensuite, sont mentionnés le modèle du véhicule, sa couleur, ses caractéristiques techniques, le kilométrage ainsi que le numéro d’immatriculation. De plus, pour plus de sécurité, il convient d’y annexer une copie du dernier contrôle technique et du certificat de situation administrative (non-gage).
Enfin, sont indiqués le prix de vente, les modalités de règlement, la date limite de validité de l’offre ainsi que les conditions suspensives, s’il y en a. Celles-ci peuvent, par exemple, conditionner l’achat à l’octroi d’un prêt bancaire servant à financer l’acquisition ou à la réalisation de réparations spécifiques sur le véhicule.
D’autre part, notons que la promesse de vente doit être produite en deux exemplaires originaux. Chacune des parties devra la signer et conserver son exemplaire afin de faire valoir ses droits devant les tribunaux en cas de litige.
🔷 Quelle est la différence entre les arrhes et un acompte ?
Il n’est pas toujours facile de faire la distinction entre ces deux termes. Des clauses prévoyant le versement d’arrhes ou d’un acompte peuvent être notifiées dans la promesse de vente, mais cela revêt un caractère facultatif.
D’une manière générale, l’acompte désigne un règlement partiel du montant de la vente effectué par l’acheteur. Cela signifie que ce dernier s’engage fermement et définitivement à acheter le véhicule. Par conséquent, il ne peut pas récupérer cette somme, sauf si les conditions suspensives mentionnées dans le contrat ne se réalisent pas. L’acompte représente habituellement entre 5 et 10 % du montant total de la transaction.
Par ailleurs, les arrhes correspondent à une somme versée d’avance qui laisse la possibilité à l’acquéreur comme au vendeur de renoncer à son engagement. Voici ce que stipule l’article 1590 du Code civil sur ce sujet :
« Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double ».
🔷 Quels sont les documents obligatoires à remettre lors de la vente définitive ?
Une fois l’option levée par l’acheteur, le vendeur devra fournir les pièces justificatives suivantes :
- Le certificat d’immatriculation (carte grise) au nom du vendeur, barré avec la mention « vendu le …(date et heure)… » et sa signature
- Un certificat de cession officiel (Cerfa n° 15776) dûment rempli et signé en deux exemplaires
- Un rapport de situation administrative dit « de non-gage » datant de moins de 15 jours
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, sauf si le véhicule a moins de 4 ans
En outre, il est important d’ajouter que l’acheteur du véhicule doit signer les certificats de cession et le vendeur doit accomplir la déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS dans les 15 jours suivant la vente pour éviter toute responsabilité ultérieure.
✅ Modèle de promesse de vente d’une voiture entre particuliers
Je soussigné(e) Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, demeurant au …(adresse complète)…, propriétaire du véhicule …(indiquez la marque, le modèle, les caractéristiques)… et immatriculé …(précisez le numéro)…, m’engage à vendre le dit véhicule à Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, résidant à …(adresse complète)…, moyennant le paiement de la somme de …(montant)… euros.
Le règlement de cette somme se fera comme suit : …(détaillez)….
Cette promesse de vente établie en deux exemplaires est valable jusqu’au …(date d’échéance de l’offre)….
Aussi, si l’option n’est pas levée avant cette date butoir, elle deviendra automatiquement caduque. Je serai alors en droit de conserver mon véhicule ou de le remettre en vente.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette promesse de vente d’une voiture au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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