La promesse de vente appelée également promesse unilatérale de vente (PUV) constitue un avant-contrat. Elle précède ainsi la signature de l’acte de vente définitif.
En signant cette convention, le vendeur s’engage à céder son bien en suivant les modalités énoncées dans celle-ci. En conséquence, s’il se désiste avant la levée de l’option, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’acheteur. Bien souvent, ils atteignent 20 % du prix du bien.
En revanche, l’acheteur n’est tenu par aucun engagement durant cette période. Il peut donc renoncer à acquérir la voiture et récupérer ainsi l’indemnité d’immobilisation qui s’élève en principe à 10 % de la valeur du bien, frais de notaire non inclus. Puis, s’il confirme l’achat, ce montant sera déduit de la somme totale à régler. Autre possibilité, l’acheteur potentiel ne se manifeste pas avant la fin de l’échéance, il perd alors l’indemnité d’immobilisation qu’il a versée.
🔷 COMMENT RÉDIGER UNE PROMESSE DE VENTE ?
La promesse de vente peut être signée devant notaire ou sous seing-privé, c’est-à-dire sans intermédiaire. Elle doit répondre à un formalisme strict. Tout d’abord, les noms, prénoms et adresses des deux parties doivent être notifiés. Ensuite, sont mentionnés le modèle du véhicule, ses caractéristiques techniques, le kilométrage ainsi que le numéro d’immatriculation. Enfin, sont indiqués, le prix de vente, les modalités de règlement, la date limite de validité de l’offre ainsi que les conditions suspensives, s’il y en a. Celles-ci peuvent par exemple conditionner l’achat à l’octroi d’un prêt bancaire servant à financer l’acquisition.
Pour finir, notons que la promesse de vente doit être produite en double lorsque la vente est réalisée entre particuliers. Chacune des parties devra la signer et conserver un exemplaire original.
🔷 QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE LES ARRHES ET UN ACOMPTE ?
Il n’est pas toujours facile de faire la distinction entre ces deux termes. Des clauses prévoyant le versement d’arrhes ou d’un acompte peuvent être notifiées dans la promesse de vente, mais cela revêt un caractère facultatif.
D’une manière générale, l’acompte désigne un règlement partiel du montant de la vente effectué par l’acheteur. Cela signifie que ce dernier s’engage fermement et définitivement à acheter le véhicule. Par conséquent, il ne peut pas récupérer cette somme, sauf si le délai de rétractation n’est pas épuisé ou que les conditions suspensives mentionnées dans le contrat se réalisent. Celle-ci représente habituellement entre 5 et 10% du montant total de la transaction.
Par ailleurs, les arrhes correspondent à une somme versée d’avance qui laisse la possibilité à l’acquéreur comme au vendeur de renoncer à son engagement. Voici ce que stipule l’article 1590 du Code civil (en vigueur depuis le 16 mars 1804) sur ce sujet :
“Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.”
✅ MODÈLE DE PROMESSE DE VENTE D’UNE VOITURE ENTRE PARTICULIERS
Je soussigné(e) Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, demeurant au …(adresse complète)…, propriétaire du véhicule …(précisez marque, modèle, caractéristiques)… et immatriculé …(précisez le numéro)…, m’engage à vendre le dit véhicule à Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, résidant à …(adresse complète)…, moyennant le paiement de la somme de …(montant)… euros.
Le règlement de cette somme se fera comme suit : …(détaillez)….
Cette promesse de vente établie en deux exemplaires est valable jusqu’au …(date d’échéance de l’offre)…. Aussi, si l’option n’est pas levée avant cette date butoir, elle deviendra automatiquement caduque. Je serai alors en droit de conserver mon véhicule ou de le remettre en vente.
⚠ COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?
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