La promesse de vente, également appelée promesse unilatérale de vente (PUV), est un avant-contrat préparatoire à la signature de l’acte de vente définitif. Elle officialise l’engagement du vendeur à céder son bien au futur acquéreur selon les modalités précisées dans la convention.
En signant cette promesse, le vendeur s’engage formellement à vendre son bien aux conditions stipulées. Si le vendeur se rétracte avant que l’acheteur n’exerce son option d’achat, il peut être tenu responsable de sa décision et condamné à verser des dommages et intérêts à l’acheteur. Ce montant est généralement fixé autour de 20 % du prix du bien, bien qu’il puisse varier en fonction des dispositions particulières du contrat.
De son côté, l’acheteur potentiel n’est pas contraint par cette promesse durant la période d’option. Il conserve la liberté de renoncer à l’achat sans avoir à justifier sa décision. En cas de désistement, il a la possibilité de récupérer l’indemnité d’immobilisation, qui représente en général 10 % de la valeur du bien. Si l’acheteur confirme son intention d’acquérir le bien, cette somme sera alors déduite du montant total à payer lors de la vente définitive, hors frais de notaire.
Par ailleurs, il est également possible que l’acheteur ne manifeste aucune décision avant la fin de l’échéance fixée. Dans ce cas, il perd l’indemnité d’immobilisation versée au début de la période d’option. Ce mécanisme a pour objectif de compenser le vendeur pour le temps pendant lequel le bien est resté réservé à cet acheteur potentiel, limitant ainsi les risques pour le vendeur en cas d’inaction de l’acheteur.
La promesse de vente constitue donc un cadre souple pour l’acheteur tout en offrant au vendeur une certaine sécurité financière en cas de désistement.
🔷 Comment rédiger une promesse de vente ?
La promesse de vente peut être signée devant notaire ou sous seing privé, c’est-à-dire sans intermédiaire. Elle doit répondre à un formalisme strict. Tout d’abord, les noms, prénoms et adresses des deux parties doivent être notifiés. Il peut être opportun également de préciser leur numéro de pièce d’identité.
Ensuite, sont mentionnés le modèle du véhicule, ses caractéristiques techniques, le kilométrage ainsi que le numéro d’immatriculation.
Enfin, sont indiqués, le prix de vente, les modalités de règlement, la date limite de validité de l’offre ainsi que les conditions suspensives, s’il y en a. Celles-ci peuvent par exemple conditionner l’achat à l’octroi d’un prêt bancaire servant à financer l’acquisition.
D’autre part, notons que la promesse de vente doit être produite en double lorsque la vente est réalisée entre particuliers. Chacune des parties devra la signer et conserver un exemplaire original.
🔷 Quelle est la différence entre les arrhes et un acompte ?
Il n’est pas toujours facile de faire la distinction entre ces deux termes. Des clauses prévoyant le versement d’arrhes ou d’un acompte peuvent être notifiées dans la promesse de vente, mais cela revêt un caractère facultatif.
D’une manière générale, l’acompte désigne un règlement partiel du montant de la vente effectué par l’acheteur. Cela signifie que ce dernier s’engage fermement et définitivement à acheter le véhicule. Par conséquent, il ne peut pas récupérer cette somme, sauf si le délai de rétractation n’est pas épuisé ou que les conditions suspensives mentionnées dans le contrat se réalisent. Celle-ci représente habituellement entre 5 et 10 % du montant total de la transaction.
Par ailleurs, les arrhes correspondent à une somme versée d’avance qui laisse la possibilité à l’acquéreur comme au vendeur de renoncer à son engagement. Voici ce que stipule l’article 1590 du Code civil (en vigueur depuis le 16 mars 1804) sur ce sujet :
« Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double ».
✅ Modèle de promesse de vente d’une voiture entre particuliers
Je soussigné(e) Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, demeurant au …(adresse complète)…, propriétaire du véhicule …(indiquez la marque, le modèle, les caractéristiques)… et immatriculé …(précisez le numéro)…, m’engage à vendre le dit véhicule à Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, résidant à …(adresse complète)…, moyennant le paiement de la somme de …(montant)… euros.
Le règlement de cette somme se fera comme suit : …(détaillez)….
Cette promesse de vente établie en deux exemplaires est valable jusqu’au …(date d’échéance de l’offre)….
Aussi, si l’option n’est pas levée avant cette date butoir, elle deviendra automatiquement caduque. Je serai alors en droit de conserver mon véhicule ou de le remettre en vente.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette promesse de vente d’une voiture au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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