Tout d’abord, il est important de distinguer 2 types de contrat de location pour un garage, un parking ou un box :
- Dans le premier, le lieu ouvert ou fermé servant à garer un véhicule est inclus dans le contrat de bail d’un logement. Il est considéré comme une annexe et est soumis aux règles de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les locaux à usage d’habitation.
- Dans le second, il est loué seul. Il dépend alors du régime des contrats de louage. Ces derniers permettent au propriétaire de décider librement du montant du loyer, de la durée de la location ainsi que de la durée du délai de préavis. De surcroît, il peut faire le choix de ne pas établir de contrat.
🔷 QUELLES SONT LES MODALITÉS DE RÉSILIATION D’UN BAIL DE LOCATION D’UN GARAGE OU PARKING ?
Pour demander la rupture du contrat, il est préconisé d’envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec accusé réception ou de lui remettre une lettre en main propre contre récépissé. En effet, ces moyens de preuve établissent la délivrance de la lettre à son destinataire. Ils évitent ainsi une contestation future.
En outre, comme évoqué précédemment, le locataire est en principe tenu d’observer un délai de préavis. Pour connaître sa durée, il faut déjà savoir quel est le statut du garage ou du parking.
S’il est considéré comme une annexe, la durée de préavis sera la même que pour le logement. Rappelons que le délai de préavis pour une habitation vide est de trois mois tandis qu’il est de seulement un mois si elle est meublée.
Autre hypothèse, il est loué indépendamment. Dans ces conditions, il faut se reporter au contrat pour connaître la durée du préavis. Puis, si aucun contrat n’a été rédigé, le locataire pourra prendre congé à tout moment.
🔷 QUELLES SONT LES RÈGLES POUR LE DÉPÔT DE GARANTIE ?
Le dépôt de garantie est une somme versée au moment de la signature du bail. Le locataire pourra le récupérer à la fin du contrat, à condition qu’aucune dégradation n’ait été remarquée et que tous les loyers et charges ont été réglés. Faute de quoi, ils seront déduits du dépôt de garantie. En outre, si leur montant est supérieur à celui du dépôt de garantie, le locataire devra s’acquitter de la différence.
D’autre part, la loi du 6 juillet 1989 régissant les contrats de location de garages et parking loués en annexe d’un logement restreint le montant du dépôt de garantie à un mois de loyer maximum. Autrement, pour un garage ou un parking loué seul, le montant du dépôt de garantie est fixé librement par le bailleur. D’ordinaire, il équivaut à un mois ou à deux mois lorsque l’accès à l’emplacement se fait à l’aide d’une télécommande ou d’un badge magnétique.
✅ MODÈLE DE LETTRE POUR RÉSILIER UN BAIL DE LOCATION D’UN GARAGE OU PARKING
Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,
Par la présente, je vous informe de mon intention de résilier le contrat de location que nous avons signé conjointement en date du …(précisez)…. qui porte sur le garage/la place de parking situé(e) au …(adresse)….
Conformément aux dispositions prévues contractuellement, je dois respecter un délai de préavis de …(précisez)…. Par conséquent, je quitterai les lieux le …(date)….
Disponible pour fixer ensemble la date et l’heure d’état des lieux qui vous conviendraient le mieux, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, l’assurance de ma considération distinguée.
⚠ COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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