Pour la location d’un garage, d’un parking ou d’un box, il est essentiel de distinguer deux types de contrats de location :
- Le garage, parking ou box annexé à un logement : L’espace de stationnement, qu’il soit ouvert ou fermé, est rattaché au contrat de bail d’un logement principal. Il est donc considéré comme une annexe à ce logement et suit les mêmes règles que le bien principal, en vertu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui régit les locaux à usage d’habitation. Cela signifie que les conditions de location, de préavis et de fixation du loyer sont les mêmes que celles du logement, offrant au locataire des protections juridiques renforcées, comme le plafonnement de l’augmentation du loyer lors du renouvellement.
- Le garage, parking ou box loué indépendamment du logement : Le lieu de stationnement est loué seul, sans lien avec un bail d’habitation. Il est alors soumis au régime des contrats de louage de droit commun. Celui-ci confère au propriétaire une liberté plus étendue. Il peut ainsi fixer librement le montant du loyer, définir la durée du contrat selon son choix et établir le préavis selon des modalités propres. Il est même possible pour le propriétaire de ne pas rédiger de contrat écrit, bien que cette pratique puisse poser des problèmes en cas de litige. Cette flexibilité peut être avantageuse pour des locations de courte durée, des besoins saisonniers ou des locataires souhaitant éviter un engagement à long terme.
🔷 Quelles sont les modalités de résiliation d’un bail de location d’un garage ou parking ?
Pour demander la rupture du contrat, il est préconisé d’envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec accusé réception ou de lui remettre une lettre en main propre contre récépissé. En effet, ces moyens de preuve établissent la délivrance de la lettre à son destinataire. Ils évitent ainsi une contestation future.
En outre, comme évoqué précédemment, le locataire est en principe tenu d’observer un délai de préavis. Pour connaître sa durée, il faut déjà savoir quel est le statut du garage ou du parking.
S’il est considéré comme une annexe, la durée de préavis sera la même que pour le logement. Rappelons que le délai de préavis pour une habitation vide est de trois mois tandis qu’il est de seulement un mois si elle est meublée.
Autre hypothèse, il est loué indépendamment. Dans ces conditions, il faut se reporter au contrat pour connaître la durée du préavis. Puis, si aucun contrat n’a été rédigé, le locataire pourra prendre congé à tout moment.
🔷 Quelles sont les règles pour le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme versée au moment de la signature du bail. Le locataire pourra le récupérer à la fin du contrat, à condition qu’aucune dégradation n’ait été remarquée et que tous les loyers et charges ont été réglés. Faute de quoi, ils seront déduits du dépôt de garantie.
En outre, si leur montant est supérieur à celui du dépôt de garantie, le locataire devra s’acquitter de la différence.
D’autre part, la loi du 6 juillet 1989 régissant les contrats de location de garages et parking loués en annexe d’un logement restreint le montant du dépôt de garantie à un mois de loyer maximum. Autrement, pour un garage ou un parking loué seul, le montant du dépôt de garantie est fixé librement par le bailleur. D’ordinaire, il équivaut à un mois ou à deux mois lorsque l’accès à l’emplacement se fait à l’aide d’une télécommande ou d’un badge magnétique.
✅ Modèle de lettre pour résilier un bail de location d’un garage ou parking
Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,
Par la présente, je vous informe de mon intention de résilier le contrat de location que nous avons signé conjointement en date du …(précisez)…. qui porte sur le garage/la place de parking situé(e) au …(adresse)….
Conformément aux dispositions prévues contractuellement, je dois respecter un délai de préavis de …(spécifiez)…. Par conséquent, je quitterai les lieux le …(date)….
Disponible pour fixer ensemble la date et l’heure d’état des lieux qui vous conviendraient le mieux, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, l’assurance de ma considération distinguée.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette lettre de demande de résiliation d’un contrat de location de garage ou de parking au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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