La quittance de loyer permet principalement d’attester que le locataire a réglé dans son intégralité le montant du loyer ainsi que des charges. Aussi, il est tout à fait légitime pour un locataire de demander une quittance de loyer à son propriétaire ou à son gestionnaire immobilier. D’autant plus que cette démarche constitue un droit reconnu par la loi. Par conséquent, il est important de conserver chaque exemplaire remis durant toute la période locative. Et même bien après la résiliation du contrat de bail. En effet, le délai de prescription pour les dettes locatives s’élève à trois ans.
Cela signifie que le propriétaire du logement, ou bailleur, dispose d’un délai de trois ans pour agir contre un locataire défaillant, après le départ de celui-ci, afin de récupérer les sommes qui lui sont dues.
Voici ce que stipule l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sur ce sujet :
« Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. Toutefois, l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer ».
Par ailleurs, dans le cadre de démarches administratives, notamment auprès de la CAF, de la CPAM ou de France Travail, il est souvent réclamé un justificatif de domicile. Or, la quittance de loyer est un document tout à fait recevable au même titre qu’un contrat de bail, qu’une facture d’électricité, de téléphone, d’eau ou de gaz. Elle présente même l’avantage de prouver simultanément votre adresse de résidence et votre régularité dans le paiement du loyer. Ce qui peut s’avérer particulièrement utile, par exemple, lors de la constitution d’un dossier de location pour un nouveau logement.
Que doit contenir ce document ?
La quittance de loyer envoyée au locataire par le mandataire ou le propriétaire d’un logement doit indiquer les renseignements suivants :
- nom, prénom, adresse et signature du mandataire ou du propriétaire
- nom et prénom du locataire
- désignation et adresse du logement loué
- montant du loyer et des charges dont le locataire s’est acquitté ainsi que la période à laquelle ce paiement se rapporte
- date d’établissement de la quittance de loyer
De plus, il est recommandé que le document mentionne également le détail séparé du loyer principal et des charges locatives afin d’offrir une transparence totale au locataire. Cette distinction permet surtout de justifier plus facilement les différentes composantes du paiement lors de démarches administratives ou de contrôles.
En outre, il faut noter que le bailleur ne doit ni facturer l’établissement de la quittance de loyer, ni l’affranchissement du courrier dans le cas où il l’enverrait par La Poste. Ajoutons par ailleurs que le propriétaire peut, après avoir recueilli l’accord du locataire, adresser ce document numérisé par voie électronique. Cette dématérialisation présente l’avantage d’être plus rapide, écologique et facilite l’archivage pour le locataire.
La quittance de loyer est-elle nécessaire ?
Le propriétaire ou le mandataire immobilier n’a aucune obligation de remettre spontanément une quittance de loyer. En revanche, il doit fournir ce document si son locataire le lui réclame. En effet, voici ce que stipule l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ».
Par ailleurs, conformément à l’article cité, si le locataire n’effectue qu’un règlement partiel du loyer, le propriétaire ou le mandataire immobilier doit lui remettre un reçu.
Enfin, selon l’article 1253 du Code civil, le locataire peut indiquer pour quelle dette (loyer ou charges), il entend que ce paiement partiel soit affecté en priorité.
Modèle de lettre pour demander une quittance de loyer au propriétaire :
Madame/Monsieur …(nom de propriétaire)…,
Vous trouverez joint à la présente lettre un chèque de …(montant)… € en règlement de mon loyer de …(mois)….
Aussi, conformément à l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, je vous saurais gré de bien vouloir m’adresser la quittance de loyer correspondante à ce règlement ainsi qu’à tous les paiements effectués précédemment.
Je vous précise également que je souhaiterais recevoir à l’avenir une quittance différenciant le montant du loyer et des charges.
En vous remerciant par avance pour votre bienveillante compréhension, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom de propriétaire)…, mes salutations distinguées.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de ce modèle de lettre pour demander une quittance de loyer au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.
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