À quoi sert la quittance de loyer ?
La quittance de loyer permet principalement d’attester que le locataire a réglé dans son intégralité le montant du loyer ainsi que des charges. Par conséquent, il est important de conserver chaque exemplaire remis durant toute la période locative, et même bien après la résiliation du contrat de bail. En effet, le délai de prescription pour les dettes locatives s’élève à trois ans.
Cela signifie que le propriétaire du logement ou le bailleur peut se retourner contre un locataire défaillant pendant trois ans après que ce dernier l’a quitté afin de récupérer le montant qui lui est dû.
Voici ce que stipule l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sur ce sujet : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. Toutefois, l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer ».
Par ailleurs, dans le cadre de démarches administratives, notamment auprès de la CAF, de la CPAM ou de France Travail, il est souvent réclamé un justificatif de domicile. La quittance de loyer est un document tout à fait recevable au même titre qu’un contrat de bail, qu’une facture d’électricité, de téléphone, d’eau ou de gaz.
Que doit contenir ce document ?
La quittance de loyer envoyée au locataire par le mandataire ou le propriétaire d’un logement doit indiquer les renseignements suivants :
- nom, prénom, adresse et signature du mandataire ou du propriétaire
- nom et prénom du locataire
- désignation et adresse du logement loué
- montant du loyer et des charges dont le locataire s’est acquitté ainsi que la période à laquelle ce paiement se rapporte
- date d’établissement de la quittance de loyer
En outre, il faut noter que le bailleur ne doit ni facturer l’établissement de la quittance de loyer, ni l’affranchissement du courrier dans le cas où il l’enverrait par La Poste. Ajoutons également que le propriétaire peut, après avoir recueilli l’accord du locataire, adresser ce document numérisé par voie électronique.
La quittance de loyer est-elle nécessaire ?
Le propriétaire ou le mandataire immobilier n’a aucune obligation de remettre spontanément une quittance de loyer. En revanche, il doit fournir ce document si son locataire le lui réclame. En effet, voici ce que stipule l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ».
Par ailleurs, conformément à l’article cité, si le locataire n’effectue qu’un règlement partiel du loyer, le propriétaire ou le mandataire immobilier doit lui remettre un reçu.
Enfin, selon l’article 1253 du Code civil, le locataire peut indiquer pour quelle dette (loyer ou charges), il entend que ce paiement partiel soit affecté en priorité.
Modèle de lettre pour demander une quittance de loyer au propriétaire :
Madame/Monsieur …(nom de propriétaire)…,
Vous trouverez joint à la présente lettre un chèque de …(montant)… € en règlement de mon loyer de …(mois)….
Aussi, conformément à l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, je vous saurais gré de bien vouloir m’adresser la quittance de loyer correspondante à ce règlement ainsi qu’à tous les paiements effectués précédemment.
Je vous précise également que je souhaiterais recevoir à l’avenir une quittance différenciant le montant du loyer et des charges.
En vous remerciant par avance pour votre bienveillante compréhension, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom de propriétaire)…, mes salutations distinguées.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.
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