Qu’est-ce que le Pass sanitaire ?
Le Pass sanitaire est un certificat de vaccination à présenter sous la forme papier ou dématérialisée, c’est-à-dire dans un format numérique accessible via l’application « TousAntiCovid ». Il permet d’attester que son titulaire dispose d’un schéma vaccinal complet. En pratique, cela se traduit par 3 cas de figure :
- vaccins double dose (Moderna, AstraZeneca, Pfizer) : la 2ᵉ injection a été réalisée il y a plus de 6 jours.
- vaccin unidose Johnson & Johnson : l’injection a eu lieu, il y a plus de 27 jours.
- personnes ayant déjà eu la covid : la 1ʳᵉ injection du vaccin quel qu’il soit a été réalisée il y a plus de 6 jours.
Où est-ce que le Pass sanitaire est obligatoire ?
Depuis le 9 août 2021, il est exigé dans les endroits suivants :
- lieux culturels et de loisirs : salles de cinéma, galeries d’art, festivals, théâtres, salles de spectacle, salles de concert, parcs d’attraction
- lieux sportifs : gymnases et stades pour les compétitions, piscines publiques
- commerces : bars, restaurants, discothèques, centres commerciaux de plus de 20 000 m, foires, salons
- établissements de santé : centres hospitaliers et cliniques privées sauf urgences, maisons de retraite, EHPAD
- transports publics de longue distance : cars interrégionaux, vols nationaux, trains à réservation
Quelles sont les sanctions pour l’absence du Pass ou son utilisation frauduleuse ?
Le fait de ne pas présenter son Pass peut entraîner une amende d’un montant de 135 €. Ensuite, celle-ci monte à 200 € en cas de récidive dans un délai de 15 jours. Enfin, pour un troisième manquement constaté dans un délai de 30 jours, la peine encourue est de 3 750 € d’amende et de six mois d’emprisonnement.
Par ailleurs, la présentation du Pass d’un tiers vacciné est passible de la même amende. Pour finir, l’usage d’un faux Pass expose le contrevenant à 45 000 € d’amende et à jusqu’à trois ans d’emprisonnement.
Modèle de lettre de contestation d’une amende pour non-présentation du Pass sanitaire :
Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public,
Par la présente, je souhaite vous faire part de ma consternation relative à l’amende de …(montant)… € qui m’a été infligée en date du …(précisez)… à …(commune et lieu)… en raison de la non-présentation du Pass sanitaire.
En effet, je conteste les faits qui me sont reprochés, car …(indiquez le motif)….
Devant cette verbalisation que j’estime en toute bonne foi être parfaitement injustifiée, je sollicite votre compréhension pour m’exonérer du montant de cette contravention.
En vous remerciant par avance de la prise en compte de ma requête et restant à votre disposition pour vous fournir les renseignements que vous jugerez nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.
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